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Québec

Clauses d’exclusion et de limitation de responsabilité en droit québécois

Les clauses de responsabilité en droit québécois sont exécutoires, mais le Code civil interdit toute exclusion pour faute intentionnelle ou lourde et toute limitation visant le préjudice corporel ou moral. Les contrats d’adhésion et de consommation font l’objet de contrôles encore plus stricts. Ce guide explique les règles et la façon de rédiger des plafonds et des exclusions qui résistent à l’examen.

Page de contrat illustrant les clauses de responsabilité en droit québécois, avec le libellé d’exclusion et de limitation surligné

L’essentiel

  • L’article 1474 C.c.Q. interdit d’exclure la responsabilité pour le préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou lourde.
  • La responsabilité pour le préjudice corporel ou moral ne peut jamais être exclue ni limitée au Québec.
  • Dans les contrats d’adhésion et de consommation, les clauses abusives, externes et illisibles peuvent être annulées.
  • La Loi sur la protection du consommateur interdit au commerçant de s’exonérer des conséquences de ses propres actes.
  • Des plafonds négociés assortis d’exceptions propres au Québec sont bien plus solides que des modèles importés.

Les clauses de responsabilité en droit québécois : la réponse courte

Les clauses de responsabilité en droit québécois sont généralement valides, mais le Code civil du Québec (C.c.Q.) trace des limites fermes qu’aucune rédaction ne peut franchir. Une partie ne peut exclure ni limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé par sa faute intentionnelle ou lourde, et ne peut aucunement exclure ni limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral (art. 1474 C.c.Q.). Dans les contrats d’adhésion et de consommation, la clause abusive est nulle ou réductible (art. 1437). Les contrats de consommation font en outre l’objet d’une interdiction quasi totale des exclusions en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

Page de contrat illustrant les clauses de responsabilité en droit québécois, avec le libellé d’exclusion et de limitation surligné
Les clauses d’exclusion et de limitation sont exécutoires au Québec dans les limites des articles 1474 à 1477 du Code civil.

À l’intérieur de ces limites, les parties averties qui négocient sans lien de dépendance disposent d’une grande liberté pour répartir les risques : les plafonds liés aux honoraires, les exclusions de pertes indirectes, les délais de réclamation et les recours exclusifs sont couramment confirmés. La difficulté pour les entreprises nationales et étrangères est qu’une même clause peut être valide en Ontario et inexécutoire, en tout ou en partie, au Québec. Notre page sur le droit civil québécois des contrats présente le cadre plus large.

L’article 1474 : faute intentionnelle, faute lourde et préjudice corporel ou moral

L’article 1474 C.c.Q. est la règle d’ordre public fondamentale. Son premier alinéa interdit d’exclure ou de limiter la responsabilité pour le préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde, et définit la faute lourde comme celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières. Son second alinéa est absolu : une personne ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui.

Il en découle trois conséquences pour la rédaction des clauses de responsabilité en droit québécois :

  • Un plafond ou une exclusion ne protégera pas la partie dont la conduite est jugée grossièrement négligente. Les clauses qui prétendent s’appliquer « même en cas de négligence grossière » sont inopérantes dans cette mesure.
  • Le préjudice corporel et le préjudice moral (comme la détresse, l’humiliation ou l’atteinte à la réputation d’une personne) ne peuvent être plafonnés ni exclus, même entre parties commerciales.
  • La clause continue de s’appliquer à la faute ordinaire et au préjudice matériel ; elle conserve donc sa valeur. Elle devrait être rédigée avec une exception calquée sur l’art. 1474, ce qui améliore son caractère exécutoire et évite l’argument selon lequel toute la clause serait viciée.

L’article 1613 C.c.Q. renforce ce point du côté des dommages-intérêts : en matière contractuelle, le débiteur n’est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir au moment où l’obligation a été contractée, à moins que l’inexécution ne résulte d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde. Même alors, ils ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution.

Contrats d’adhésion et de consommation : clauses abusives, externes et illisibles

Le contrat d’adhésion est celui dont les stipulations essentielles ont été imposées ou rédigées par l’une des parties et ne pouvaient être librement discutées (art. 1379 C.c.Q.). Les conditions d’utilisation types, les licences acceptées par un clic, de nombreux contrats d’approvisionnement avec de grands acheteurs et la plupart des conditions de logiciel-service sont visés, même entre entreprises. Dans ces contrats, les clauses de responsabilité en droit québécois sont exposées à trois contrôles supplémentaires :

RègleArticleEffet sur une clause de responsabilité
Clauses externes1435 C.c.Q.La clause contenue dans un document auquel on renvoie sans l’inclure (par exemple une politique accessible par hyperlien) est nulle, sauf si elle a été expressément portée à la connaissance de l’adhérent ou si le rédacteur prouve que l’adhérent en avait connaissance
Clauses illisibles ou incompréhensibles1436 C.c.Q.Nulles si l’adhérent en souffre préjudice, à moins qu’une explication adéquate ne lui ait été donnée
Clauses abusives1437 C.c.Q.Nulles ou réductibles si elles sont excessivement et déraisonnablement préjudiciables et contraires à la bonne foi, y compris la clause qui dénature le contrat
Avis d’exclusion1475 et 1476 C.c.Q.Un avis, affiché ou non, ne limite la responsabilité contractuelle que si l’autre partie en avait connaissance au moment de la formation du contrat ; il ne peut jamais limiter la responsabilité envers les tiers

Le critère de la clause abusive est le plus important. Une clause qui prive l’adhérent de tout recours significatif à l’égard des obligations essentielles du rédacteur, par exemple en plafonnant la responsabilité à un montant symbolique pour un service essentiel, risque d’être annulée parce qu’elle s’écarte manifestement des obligations essentielles du contrat au point de le dénaturer. Les tribunaux peuvent aussi réduire l’obligation au lieu de l’annuler. Notre note sur les contrats d’adhésion en français après la loi 96 traite des formalités linguistiques distinctes applicables à ces contrats.

La Loi sur la protection du consommateur : une interdiction quasi totale

Pour les contrats entre un commerçant et un consommateur régis par la LPC, la marge de manœuvre est très étroite. L’article 10 LPC interdit toute stipulation par laquelle un commerçant se dégage des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant. L’article 11.1 interdit les clauses obligeant le consommateur à recourir à l’arbitrage ou lui interdisant de participer à une action collective. L’article 8 permet au consommateur de demander la nullité ou la réduction des obligations excessives, abusives ou exorbitantes.

Les entreprises qui vendent en ligne à des consommateurs québécois ne devraient donc pas se fier à des conditions mondiales qui plafonnent la responsabilité au prix d’achat ou excluent les garanties implicites. Les garanties légales de qualité et de bon fonctionnement prévues par la LPC et le Code civil continuent de s’appliquer ; voir notre note sur la garantie de bon fonctionnement.

Contrats de vente : exclusions de garantie et vendeur professionnel

Les contrats de vente ont leurs propres règles en matière de limitation de responsabilité. L’article 1732 C.c.Q. permet aux parties d’ajouter à la garantie légale, d’en diminuer les effets ou de l’exclure, mais le vendeur ne peut jamais se dégager de son fait personnel. L’article 1733 ajoute que le vendeur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité s’il n’a pas révélé les vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer. L’exception visant l’acheteur qui achète « à ses risques et périls » n’est offerte que lorsque le vendeur n’est pas un vendeur professionnel.

La jurisprudence québécoise applique aussi une présomption selon laquelle le fabricant ou le vendeur professionnel connaissait les vices cachés de ce qu’il vend. En pratique, l’exonération de garantie d’un vendeur professionnel offre une protection limitée contre les réclamations pour vices cachés, ce qui explique que les acheteurs et vendeurs commerciaux négocient habituellement des périodes de garantie, des recours et des plafonds précis plutôt que de se fier à une clause générale de vente « telle quelle ».

Point pratique

Une clause valide en droit ontarien peut être partiellement inexécutoire au Québec, même lorsque le contrat choisit le droit de l’Ontario. Les règles québécoises sur le préjudice corporel et moral et sur les contrats de consommation sont d’ordre public, et un tribunal québécois peut appliquer les règles impératives du Québec dans les contrats de consommation et de travail malgré le choix d’un droit étranger. Intégrez des exceptions québécoises aux modèles nationaux plutôt que d’espérer que la clause de droit applicable sauvera le plafond.

En quoi les clauses de responsabilité en droit québécois diffèrent de la common law

Les entreprises présentes partout au Canada présument souvent qu’un plafond négocié pour un contrat ontarien ou albertain se comportera de la même façon au Québec. Dans les provinces de common law, l’approche de la Cour suprême dans l’arrêt Tercon Contractors Ltd. c. Colombie-Britannique consiste à se demander si la clause s’applique selon une interprétation correcte, si elle était inique au moment de la formation du contrat et si une considération d’ordre public prépondérante devrait en empêcher l’exécution. Cette analyse est largement prétorienne et dépend des faits. Les clauses de responsabilité en droit québécois sont plutôt d’abord examinées au regard de règles expresses du Code civil, dont plusieurs s’appliquent automatiquement, quel que soit le rapport de force entre les parties.

QuestionProvinces de common lawQuébec
Négligence grossièreLa clause peut s’appliquer si elle est clairement rédigée, sous réserve de l’iniquité et de l’ordre publicImpossible d’exclure ou de limiter la responsabilité pour le préjudice matériel causé par une faute lourde (art. 1474)
Préjudice corporelLes renonciations peuvent être exécutées dans certains contextesAucune exclusion ni limitation du préjudice corporel ou moral (art. 1474)
Contrats typesDoctrines de l’iniquité et de l’avisRègles sur les clauses externes, illisibles et abusives des contrats d’adhésion (art. 1435 à 1437)
Contrats de consommationLes lois provinciales sur la consommation varientLe commerçant ne peut se dégager de son fait personnel (art. 10 LPC)
Prévisibilité des dommagesRègles jurisprudentielles sur le caractère éloigné du dommageCodifiée à l’art. 1613, écartée en cas de faute intentionnelle ou lourde

La comparaison explique pourquoi un modèle national unique fonctionne rarement. Pour un aperçu de la position en common law, voir notre note sur les clauses de limitation de responsabilité au Canada.

L’interprétation diffère aussi. Les tribunaux québécois recherchent la commune intention des parties et, dans un contrat d’adhésion ou de consommation, la clause ambiguë s’interprète en faveur de l’adhérent ou du consommateur. L’ambiguïté d’une clause d’exclusion se résout donc contre le rédacteur des conditions types. Les clauses de responsabilité en droit québécois devraient en conséquence être rédigées avec la précision d’un texte de loi : nommer les obligations visées, les chefs de perte exclus, le montant du plafond et sa période de référence, ainsi que les exceptions.

L’assurance devrait être harmonisée avec la clause. Le fournisseur qui plafonne sa responsabilité à la valeur annuelle du contrat, mais détient une assurance responsabilité professionnelle beaucoup plus élevée, pourrait voir un client soutenir que le plafond est déraisonnable dans un contrat d’adhésion. À l’inverse, l’acheteur qui accepte un plafond bas devrait vérifier que sa propre assurance de biens et de pertes d’exploitation répond, car les assureurs subrogés mettront aussi la clause à l’épreuve.

Rédiger des clauses de responsabilité en droit québécois : conseils pratiques

  1. Calquer l’art. 1474. Exclure expressément du plafond et de toute exclusion des pertes indirectes : la faute intentionnelle, la faute lourde et le préjudice corporel ou moral. Une exception sur mesure convainc mieux un tribunal qu’une clause trop large.
  2. Négocier et documenter. La preuve que la clause a été négociée, comme des versions annotées, une tarification différente pour des plafonds plus élevés ou des arrangements d’assurance, aide à démontrer que le contrat n’est pas d’adhésion, ce qui écarte l’art. 1437.
  3. Mettre la clause dans le contrat. Éviter de s’appuyer sur des conditions externes ou accessibles par hyperlien ; si c’est inévitable, les porter expressément à la connaissance de l’autre partie et en conserver la preuve (art. 1435).
  4. Rédiger clairement, et en français lorsque c’est requis. Les clauses illisibles ou incompréhensibles sont vulnérables dans les contrats d’adhésion et de consommation (art. 1436), et l’art. 55 de la Charte de la langue française exige que les contrats d’adhésion soient d’abord rédigés en français.
  5. Utiliser le vocabulaire du droit civil. Des notions comme « consequential damages » ou « loss of profits » n’ont pas de sens fixe dans le Code civil. Définir les chefs de perte exclus, en gardant à l’esprit que l’art. 1613 limite déjà l’indemnisation aux dommages prévisibles et directs en l’absence de faute lourde.
  6. Coordonner avec les clauses pénales. Les dommages-intérêts conventionnels sont traités comme des clauses pénales, que le tribunal peut réduire si elles sont abusives ou en cas d’exécution partielle (art. 1623 C.c.Q.).
  7. Penser aux tiers. Aucun avis ni aucune stipulation ne limite la responsabilité extracontractuelle envers les tiers (art. 1476) ; les parties ne peuvent pas non plus se soustraire aux règles du régime contractuel pour échapper à un plafond (art. 1458).

Illustration : un fournisseur de logiciels américain hypothétique concède à un fabricant québécois une licence d’utilisation de sa plateforme selon ses conditions types en ligne, avec un plafond égal à trois mois de frais et sans exception. Si une perte de données causée par une configuration grossièrement négligente arrête la production, le plafond ne s’appliquera pas à la faute lourde et, si les conditions n’étaient pas négociables, le fabricant pourra aussi soutenir que le plafond est abusif au sens de l’art. 1437. Un contrat négocié assorti d’un plafond lié aux frais annuels, d’exceptions conformes au droit québécois et de pertes exclues définies aurait été beaucoup plus solide.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons des entreprises canadiennes et internationales sur ces clauses dans les contrats d’approvisionnement, de technologie, de services, de distribution et de construction. Nous examinons la conformité au droit québécois des modèles de contrats nationaux, rédigeons des exceptions et des plafonds qui respectent le Code civil et la Loi sur la protection du consommateur, et évaluons le caractère exécutoire des clauses lorsqu’un différend survient. Lorsqu’un avocat membre du Barreau du Québec est nécessaire pour une instance judiciaire, nous travaillons à ses côtés. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour l’examen de vos conditions contractuelles, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Une clause de limitation de responsabilité peut-elle viser la négligence grossière au Québec ?

Non. L’article 1474 C.c.Q. interdit d’exclure ou de limiter la responsabilité pour le préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde, que le Code définit comme celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières. Une clause peut tout de même limiter la responsabilité pour faute ordinaire ; un plafond bien rédigé exclut donc la faute intentionnelle et la faute lourde plutôt que de tenter de les couvrir.

Les exclusions de dommages indirects sont-elles valides au Québec ?

Généralement oui entre parties commerciales, sous réserve de l’art. 1474 et, dans les contrats d’adhésion, de la règle sur les clauses abusives. Comme le Code civil n’utilise pas la notion de common law de « consequential damages », la clause devrait définir les pertes exclues, comme le manque à gagner ou l’interruption des activités, pour éviter les différends d’interprétation.

Un contrat entre entreprises peut-il être un contrat d’adhésion ?

Oui. En vertu de l’art. 1379 C.c.Q., un contrat est d’adhésion lorsque ses stipulations essentielles ont été imposées par l’une des parties et ne pouvaient être librement discutées, que les parties soient ou non des entreprises. Les conditions types en ligne et les conditions non négociables des fournisseurs sont souvent visées, ce qui fait intervenir les contrôles sur les clauses abusives, externes et illisibles.

Un commerçant peut-il limiter sa responsabilité au prix payé dans une vente de consommation ?

Pas pour ses propres actes. L’article 10 de la Loi sur la protection du consommateur interdit toute stipulation par laquelle un commerçant se dégage des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant, et les garanties légales de qualité et de bon fonctionnement continuent de s’appliquer. De tels plafonds sont un problème de conformité courant dans les conditions mondiales de commerce électronique.

Le choix du droit ontarien permet-il d’éviter ces règles québécoises ?

Pas entièrement. Les parties commerciales peuvent habituellement choisir un autre droit, mais les tribunaux québécois appliquent les règles protectrices impératives dans les contrats de consommation et de travail, et l’interdiction de l’art. 1474 de limiter la responsabilité pour le préjudice corporel ou moral relève de l’ordre public. Un contrat exécuté au Québec devrait être rédigé en tenant compte des limites québécoises.

Sources

  1. Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991, art. 1379, 1435 à 1437, 1474 à 1477, 1613, 1623, 1732 et 1733
  2. Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1, art. 8, 10 et 11.1
  3. Charte de la langue française, RLRQ c. C-11, art. 55

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.