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Québec

Hypothèques mobilières : prendre des sûretés au Québec

Les hypothèques mobilières sont le moyen par lequel les prêteurs prennent des sûretés sur l’équipement, les stocks, les créances et la propriété intellectuelle au Québec. Le Code civil fixe des règles strictes sur les personnes qui peuvent les consentir, leur rédaction, leur publicité au RDPRM et leur réalisation. Voici ce que les prêteurs et les emprunteurs doivent savoir.

Stocks et équipement d’entrepôt donnés en garantie au moyen d’hypothèques mobilières au Québec

L’essentiel

  • Le Québec n’a pas de LSM : les hypothèques mobilières du Code civil du Québec grèvent les biens meubles.
  • Seul un constituant qui exploite une entreprise peut hypothéquer une universalité de biens ou consentir une hypothèque ouverte.
  • L’hypothèque sans dépossession doit être constatée par écrit et indiquer une somme déterminée.
  • La publicité au RDPRM rend l’hypothèque opposable aux tiers et fixe son rang.
  • La réalisation exige un préavis inscrit : 20 jours pour les meubles, 10 jours pour la prise de possession.
  • Un fondé de pouvoir peut détenir la sûreté pour tous les prêteurs d’un syndicat.

Le fonctionnement des hypothèques mobilières au Québec

Les hypothèques mobilières sont l’outil du droit civil québécois pour prendre des sûretés sur les biens meubles : équipement, stocks, créances, propriété intellectuelle, actions et comptes bancaires. En vertu de l’art. 2660 du Code civil du Québec (C.c.Q.), l’hypothèque est un droit réel sur un bien affecté à l’exécution d’une obligation.

Elle confère au créancier le droit de suivre le bien en quelques mains qu’il soit, de le prendre en possession, de le prendre en paiement, de le vendre ou de le faire vendre, et d’être préféré selon son rang. Il n’existe pas au Québec de loi distincte sur les sûretés mobilières : le Code civil joue le rôle que remplissent les LSM (lois sur les sûretés mobilières) dans les provinces de common law.

Stocks et équipement d’entrepôt donnés en garantie au moyen d’hypothèques mobilières au Québec
Au Québec, les sûretés sur l’équipement, les stocks et les créances se constituent au moyen d’hypothèques régies par le Code civil et publiées au RDPRM.

L’article 2665 C.c.Q. distingue deux formes. L’hypothèque mobilière avec dépossession (aussi appelée gage) se constitue par la remise matérielle du bien ou du titre au créancier. L’hypothèque mobilière sans dépossession laisse le bien entre les mains du constituant, qui continue de l’utiliser dans son entreprise. Pour les prêteurs aux sociétés en exploitation, les hypothèques mobilières sans dépossession sont l’outil de base, et la suite de cette note porte surtout sur elles.

Les prêteurs et les emprunteurs de l’Ontario, de l’Alberta ou des États-Unis s’attendent souvent à ce qu’un « contrat de sûreté générale » se transpose directement. Ce n’est pas le cas. Le vocabulaire, les exigences de forme, le système de publicité et la procédure de réalisation sont tous différents, et un document rédigé à partir d’un modèle de common law peut laisser au prêteur moins qu’il ne le croit. Notre aperçu du droit civil québécois des contrats présente le cadre plus large.

Qui peut consentir des hypothèques mobilières, et sur quels biens

Le Code civil restreint les personnes qui peuvent consentir certaines hypothèques mobilières sans dépossession. L’article 2684 C.c.Q. prévoit que seule la personne, la société ou le fiduciaire qui exploite une entreprise peut consentir une hypothèque sur une universalité de biens, meubles ou immeubles, présents ou à venir, corporels ou incorporels. Le même article énumère des biens types : les animaux, l’outillage ou le matériel, les créances et comptes clients, les brevets et marques de commerce, et les stocks destinés à la vente, à la location ou à la transformation. L’article 2686 C.c.Q. réserve l’hypothèque ouverte à la même catégorie de constituants.

La personne physique qui n’exploite pas d’entreprise est beaucoup plus limitée. En vertu de l’art. 2683 C.c.Q., elle ne peut consentir une hypothèque mobilière sans dépossession que sur des véhicules routiers ou d’autres biens déterminés par règlement, et les hypothèques liées à la consommation sont assujetties à des règles supplémentaires de forme et de contenu. Lorsque l’hypothèque garantit un crédit à la consommation, la Loi sur la protection du consommateur ajoute ses propres protections. En pratique, la restriction importe pour les cautionnements personnels : un actionnaire qui garantit un prêt consenti à sa société ne peut généralement pas hypothéquer une universalité de biens personnels comme la société peut le faire.

Type de chargeBiens typesRègle clé
Hypothèque sur un bien déterminéÉquipement identifié, brevet nommé, actions précisesL’acte doit contenir une désignation suffisante du bien (art. 2697 C.c.Q.)
Hypothèque sur une universalitéToutes les créances présentes et futures, tous les stocks, tous les biens meubles d’une entrepriseSeul un constituant qui exploite une entreprise (art. 2684) ; l’acte indique la nature de l’universalité (art. 2697)
Hypothèque avec dépossession (gage)Valeurs mobilières avec certificat, biens détenus par le prêteur ou un dépositairePubliée par la détention du créancier, et seulement tant qu’il détient le bien (art. 2703)
Hypothèque ouverteBiens d’une entreprise, se cristallisant en cas de défautSeul un constituant qui exploite une entreprise (art. 2686)

Exigences de forme de l’acte d’hypothèque

L’hypothèque mobilière sans dépossession doit être constatée par écrit, à peine de nullité absolue (art. 2696 C.c.Q.). Contrairement à l’hypothèque immobilière, elle n’exige pas d’acte notarié ; un écrit sous seing privé signé par le constituant suffit. Trois autres exigences font trébucher les documents rédigés à l’étranger :

  • Désignation. L’acte doit désigner suffisamment le bien ou, pour une universalité, en indiquer la nature (art. 2697). « Tous les biens meubles présents et futurs » constitue une universalité reconnue ; un libellé résiduel vague n’est pas un substitut sûr.
  • Une somme déterminée. L’article 2689 C.c.Q. exige que l’acte indique la somme déterminée pour laquelle l’hypothèque est consentie, même lorsque l’obligation garantie est incertaine. Les prêteurs indiquent donc un montant d’hypothèque, habituellement assorti d’une marge au-delà du montant du crédit pour couvrir les intérêts, les frais et les fluctuations.
  • Précisions sur les intérêts. En vertu de l’art. 2690 C.c.Q., la somme n’est pas indéterminée lorsque l’acte contient les précisions nécessaires pour déterminer le taux d’intérêt effectif, ce qui permet de renvoyer à des taux variables.

Les documents sont souvent rédigés en anglais dans les financements transfrontaliers. Les parties devraient néanmoins tenir compte des règles de la Charte de la langue française sur les contrats, dont traite notre page sur la Charte de la langue française, avant d’arrêter des documents de sûreté types.

La publicité des hypothèques mobilières au RDPRM

L’hypothèque produit ses effets entre les parties dès sa constitution, mais pour être opposable aux tiers, elle doit être publiée (art. 2663 et 2941 C.c.Q.). Les hypothèques mobilières sans dépossession sont publiées par inscription au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Les droits prennent généralement rang selon la date, l’heure et la minute de leur inscription (art. 2945 C.c.Q.). Pour une hypothèque sur une universalité de meubles, le rang court à compter de l’inscription sous le nom du constituant et de l’indication de la nature de l’universalité (art. 2950 C.c.Q.).

Le registre est consulté par nom de constituant et, pour certains biens comme les véhicules routiers, par numéro de série ; le nom juridique exact du constituant importe donc. Les prêteurs qui prennent des hypothèques mobilières devraient consulter le RDPRM avant la clôture, inscrire rapidement après la signature et noter les dates de renouvellement. Lorsqu’un bien est vendu hors du cours des activités de l’entreprise, l’art. 2700 C.c.Q. exige que le créancier conserve son hypothèque en inscrivant un avis dans les 15 jours suivant le moment où il a été informé par écrit du transfert et du nom de l’acquéreur, ou celui où il a consenti par écrit au transfert.

Point pratique

L’article 2674 C.c.Q. est la réponse québécoise à la question du produit. L’hypothèque sur une universalité s’étend automatiquement aux biens de remplacement de même nature lorsque des biens sont vendus dans le cours des activités de l’entreprise. L’hypothèque sur un bien déterminé ne suit le bien de remplacement qu’après l’inscription d’un avis l’identifiant ; à défaut de remplacement, elle ne grève que le produit identifiable. Rédigez l’universalité de façon suffisamment large pour viser ce que l’entreprise possédera réellement.

Le fondé de pouvoir dans les financements syndiqués

Les financements syndiqués et obligataires reposent sur l’art. 2692 C.c.Q. L’hypothèque qui garantit les obligations d’une personne morale, d’une société ou d’un fiduciaire peut être consentie en faveur d’un fondé de pouvoir agissant pour tous les créanciers actuels et futurs. Le fondé de pouvoir peut être l’un des créanciers, le seul créancier ou un tiers, et il est désigné par le débiteur ou le constituant ou par l’un des créanciers. Il détient l’hypothèque, exerce tous les droits qu’elle confère (y compris la mainlevée et la radiation des inscriptions) et lie les créanciers à l’égard des tiers.

Cette disposition règle un problème que les structures fiduciaires de common law traitent autrement : les prêteurs peuvent céder des participations sans réinscrire les sûretés, et un seul mandataire peut procéder à la réalisation. Les conventions de crédit régies par le droit de l’Ontario ou de New York devraient tout de même comprendre une désignation régie par le droit québécois conforme à l’art. 2692, avec des modalités de remplacement claires. Notre page sur le financement de prêts et d’acquisitions explique comment le volet québécois s’intègre à une structure de sûretés nationale.

La réalisation des hypothèques mobilières : préavis d’exercice et droits hypothécaires

La réalisation des hypothèques mobilières est étroitement encadrée. L’article 2748 C.c.Q. prévoit que les créanciers ne peuvent exercer que les droits hypothécaires énumérés au Code, une fois le débiteur en défaut et la créance liquide et exigible : la prise de possession à des fins d’administration, la prise en paiement, la vente sous contrôle de justice ou la vente par le créancier. Les recours d’autoexécution empruntés à d’autres provinces, comme une saisie immédiate suivie d’une vente privée, ne sont pas offerts comme tels.

Avant d’exercer un droit hypothécaire, le créancier doit inscrire un préavis, avec la preuve de sa signification au débiteur et, le cas échéant, au constituant et aux autres personnes contre lesquelles il entend agir (art. 2757). En vertu de l’art. 2758, le préavis doit dénoncer le défaut, le montant réclamé, le droit qu’il entend exercer et une description du bien, et sommer le constituant de délaisser le bien dans le délai applicable.

SituationDélai suivant l’inscription du préavis (art. 2758 C.c.Q.)
Bien meuble20 jours
Bien immeuble60 jours
Prise de possession à des fins d’administration10 jours
Bien meuble grevé d’une hypothèque accessoire à un contrat de consommation30 jours

Si le constituant ne délaisse pas volontairement le bien, le créancier demande au tribunal le délaissement forcé. En vertu de l’art. 2767 C.c.Q., le tribunal peut ordonner le délaissement avant l’expiration du délai lorsque le recouvrement de la créance risque d’être mis en péril ou que le bien risque de dépérir ou de se déprécier rapidement.

Le créancier titulaire d’une hypothèque sur les biens d’une entreprise qui a choisi de vendre lui-même le bien peut, après avoir obtenu le délaissement, le vendre de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères (art. 2784 C.c.Q.). Pour les biens de placement, l’art. 2759 C.c.Q. permet au créancier titulaire d’une hypothèque sur des valeurs mobilières ou des titres intermédiés d’en disposer sans préavis dans les circonstances qu’il prévoit, si la convention le permet.

Le volet fédéral de l’insolvabilité

Lorsque le débiteur est insolvable, le droit fédéral ajoute un niveau. En vertu de l’art. 244 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), le créancier garanti qui se propose de mettre à exécution une garantie portant sur la totalité ou la quasi-totalité des stocks, des comptes recevables ou des autres biens d’entreprise d’une personne insolvable doit d’abord lui envoyer un préavis en la forme prescrite et attendre dix jours, à moins que le débiteur ne consente à une exécution plus rapide. En pratique, les prêteurs québécois envoient souvent le préavis de la LFI et le préavis d’exercice du Code civil en même temps, et les deux délais courent parallèlement.

Un avis d’intention de faire une proposition ou une demande en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) suspendra habituellement la réalisation, et un séquestre nommé par le tribunal pourrait prendre en charge la réalisation. Voir nos pages sur les mises sous séquestre et la réalisation des sûretés et, pour le régime comparable de common law, sur les sûretés mobilières en vertu des LSM et leur rang.

Liste de vérification pratique pour les prêteurs et les emprunteurs

  1. Confirmer que le constituant exploite une entreprise si l’hypothèque vise une universalité ou est ouverte.
  2. Consulter le RDPRM sous le nom exact du constituant et sous tout nom antérieur avant la clôture.
  3. Indiquer un montant d’hypothèque, avec une marge raisonnable, et les précisions sur les intérêts.
  4. Désigner précisément les biens déterminés et les universalités par leur nature ; viser expressément les biens à venir.
  5. Pour les financements syndiqués, désigner un fondé de pouvoir en vertu de l’art. 2692 et prévoir son remplacement.
  6. Inscrire immédiatement, suivre les renouvellements et surveiller les ventes hors du cours des activités pour l’avis de conservation de 15 jours.
  7. En cas de défaut, préparer ensemble le préavis d’exercice du Code civil et tout préavis de l’art. 244 de la LFI, et prévoir le délaissement forcé si la collaboration est peu probable.

Illustration : un prêteur ontarien hypothétique finance un fabricant exploitant des usines en Ontario et au Québec. Le contrat de sûreté générale ontarien vise les biens situés en Ontario en vertu de la LSM, mais l’équipement et les stocks situés au Québec exigent un acte distinct d’hypothèque mobilière sur l’universalité des biens meubles, indiquant un montant d’hypothèque et inscrit au RDPRM. Si le financement est syndiqué, le mandataire devrait être désigné fondé de pouvoir afin que les cessions ultérieures n’exigent pas de nouvelles inscriptions.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons des prêteurs, des emprunteurs, des promoteurs de capital-investissement et des investisseurs internationaux sur le financement garanti au Canada, y compris le volet de droit civil québécois.

Nous examinons et rédigeons des actes d’hypothèque mobilière et des désignations de fondé de pouvoir, cartographions l’interaction entre les sûretés québécoises, les LSM et les documents régis par un droit étranger, coordonnons les recherches et les inscriptions, et préparons des stratégies de réalisation, des préavis d’exercice et des préavis en vertu de la LFI. Lorsqu’une étape exige un notaire québécois ou un avocat membre du Barreau du Québec, nous travaillons aux côtés d’avocats locaux. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un financement ou d’une réalisation, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Un contrat de sûreté générale de common law peut-il viser des biens situés au Québec ?

Pas de façon fiable. Au Québec, les sûretés sur les biens meubles se constituent par hypothèque en vertu du Code civil du Québec, avec leurs propres exigences de forme : un écrit, une description suffisante ou l’indication de la nature d’une universalité, et une somme déterminée. Les prêteurs signent habituellement un acte d’hypothèque mobilière distinct régi par le droit québécois et l’inscrivent au RDPRM parallèlement aux enregistrements effectués ailleurs en vertu des LSM.

Qu’est-ce que le RDPRM ?

Le Registre des droits personnels et réels mobiliers est le registre public québécois des hypothèques et des autres droits sur les biens meubles. L’inscription rend l’hypothèque mobilière sans dépossession opposable aux tiers et détermine son rang, généralement selon la date, l’heure et la minute de l’inscription en vertu des art. 2941 et 2945 C.c.Q.

Combien de temps un créancier doit-il attendre après un préavis d’exercice ?

En vertu de l’art. 2758 C.c.Q., le délai suivant l’inscription du préavis est de 20 jours pour un bien meuble, de 60 jours pour un bien immeuble et de 10 jours si le créancier entend prendre possession du bien à des fins d’administration. Il est de 30 jours pour un bien meuble grevé d’une hypothèque accessoire à un contrat de consommation. Le tribunal peut ordonner un délaissement plus rapide lorsque le recouvrement est menacé.

Une personne physique peut-elle consentir une hypothèque mobilière sur l’ensemble de ses biens ?

En général, non. L’article 2684 C.c.Q. réserve l’hypothèque sur une universalité aux personnes, sociétés ou fiduciaires qui exploitent une entreprise, et l’art. 2683 limite la personne physique qui n’exploite pas d’entreprise aux hypothèques sans dépossession sur des véhicules routiers ou d’autres biens déterminés par règlement. Les cautions individuelles sont habituellement garanties autrement.

Le préavis de dix jours de la LFI remplace-t-il le préavis d’exercice du Code civil ?

Non. Les deux régimes s’appliquent cumulativement. L’article 244 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité exige un préavis de dix jours avant la réalisation d’une garantie portant sur la totalité ou la quasi-totalité des biens d’entreprise d’une personne insolvable, tandis que le Code civil exige un préavis d’exercice inscrit et son propre délai de délaissement. Les prêteurs préparent généralement les deux en même temps.

Sources

  1. Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991, livre sixième (Des priorités et des hypothèques) et livre neuvième (De la publicité des droits)
  2. Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3, art. 244
  3. Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.