Agents généraux et permis d’assurance restreints
L’assurance vendue hors des cabinets de courtage traditionnels est soumise à un encadrement plus serré. L’Ontario a légiféré pour créer un permis destiné aux agents généraux en assurance de personnes, la Colombie-Britannique lance des permis d’agence d’assurance restreints en 2027 et le Québec maintient son régime distinct de distribution sans représentant. Voici où en est chaque régime et ce que les assureurs devraient faire dès maintenant.

L’essentiel
- Le permis de la partie XIV.1 pour les agents généraux en assurance-vie et santé est adopté, mais non proclamé.
- Les catégories de permis et les normes applicables aux agents généraux seront fixées en grande partie par règle de l’ARSF.
- Le règlement de la C.-B. entre en vigueur le 1er janvier 2027 ; les vendeurs existants doivent présenter une demande d’ici le 31 mars 2027.
- Les distributeurs québécois doivent fournir l’information sur le produit et un avis de résolution de 10 jours.
- Les assureurs demeurent responsables de leurs agents et partenaires, quel que soit le modèle de permis.
Ce que font les agents généraux et pourquoi les autorités s’y intéressent
Les agents généraux se situent entre les assureurs et les personnes qui vendent de l’assurance. Sur le marché canadien de l’assurance de personnes, ils recrutent, engagent, forment et supervisent des conseillers indépendants, les recommandent aux assureurs et acheminent les propositions et les polices entre les deux. En assurance de dommages, l’expression désigne souvent des agences dotées d’un pouvoir de souscription délégué. Un troisième canal existe en dehors de ces deux modèles : les détaillants, les concessionnaires automobiles, les agents de voyages et les prêteurs qui vendent de l’assurance en complément de leur produit principal. Chaque canal est réglementé différemment, et les règles ont changé dans plusieurs provinces entre 2024 et 2027.

La distribution de l’assurance relève des provinces. Le droit fédéral régit la solvabilité des assureurs constitués sous le régime fédéral, mais les permis des agents, des courtiers et des agences, les pratiques commerciales et la protection des consommateurs relèvent d’organismes provinciaux comme l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), l’Insurance Council of British Columbia et l’Autorité des marchés financiers (AMF) du Québec. Un assureur ou un partenaire de distribution présent à l’échelle nationale doit donc mener une analyse distincte dans chaque province où il vend.
La présente note traite des trois domaines qui touchent le plus souvent les assureurs, les agents généraux et les entreprises étrangères au domaine de l’assurance : le cadre ontarien de permis des agents généraux en assurance-vie et santé, le nouveau permis d’agence d’assurance restreint de la Colombie-Britannique et le régime québécois de distribution sans représentant, avec une courte section sur les produits GAP et les garanties prolongées.
Ontario : permis des agents généraux en assurance-vie et santé
L’Ontario a historiquement réglementé de façon indirecte les agents généraux (AG) en assurance de personnes. Les assureurs étaient responsables des conseillers qui vendaient leurs produits, et les agences intermédiaires n’étaient pas titulaires de permis à ce titre. Ce modèle a été remis en question après que des examens de l’ARSF eurent relevé des lacunes dans la surveillance, par les assureurs, des agents recrutés et supervisés par ces intermédiaires.
En 2024, l’Assemblée législative a modifié la Loi sur les assurances (Ontario) en y ajoutant la partie XIV.1, consacrée aux agents généraux en assurance-vie et en assurance contre les accidents et la maladie (2024, chap. 20, annexe 10). Le nouvel art. 407.2 définit le fait d’agir à titre d’agent général par renvoi aux activités exercées aux termes d’une entente visant à faciliter la vente d’assurance-vie ou d’assurance contre les accidents et la maladie, notamment :
- recruter et sélectionner des agents pour confirmer leur aptitude ;
- former, superviser ou surveiller des agents ;
- conclure des contrats avec des agents qui vendent ou sollicitent ces produits ;
- recommander des agents aux assureurs ;
- transmettre des propositions ou des polices entre un assureur et un agent.
L’article 407.3 interdirait d’exercer cette activité sans permis d’agent général et empêcherait les assureurs vie et santé titulaires de permis de conclure des contrats avec des agents généraux ou sous-agents généraux non titulaires de permis. D’autres articles portent sur les catégories de permis, le système de conformité de l’assureur, la tenue de dossiers et les rapports.
État du dossier en novembre 2026
La codification de Lois-en-ligne à jour au 1er janvier 2026 indique que ces dispositions ne sont pas en vigueur; elles prendront effet à une date fixée par proclamation. Le détail des catégories de permis et des normes de conduite est laissé en grande partie aux règles de l’ARSF, que la loi modifiée l’autorise à prendre (par. 121.0.1(4.1)).
Le débat a porté sur l’étendue de la définition : lue littéralement, la liste des activités pourrait viser des cabinets de conseil et des intermédiaires en assurance collective qui ne se considèrent pas comme des agents généraux. Il faut surveiller d’éventuelles modifications de la définition avant la proclamation. Tant que la loi n’est pas proclamée et qu’une règle de l’ARSF n’est pas définitive, les assureurs demeurent responsables de la supervision de leurs agents, quels que soient les intermédiaires auxquels ils recourent.
Colombie-Britannique : le permis d’agence d’assurance restreint
La Colombie-Britannique fait passer les entreprises qui vendent de l’assurance de façon accessoire à leur activité principale dans une catégorie de permis distincte. L’Insurance Council of British Columbia indique que le Restricted Insurance Agent Licence Regulation entre en vigueur le 1er janvier 2027, les demandes étant acceptées à compter du 4 janvier 2027. Les entreprises énumérées dans le règlement, comme les concessionnaires de véhicules automobiles, les agents de voyages, les maisons de courtage hypothécaire, les entreprises funéraires et les agences de location de véhicules, pourront vendre les produits d’assurance qui y sont nommés par l’entremise de représentants n’ayant pas besoin de permis individuel.
Le calendrier de transition du Council est serré :
- Les entreprises qui vendaient de l’assurance accessoire en vertu d’exemptions antérieures doivent présenter une demande d’ici le 31 mars 2027 pour continuer à vendre ; les ventes sans permis après cette date pourraient contrevenir à la Financial Institutions Act.
- Les titulaires de l’actuel permis restreint d’assurance voyage doivent faire la transition d’ici le 31 décembre 2027.
- Chaque titulaire de permis doit avoir un représentant désigné qui suit le cours du Council, et le matériel de formation du personnel de vente peut être soumis pour accréditation.
Les assureurs qui recourent à des réseaux de concessionnaires et de détaillants en Colombie-Britannique devraient dresser l’inventaire de chaque partenaire, vérifier s’il figure dans le règlement et prévoir un processus d’intégration qui recueille le permis du partenaire avant toute vente. Les obligations du partenaire lui seront propres, mais les processus de l’assureur relatifs aux produits, à l’information et aux plaintes seront évalués au regard du nouveau régime.
Québec : la distribution sans représentant
Le Québec adopte une approche différente. Le titre VIII de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) permet à un assureur d’offrir certains produits par l’entremise d’un « distributeur » : une entreprise qui, dans un domaine autre que l’assurance, offre un produit d’assurance de façon accessoire à un bien qu’elle vend, la vente étant faite par une personne physique agissant pour le distributeur (art. 408).
La loi répute certains produits afférents uniquement à un bien, dont l’assurance voyage, l’assurance location de véhicules à court terme, l’assurance sur les cartes de crédit et de débit et certaines assurances de remplacement (art. 424), et traite l’assurance vie, santé et emploi des débiteurs et des épargnants comme des produits collectifs admissibles (art. 426).
La contrepartie de l’absence de représentant titulaire de permis est une obligation d’information. Le distributeur doit décrire le produit et la garantie, expliquer les exclusions et divulguer sa rémunération lorsqu’elle dépasse 30 % du prix (art. 431). Le client doit être informé de la procédure de réclamation (art. 434) et, lorsque l’assurance est souscrite en même temps qu’un autre contrat, il reçoit un avis du droit de résoudre le contrat d’assurance dans les 10 jours de sa signature (art. 440 et 441). Les assureurs demeurent responsables du guide de distribution et des plaintes, et l’AMF surveille le régime.
| Province | Canal | Qui est titulaire du permis | État (nov. 2026) |
|---|---|---|---|
| Ontario | Agents généraux en assurance-vie et santé | L’agence (nouvelle catégorie de permis) | Adoptée en 2024 ; non proclamée ; modifications en consultation |
| Colombie-Britannique | Vendeurs accessoires (concessionnaires, voyages, location, funéraire, autres) | L’entreprise, au moyen d’un permis d’agence d’assurance restreint | Règlement en vigueur le 1er janvier 2027 |
| Québec | Distribution sans représentant | Aucun permis pour le distributeur ; l’assureur dépose le guide et demeure responsable | En vigueur (titre VIII) |
Produits GAP, garanties et autres produits complémentaires
Les produits de protection de l’actif garanti (GAP) et les garanties prolongées sont les produits complémentaires les plus couramment vendus au point de vente, et ils soulèvent une question préliminaire : le produit est-il même de l’assurance ? La garantie qu’un fabricant ou un détaillant offre sur les biens qu’il vend est généralement traitée comme un engagement contractuel plutôt que comme de l’assurance. Un produit qui indemnise l’acheteur d’une perte fortuite, comme l’écart entre la valeur assurée d’un véhicule et le solde du prêt après une perte totale, est plus susceptible d’être de l’assurance, et sa vente peut exiger un assureur et un permis.
Les provinces ont répondu différemment à cette question, et les autorités ont examiné de près les commissions, les remboursements en cas d’annulation et la vente sous pression au bureau du concessionnaire. Certains prêteurs vendent des versions de « renonciation » du GAP structurées comme une annulation de dette par le prêteur.
Avant de lancer un programme GAP ou de garantie au Canada, il faut confirmer dans chaque province si le produit constitue de l’assurance, qui doit être titulaire d’un permis pour le vendre, quelle information s’applique et si les lois de protection du consommateur relatives à l’annulation et au remboursement le visent. En Colombie-Britannique, le régime de permis restreint vise à englober bon nombre de ces ventes chez les concessionnaires.
Surveillance des agents généraux et des partenaires par l’assureur
Quel que soit le modèle de permis, les autorités s’attendent à ce que les assureurs demeurent responsables du traitement équitable des clients. En pratique, cela suppose des ententes écrites avec les agents généraux et les vendeurs accessoires qui précisent :
- les activités déléguées, y compris le recrutement, la formation et la supervision des conseillers ;
- les normes de convenance et d’analyse des besoins pour les ventes ;
- le traitement des plaintes, la remontée des dossiers et les rapports à l’assureur ;
- les structures de rémunération et les contrôles contre les incitatifs favorisant des ventes inappropriées ;
- les droits de vérification, la tenue de dossiers et les motifs de résiliation ;
- les responsabilités en matière de protection des renseignements personnels et de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.
Les agents généraux qui souhaitent croître en Ontario devraient considérer les modifications de 2024 comme un aperçu de ce que le permis exigera, même si la portée finale change. Il est plus facile de bâtir dès maintenant des systèmes de conformité et de supervision que de les adapter après coup pendant une période de transition de deux ans. Les assureurs devraient aussi s’attendre à ce que les autorités provinciales demandent la preuve que la surveillance fonctionne, et non seulement une politique sur papier : examens de dossiers, clients mystères et analyse des tendances des plaintes sont courants.
N’attendez pas la proclamation en Ontario ni les échéances de 2027 en Colombie-Britannique. Les assureurs peuvent dès maintenant demander à chaque agent général et à chaque vendeur accessoire une description de ses processus de recrutement, de formation, de supervision et de traitement des plaintes, et intégrer les réponses aux renouvellements de contrats. Ce dossier servira de point de départ à toute demande de permis ou à tout examen réglementaire.
Étapes pratiques pour les assureurs, les agents généraux et les partenaires
Un examen de la distribution suit généralement la même séquence, quelle que soit la province.
- Cartographier les canaux. Dressez la liste de chaque intermédiaire et partenaire de point de vente par province, gamme de produits et activité. Indiquez qui recrute, forme et supervise les conseillers, qui manipule l’argent et qui reçoit des commissions ou des primes de dérogation.
- Classer chaque partenaire. Déterminez si le partenaire est une agence ou un cabinet de courtage titulaire de permis, un agent général au sens de la définition ontarienne, une entreprise énumérée dans le règlement de la Colombie-Britannique sur le permis restreint, un distributeur québécois au sens du titre VIII, ou autre chose qui exige un examen plus poussé.
- Vérifier les produits. Confirmez que chaque produit complémentaire est permis dans le canal. Le Québec limite les produits que les distributeurs peuvent offrir, et le règlement de la Colombie-Britannique associe chaque type d’entreprise à des produits précis.
- Mettre la documentation à jour. Actualisez les ententes de distribution au moyen de clauses de surveillance, de vérification, de données et de résiliation ; préparez ou révisez les guides de distribution québécois et le matériel de formation britanno-colombien en vue de l’accréditation.
- Tester les contrôles. Échantillonnez des dossiers, examinez les plaintes et les données de rémunération, et consignez les résultats afin que l’assureur puisse démontrer aux autorités que la surveillance fonctionne en pratique.
Les assureurs étrangers et les entreprises d’assurtech qui entrent au Canada selon un modèle d’agent général devraient ajouter une étape : confirmer que l’assureur lui-même est titulaire d’un permis dans chaque province où des risques sont souscrits, et que tout arrangement de façade ou de réassurance est divulgué correctement. Le permis du canal de distribution ne régularise pas un assureur non autorisé, et la taxe fédérale de 10 % sur les primes versées à des assureurs non autorisés peut s’appliquer lorsque des risques canadiens sont placés à l’étranger sans assureur autorisé.
Comment TRW & Co vous accompagne
Nous conseillons les assureurs, les agents généraux, les groupes de concessionnaires, les entreprises de voyages et les plateformes de technologie financière en matière de distribution d’assurance au Canada. Nous cartographions les obligations de permis et d’information province par province, rédigeons les ententes de distribution, d’agent général et de partenariat, concevons des programmes de surveillance et préparons des dépôts comme les guides de distribution québécois. Nous examinons aussi la qualification, en tant qu’assurance ou non, des programmes GAP et de garantie.
Lorsqu’une étape exige un professionnel canadien de l’assurance titulaire de permis ou un conseiller juridique local, nous travaillons avec eux. Consultez nos pages sur la réglementation de l’assurance et la réglementation des services financiers, ainsi que notre note sur les sociétés d’assurance captives. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un projet de distribution, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Les agents généraux ont-ils aujourd’hui besoin d’un permis en Ontario ?
Pas encore à titre de catégorie distincte. Les modifications à la Loi sur les assurances créant un permis d’agent général pour l’assurance-vie et l’assurance contre les accidents et la maladie ont été adoptées en 2024, mais selon la codification de Lois-en-ligne, elles ne sont pas en vigueur, et la portée de la définition pourrait encore changer avant la proclamation. Les assureurs demeurent responsables de la supervision des agents, y compris ceux recrutés par des intermédiaires.
Quelles entreprises ont besoin d’un permis d’agence d’assurance restreint en Colombie-Britannique ?
Les entreprises énumérées dans le Restricted Insurance Agent Licence Regulation de la Colombie-Britannique qui vendent les produits d’assurance visés de façon accessoire à leur activité principale, comme les concessionnaires automobiles, les agents de voyages, les maisons de courtage hypothécaire, les entreprises funéraires et les agences de location de véhicules. Le règlement prend effet le 1er janvier 2027, et les vendeurs autrefois exemptés doivent présenter une demande d’ici le 31 mars 2027 pour poursuivre leurs activités.
Qu’est-ce que la distribution sans représentant au Québec ?
C’est un régime prévu au titre VIII de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Une entreprise étrangère au domaine de l’assurance peut offrir certains produits d’assurance de façon accessoire à des biens qu’elle vend, par l’entremise de son personnel, sans représentant titulaire de permis. L’assureur et le distributeur doivent respecter des obligations d’information, et le client dispose dans bien des cas d’un droit de résolution de 10 jours.
Un produit GAP est-il de l’assurance ?
Cela dépend de sa structure et de la province. Un produit qui indemnise l’acheteur d’une perte fortuite, comme l’écart entre l’indemnité d’assurance et le solde d’un prêt, est souvent traité comme de l’assurance et doit être souscrit et vendu selon les règles de l’assurance. Les versions de renonciation à la dette offertes par les prêteurs peuvent être traitées différemment. Il faut vérifier chaque province avant le lancement.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


