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Banque, financement et technologie financière

Répartition des pertes liées à la fraude de paiement en droit canadien

Les pertes liées à la fraude de paiement sont réparties très différemment selon qu’il s’agit de chèques, de cartes ou de virements électroniques. La loi protège les clients contre les chèques contrefaits et l’utilisation non autorisée des cartes, mais les escroqueries que les clients autorisent eux-mêmes ont été laissées en grande partie aux contrats. De nouvelles obligations adoptées en 2026 dans la Loi sur les banques amorcent un changement, sans imposer de remboursement obligatoire.

Équipe de trésorerie examinant un virement suspect dans le cadre d’une intervention en cas de fraude de paiement

L’essentiel

  • Une signature contrefaite ou non autorisée sur un chèque est sans effet selon le par. 48(1) de la LLC.
  • Le tireur doit donner un avis écrit d’un endossement contrefait dans l’année suivant la connaissance qu’il en a.
  • Dans Teva c. TD Canada Trust, 2017 CSC 51, la Cour suprême a rétabli le jugement en faveur du tireur fraudé.
  • La responsabilité pour l’utilisation non autorisée d’une carte de crédit bancaire est plafonnée à 50 $, sauf négligence grave.
  • Les modifications de 2026 visent les escroqueries autorisées sous l’effet de la tromperie, mais ne sont pas encore en vigueur.

Qui assume les pertes liées à la fraude de paiement au Canada ?

Le droit canadien répartit les pertes liées à la fraude de paiement au moyen d’une combinaison de lois, de contrats et de règles de common law, et la réponse dépend largement du mode de paiement. Pour les chèques, la Loi sur les lettres de change (LLC) fédérale fournit les règles de départ : une signature contrefaite est « sans effet » ; une banque qui paie sur la foi d’une telle signature ne peut donc généralement pas en débiter son client.

Pour les cartes, la Loi sur les banques plafonne la responsabilité du titulaire en cas d’utilisation non autorisée. Pour les virements électroniques, les conventions de compte font l’essentiel du travail, et les clients amenés par la ruse à autoriser eux-mêmes un paiement ont jusqu’ici bénéficié de peu de protection législative. Cela commence à changer : des modifications adoptées en 2026 obligeront les banques à adopter des politiques sur la fraude visant les consommateurs, y compris les escroqueries que les clients autorisent sous l’effet de la tromperie.

Équipe de trésorerie examinant un virement suspect dans le cadre d’une intervention en cas de fraude de paiement
Les pertes liées à la fraude de paiement sont réparties différemment pour les chèques, les cartes et les virements électroniques, et les conventions de compte décident souvent de l’issue.

Les enjeux sont considérables. Dans un communiqué de juin 2026, le ministère des Finances a indiqué que les Canadiens ont perdu plus de 704 millions de dollars en raison de la fraude en 2025, que les pertes déclarées depuis 2022 dépassent 2,4 milliards de dollars et que seule une faible proportion des escroqueries est signalée. Les entreprises font face aux mêmes stratagèmes à plus grande échelle : compromission de courriels d’affaires, fausses coordonnées bancaires de fournisseurs, fraude interne aux chèques et prise de contrôle de comptes.

Cette note explique les règles selon le type de paiement, le rôle des conventions de compte, l’arrêt de principe de la Cour suprême en matière de fraude aux chèques et la nouvelle approche fédérale à l’égard des escroqueries par paiement autorisé.

Les chèques et la Loi sur les lettres de change

La répartition des pertes liées à la fraude aux chèques est le domaine le plus développé. Les dispositions clés sont les suivantes :

  • Signatures contrefaites ou non autorisées (par. 48(1)). Une signature contrefaite ou non autorisée est sans effet, et aucun droit d’exiger le paiement ne peut être acquis par son entremise, sauf si la partie contre laquelle on l’invoque est « empêchée » d’opposer le faux. Cet empêchement suppose habituellement une conduite du client, comme une déclaration, ou une clause contractuelle.
  • Endossements contrefaits et avis d’un an (par. 48(3)). Lorsqu’un chèque payable à ordre est payé sur un endossement contrefait, le tireur perd son droit de recouvrement contre la banque tirée s’il ne donne pas un avis écrit du faux dans l’année suivant la date où il en a eu connaissance.
  • Recouvrement entre banques (art. 49). Une banque qui paie de bonne foi sur un endossement contrefait ou non autorisé peut recouvrer la somme auprès de la personne à qui elle a payé, pourvu qu’un avis soit donné dans un délai raisonnable.
  • Bénéficiaires fictifs ou inexistants (par. 20(5)). Lorsque le bénéficiaire est fictif ou inexistant, la lettre peut être traitée comme payable au porteur, ce qui peut faire retomber la perte sur le tireur.

Teva Canada Ltd. c. TD Canada Trust, 2017 CSC 51

La Cour suprême du Canada a appliqué ces règles dans l’arrêt Teva, rendu le 27 octobre 2017. Un employé n’ayant pas le pouvoir d’émettre des chèques a fait émettre par Teva 63 chèques totalisant environ 5,48 millions de dollars à des bénéficiaires inventés ou à de véritables clients, puis les a déposés dans des comptes ouverts par des complices. Teva a poursuivi les banques encaisseuses pour appropriation illicite.

La Cour d’appel de l’Ontario avait rejeté la demande, notamment en reconnaissant un moyen de défense fondé sur la négligence. Les juges majoritaires de la Cour suprême ont accueilli le pourvoi de Teva et rétabli le jugement de première instance en sa faveur. L’arrêt confirme que la défense du bénéficiaire fictif est étroite, que l’intention du tireur compte et que les banques encaisseuses courent un risque réel lorsqu’elles déposent des chèques au compte de personnes qui ne sont pas le bénéficiaire désigné. Quatre juges étaient dissidents, ce qui montre à quel point ces affaires peuvent être serrées (dossier de la CSC).

Cartes, débit et prélèvements automatiques

Pour les cartes de crédit émises par les banques, l’art. 627.33 de la Loi sur les banques plafonne à 50 $ la responsabilité de l’emprunteur pour l’utilisation non autorisée de la carte, des renseignements sur son compte ou de ses renseignements d’authentification personnels, sauf si l’emprunteur a fait preuve de négligence grave (ou, au Québec, de faute lourde) dans leur protection. Une fois que l’emprunteur a déclaré la carte perdue, volée ou compromise, il n’est pas responsable de l’utilisation non autorisée ultérieure. Les règles des réseaux de cartes et les politiques de responsabilité zéro des émetteurs vont souvent plus loin.

Les cartes de débit et les prélèvements automatiques sont régis principalement par des codes sectoriels et les règles des systèmes de paiement plutôt que par la loi. Ces règles protègent généralement les clients contre les opérations non autorisées, mais elles s’attendent à ce qu’ils protègent leur NIP et signalent rapidement les problèmes, et elles donnent aux payeurs un délai limité pour contester les prélèvements qui n’étaient pas autorisés ou ne correspondaient pas à l’entente. Les entreprises qui encaissent par prélèvement automatique devraient conserver des autorisations en bonne et due forme, car un prélèvement non justifié est habituellement annulé aux frais de l’encaisseur.

Conventions de compte et clauses de vérification

Pour les comptes d’entreprise, la convention de compte détermine habituellement qui assume les pertes liées à la fraude de paiement. Les banques canadiennes y insèrent couramment des clauses obligeant le client à examiner ses relevés et à signaler les erreurs ou les opérations non autorisées dans un court délai, à défaut de quoi le relevé est réputé exact. Les tribunaux appliquent généralement les clauses de vérification claires entre les banques et leurs clients commerciaux ; une entreprise qui ne rapproche pas ses comptes rapidement peut donc perdre son recours, même si la banque a payé sur un effet contrefait.

Les conventions répartissent aussi le risque des canaux électroniques : procédures de sécurité pour les services bancaires en ligne et les virements télégraphiques, obligation du client de protéger ses identifiants, exigences de double autorisation et limites à la responsabilité de la banque lorsqu’elle suit des instructions conformes à la procédure de sécurité convenue. Si le client a choisi des contrôles moins rigoureux que ceux que la banque proposait, la convention peut lui imputer la perte.

Point pratique

Traitez la convention de gestion de trésorerie comme un document de gestion des risques, et non comme un texte standard. Négociez des délais d’examen réalistes, exigez le service de paiement positif ou la vérification du nom du bénéficiaire lorsqu’ils sont offerts, adoptez la double approbation pour les nouveaux bénéficiaires et les changements de coordonnées bancaires, et rapprochez vos comptes au moins aussi souvent que l’exige la clause de vérification.

Escroqueries par paiement autorisé et virements erronés

Les cas les plus difficiles concernent les paiements que le client a autorisés après avoir été trompé : un fraudeur se fait passer pour un fournisseur, un employé de banque ou un représentant du gouvernement et persuade le client d’envoyer des fonds. Comme le client a autorisé le virement, les règles législatives sur le faux et sur les cartes ne s’appliquent pas, et les conventions de compte imputent habituellement la perte au client. Le recouvrement dépend alors du traçage des fonds et d’une poursuite contre le destinataire, contre la banque du destinataire dans des circonstances limitées, ou contre le fraudeur.

Le droit de la restitution est utile lorsque l’argent peut être identifié : la personne qui reçoit des fonds versés par erreur ou obtenus par fraude peut être condamnée à les rendre, et les tribunaux peuvent rendre d’urgence des ordonnances de gel et de communication visant les comptes destinataires. La rapidité est déterminante, car les fonds déposés dans un compte de mule sont généralement déplacés en quelques heures. Au Québec, les règles du Code civil du Québec sur la réception de l’indu et sur la responsabilité extracontractuelle jouent un rôle semblable.

Type de paiementRègle principaleQui assume habituellement la perte
Chèque portant une signature du tireur contrefaiteLLC, par. 48(1) : signature sans effetLa banque payeuse, sauf si le client est empêché ou qu’une clause valide s’applique
Chèque payé sur un endossement contrefaitLLC, par. 48(3) et art. 49Souvent la banque encaisseuse ; le tireur doit donner avis dans un délai d’un an
Carte de crédit bancaire utilisée sans autorisationLoi sur les banques, art. 627.33L’émetteur, au-delà de 50 $, sauf négligence grave
Virement d’entreprise ou en ligne (non autorisé)Convention de compte et procédures de sécuritéSelon les procédures convenues et les contrôles du client
Paiement autorisé sous l’effet de la tromperieContrat et restitution ; obligations de 2026 non encore en vigueurLe client, sous réserve des politiques de réparation de la banque une fois en vigueur

Compromission de courriels d’affaires : fournisseur, acheteur ou banque ?

Un scénario commercial courant met en cause deux entreprises de bonne foi. Un fraudeur accède au courriel d’un fournisseur, envoie à l’acheteur une facture comportant de nouvelles coordonnées bancaires, et l’acheteur paie le fraudeur. Le fournisseur, toujours impayé, demande à l’acheteur de payer de nouveau ; l’acheteur répond qu’il a déjà payé. Les tribunaux canadiens tranchent ces litiges principalement au moyen des principes du contrat et du mandat : qui pouvait donner des instructions de paiement, si le paiement de l’acheteur a éteint la dette et si la négligence de l’une ou l’autre partie a causé la perte.

L’issue dépend souvent de faits que les parties auraient pu maîtriser. Le contrat précisait-il comment les coordonnées bancaires pouvaient être modifiées ? L’acheteur a-t-il vérifié le changement par téléphone à un numéro connu ? Le compte courriel du fournisseur était-il protégé par une authentification multifactorielle, et le fournisseur a-t-il averti ses clients dès qu’il a appris l’intrusion ? Un acheteur qui a payé sans vérifier un changement inhabituel est exposé ; un fournisseur dont le système compromis a produit la fausse facture peut partager la responsabilité. Les banques sont rarement responsables dans ces affaires, car le paiement a été autorisé par leur client et exécuté selon ses instructions.

La meilleure protection est contractuelle. Les contrats d’approvisionnement et les bons de commande devraient prévoir que les coordonnées bancaires ne peuvent être modifiées que par un avis signé vérifié au moyen d’une procédure de rappel, et que les paiements faits à des comptes modifiés sans cette procédure ne libèrent pas l’acheteur. Les deux parties devraient aussi revoir leurs assurances contre les actes criminels et les cyberrisques, puisque la couverture de l’ingénierie sociale est souvent vendue comme un avenant distinct assorti d’une sous-limite.

Nouvelles règles fédérales sur la fraude de paiement

La Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 (L.C. 2026, ch. 3) a modifié la Loi sur les banques pour définir la « fraude visant les consommateurs » comme englobant les opérations non autorisées ou autorisées par suite de contrainte ou de tromperie.

Une fois ces dispositions en vigueur, les banques devront obtenir le consentement exprès avant d’activer certaines fonctionnalités réglementaires d’un compte, comme les virements télégraphiques, permettre aux clients de les désactiver et d’ajuster leurs limites, aviser les clients des changements et maintenir des politiques indiquant comment elles décident si une opération est suspecte, s’il y a lieu de la suspendre, si un client est victime de fraude et quelle réparation est offerte. Les banques déclareront aussi chaque année des données sur la fraude à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).

Le ministère des Finances a publié au préalable un projet de règlement en juin 2026 pour préciser ces obligations. Le communiqué n’engage pas les banques à rembourser les victimes d’escroqueries ; le Canada n’a donc pas adopté de modèle de remboursement obligatoire. La loi exige plutôt que chaque banque fixe et divulgue ses propres critères, que l’ACFC surveillera. Le débat sur le remboursement demeure ouvert, et les clients commerciaux restent largement régis par leurs conventions. Notre note sur le cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers traite du régime de conduite plus large.

Réduire l’exposition à la fraude de paiement : liste de vérification

  1. Vérifiez tout changement des coordonnées bancaires d’un fournisseur en appelant un numéro connu, jamais celui qui figure dans la demande.
  2. Exigez une double autorisation pour les nouveaux bénéficiaires, les virements importants et les modifications de limites.
  3. Rapprochez vos comptes quotidiennement ou hebdomadairement, et au moins dans le délai de vérification prévu à votre convention.
  4. Utilisez le paiement positif et la vérification du nom du bénéficiaire pour les chèques et les paiements électroniques lorsqu’ils sont offerts.
  5. Limitez les personnes qui peuvent demander et émettre des chèques, et séparez ces rôles.
  6. Préparez un plan d’intervention en cas de fraude de paiement : qui appelle la banque, qui mandate un avocat pour demander des ordonnances de gel et qui conserve la preuve.
  7. Revoyez vos assurances contre les cyberrisques et les actes criminels quant à la couverture de l’ingénierie sociale et à ses conditions.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les banques, les fournisseurs de services de paiement, les fintechs et les équipes de trésorerie d’entreprise sur le risque de fraude de paiement. Nous examinons et négocions les conventions de compte et de gestion de trésorerie, concevons des politiques antifraude en vue des modifications de 2026 à la Loi sur les banques et intervenons dans les démarches de recouvrement, y compris le traçage des fonds et les ordonnances de gel et de communication, avec des avocats plaidants canadiens.

Nous aidons aussi les fournisseurs de paiement à harmoniser leurs contrôles antifraude avec la Loi sur les activités associées aux paiements de détail. Consultez nos pages sur les fintechs et les paiements et le litige commercial. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un dossier de fraude de paiement, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Une banque est-elle responsable si elle paie un chèque portant une signature contrefaite ?

Habituellement, oui. Selon le paragraphe 48(1) de la Loi sur les lettres de change, une signature contrefaite ou non autorisée est sans effet ; la banque ne peut donc pas débiter le client sur cette base, sauf si le client est empêché d’invoquer le faux, par exemple en raison de sa propre déclaration, ou si une clause de vérification valide de la convention de compte transfère la perte.

Qu’a décidé la Cour suprême dans l’arrêt Teva c. TD Canada Trust ?

Dans 2017 CSC 51, les juges majoritaires ont accueilli le pourvoi de Teva et rétabli le jugement de première instance tenant les banques encaisseuses responsables, pour appropriation illicite, des chèques qu’un employé non autorisé avait fait émettre par Teva. L’arrêt confirme que la défense du bénéficiaire fictif est étroite et que les banques encaisseuses courent un risque réel lorsqu’elles déposent des chèques au compte de personnes autres que le bénéficiaire désigné.

Les banques canadiennes devront-elles rembourser les victimes d’escroqueries ?

Pas automatiquement. Les modifications de 2026 à la Loi sur les banques, non encore en vigueur, obligent les banques à adopter des politiques sur la fraude visant les consommateurs, y compris des critères pour décider si une victime obtient une réparation, et à déclarer des données sur la fraude à l’ACFC. Le projet de règlement de juin 2026 n’imposait pas le remboursement ; les résultats dépendront donc des politiques de chaque banque et de la surveillance.

Comment une entreprise peut-elle récupérer des fonds envoyés à un fraudeur ?

En agissant immédiatement. Avisez les deux banques, conservez la preuve et consultez un avocat au sujet d’ordonnances judiciaires urgentes visant à geler les comptes destinataires et à obtenir la communication du cheminement des fonds. Les recours en restitution permettent de récupérer des fonds identifiables auprès des destinataires. Le temps compte, car les fonds déposés dans des comptes de mules sont généralement déplacés en quelques heures.

Sources

  1. Loi sur les lettres de change, L.R.C. 1985, ch. B-4
  2. Loi sur les banques, L.C. 1991, ch. 46 (art. 627.33 et modifications de 2026 non en vigueur)
  3. Cour suprême du Canada, dossier 36918 : Teva Canada Limited c. TD Canada Trust
  4. Ministère des Finances : publication préalable de règlements pour prévenir la fraude (juin 2026)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.