Inscription d’une entreprise de services monétaires auprès du CANAFE
Les fintechs de paiement, les plateformes de cryptoactifs et les sociétés de transfert de fonds sont souvent une entreprise de services monétaires, ou une ESM étrangère, et doivent s’inscrire auprès du CANAFE avant d’exercer leurs activités. Cette note explique les critères applicables aux ESM et aux ESME, l’inscription, le programme de conformité, les déclarations et la règle de déplacement, le permis distinct du Québec et le régime de pénalités renforcé adopté en 2026.

L’essentiel
- Les services d’ESM comprennent le change, les transferts de fonds, la monnaie virtuelle, le sociofinancement, les véhicules blindés et l’encaissement de chèques.
- Les ESM étrangères doivent s’inscrire si elles dirigent des services vers le Canada et les fournissent à des clients au Canada.
- Toute ESM a besoin d’un agent de conformité, de politiques, d’une évaluation des risques, de formation et d’un examen bisannuel.
- Les opérations importantes en monnaie virtuelle de 10 000 $ CA ou plus doivent être déclarées au CANAFE.
- Le projet de loi C-12 (L.C. 2026, ch. 4) a relevé les pénalités maximales et ajouté les ordonnances de conformité.
Quand une fintech ou une entreprise de cryptoactifs est-elle une entreprise de services monétaires ?
Une entreprise de services monétaires (ESM) est une personne ou une entité qui fournit certains services financiers visés par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et qui doit s’inscrire auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) avant de commencer ses activités. Selon les lignes directrices du CANAFE sur les ESM, vous êtes une entreprise de services monétaires si vous offrez au moins un service d’ESM et avez un établissement au Canada. Les services d’ESM sont :
- le commerce de change ;
- la remise ou la transmission de fonds ;
- l’émission ou le rachat de mandats-poste, de chèques de voyage ou d’autres titres semblables ;
- le commerce de monnaie virtuelle, y compris les services d’échange et de transfert ;
- les services de plateforme de sociofinancement ;
- les services de véhicules blindés transportant des espèces et des effets négociables ;
- l’encaissement de chèques.

Les lignes directrices du CANAFE précisent que les personnes ou entités qui fournissent des services de paiement de factures ou de paiement de biens et de services exercent des activités de remise ou de transmission de fonds, ou de commerce de monnaie virtuelle. Bon nombre de fintechs de paiement, de plateformes de paie et de places de marché qui transfèrent de l’argent entre clients sont donc des ESM.
Les plateformes d’échange de cryptoactifs, les courtiers, les fournisseurs de portefeuilles dépositaires et les exploitants de guichets automatiques de cryptoactifs relèvent couramment de la catégorie de la monnaie virtuelle. Le sommaire des modifications du CANAFE indique aussi que l’affacturage, l’encaissement de chèques et certaines activités de financement et de crédit-bail ont été assujettis au régime à compter du 1er avril 2025.
Entreprise de services monétaires étrangère
Une entreprise qui n’a pas d’établissement au Canada peut tout de même être visée. Le CANAFE vous considère comme une entreprise de services monétaires étrangère (ESME) si vous exercez l’activité de fournir au moins un service d’ESM, n’avez aucun établissement au Canada, dirigez vos services vers des personnes ou entités au Canada et fournissez ces services à des clients au Canada. Les lignes directrices du CANAFE donnent des indices du fait de « diriger » des services vers le Canada, comme un nom de domaine canadien, du marketing ou de la publicité visant des personnes au Canada et l’inscription de l’entreprise dans des répertoires canadiens.
Aucun facteur n’est déterminant à lui seul, et une entreprise qui accepte activement des clients canadiens devrait présumer qu’elle est visée, à moins de disposer d’une preuve claire du contraire, comme un blocage géographique et des contrôles d’intégration qui excluent de façon fiable les résidents canadiens.
Les ESME ont pour l’essentiel les mêmes obligations que les ESM canadiennes : inscription, programme de conformité, connaissance du client, tenue de documents et déclarations. Elles doivent aussi nommer un mandataire aux fins de signification et donner au CANAFE accès à leurs documents. Pour les plateformes mondiales de cryptoactifs et les sociétés de transfert de fonds, l’inscription comme ESME est souvent la première étape réglementaire au Canada, suivie de questions de droit des valeurs mobilières lorsque la plateforme offre aussi la négociation de cryptoactifs en mode dépositaire.
| Question | ESM canadienne | ESM étrangère |
|---|---|---|
| Établissement au Canada | Oui | Non |
| Services dirigés vers le Canada | Non requis | Requis, et services fournis à des clients au Canada |
| Inscription au CANAFE | Avant de commencer les activités | Avant de commencer à fournir des services au Canada |
| Programme de conformité | Requis | Requis |
| Permis du Québec | Requis de Revenu Québec pour les services visés au Québec | Selon les activités au Québec |
Inscription et renouvellement auprès du CANAFE
Le CANAFE exige qu’une ESM ou une ESME s’inscrive avant de commencer ses activités, même si elle est déjà inscrite ou titulaire d’un permis auprès d’une province ou d’un territoire, et il n’exige aucuns frais d’inscription. Le demandeur fournit des renseignements sur l’entreprise, ses propriétaires et bénéficiaires effectifs, ses dirigeants, ses mandataires, ses succursales, ses services et ses relations bancaires.
L’inscription doit être tenue à jour : les changements doivent être déclarés, l’inscription doit être renouvelée périodiquement et l’entreprise doit cesser ou aviser le CANAFE lorsqu’elle met fin à ses activités. Les entreprises inscrites figurent au registre public des ESM du CANAFE, que les banques et les partenaires consultent systématiquement avant d’accepter une entreprise de paiement ou de cryptoactifs.
Certaines personnes et entités ne peuvent pas s’inscrire, par exemple en raison de condamnations criminelles précises ou de liens avec des personnes visées par des sanctions, et le CANAFE peut refuser ou révoquer une inscription. Une entreprise dont l’inscription est révoquée doit cesser de fournir des services d’ESM.
L’inscription compte aussi dans les opérations. L’acquéreur d’une entreprise de services monétaires inscrite devrait vérifier l’historique d’inscription, toute constatation ou pénalité du CANAFE et la nécessité de déclarer le changement de propriété. Comme les renseignements d’inscription comprennent les bénéficiaires effectifs et les dirigeants, un changement de contrôle exigera généralement une mise à jour, et les nouveaux propriétaires doivent eux-mêmes être admissibles. Les investisseurs devraient intégrer cette étape aux conditions de clôture et veiller à ce que l’agent de conformité et le programme de la cible se poursuivent sans interruption après la clôture.
Les comptes bancaires constituent souvent le goulot d’étranglement. Les banques canadiennes demandent généralement à une nouvelle ESM son numéro d’inscription au CANAFE, les documents de son programme de conformité, son évaluation des risques et une preuve de formation avant d’ouvrir ou de maintenir des comptes. Préparez ces documents avant de solliciter une banque, et non après.
Éléments du programme de conformité
Toute entreprise de services monétaires doit mettre en œuvre un programme de conformité. Selon les règlements pris en vertu de la LRPCFAT et les lignes directrices du CANAFE, les éléments essentiels sont :
- Agent de conformité. Nommer une personne chargée de mettre en œuvre le programme, dotée de l’autorité et des ressources suffisantes.
- Politiques et procédures écrites, tenues à jour et approuvées par un cadre supérieur.
- Évaluation des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes, couvrant les clients, les produits, les canaux de prestation, la géographie et les nouvelles technologies.
- Formation continue des employés et des mandataires.
- Examen bisannuel de l’efficacité des politiques, de l’évaluation des risques et de la formation, documenté et communiqué à la haute direction.
Les obligations du programme comprennent la connaissance du client et la vérification de l’identité, la détermination de la propriété effective des entités, les vérifications relatives aux personnes politiquement exposées et aux dirigeants d’organisations internationales, le contrôle continu des relations d’affaires, la tenue de documents, le respect des directives ministérielles et le filtrage des sanctions. Depuis le 1er octobre 2025, les entités déclarantes doivent aussi signaler à Corporations Canada, dans certaines circonstances, les divergences importantes dans les renseignements sur la propriété effective, selon le sommaire des modifications du CANAFE.
Déclarations, règle de déplacement et monnaie virtuelle
Les ESM produisent plusieurs types de déclarations au CANAFE :
- Déclarations d’opérations douteuses, dès que possible après l’établissement de motifs raisonnables de soupçonner ;
- Déclarations d’opérations importantes en espèces pour des espèces de 10 000 $ CA ou plus en une seule opération ou en plusieurs opérations dans un délai de 24 heures ;
- Déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle (DOIMV) pour de la monnaie virtuelle équivalant à 10 000 $ CA ou plus reçue en une seule opération ou dans un délai de 24 heures ;
- Déclarations de télévirements pour les télévirements internationaux de 10 000 $ CA ou plus ;
- Déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste et déclarations de biens d’une personne ou entité inscrite.
La « règle de déplacement » oblige les ESM qui envoient ou reçoivent des télévirements et des transferts de monnaie virtuelle à inclure et à conserver les renseignements prescrits sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire, et à disposer de procédures fondées sur les risques pour les transferts reçus sans ces renseignements. Pour les plateformes de cryptoactifs, cela suppose de recueillir et de transmettre des renseignements sur les expéditeurs et les destinataires, y compris pour les transferts vers et depuis d’autres plateformes, et d’appliquer des mesures renforcées aux transferts impliquant des portefeuilles non hébergés lorsque le risque l’exige.
Mandataires, partenaires bancaires et examens du CANAFE
Mandataires et modèles de finance intégrée
De nombreuses ESM exercent leurs activités par l’entremise de mandataires, comme des points de vente au détail qui acceptent des transferts de fonds, ou dans le cadre d’arrangements de finance intégrée où une plateforme logicielle offre des paiements à ses utilisateurs au moyen d’un partenaire autorisé.
Les lignes directrices du CANAFE traitent des obligations de l’ESM qui recourt à des mandataires : l’entreprise de services monétaires demeure responsable de la conformité, doit énumérer ses mandataires dans son inscription et doit veiller à ce qu’ils vérifient l’identité, tiennent des documents et produisent les déclarations requises. Une entente écrite, de la formation et un suivi périodique de chaque mandataire sont attendus, et les manquements des mandataires sont imputés au mandant.
Dans les structures de services bancaires intégrés et de finance intégrée, la question clé est de savoir quelle entité est l’ESM. Une société de logiciels qui ne manipule jamais de fonds et ne fournit que la technologie à un partenaire de paiement inscrit peut ne pas fournir elle-même de services d’ESM, alors qu’une plateforme qui contrôle la circulation des fonds ou détient des soldes de clients en fournit généralement. L’analyse dépend des faits, et les contrats devraient préciser clairement quelle entité est l’entité déclarante pour chaque activité, qui produit les déclarations et qui est titulaire de la relation client aux fins de la connaissance du client.
Examens et leur déroulement
Le CANAFE mène des examens de conformité, sur place ou sur dossier, et publie ses attentes en matière d’évaluation pour les ESM. Un examen commence habituellement par une demande de documents portant sur le programme de conformité, l’évaluation des risques, les registres de formation, le dernier examen bisannuel de l’efficacité, des échantillons de dossiers clients et les déclarations produites. Les constatations sont communiquées par lettre, et des lacunes graves peuvent entraîner une sanction administrative pécuniaire, que le CANAFE peut rendre publique. Les constatations courantes comprennent des évaluations des risques génériques plutôt qu’adaptées à l’entreprise, des déclarations manquantes ou tardives, un contrôle continu insuffisant et l’omission de mettre à jour les renseignements d’inscription.
Se préparer à un examen est surtout une question de preuve. Chaque entreprise de services monétaires devrait pouvoir démontrer non seulement qu’elle a des politiques, mais qu’elle les applique : alertes examinées et documentées, déclarations produites à temps, formation suivie et suites données à l’examen de l’efficacité. En vertu des modifications de 2026, les autorités vérifieront si le programme est efficace en pratique, et non seulement s’il existe sur papier.
Permis distinct du Québec et pénalités pour une entreprise de services monétaires non inscrite
Le Québec ajoute un palier provincial. Selon Revenu Québec, les entreprises doivent être autorisées par Revenu Québec pour offrir le change de devises, les transferts de fonds, l’émission ou le rachat de chèques de voyage, l’émission de mandats ou de traites, l’encaissement de chèques, ou pour exploiter des guichets automatiques privés au Québec. Le permis québécois s’ajoute à l’inscription au CANAFE, et le régime québécois comporte ses propres vérifications des antécédents de l’entreprise et de ses dirigeants. Les entreprises de cryptoactifs ayant des clients au Québec devraient aussi tenir compte de l’approche de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à l’égard des plateformes de négociation de cryptoactifs.
Exercer des activités sans inscription est une affaire sérieuse. La LRPCFAT érige en infraction le fait de fournir des services d’ESM sans être inscrit, et le CANAFE peut imposer des sanctions administratives pécuniaires pour des manquements, les publier et renvoyer des dossiers aux forces de l’ordre.
La Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada (projet de loi C-12, L.C. 2026, ch. 4, sanctionnée le 26 mars 2026) a instauré un nouveau régime de pénalités comportant des pénalités maximales plus élevées, des ordonnances de conformité et des accords de conformité obligatoires, l’exigence de programmes de conformité « efficaces » fondés sur les risques et l’adhésion universelle au CANAFE à compter d’une date à fixer par règlement. Les émetteurs de cryptomonnaies stables s’inscriront aussi comme ESM en vertu du nouveau cadre fédéral sur les cryptomonnaies stables.
Illustration (hypothétique) : une plateforme d’échange de cryptoactifs établie à Singapour fait la promotion d’une paire de négociation en dollars canadiens et accepte des clients canadiens par son application, sans bureau au Canada. Elle est une ESME et doit s’inscrire auprès du CANAFE avant de servir des Canadiens, adopter un programme de conformité, produire des déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle et respecter la règle de déplacement. Elle doit aussi tenir compte du droit canadien des valeurs mobilières, puisqu’elle détient les cryptoactifs de ses clients, et du régime de permis de Revenu Québec si ses services au Québec en relèvent.
Comment TRW & Co accompagne une entreprise de services monétaires
Nous conseillons les fintechs de paiement, les plateformes de cryptoactifs, les sociétés de transfert de fonds et leurs investisseurs sur le statut d’entreprise de services monétaires et d’ESME, l’inscription et le renouvellement auprès du CANAFE, la conception du programme de conformité, les évaluations des risques, la mise en œuvre de la règle de déplacement et les réponses aux examens et aux pénalités du CANAFE.
Lorsqu’un dépôt, une demande de permis au Québec ou une instance judiciaire exige un avocat autorisé à exercer au Canada, nous travaillons avec des conseillers autorisés. Nos services en conformité LRPCFAT et CANAFE et en fintech et actifs numériques couvrent les questions connexes ; voir aussi nos notes sur la Loi sur les activités associées aux paiements de détail et sur l’inscription des plateformes de négociation de cryptoactifs. Pour discuter de vos obligations, communiquez avec nous. La présente note est une information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
Une plateforme d’échange de cryptoactifs doit-elle s’inscrire auprès du CANAFE ?
Habituellement, oui. Le commerce de monnaie virtuelle, y compris les services d’échange et de transfert, est un service d’ESM. Une entreprise de cryptoactifs ayant un établissement au Canada s’inscrit comme ESM ; celle qui n’a pas d’établissement au Canada, mais qui dirige des services vers des clients au Canada et les leur fournit, s’inscrit comme ESM étrangère.
Une fintech de paiement est-elle une entreprise de services monétaires ?
Souvent. Selon les lignes directrices du CANAFE, les entreprises qui offrent des services de paiement de factures ou de paiement de biens et de services exercent des activités de remise ou de transmission de fonds, ou de commerce de monnaie virtuelle. Les plateformes de paie, les applications de paiement de factures et les places de marché qui transfèrent de l’argent entre utilisateurs peuvent être des ESM.
Que doit comprendre le programme de conformité d’une ESM ?
Un agent de conformité, des politiques et procédures écrites et à jour, une évaluation des risques documentée, une formation continue des employés et des mandataires, ainsi qu’un examen de l’efficacité au moins tous les deux ans. Le programme soutient les obligations de connaissance du client, de tenue de documents, de déclaration, de sanctions et de règle de déplacement.
Les entreprises québécoises ont-elles besoin de plus que l’inscription au CANAFE ?
Oui, pour certains services. Revenu Québec exige une autorisation pour le change de devises, les transferts de fonds, l’émission ou le rachat de chèques de voyage, l’émission de mandats ou de traites, l’encaissement de chèques et l’exploitation de guichets automatiques privés au Québec. Le permis provincial s’ajoute à l’inscription au CANAFE.
Qu’est-ce qui a changé en 2026 pour l’application de la loi par le CANAFE ?
Le projet de loi C-12, sanctionné le 26 mars 2026, a instauré un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires assorti de pénalités maximales plus élevées, d’ordonnances de conformité et d’accords de conformité obligatoires, a exigé des programmes de conformité efficaces fondés sur les risques et a prévu l’adhésion universelle au CANAFE à compter d’une date fixée par règlement.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


