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Concurrence et investissement étranger

Seuils d’avis préalable de fusion en vertu de la Loi sur la concurrence

L’avis préalable de fusion prévu à la partie IX de la Loi sur la concurrence est requis lorsque les parties dépassent 400 millions de dollars d’actifs ou de revenus au Canada et que la cible dépasse le seuil relatif à la taille de la transaction, maintenu à 93 millions de dollars pour 2026. Cette note explique les critères, la modification de 2024 visant les ventes vers le Canada, les pourcentages d’actions, les exemptions, les délais d’attente et les sanctions.

Équipe transactionnelle calculant les seuils d’avis préalable de fusion selon la Loi sur la concurrence du Canada

L’essentiel

  • Critère de la taille des parties : parties et affiliées dépassant 400 millions $ d’actifs ou de revenus au Canada.
  • Le seuil relatif à la taille de la transaction demeure à 93 millions $ pour 2026.
  • Depuis les modifications de 2024, les revenus comprennent les ventes au Canada, depuis le Canada ou vers le Canada.
  • Seuils d’actions : 20 % (société cotée), 35 % (société fermée) et 50 % si ces niveaux sont déjà dépassés.
  • Une clôture anticipée peut entraîner des ordonnances de dissolution et des sanctions allant jusqu’à 10 000 $ par jour.

Quand un avis préalable de fusion est-il requis au Canada ?

Un avis préalable de fusion en vertu de la partie IX de la Loi sur la concurrence est requis lorsqu’une opération dépasse deux seuils financiers et, pour les acquisitions d’actions et d’intérêts, un seuil de participation. Le seuil relatif à la taille des parties est atteint si les parties et leurs affiliées ont ensemble des actifs au Canada, ou des revenus bruts provenant de ventes au Canada, depuis le Canada ou vers le Canada, de plus de 400 millions de dollars (art. 109).

Le seuil relatif à la taille de la transaction est atteint si les actifs au Canada de la cible (ou de l’entreprise en exploitation acquise), ou les revenus bruts provenant de ventes au Canada, depuis le Canada ou vers le Canada générés par ces actifs, dépassent le seuil annuel, que le gouvernement fédéral a annoncé maintenir à 93 millions de dollars pour 2026.

Équipe transactionnelle calculant les seuils d’avis préalable de fusion selon la Loi sur la concurrence du Canada
L’avis préalable de fusion au Canada dépend du critère de 400 millions $ pour la taille des parties, du critère de 93 millions $ pour la taille de la transaction en 2026 et des seuils de participation.

Si les deux critères sont remplis et qu’aucune exemption ne s’applique, les parties doivent aviser le commissaire de la concurrence et respecter un délai d’attente avant la clôture. L’analyse est mécanique mais impitoyable : une affiliée oubliée ou une source de revenus d’importation négligée peut transformer une opération qui semblait non assujettie en une opération qui ne peut légalement être conclue selon le calendrier prévu.

Cette note examine pas à pas les critères de la partie IX : la mesure de la taille depuis que les modifications de 2024 ont ajouté les ventes « vers » le Canada, les pourcentages d’acquisition d’actions, les principales exemptions, les délais d’attente et les conséquences d’une clôture sans avis. Elle s’adresse aux équipes transactionnelles qui doivent déterminer si un dépôt d’avis préalable de fusion est nécessaire au Canada et quelle en est l’incidence sur le calendrier.

Le critère de la taille des parties : 400 millions de dollars

L’article 109 exclut de la partie IX toute opération, sauf si les parties et leurs affiliées ont des actifs au Canada d’une valeur globale supérieure à 400 millions de dollars, ou ont tiré de ventes au Canada, depuis le Canada ou vers le Canada des revenus bruts supérieurs à 400 millions de dollars, calculés selon les modalités réglementaires.

Pour une acquisition d’actions, les parties sont l’acquéreur (ou les acquéreurs) et la personne morale dont les actions sont acquises (par. 109(2)) ; les autres entreprises du vendeur ne sont donc pas comptées. Comme les affiliées sont incluses, les acquéreurs de capital-investissement doivent compter les actifs et revenus canadiens des sociétés de portefeuille affiliées, ce qui peut rendre le critère de la taille des parties facile à atteindre même pour de petites cibles.

Les actifs sont généralement mesurés à partir des plus récents états financiers audités, et les revenus pour le plus récent exercice, conformément au Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis préalable. Les valeurs doivent être des valeurs comptables en dollars canadiens, après élimination des éléments intersociétés. Lorsque les états audités sont périmés ou que l’entreprise de la cible a changé de façon importante, les parties devraient vérifier les règles réglementaires sur les états à utiliser et peuvent consulter de façon informelle l’Unité des renseignements sur les fusions et des avis du Bureau avant le dépôt pour confirmer l’approche.

Le critère de la taille de la transaction et les modifications de 2024

L’article 110 applique le seuil relatif à la taille de la transaction à cinq types d’opérations : l’acquisition d’actifs d’une entreprise en exploitation, l’acquisition d’actions avec droit de vote, la fusion de personnes morales, la formation d’une association d’intérêts comme une coentreprise et l’acquisition d’intérêts dans une association d’intérêts. Le seuil est fixé chaque année ; l’année de l’entrée en vigueur de la disposition, il était de 70 millions de dollars (par. 110(7)), et il est désormais indexé ou fixé annuellement (par. 110(8)). Pour 2026, le gouvernement fédéral l’a maintenu à 93 millions de dollars.

Deux aspects des modifications de 2024 comptent pour les opérations transfrontalières. Premièrement, les revenus sont désormais mesurés comme les revenus bruts provenant de ventes « au Canada, depuis le Canada ou vers le Canada » ; une cible étrangère qui vend au Canada depuis l’étranger peut donc atteindre le seuil même si elle a peu d’actifs au Canada. Deuxièmement, lorsqu’une opération combine des acquisitions d’actifs et d’actions, les valeurs sont additionnées (par. 110(3.1)). La loi contient aussi une règle anti-évitement : si une opération est conçue pour éviter l’application de la partie IX, les dispositions sur l’avis s’appliquent à la substance de l’opération (art. 113.1).

CritèreSeuil (2026)Source légale
Taille des parties (parties et affiliées)Actifs au Canada ou revenus de ventes au Canada, depuis le Canada ou vers le Canada de plus de 400 M$art. 109
Taille de la transactionActifs au Canada de la cible ou revenus tirés de ces actifs de plus de 93 M$art. 110 et seuil annuel
Actions avec droit de vote, société cotéeFranchissement de 20 % des voix (ou 50 % si déjà au-delà de 20 %)al. 110(3)b)
Actions avec droit de vote, société ferméeFranchissement de 35 % des voix (ou 50 % si déjà au-delà de 35 %)al. 110(3)b)
Intérêt dans une association d’intérêtsPlus de 35 % des bénéfices ou des actifs à la dissolution (ou 50 % si déjà au-delà)al. 110(6)b)

Pourcentages d’acquisition d’actions

Pour les acquisitions d’actions avec droit de vote, un avis n’est requis que si, par suite de l’acquisition, l’acquéreur et ses affiliées détiendraient plus de 20 % des voix d’une personne morale dont les actions avec droit de vote sont cotées en bourse, plus de 35 % des voix d’une société fermée, ou plus de 50 % s’ils détenaient déjà plus de 20 % ou de 35 % respectivement (al. 110(3)b)).

Ces seuils signifient que le même investisseur peut devoir déposer deux fois : une fois en franchissant 20 % ou 35 %, puis de nouveau en franchissant 50 %. Les investissements minoritaires qui demeurent sous les seuils ne sont pas assujettis à l’avis, bien qu’ils puissent tout de même être examinés à titre de fusions s’ils confèrent un intérêt relativement important.

Exemptions de l’avis préalable de fusion

L’article 113 exempte plusieurs catégories d’opérations, dont les opérations entre affiliées ; les opérations certifiées par le ministre des Finances en vertu de l’al. 94b) pour certaines questions visant des institutions financières ; les opérations pour lesquelles le commissaire a délivré un certificat de décision préalable (CDP) en vertu de l’art. 102 ; les opérations pour lesquelles le commissaire a renoncé à l’avis au cours de l’année précédant la réalisation ; et d’autres catégories réglementaires. L’article 111 exempte certaines acquisitions de biens dans le cours normal des affaires, les acquisitions de biens grevés ou de créances par des créanciers et d’autres opérations énumérées.

En pratique, les outils les plus importants sont le CDP, qui exempte l’opération de l’avis et empêche une contestation ultérieure fondée sur les mêmes faits si le commissaire est convaincu de l’absence de motifs, et la renonciation jumelée à une lettre de non-intervention.

Point pratique

Effectuez tôt l’analyse des seuils canadiens en incluant les affiliées et les ventes vers le Canada. Les promoteurs de capital-investissement et les acquéreurs stratégiques étrangers sont le plus souvent surpris par le critère de la taille des parties, qui compte des sociétés de portefeuille affiliées et des revenus d’importation qu’ils ne considéraient pas comme « canadiens ». Tenez un registre daté de l’analyse, des documents consultés et des personnes qui ont approuvé chaque décision, afin que le raisonnement puisse être expliqué plus tard si des questions surgissent.

Avis préalable de fusion pour les fonds, les coentreprises et les participations minoritaires

Les fonds de capital-investissement et d’infrastructure font face à des questions particulières d’avis préalable. Comme le critère de la taille des parties inclut les affiliées, l’acquisition par un fonds d’une entreprise canadienne modeste peut être assujettie à l’avis si d’autres sociétés de portefeuille contrôlées par le même promoteur ont d’importants actifs ou ventes au Canada.

Déterminer quelles entités sont des « affiliées » exige un examen attentif de la structure du fonds, y compris le contrôle du commandité et de tout véhicule de coinvestissement. Les acquisitions complémentaires par des sociétés de portefeuille existantes exigent la même analyse, et la règle anti-évitement de l’art. 113.1 signifie que fractionner une opération pour demeurer sous le seuil ne fonctionnera pas si les fractions sont conçues pour éviter l’avis.

Les coentreprises soulèvent une question différente. La formation d’une association d’intérêts non constituée en personne morale est assujettie à l’avis si les actifs apportés ou les revenus qu’ils génèrent dépassent le seuil relatif à la taille de la transaction et que le critère de la taille des parties est rempli (par. 110(5)), tandis que l’acquisition d’un intérêt dans une association existante est assujettie si l’acquéreur détiendrait plus de 35 % de ses bénéfices ou de ses actifs à la dissolution (par. 110(6)).

Les coentreprises constituées en société sont analysées selon les règles d’acquisition d’actions. Certaines associations d’intérêts qui satisfont aux conditions légales sont exemptées en vertu de l’art. 112. Les parties devraient rattacher chaque étape de la formation d’une coentreprise au bon paragraphe avant de décider si un dépôt d’avis préalable de fusion est nécessaire.

Enfin, une opération non assujettie à l’avis peut tout de même être examinée. Le commissaire peut examiner toute fusion, quelle que soit sa taille, qui empêche ou diminue sensiblement la concurrence, ou est susceptible de le faire, dans les trois ans suivant la réalisation pour les opérations non notifiées. Notre note sur les fusions non assujetties à l’avis explique ce risque.

Le contenu de l’avis

Le Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis préalable précise les renseignements que chaque partie doit fournir : une description de l’opération et des parties, des états financiers, les principaux clients et fournisseurs pour les produits qui se chevauchent, et des documents comme les études et analyses préparées en vue de l’opération. Comme le Bureau examine ces documents de près, les équipes transactionnelles devraient faire attention à la façon dont les effets concurrentiels sont décrits dans les documents du conseil et les présentations des banquiers, qui pourraient plus tard être remis au Bureau.

Dépôt, délais d’attente et droits

Chaque partie dépose un avis comportant les renseignements prescrits, et les parties peuvent aussi demander un CDP au lieu de l’avis ou en plus de celui-ci. Selon le Bureau de la concurrence, un avis complet déclenche un délai d’attente initial de 30 jours pendant lequel les parties ne peuvent conclure l’opération, sauf renonciation du Bureau.

Si le Bureau délivre une demande de renseignements supplémentaires (DRS), un second délai d’attente court jusqu’à 30 jours après que les parties s’y sont conformées (art. 123). Le Bureau perçoit des droits de dépôt pour les avis et les demandes de CDP en vertu de sa politique sur les droits et les normes de service, rajustés chaque année, et publie des normes de service non contraignantes pour ses décisions.

Le Bureau peut clore son examen au moyen d’un CDP ou d’une lettre de non-intervention. Lorsqu’une fusion a fait l’objet d’un avis ou d’une demande de CDP, le commissaire dispose d’un an après la réalisation pour la contester devant le Tribunal de la concurrence ; pour les autres fusions, le délai est de trois ans (art. 97).

Conséquences du défaut d’aviser ou d’une clôture anticipée

Le défaut d’aviser sans excuse valable est une infraction passible d’une amende maximale de 50 000 $ (par. 65(2)). Plus important encore, si les parties concluent une opération avant l’expiration du délai d’attente ou sans avis, le tribunal peut, à la demande du commissaire, ordonner la communication des renseignements, interdire la réalisation, ordonner la dissolution de la fusion ou la disposition d’actifs et imposer une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre 10 000 $ par jour de non-conformité (art. 123.1). Une clôture anticipée peut aussi soulever des préoccupations de mise en œuvre prématurée au regard des dispositions criminelles et civiles. Voir notre note sur la mise en œuvre prématurée.

Planifier le calendrier

Pour une opération simple, un CDP ou une renonciation peut être obtenu bien avant l’expiration des 30 jours initiaux. Les opérations comportant des chevauchements, des liens verticaux ou visant des secteurs sensibles peuvent faire l’objet d’une DRS, ce qui peut ajouter des mois.

Les conventions d’achat devraient donc fixer des dates limites et des conditions qui tiennent compte du risque d’une DRS, répartir la responsabilité des droits de dépôt et coordonner le dépôt canadien avec les avis ou examens prévus par la Loi sur Investissement Canada (LIC), les approbations sectorielles et les dépôts étrangers en matière de fusions, comme ceux des États-Unis. Nos notes sur les dépôts transfrontaliers en matière de fusions et les présomptions structurelles traitent du calendrier et du fond.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les acquéreurs, les vendeurs, les promoteurs de capital-investissement et les investisseurs étrangers en matière d’avis préalable de fusion au Canada. Notre travail comprend l’analyse des seuils, y compris les affiliées et les ventes vers le Canada, les demandes de CDP et de renonciation, le dépôt des avis, la stratégie et la conformité relatives aux DRS, la rédaction des conditions de clôture et la coordination avec les dépôts en vertu de la Loi sur Investissement Canada et à l’étranger. Consultez nos pages sur l’examen des fusions et les fusions et acquisitions. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une analyse de dépôt, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quels sont les seuils canadiens d’avis préalable de fusion pour 2026 ?

Un avis est requis si les parties et leurs affiliées ont des actifs au Canada ou des revenus provenant de ventes au Canada, depuis le Canada ou vers le Canada de plus de 400 millions de dollars, et si les actifs au Canada de la cible ou les revenus qu’ils génèrent dépassent 93 millions de dollars, seuil relatif à la taille de la transaction pour 2026. Les acquisitions d’actions doivent aussi franchir les seuils de vote de l’al. 110(3)b).

Les ventes vers le Canada comptent-elles aux fins des seuils ?

Oui. Depuis les modifications de 2024, la loi renvoie aux revenus bruts provenant de ventes au Canada, depuis le Canada ou vers le Canada pour les critères de la taille des parties et de la taille de la transaction. Une entreprise étrangère qui vend au Canada depuis l’étranger peut donc atteindre les seuils même si elle a peu d’actifs au Canada.

Quelle est la durée du délai d’attente ?

Un délai initial de 30 jours après un avis complet. Si le Bureau délivre une demande de renseignements supplémentaires, les parties ne peuvent conclure l’opération avant l’expiration d’un délai de 30 jours après s’y être conformées. Le Bureau peut renoncer au délai d’attente, et un certificat de décision préalable exempte l’opération de l’obligation d’avis.

Qu’arrive-t-il si les parties concluent l’opération sans avis ?

Le défaut d’aviser est une infraction passible d’une amende maximale de 50 000 $. Le tribunal peut aussi, à la demande du commissaire, ordonner la communication des renseignements, interdire la réalisation, dissoudre la fusion ou ordonner des dessaisissements, et imposer une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre 10 000 $ par jour de non-conformité.

Sources

  1. Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, partie IX
  2. Bureau de la concurrence : aperçu du processus d’examen des fusions
  3. Bureau de la concurrence : le seuil d’avis préalable demeure à 93 M$ en 2026

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.