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Restructuration et insolvabilité

Processus de sollicitation de ventes et d’investissements au Canada

Le processus de sollicitation de ventes et d’investissements est la façon dont les tribunaux canadiens commercialisent une entreprise en difficulté dans une procédure sous le régime de la LACC, une proposition ou une mise sous séquestre. Cette note explique la structure habituelle en deux phases, les protections de l’offre de référence, les offres par compensation de créance, les ventes préemballées, les principes de Soundair et l’approbation selon l’art. 36 LACC, ainsi que les raisons pour lesquelles les soumissionnaires évincés ont rarement gain de cause.

Salle de données et calendrier des offres d’un processus de sollicitation de ventes et d’investissements dans une restructuration canadienne

L’essentiel

  • La plupart des PSVI comportent une phase de lettres d’intention non contraignantes suivie d’offres fermes assorties de dépôts.
  • Les frais de rupture et le remboursement des dépenses de l’offre de référence sont approuvés s’ils sont raisonnables et ne découragent pas la concurrence.
  • Les créanciers garantis peuvent présenter une offre par compensation de créance, sous réserve d’un examen des sûretés et des sommes prioritaires.
  • Le par. 36(3) LACC codifie des facteurs d’équité semblables aux principes de Soundair.
  • Les ventes à des personnes liées exigent une commercialisation de bonne foi et une contrepartie supérieure (par. 36(4)).

Qu’est-ce qu’un processus de sollicitation de ventes et d’investissements ?

Le processus de sollicitation de ventes et d’investissements (PSVI) est la procédure approuvée par le tribunal qui sert, dans les restructurations et les mises sous séquestre au Canada, à commercialiser une entreprise en difficulté, à recueillir des offres et à choisir une opération. On parle de « ventes et d’investissements » parce que les soumissionnaires peuvent proposer d’acheter des actifs, d’acheter des actions, de recapitaliser la société ou de parrainer un plan.

Un PSVI est habituellement approuvé tôt dans une procédure sous le régime de la LACC ou une mise sous séquestre, mené par le débiteur ou le séquestre avec un conseiller financier sous la supervision du contrôleur, et se termine par une requête en ordonnance d’approbation et de dévolution. C’est une bonne conception dès le départ qui met l’opération finale à l’abri des contestations.

Salle de données et calendrier des offres d’un processus de sollicitation de ventes et d’investissements dans une restructuration canadienne
Un processus de sollicitation de ventes et d’investissements passe de l’approbation des procédures par le tribunal aux phases d’offres, puis à une ordonnance d’approbation et de dévolution.

Aucune loi ne prescrit la structure d’un PSVI. Les tribunaux approuvent les procédures en vertu de leurs pouvoirs généraux, puis approuvent l’opération qui en résulte en vertu de l’art. 36 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), de l’art. 65.13 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) pour les propositions, ou de leur autorité sur la vente faite par un séquestre.

Les principes élaborés en matière de mise sous séquestre, en particulier les principes de Soundair issus de l’arrêt rendu en 1991 par la Cour d’appel de l’Ontario dans Royal Bank of Canada c. Soundair Corp., continuent de guider l’appréciation de l’équité d’un processus de sollicitation.

Phases, dates limites et participation

La plupart des PSVI canadiens suivent une structure en deux phases :

  1. Phase 1 : lettres d’intention non contraignantes. Le conseiller financier communique avec une vaste liste d’acheteurs stratégiques et financiers, fournit un document de présentation et, après la signature d’une entente de confidentialité, l’accès à une salle de données virtuelle. Les intéressés présentent des lettres d’intention non contraignantes avant une date limite, souvent de quatre à huit semaines après le lancement, décrivant le prix, la structure et les conditions.
  2. Phase 2 : offres fermes. Les soumissionnaires admissibles de la phase 1 obtiennent un accès élargi aux fins de vérification diligente et un modèle de convention d’achat. Ils présentent des offres fermes assorties de dépôts, généralement de 10 % du prix d’achat, avant une seconde date limite. Le débiteur ou le séquestre, avec le contrôleur, évalue les offres selon des critères publiés et peut tenir une enchère entre les meilleures offres admissibles.

Les procédures précisent qui peut participer, ce qui rend une offre « admissible », comment les offres sont comparées, le déroulement de toute enchère et le calendrier jusqu’à la requête en approbation. Elles énoncent aussi les droits réservés du débiteur ou du séquestre, comme prolonger les délais, renoncer aux vices techniques et rejeter les offres qui ne satisfont pas aux critères. Des règles claires protègent le processus ; une procédure floue invite les différends après l’enchère.

ÉtapeMoment habituelPrincipaux résultats
Requête en approbation du PSVIÀ l’audience de retour ou peu aprèsProcédures approuvées, protections de l’offre de référence, jalons
Commercialisation de la phase 1Plusieurs semainesEntentes de confidentialité, salle de données, lettres d’intention non contraignantes
Vérification et offres de la phase 2Plusieurs semaines additionnellesOffres fermes, dépôts, conventions d’achat annotées
Enchère (le cas échéant)Quelques jours après la date limiteOffre retenue et offre de remplacement
Ordonnance d’approbation et de dévolutionAprès la sélectionApprobation en vertu de l’art. 36 LACC ou l’équivalent ; dévolution des actifs

Offres de référence et protections des soumissionnaires

L’offre de référence (« stalking horse ») est une offre ferme signée avant le début du processus, qui fixe un prix plancher et donne un modèle aux autres soumissionnaires. En contrepartie de l’exposition de son offre à une enchère, le soumissionnaire de référence reçoit habituellement des protections : des frais de rupture et un remboursement des dépenses payables s’il est surenchéri, une surenchère minimale pour les offres concurrentes et des droits d’alignement. Les tribunaux canadiens approuvent ces protections lorsqu’elles sont d’un montant raisonnable, nécessaires pour amener le soumissionnaire de référence à s’engager et qu’elles ne découragent pas les offres concurrentes. L’opinion du contrôleur sur leur caractère raisonnable, habituellement appuyée par des précédents comparables, est centrale.

Les offres de référence sont souvent présentées par des prêteurs garantis existants ou des prêteurs temporaires sous forme d’offres par compensation de créance. C’est légitime, mais cela accroît l’examen du processus, car le soumissionnaire initié dispose d’avantages informationnels et d’une position forte. Les tribunaux et les contrôleurs y répondent en exigeant que les documents de vérification du prêteur soient communiqués, que son offre soit plafonnée à la dette garantie réellement due et valide, et que les autres soumissionnaires aient le temps de présenter une offre significative.

Offres par compensation de créance et ventes préemballées

Les créanciers garantis peuvent généralement présenter, dans un processus de sollicitation de ventes et d’investissements, une offre réglée par compensation de la dette qui leur est due, sous réserve de la validité et de l’opposabilité de leurs sûretés, que le contrôleur examine habituellement au moyen d’une opinion indépendante. Une offre par compensation de créance doit tout de même couvrir les réclamations prioritaires et les charges judiciaires de rang supérieur ; elle est donc habituellement combinée à un paiement en espèces de ces sommes et à la prise en charge de certains passifs.

Une vente « préemballée » est négociée avant le dépôt, et la procédure sert surtout à obtenir rapidement une ordonnance d’approbation et de dévolution, parfois avec une vérification du marché abrégée ou postérieure au dépôt. Les tribunaux ont approuvé des ventes préemballées lorsque la commercialisation antérieure au dépôt était adéquate et que le contrôleur appuie le résultat, mais ils examinent attentivement si les créanciers ont eu une occasion équitable de voir les solutions de rechange. Plus le processus est écourté, plus le demandeur doit démontrer que le prix est juste et qu’un PSVI complet n’aurait pas produit un meilleur résultat.

Principes de Soundair et approbation selon l’article 36 LACC

Les principes de Soundair consistent à se demander si le vendeur a déployé des efforts suffisants pour obtenir le meilleur prix sans agir de façon imprudente, si les intérêts de toutes les parties ont été pris en compte, si le processus a été mené avec efficacité et intégrité et s’il y a eu iniquité dans son déroulement. Le paragraphe 36(3) de la LACC codifie des facteurs semblables pour les ventes hors du cours ordinaire des affaires :

  • la justification des circonstances ayant mené au projet de vente ;
  • l’acquiescement du contrôleur au processus ayant mené au projet de vente ;
  • le dépôt par le contrôleur d’un rapport précisant que la vente sera plus avantageuse pour les créanciers que si elle était faite dans le cadre de la faillite ;
  • la suffisance des consultations menées auprès des créanciers ;
  • les effets du projet de vente sur les droits de tout intéressé, notamment les créanciers ;
  • le caractère juste et raisonnable de la contrepartie reçue, compte tenu de la valeur marchande.

Des garanties supplémentaires s’appliquent aux ventes à des personnes liées, comme les administrateurs, les dirigeants ou les actionnaires détenant le contrôle. Le tribunal ne peut approuver une telle vente que si des efforts de bonne foi ont été déployés pour vendre à des personnes non liées et si la contrepartie est supérieure à toute autre offre reçue dans le cadre du processus (par. 36(4) et (5)).

Le tribunal peut ordonner la vente libre de toute sûreté, mais doit alors accorder au créancier touché une charge sur le produit ou sur d’autres actifs (par. 36(6)). La vente exige aussi que le tribunal soit convaincu que certaines sommes dues aux employés et au titre des régimes de retraite qu’un plan devrait payer peuvent l’être et le seront (par. 36(7)).

Point pratique

Les tribunaux font preuve de déférence envers un processus bien mené. Dans l’arrêt Callidus, 2020 CSC 10, la Cour suprême du Canada a insisté sur la grande déférence due au juge surveillant sous le régime de la LACC. La meilleure façon de mériter cette déférence est un dossier qui démontre une commercialisation large, une information égale, la supervision du contrôleur et un choix motivé parmi les offres.

Le processus de sollicitation dans les mises sous séquestre et les dossiers transfrontaliers

Dans une mise sous séquestre judiciaire, le séquestre mène le processus de commercialisation et demande au tribunal d’approuver les procédures et la vente finale. Il n’y a ni plan ni vote des créanciers ; l’examen du processus par le tribunal est donc la principale protection des parties prenantes, et les principes de Soundair s’appliquent directement. Les séquestres disposent souvent de moins de temps et de moins de soutien opérationnel qu’un débiteur sous le régime de la LACC, ce qui rend plus fréquents les offres de référence et les périodes de commercialisation courtes et ciblées. Le séquestre doit néanmoins démontrer que le marché a été bien sondé et que l’offre retenue est la meilleure possible.

Dans les dossiers transfrontaliers, un seul processus de sollicitation de ventes et d’investissements est souvent mené dans la procédure principale, puis reconnu dans l’autre pays. Une vente américaine sous le chapitre 11 en vertu de l’art. 363 du Bankruptcy Code et une ordonnance canadienne d’approbation et de dévolution peuvent toutes deux être nécessaires lorsque des actifs se trouvent des deux côtés de la frontière.

La coordination des dates limites, des règles d’enchère et des dates d’audience évite des ordonnances contradictoires, et les protocoles entre tribunaux peuvent prévoir des audiences conjointes. Les tribunaux canadiens qui reconnaissent une ordonnance de vente étrangère voudront tout de même la preuve que les créanciers canadiens ont été traités équitablement et que les autorisations réglementaires canadiennes, comme celles prévues par la Loi sur la concurrence ou la Loi sur Investissement Canada, ont été traitées.

Les acquéreurs doivent aussi planifier les éléments de clôture propres au Canada : transfert des permis et licences, enregistrement foncier provincial, questions d’emploi et de retraite et, lorsqu’une vente d’actifs ferait perdre des droits incessibles, la possibilité d’une structure de dévolution inversée.

Contestations par les soumissionnaires évincés

Les soumissionnaires déçus s’opposent parfois à l’approbation, alléguant que l’enchère était inéquitable, que leur offre a été écartée à tort ou que l’offre retenue a bénéficié d’un traitement de faveur. Les tribunaux ne reconnaissent généralement aux soumissionnaires évincés qu’un intérêt pour agir limité : le processus vise à maximiser la valeur pour les parties prenantes, et non à protéger les attentes des soumissionnaires, et un soumissionnaire qui a accepté les procédures est lié par elles. Les tribunaux hésitent à rouvrir un processus terminé parce qu’une offre plus élevée arrive tardivement, ce qui minerait l’intégrité des enchères futures, sauf si la nouvelle offre est à ce point supérieure que l’acceptation du résultat serait imprudente.

Les créanciers, en revanche, ont pleinement qualité pour agir et peuvent contester le processus ou le résultat comme inéquitable ou imprudent. Leurs oppositions portent généralement sur les offres d’initiés, une période de commercialisation insuffisante, des protections excessives ou l’accès privilégié d’un soumissionnaire à la direction. Soulever ses préoccupations tôt, à l’audience d’approbation des procédures, est bien plus efficace que d’attendre la requête en approbation de la vente.

Un créancier qui garde le silence pendant l’approbation des procédures et la sollicitation du marché aura du mal à convaincre un tribunal que ces mêmes procédures étaient inéquitables une fois l’offre retenue choisie, surtout si d’autres soumissionnaires se sont fiés aux règles approuvées pour décider de participer.

Concevoir un processus de sollicitation : liste de vérification

  1. Choisir un conseiller financier ayant une bonne portée sectorielle et convenir de sa rémunération, y compris toute prime de réussite, en vue de l’approbation du tribunal.
  2. Fixer un calendrier adapté aux liquidités disponibles et aux jalons du financement temporaire sans écourter la commercialisation.
  3. Définir en termes simples les offres admissibles, les exigences de dépôt et les critères d’évaluation.
  4. Décider si une offre de référence est nécessaire et calibrer les protections avec l’avis du contrôleur.
  5. Permettre les structures d’achat d’actifs et d’actions, y compris les options d’ordonnance de dévolution inversée lorsque les licences comptent.
  6. Établir les règles applicables aux offres par compensation de créance, à la participation des initiés et au partage de l’information.
  7. Intégrer au calendrier de clôture les autorisations réglementaires, notamment en matière de concurrence et d’investissement étranger.
  8. Documenter chaque étape afin que le contrôleur puisse faire rapport sur l’équité à l’audience d’approbation.

Nos notes sur les ordonnances de dévolution inversée et le financement temporaire traitent de deux des questions qui façonnent le plus souvent un PSVI.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les débiteurs, les acquéreurs, les soumissionnaires de référence, les prêteurs garantis et les investisseurs à l’égard des processus de sollicitation de ventes et d’investissements dans les procédures sous le régime de la LACC, les propositions et les mises sous séquestre. Notre travail comprend la rédaction des procédures de PSVI et des protections des soumissionnaires, la structuration des offres par compensation de créance et des achats d’actions ou d’actifs, la vérification diligente et les conventions d’achat dans des délais serrés, ainsi que l’appui ou l’opposition aux ordonnances d’approbation et de dévolution.

Nous travaillons avec les contrôleurs, les séquestres et des avocats plaidants canadiens lorsque ces rôles sont requis. Consultez nos pages sur les F&A en situation de difficulté et les mises sous séquestre et la réalisation des sûretés. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un processus de vente, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Le processus de sollicitation de ventes et d’investissements est-il exigé par la loi ?

Aucune loi n’impose un processus particulier. Les tribunaux approuvent les procédures de PSVI en vertu de leurs pouvoirs généraux de surveillance, puis approuvent l’opération qui en résulte en vertu de l’art. 36 de la LACC, de l’art. 65.13 de la LFI pour les propositions ou de leur autorité sur la vente faite par un séquestre. En pratique, un processus approuvé par le tribunal est la norme, car il donne de la crédibilité à la vente finale.

Quels sont les principes de Soundair ?

Ils proviennent de l’arrêt rendu en 1991 par la Cour d’appel de l’Ontario dans Royal Bank of Canada c. Soundair Corp. Le tribunal se demande si des efforts suffisants ont été déployés pour obtenir le meilleur prix sans agir de façon imprudente, si les intérêts de toutes les parties ont été pris en compte, si le processus a été efficace et intègre et s’il y a eu iniquité dans sa mise en œuvre.

Un prêteur garanti peut-il présenter une offre par compensation de créance dans un PSVI ?

Généralement oui, si sa sûreté est valide et opposable, ce que le contrôleur confirme habituellement au moyen d’un examen indépendant. L’offre doit aussi prévoir le paiement des sommes de rang supérieur, comme les charges ordonnées par le tribunal et les priorités légales, généralement en espèces. Les tribunaux surveillent de près les avantages informationnels lorsque des prêteurs soumissionnent.

Un soumissionnaire évincé peut-il faire annuler l’approbation d’une vente ?

Rarement. Les tribunaux reconnaissent un intérêt pour agir limité aux soumissionnaires évincés, car le processus protège le recouvrement des parties prenantes plutôt que les attentes des soumissionnaires, et ceux qui ont participé sont liés par les procédures. Les tribunaux hésitent à rouvrir un processus terminé pour une offre tardive plus élevée, sauf si l’acceptation du résultat initial serait imprudente.

Sources

  1. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, art. 36
  2. Loi sur la faillite et l’insolvabilité, art. 65.13
  3. CSC, Cause en bref : 9354-9186 Québec inc. c. Callidus Capital Corp., 2020 CSC 10

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.