La ligne directrice de l’AMF sur l’utilisation de l’IA par les institutions financières
La ligne directrice de l’AMF sur l’IA, adoptée en mars 2026 et en vigueur le 1er mai 2027, fixe les attentes du Québec quant à la gouvernance de l’intelligence artificielle par les assureurs, les coopératives de services financiers, les sociétés de fiducie et les institutions de dépôts. Elle exige un inventaire de l’IA, des cotes de risque, des contrôles des biais, une haute direction responsable et une divulgation claire aux clients.

L’essentiel
- L’AMF a adopté sa Ligne directrice sur l’utilisation de l’intelligence artificielle le 30 mars 2026.
- Elle prend effet le 1er mai 2027, le même jour que la ligne directrice E-23 du BSIF.
- Elle vise les assureurs, les coopératives, les sociétés de fiducie et les institutions de dépôts autorisés au Québec.
- Chaque système d’IA devrait être inventorié, coté et contrôlé en proportion de son risque.
- Les clients doivent être informés lorsqu’ils interagissent avec l’IA et pouvoir joindre un être humain.
Ce qu’est la ligne directrice de l’AMF sur l’IA et quand elle s’applique
La ligne directrice de l’AMF sur l’IA est la Ligne directrice sur l’utilisation de l’intelligence artificielle émise par l’Autorité des marchés financiers (AMF) du Québec. Elle énonce les attentes de l’AMF quant à la façon dont les institutions financières constituées ou autorisées au Québec gouvernent, conçoivent, acquièrent, déploient et surveillent les systèmes d’IA. L’AMF l’a adoptée par décision datée du 30 mars 2026 et l’a publiée dans son Bulletin le 2 avril 2026. Selon l’avis publié au Bulletin de l’AMF, elle prend effet le 1er mai 2027, à la suite d’une consultation publique tenue du 3 juillet au 7 novembre 2025.

La ligne directrice s’applique aux assureurs autorisés, aux coopératives de services financiers (y compris le réseau Desjardins), aux sociétés de fiducie autorisées et aux autres institutions de dépôts autorisées. Elle est émise en vertu des pouvoirs de l’AMF prévus par chaque loi sectorielle : l’art. 463 de la Loi sur les assureurs, l’art. 565.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers, l’art. 42.2 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts et l’art. 254 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne.
Comme les autres lignes directrices de l’AMF, elle repose sur des principes et n’est pas un règlement au sens strict, mais l’AMF utilise ses lignes directrices comme référence pour ses évaluations de surveillance de la saine et prudente gestion. Les institutions doivent l’appliquer de façon proportionnée à leur nature, à leur taille, à leur complexité et à leur profil de risque. Elle complète la Ligne directrice sur la gestion du risque de modélisation existante de l’AMF plutôt que de la remplacer.
Qui est visé, et qui ne l’est pas
La ligne directrice de l’AMF sur l’IA est un instrument prudentiel destiné aux institutions financières réglementées. Elle ne lie pas directement les courtiers, les conseillers ou les gestionnaires de fonds d’investissement, qui sont surveillés en vertu du droit des valeurs mobilières et des indications des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sur l’IA ; elle ne lie pas non plus les banques et assureurs de compétence fédérale, qui relèvent du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Le tableau ci-dessous résume la situation en novembre 2026.
| Institution | Principales attentes en matière d’IA | État |
|---|---|---|
| Assureurs, coopératives de services financiers, sociétés de fiducie et institutions de dépôts autorisés au Québec | Ligne directrice de l’AMF sur l’utilisation de l’intelligence artificielle, avec la Ligne directrice sur la gestion du risque de modélisation | Adoptée le 30 mars 2026 ; en vigueur le 1er mai 2027 |
| Banques et assureurs de compétence fédérale | Ligne directrice E-23 du BSIF (gestion du risque de modélisation), qui vise les modèles d’IA et d’apprentissage automatique | En vigueur le 1er mai 2027 |
| Courtiers, conseillers et gestionnaires de fonds inscrits | Droit des valeurs mobilières et indications des ACVM, dont l’Avis 11-348 du personnel des ACVM | Avis du personnel publié le 5 décembre 2024 |
| Toutes les organisations du secteur privé au Québec | Règles de la Loi 25 sur les décisions automatisées et les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée | En vigueur |
De nombreux groupes se trouvent des deux côtés de cette ligne, par exemple une banque à charte fédérale dotée d’une filiale d’assurance autorisée au Québec. Ces groupes devraient déterminer quelle entité utilise quel système et harmoniser les cadres de l’AMF et de la ligne directrice E-23 du BSIF, qui ont la même date d’entrée en vigueur. Notre page sur la réglementation de l’assurance décrit le contexte de surveillance.
Les attentes en matière de gouvernance selon la ligne directrice de l’AMF sur l’IA
La gouvernance est au cœur de la ligne directrice de l’AMF sur l’IA. Le conseil d’administration doit veiller à ce que la haute direction favorise une culture d’entreprise d’utilisation responsable de l’IA, recevoir régulièrement de l’information sur les tendances et les risques liés à l’IA, et disposer d’une expertise collective suffisante, en particulier lorsque l’IA soutient des activités critiques.
La haute direction doit maintenir une gouvernance et des contrôles adéquats tout au long du cycle de vie de l’IA, tenir à jour les connaissances du personnel et fixer la fréquence de validation compte tenu des technologies utilisées. La ligne directrice s’attend à ce qu’un membre désigné de la haute direction soit responsable de l’ensemble des systèmes d’IA et à ce que des propriétaires supervisent chaque système pendant tout son cycle de vie. En pratique, cela signifie un dirigeant responsable nommé, un cadre documenté et un comité multidisciplinaire réunissant la gestion des risques, la conformité, les données, la technologie et les secteurs d’activité.
Les conseils d’administration devraient intégrer cette responsabilité à leur surveillance plus large du risque technologique. Notre note sur la surveillance du risque lié à l’IA par le conseil propose une façon de structurer les rapports afin que les administrateurs puissent jouer ce rôle.
Inventaire, cotation des risques et contrôles tout au long du cycle de vie
Le cœur opérationnel de la ligne directrice de l’AMF sur l’IA est une approche fondée sur les risques appliquée système par système :
- Identification et inventaire. Les institutions devraient identifier régulièrement tous les modèles et systèmes d’IA. Ceux qui présentent un risque non négligeable doivent figurer dans un registre centralisé, comme l’inventaire des modèles, avec les principaux renseignements tenus à jour.
- Cotation des risques. Chaque système d’IA doit recevoir une cote de risque, revue régulièrement ; des cotes provisoires sont acceptables à l’étape de la planification. Les facteurs comprennent la cote de risque du modèle sous-jacent, les impacts quantitatifs (opérationnels, financiers, de sécurité) et des facteurs qualitatifs comme le degré d’autonomie du système et le risque de non-conformité.
- Contrôles proportionnés. La cote détermine l’intensité de la validation, de la documentation, de l’approbation, de la surveillance et de l’examen.
- Cycle de vie. Les attentes visent la justification du recours à l’IA et la réévaluation périodique des solutions de rechange, la sélection (y compris l’explicabilité et la cybersécurité), la validation, l’approbation, le déploiement, la surveillance et la mise hors service.
- Données. La qualité des données doit être gérée à l’entraînement et en cours d’utilisation, pour les données primaires et secondaires, publiques et privées, synthétiques, structurées et non structurées, l’origine des données secondaires étant documentée.
- Tiers. La validation devrait viser les composantes de tiers, y compris les plateformes, les modèles de fondation et les jeux de données.
L’inventaire est le point de départ de la plupart des institutions, et c’est là que les lacunes apparaissent en premier. L’IA est intégrée aux produits des fournisseurs, des outils de détection de la fraude au triage des réclamations et aux logiciels de centres d’appels. Demandez aux équipes de l’approvisionnement et des TI de repérer les fonctionnalités d’IA des contrats existants, et pas seulement les modèles internes, et mettez à jour les modèles de contrats afin que les fournisseurs soient tenus de divulguer les composantes d’IA, les sources de données et les changements importants.
Équité, explicabilité et transparence envers les clients
La ligne directrice lie la gestion des risques liés à l’IA au traitement équitable des clients, une priorité de surveillance de longue date de l’AMF. Ses principales attentes à l’égard des clients sont les suivantes :
- Biais. Pour chaque système, repérer les facteurs prohibés et les variables de substitution, les communiquer aux parties prenantes, corriger rapidement les problèmes et documenter les correctifs. Lorsqu’un système influe sur des décisions concernant des clients, repérer et surveiller les groupes à risque de biais.
- Explicabilité. Fixer des exigences d’explicabilité lors de la sélection d’un système, adaptées à sa finalité, à son autonomie, au contexte réglementaire et à son incidence sur les clients, et évaluer avant le déploiement si ses résultats peuvent être expliqués aux personnes concernées.
- Divulgation. Informer les clients lorsqu’ils interagissent avec un système d’IA, que ce soit par clavardage, audio ou vidéo, et leur permettre de joindre un représentant humain sur demande. Étiqueter clairement le contenu généré par l’IA. Lorsqu’un système prend ou recommande une décision concernant un client, l’expliquer clairement.
- Supervision humaine. Envisager une contrainte de participation humaine pour les systèmes à risque élevé, en particulier lorsque les données d’évaluation sont incomplètes.
Ces attentes recoupent l’art. 12.1 de la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, introduit par la Loi 25, qui exige un avis lorsqu’une décision est fondée exclusivement sur un traitement automatisé de renseignements personnels. Les attentes de l’AMF vont plus loin : elles s’appliquent aux décisions assistées par l’IA et aux interactions avec les clients, et non seulement aux décisions entièrement automatisées. Voir notre note sur les décisions automatisées selon la Loi 25.
IA générative et modèles de fondation
La ligne directrice est neutre sur le plan technologique. Elle ne crée pas de régime distinct pour l’IA générative, mais ses définitions visent les modèles de fondation, elle traite les hallucinations comme un risque devant déclencher des travaux de validation, et son attente en matière d’étiquetage du contenu s’applique aux textes, images et sons générés présentés aux clients.
Les institutions qui déploient des assistants pour les conseillers, les experts en sinistres ou le personnel des centres d’appels devraient donc coter ces outils, en tester l’exactitude et les biais, contrôler les données auxquelles ils accèdent et décider quand leurs résultats doivent être revus par une personne. Des politiques internes d’utilisation acceptable pour les employés demeurent nécessaires ; notre note sur les politiques sur l’IA générative à l’intention des employés traite de ce volet.
Les contrats avec les fournisseurs selon la ligne directrice de l’AMF sur l’IA
Peu d’institutions conçoivent toute leur IA à l’interne. La notation de crédit, la détection de la fraude, le soutien à la souscription, l’extraction de documents et les outils conversationnels sont habituellement obtenus sous licence, et de nombreuses plateformes de base intègrent désormais des fonctionnalités d’IA activées par défaut. Comme la ligne directrice s’applique à toute utilisation de systèmes d’IA par l’institution, l’impartition d’un système n’impartit pas la responsabilité. Les contrats devraient donner à l’institution ce dont elle a besoin pour coter, valider et surveiller le système :
- la divulgation des composantes d’IA, des modèles et modèles de fondation utilisés, et des changements importants qui y sont apportés ;
- de l’information sur les sources de données d’entraînement, les limites connues et les indicateurs de performance ;
- la collaboration à la validation, aux essais de biais et aux audits, y compris par l’AMF ;
- des contrôles sur l’utilisation des données de l’institution par le fournisseur, y compris pour l’entraînement de modèles ;
- des avis d’incident, des niveaux de service et une aide à la sortie permettant de remplacer le système.
Ces clauses s’ajoutent aux attentes existantes en matière d’impartition et de sécurité de l’information. Notre note sur les clauses des contrats avec les fournisseurs d’IA présente des options de rédaction.
Comment l’AMF surveillera vraisemblablement la conformité
L’AMF a présenté la ligne directrice comme faisant partie de sa surveillance prudentielle des pratiques de saine et prudente gestion. Les examens de surveillance de la gestion du risque de modélisation commencent habituellement par les documents-cadres, l’inventaire et un échantillon de modèles, puis vérifient si les cotes déterminent effectivement les contrôles promis par le cadre. Les institutions devraient s’attendre au même schéma pour l’IA : demandes du cadre de gouvernance et des rapports au conseil, de l’inventaire de l’IA et de la méthode de cotation, des rapports de validation des systèmes à risque plus élevé, de la preuve des essais de biais, et d’échantillons de divulgations aux clients et de traitement des plaintes.
La ligne directrice de l’AMF sur l’IA se rattache aussi aux attentes en matière de pratiques commerciales. Si un système d’IA mène à des résultats inéquitables pour les clients, la question peut être traitée comme un problème de traitement équitable, et non seulement comme une lacune prudentielle. Documenter les choix de conception, les essais et les correctifs est donc aussi important que les contrôles eux-mêmes. Les institutions qui se conforment déjà à la ligne directrice E-23 du BSIF à l’échelle du groupe devraient intégrer les attentes de l’AMF à ce cadre plutôt que d’en bâtir un parallèle, en y ajoutant les éléments de transparence envers les clients propres à l’AMF.
Se préparer au 1er mai 2027 : une feuille de route
- Nommer le dirigeant responsable et confirmer les liens hiérarchiques de reddition de comptes au conseil et les mandats des comités.
- Bâtir ou élargir l’inventaire pour couvrir l’IA interne, celle des fournisseurs et l’IA intégrée, avec les propriétaires et les cas d’utilisation.
- Adopter une méthode de cotation des risques harmonisée avec le cadre de risque de modélisation existant, et coter chaque système.
- Combler les lacunes de contrôle en commençant par les systèmes à cote élevée : validation, documentation, surveillance et supervision humaine.
- Mettre à jour les pratiques envers les clients : avis d’interaction avec l’IA, accès à un être humain, étiquetage et explication des décisions.
- Revoir les contrats avec les fournisseurs quant aux droits d’audit, de transparence, de données et d’avis de changement.
- Tester l’équité des systèmes décisionnels et documenter les facteurs prohibés et les variables de substitution.
- Former le personnel et les administrateurs, et documenter le programme en vue de l’examen de surveillance de l’AMF.
Illustration : un assureur de dommages québécois hypothétique utilise le modèle d’un fournisseur pour signaler les réclamations suspectes et un agent conversationnel pour la déclaration de sinistre. En vertu de la ligne directrice, les deux figurent à l’inventaire. Le modèle de détection de la fraude, qui influe sur les résultats pour les clients, reçoit vraisemblablement une cote élevée, exigeant des essais de biais pour des variables de substitution comme le code postal, une validation indépendante et un examen humain documenté avant le refus d’une réclamation. L’agent conversationnel doit indiquer aux clients qu’ils traitent avec l’IA et leur permettre de joindre un agent.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des assureurs, des coopératives, des sociétés de fiducie et des partenaires technofinanciers sur la gouvernance de l’IA au Canada, y compris la ligne directrice de l’AMF sur l’IA, la ligne directrice E-23 du BSIF et les obligations en matière de protection des renseignements personnels. Nous aidons à concevoir des cadres de gouvernance et des rapports au conseil, rédigeons des politiques sur l’IA et des méthodes de cotation des risques, examinons les contrats avec les fournisseurs et les divulgations aux clients, et préparons les institutions aux examens de surveillance. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter de votre programme d’IA, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quand la ligne directrice de l’AMF sur l’IA prend-elle effet ?
L’AMF a adopté la Ligne directrice sur l’utilisation de l’intelligence artificielle par décision datée du 30 mars 2026 et l’a publiée dans son Bulletin le 2 avril 2026. Elle prend effet le 1er mai 2027, ce qui donne aux institutions environ treize mois pour mettre en place la gouvernance, l’inventaire et les contrôles requis.
La ligne directrice de l’AMF sur l’IA s’applique-t-elle aux banques ?
Pas aux banques de compétence fédérale, qui sont surveillées par le BSIF et assujetties à sa ligne directrice E-23 sur la gestion du risque de modélisation. La ligne directrice de l’AMF s’applique aux assureurs autorisés, aux coopératives de services financiers, aux sociétés de fiducie autorisées et aux autres institutions de dépôts autorisées en vertu du droit québécois.
La ligne directrice est-elle juridiquement contraignante ?
Les lignes directrices de l’AMF sont émises en vertu des lois sectorielles et énoncent des attentes en matière de saine et prudente gestion plutôt que des règles normatives. Elles constituent néanmoins le point de référence de la surveillance de l’AMF, et le défaut de les respecter peut entraîner des constats de surveillance et, en cas de manquement à des obligations légales, des mesures d’application.
La ligne directrice vise-t-elle les outils d’IA des fournisseurs ?
Oui. Elle s’applique à toute utilisation de systèmes d’IA par l’institution, et la validation devrait viser les composantes de tiers comme les plateformes, les modèles de fondation et les données. Les institutions devraient repérer l’IA intégrée aux produits des fournisseurs, coter ces systèmes et obtenir les droits contractuels nécessaires pour les superviser.
Que doit-on dire aux clients ?
Les clients devraient être informés lorsqu’ils interagissent avec un système d’IA, pouvoir joindre un représentant humain sur demande, voir des étiquettes claires sur le contenu généré par l’IA et recevoir une explication claire lorsqu’un système d’IA prend ou recommande une décision à leur sujet. La Loi 25 ajoute des obligations d’avis distinctes pour les décisions exclusivement automatisées.
Sources
- AMF, Ligne directrice sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (page mise à jour le 24 avril 2026)
- Bulletin de l’AMF, vol. 23, no 13 (2 avril 2026) : décision 2026-PDG-0016 et texte de la ligne directrice
- AMF, L’IA dans le secteur financier
- BSIF, Ligne directrice E-23 : Gestion du risque de modélisation (en vigueur le 1er mai 2027)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


