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Fiscalité

Avantages des conventions fiscales et critère de l’objet principal

Depuis la prise d’effet de l’Instrument multilatéral, la plupart des conventions fiscales du Canada comportent un critère de l’objet principal qui peut refuser les avantages conventionnels lorsque leur obtention était l’un des objets principaux d’un arrangement. Pour les investisseurs étrangers qui comptent sur une retenue réduite ou une exonération des gains, ce critère s’ajoute désormais à la RGAE et à la propriété effective comme risque conventionnel central.

Réunion du conseil d’une société de portefeuille examinant des demandes d’avantages conventionnels au regard du critère de l’objet principal

L’essentiel

  • L’IM a été mis en œuvre au Canada par L.C. 2019, ch. 12, sanctionnée le 21 juin 2019.
  • Le critère de l’objet principal refuse les avantages conventionnels si leur obtention était l’un des objets principaux d’un arrangement.
  • L’avantage est préservé si son octroi est conforme à l’objet et au but de la disposition conventionnelle.
  • L’arrêt Alta Energy, 2021 CSC 49, a rejeté une contestation fondée sur la RGAE visant le chalandage fiscal en vertu de la convention Canada–Luxembourg.
  • La convention Canada–États-Unis n’est pas visée par l’IM et repose sur son propre article de limitation des avantages.
  • La substance, la justification commerciale et la documentation sont les meilleures défenses des structures de portefeuille.

Ce que prévoit le critère de l’objet principal

Le critère de l’objet principal est une règle anti-abus élaborée dans le cadre de l’action 6 du projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Réunion du conseil d’une société de portefeuille examinant des demandes d’avantages conventionnels au regard du critère de l’objet principal
Le critère de l’objet principal demande pourquoi une structure existe, et non seulement où ses entités résident.

Il a été inséré dans les conventions fiscales du Canada par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS (l’IM), que le Canada a mise en œuvre au moyen de la Loi sur l’instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales, L.C. 2019, ch. 12, sanctionnée le 21 juin 2019.

Le paragraphe 1 de l’article 7 de l’IM prévoit qu’un avantage conventionnel « n’est pas accordé » s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’obtention de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins que son octroi ne soit conforme à l’objet et au but des dispositions conventionnelles pertinentes.

Le critère ne s’applique qu’aux « conventions fiscales couvertes » : les conventions canadiennes conclues avec des pays partenaires qui ont aussi ratifié l’IM et inscrit la convention. Bon nombre des conventions du Canada avec des partenaires européens et asiatiques sont couvertes, mais la couverture dépend des positions des deux pays à l’égard de l’IM et doit être confirmée convention par convention. La convention Canada–États-Unis n’est pas une convention couverte ; elle repose sur son propre article de limitation des avantages, l’article XXIX-A. Pour chaque investissement, la première étape consiste donc à vérifier si la convention pertinente a été modifiée par l’IM et à compter de quelle date.

Le critère est délibérément large. Contrairement à une clause de limitation des avantages, qui applique des critères objectifs de propriété et d’activité, le critère de l’objet principal repose sur un jugement relatif à l’objet, fondé sur l’ensemble des faits. Les résultats sont donc plus difficiles à prévoir, mais de véritables structures commerciales peuvent réussir même lorsqu’elles échoueraient à un critère mécanique.

Pour les retenues d’impôt, l’IM prend généralement effet pour les montants payés ou crédités à compter du premier jour de l’année civile suivant la dernière des dates de son entrée en vigueur pour les deux pays. Pour le Canada et de nombreux partenaires, cela vise les montants payés à compter du 1er janvier 2020.

Fonctionnement du critère de l’objet principal

Le critère comporte deux volets. Premièrement, l’administration fiscale doit démontrer qu’il est raisonnable de conclure que l’obtention de l’avantage était l’un des objets principaux de l’arrangement. Il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse de l’objet unique ou dominant. Deuxièmement, même si ce volet est rempli, l’avantage est tout de même accordé si le contribuable établit que son octroi est conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes. Ce second volet confère au critère une protection intégrée pour les arrangements qui utilisent une convention comme prévu.

Les commentaires de l’OCDE sur le par. 9 de l’article 29 du Modèle de convention fiscale, qui reproduit le critère, donnent des exemples. Une société qui établit une entité régionale de portefeuille ou de financement dans un pays signataire pour de véritables raisons commerciales, avec des activités réelles, devrait conserver les avantages conventionnels. Une société relais constituée uniquement pour acheminer un revenu par une convention favorable ne les conserve pas. Les commentaires ne lient pas les tribunaux canadiens, mais ceux-ci en tiennent compte pour interpréter les conventions.

OutilSourceCe qu’il vise
Critère de l’objet principalArticle 7 de l’IM dans les conventions couvertesLes arrangements dont l’un des objets principaux était l’obtention d’avantages conventionnels
Propriété effectiveArticles sur les dividendes, les intérêts et les redevancesLes bénéficiaires qui ne sont pas les propriétaires effectifs du revenu
Règle générale anti-évitementArt. 245 LIR, appliqué aux conventions par la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenuLes opérations d’évitement abusives, y compris l’utilisation abusive des conventions
Limitation des avantagesArticle XXIX-A de la convention Canada–États-UnisLes résidents qui échouent aux critères objectifs de propriété et d’activité

L’arrêt Alta Energy et le chalandage fiscal

Dans l’arrêt Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., 2021 CSC 49, la Cour suprême du Canada s’est penchée sur le cas d’une société luxembourgeoise, détenue par des investisseurs américains, qui avait vendu les actions d’une filiale pétrolière et gazière canadienne et invoqué l’exonération prévue par la convention Canada–Luxembourg pour les gains sur des actions tirant leur valeur de biens immobiliers utilisés dans l’entreprise.

La Couronne soutenait que la RGAE s’appliquait parce que la société luxembourgeoise n’avait aucun lien économique avec le Luxembourg. Les juges majoritaires ont conclu que les dispositions de la convention relatives à la résidence n’exigeaient rien de plus que la résidence aux fins de l’impôt, que les États contractants avaient prévu que des sociétés relais pourraient demander les avantages, et que la RGAE ne s’appliquait pas.

L’affaire portait sur des années antérieures à l’IM, et les juges majoritaires ont souligné que le Canada et d’autres pays avaient depuis adopté le critère de l’objet principal pour contrer le chalandage fiscal. La leçon pratique est que l’arrêt Alta Energy limite le recours à la RGAE contre les structures conformes au texte des conventions antérieures à l’IM, mais que le critère fournit désormais à l’ARC un outil conventionnel conçu précisément pour ces cas. La RGAE elle-même a été renforcée en 2024 par l’ajout d’un facteur de substance économique et d’une pénalité, ce qui déplace davantage le risque vers les structures de portefeuille dépourvues de substance commerciale.

Propriété effective

Les taux conventionnels réduits sur les dividendes, les intérêts et les redevances ne sont offerts qu’au résident du pays signataire qui est le propriétaire effectif du revenu. Dans l’arrêt Prévost Car Inc. c. Canada, 2009 CAF 57, la Cour d’appel fédérale a conclu qu’une société de portefeuille néerlandaise était la propriétaire effective des dividendes qu’elle recevait, parce qu’elle en avait la possession, l’usage, le risque et le contrôle et qu’elle n’était pas un simple intermédiaire tenu de les transmettre.

La propriété effective s’apprécie selon les faits, y compris toute obligation juridique ou pratique de verser le revenu à un tiers. Le critère de l’objet principal ajoute une couche fondée sur l’objet : une société de portefeuille qui est la propriétaire effective peut tout de même perdre les avantages conventionnels si leur obtention était l’un des objets principaux de l’arrangement.

Substance des sociétés de portefeuille

La substance ne garantit pas les avantages conventionnels, mais elle constitue la preuve la plus convaincante d’objets non fiscaux. Les facteurs pertinents comprennent :

  • des administrateurs résidant dans le pays signataire qui prennent de véritables décisions, avec des réunions du conseil tenues et consignées sur place ;
  • des employés, des locaux et des fonctions adaptés au rôle de l’entité, comme la gestion régionale, la trésorerie ou la gestion de la propriété intellectuelle ;
  • plusieurs investissements ou activités plutôt qu’un seul actif canadien ;
  • des capitaux et des risques assumés par l’entité, et un financement qui ne fait pas que transiter ;
  • une raison commerciale crédible pour le choix du lieu, comme la base d’investisseurs, la réglementation, l’accès au financement ou la proximité des marchés.

Les structures qui existaient avant l’IM et qui étaient motivées par des raisons non fiscales, comme la plateforme européenne établie d’un fonds, sont en meilleure position que les entités insérées peu avant un investissement ou une sortie au Canada.

Point pratique

Préparez une note contemporaine expliquant pourquoi chaque société de portefeuille intermédiaire existe, ce qu’elle fait et pourquoi elle est située là où elle l’est, approuvée par son conseil. Si l’ARC conteste plus tard la demande, c’est ce dossier, et non une explication après coup, qui aura du poids.

Pratique de l’ARC en matière de vérification

L’ARC examine les demandes d’avantages conventionnels dans le cadre des vérifications de la retenue de la partie XIII, des demandes de certificat de décharge prévues à l’art. 116 lors des ventes de biens canadiens imposables, et des vérifications des prix de transfert et internationales. Les payeurs qui appliquent des taux conventionnels réduits doivent obtenir des déclarations d’admissibilité au moyen des formulaires NR301, NR302 ou NR303, et peuvent être redevables de l’impôt insuffisamment retenu si la demande échoue. Les demandes de renseignements portent habituellement sur la chaîne de propriété jusqu’aux investisseurs ultimes, l’objet et l’historique de chaque entité, les procès-verbaux du conseil, les employés et les locaux, et le parcours des fonds après le paiement.

Les différends relatifs au critère porteront vraisemblablement sur la preuve de l’objet. Les contribuables peuvent s’opposer et interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt. En cas de double imposition, la procédure amiable prévue par la convention, renforcée par les dispositions de l’IM sur le règlement des différends et, pour certaines conventions, l’arbitrage, peut offrir un allègement.

Fonds d’investissement et investisseurs de régimes de retraite

Les organismes de placement collectif soulèvent des questions particulières. Un fonds organisé sous forme de société de personnes ou d’entité transparente peut ne pas être lui-même un résident conventionnel ; les investisseurs demandent alors les avantages en fonction de leur propre résidence, ce qui exige une documentation transparente.

Lorsqu’un fonds investit par l’entremise d’une société de portefeuille dans un pays signataire, l’ARC voudra savoir si l’emplacement de cette société reflète la base d’investisseurs et la plateforme établie du fonds ou s’il a été choisi pour accéder à une convention particulière. Les commentaires de l’OCDE comprennent des exemples visant des fonds réglementés et des fonds de pension qui devraient généralement être admissibles, et ces exemples constituent un repère utile.

Les fonds de pension étrangers et les investisseurs souverains peuvent aussi bénéficier d’exonérations internes ou de dispositions conventionnelles qui leur sont propres, ce qui peut rendre les préoccupations liées au chalandage fiscal moins pertinentes. Chaque catégorie d’investisseurs devrait être analysée selon ses propres caractéristiques plutôt qu’au moyen d’une hypothèse uniforme pour toute la structure.

Intérêts, redevances et structures de financement

Le Canada ne prélève pas de retenue sur la plupart des intérêts sans lien de dépendance, mais les intérêts avec lien de dépendance et les intérêts sur des créances participatives demeurent assujettis à la partie XIII, tout comme les redevances et les loyers. Le financement intragroupe acheminé par un pays signataire pour réduire la retenue sur des intérêts avec lien de dépendance est une cible classique du critère de l’objet principal et de l’analyse de la propriété effective.

Les règles sur les prêts et redevances adossés de la LIR, qui font abstraction des intermédiaires pour remonter jusqu’au prêteur ou au concédant ultime, peuvent produire des résultats semblables même sans le critère conventionnel. Les structures de financement devraient être examinées au regard des trois : règles sur les arrangements adossés, propriété effective et objet.

Ce que les investisseurs étrangers devraient faire

  1. Confirmer si chaque convention pertinente est une convention couverte et à quel moment l’IM a pris effet.
  2. Cartographier la chaîne de propriété et l’objet commercial de chaque entité.
  3. Examiner la propriété effective : existe-t-il une obligation de transmettre le revenu ?
  4. Documenter la substance et la prise de décisions dans le pays signataire.
  5. Déterminer si l’article de limitation des avantages de la convention Canada–États-Unis, plutôt que le critère de l’objet principal, régit les structures détenues par des Américains.
  6. Recueillir les déclarations NR301 et les renouveler en cas de changement de propriété.
  7. Revoir l’analyse avant toute sortie, tout refinancement ou toute réorganisation, puisque l’objet s’apprécie arrangement par arrangement.
  8. Coordonner la position canadienne avec celle du partenaire conventionnel, surtout lorsqu’une double imposition pourrait survenir.

Le critère de l’objet principal lors des sorties

Les sorties sont un point de tension. Les gains sur les actions de sociétés canadiennes dont la valeur provient principalement d’immeubles ou d’avoirs miniers canadiens sont imposables au Canada selon la plupart des conventions, mais certaines conventions, comme dans l’affaire Alta Energy, exonèrent les gains lorsque les biens sont utilisés dans l’entreprise de la société. Le critère peut refuser cette exonération lorsqu’une société de portefeuille a été interposée pour y accéder.

Les acheteurs qui effectuent la retenue prévue à l’art. 116 courent leur propre risque s’ils se fient à la demande conventionnelle du vendeur ; ils exigent donc souvent des certificats de décharge ou des entiercements accrus. Le budget de 2026 propose des taux de retenue réduits pour les vendeurs constitués en société de biens canadiens imposables, ce qui modifierait la trésorerie, mais non l’analyse conventionnelle.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les fonds, les multinationales et les bureaux de gestion familiale sur l’admissibilité aux avantages conventionnels au regard du critère de l’objet principal, de la propriété effective et de la RGAE : structuration et documentation des entités de portefeuille, processus de retenue et de certificat de décharge, vérifications et appels de l’ARC. Nous travaillons avec nos pratiques fiscalité des sociétés et internationale et litiges fiscaux; voir aussi nos analyses sur la retenue de la partie XIII et les modifications de 2024 à la RGAE. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous pour examiner une structure.

Questions fréquentes

Le critère de l’objet principal s’applique-t-il à toutes les conventions canadiennes ?

Non. Il s’applique aux conventions fiscales couvertes, c’est-à-dire les conventions conclues avec des partenaires qui ont ratifié l’IM et inscrit la convention avec le Canada. La convention Canada–États-Unis n’est pas couverte et repose sur son propre article de limitation des avantages. Le statut de chaque convention au regard de l’IM et sa date de prise d’effet doivent être vérifiés.

Que doit démontrer l’ARC pour appliquer le critère ?

Il doit être raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents, que l’obtention de l’avantage conventionnel était l’un des objets principaux de l’arrangement ou de l’opération. Le contribuable peut tout de même conserver l’avantage en établissant que son octroi est conforme à l’objet et au but des dispositions conventionnelles pertinentes.

L’arrêt Alta Energy a-t-il permis le chalandage fiscal ?

Dans l’arrêt Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., 2021 CSC 49, la Cour suprême a conclu que la RGAE ne s’appliquait pas au recours, par une société luxembourgeoise, à l’exonération prévue par la convention Canada–Luxembourg pour des années antérieures à l’IM. La Cour a souligné que le critère de l’objet principal avait été adopté par la suite pour contrer le chalandage fiscal.

La substance suffit-elle à satisfaire au critère ?

Pas à elle seule, mais elle constitue la preuve la plus convaincante que l’entité a des objets non fiscaux. Des administrateurs qui prennent de véritables décisions dans le pays signataire, des employés, des locaux, plusieurs investissements et une justification commerciale crédible appuient tous les demandes d’avantages conventionnels.

Quel est le lien entre la propriété effective et le critère ?

Les taux réduits sur les dividendes, les intérêts et les redevances exigent que le bénéficiaire en soit le propriétaire effectif, comme l’a analysé l’arrêt Prévost Car, 2009 CAF 57. Le critère de l’objet principal constitue un test supplémentaire : un propriétaire effectif peut tout de même se voir refuser les avantages si leur obtention était l’un des objets principaux de l’arrangement.

Sources

  1. Loi sur l’instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales, L.C. 2019, ch. 12
  2. Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., 2021 CSC 49
  3. Loi de 1984 sur la Convention Canada–États-Unis en matière d’impôts
  4. Budget de 2026 : mesures fiscales, renseignements supplémentaires

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.