Programmes de conformité aux sanctions pour les entreprises canadiennes
Les programmes de conformité aux sanctions aident les entreprises canadiennes à éviter la responsabilité criminelle prévue par la LMES, la loi de Sergueï Magnitski et la Loi sur les Nations Unies. Les programmes efficaces combinent évaluation des risques, filtrage, analyse de la propriété et du contrôle, communications à la GRC et au SCRS, permis ministériels et gouvernance, tout en gérant l’exposition aux sanctions secondaires américaines.

L’essentiel
- Les sanctions canadiennes s’appliquent à toute personne au Canada et aux Canadiens à l’étranger.
- Le filtrage doit viser les propriétaires et les personnes qui exercent le contrôle, et non seulement les contreparties nommées.
- Le règlement visant la Russie exige une communication sans délai à la GRC ou au SCRS.
- Des permis ministériels peuvent autoriser des opérations de liquidation par ailleurs interdites.
- Les infractions à la LMES sont passibles d’amendes maximales de 25 000 $ ou de cinq ans d’emprisonnement sur mise en accusation.
- Les sanctions américaines, britanniques et européennes peuvent atteindre les entreprises canadiennes par les paiements et les marchandises.
Pourquoi les entreprises canadiennes ont besoin de programmes de conformité aux sanctions
Les programmes de conformité aux sanctions regroupent les politiques, procédures, outils de filtrage et mécanismes de gouvernance qui permettent à une entreprise d’éviter de traiter avec des personnes et des pays visés par des sanctions ou de fournir des marchandises, des services et des technologies faisant l’objet de restrictions.
Le Canada impose des sanctions en vertu de trois lois principales : la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (souvent appelée loi de Sergueï Magnitski) et la Loi sur les Nations Unies. Les règlements pris en vertu de ces lois énumèrent les personnes dont les biens sont bloqués et imposent des interdictions sectorielles, comme les vastes mesures visant la Russie et le Bélarus et les mesures concernant l’Iran, la Corée du Nord, le Myanmar, le Venezuela, la Chine et d’autres pays.
Les sanctions canadiennes s’appliquent à toute personne au Canada et aux Canadiens à l’étranger, y compris les sociétés canadiennes et leurs succursales étrangères. Contrairement à certains régimes, il n’existe aucune exemption générale de minimis ni exemption pour les petites entreprises, et les manquements constituent des infractions criminelles. Les banques, les assureurs et les fournisseurs de services de paiement s’attendent de plus en plus à ce que leurs entreprises clientes disposent de programmes crédibles avant de traiter des opérations transfrontalières.

Cette analyse explique le cadre juridique, les éléments d’un programme efficace, les obligations de communication, les permis ministériels, l’application de la loi et l’exposition aux sanctions secondaires américaines. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Le cadre juridique
| Loi | Mesures habituelles | Caractéristiques clés |
|---|---|---|
| Loi sur les mesures économiques spéciales | Blocage des avoirs, interdictions d’opérations, interdictions sectorielles visant les marchandises, les services et la technologie | Règlements par pays ; propriété réputée par le contrôle (art. 2.1) ; permis (par. 4(4) à (6)) ; infractions (art. 8) |
| Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus | Blocage des avoirs de personnes responsables de violations graves des droits de la personne ou d’actes de corruption importants | Inscriptions de personnes |
| Loi sur les Nations Unies | Mesures mettant en œuvre les décisions du Conseil de sécurité de l’ONU | Règlements par pays et par personne |
| Code criminel (entités terroristes inscrites) | Blocage des biens des entités terroristes inscrites | Obligations de déclaration pour certaines entités |
Chaque règlement comporte ses propres interdictions, exceptions et obligations de déclaration, et les listes changent souvent. Un programme de conformité aux sanctions doit donc être conçu en fonction des régimes précis qui touchent l’entreprise, et non d’une liste générique.
Commencer par une évaluation des risques
Les programmes de conformité aux sanctions efficaces commencent par une évaluation des risques documentée portant sur :
- La géographie : clients, fournisseurs, distributeurs et utilisateurs finaux situés dans des pays visés ou à proximité, et plaques tournantes de transbordement.
- Les produits et services : marchandises, logiciels et technologies visés par des interdictions sectorielles ou des contrôles à l’exportation, y compris les biens à double usage ; voir notre analyse sur les contrôles à l’exportation de technologies.
- Les clients et contreparties : structures de propriété, personnes politiquement exposées et entités d’État.
- Les circuits : ventes en ligne, distributeurs, transitaires et modes de paiement qui masquent l’utilisateur final.
- La structure de l’entreprise : filiales étrangères, coentreprises et activités de fusions et acquisitions.
L’évaluation devrait être mise à jour lorsque les sanctions changent de façon importante, lorsque l’entreprise entre dans de nouveaux marchés ou après un incident.
Les contrôles essentiels des programmes de conformité aux sanctions
Filtrage
Filtrez les clients, fournisseurs, bénéficiaires effectifs, banques et, s’il y a lieu, navires et utilisateurs finaux au regard de la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes et des listes de l’ONU, ainsi que des autres listes pertinentes pour l’entreprise. Le filtrage devrait avoir lieu à l’intégration du client, avant les opérations et chaque fois que les listes changent. La correspondance approximative, la translittération et le traitement des pseudonymes réduisent les faux négatifs ; l’examen documenté des alertes réduit les faux positifs.
Propriété et contrôle
Comme la LMES répute les biens des entités contrôlées appartenir à la personne inscrite qui les contrôle, les programmes doivent recueillir des renseignements sur la propriété et la gouvernance et appliquer les critères légaux de contrôle. Voir notre analyse sur le contrôle réputé.
Marchandises, services et technologie
Les sanctions sectorielles interdisent d’exporter ou de fournir certains biens, services et technologies vers les pays visés, quelle que soit l’identité de la contrepartie. Il faut classer les produits et services au regard des annexes pertinentes et vérifier l’utilisation finale et l’utilisateur final.
Contrats
Les déclarations, engagements, droits de vérification et droits de résiliation relatifs aux sanctions devraient être standard dans les contrats à risque élevé, de même que les clauses permettant de suspendre l’exécution si les sanctions changent.
Consignez par écrit la façon dont les alertes de filtrage sont résolues : qui les examine, quelle preuve est exigée pour écarter une correspondance et quand le renvoi au service juridique est obligatoire. Les autorités et les banques recherchent la cohérence et des registres, et non seulement un logiciel.
Les obligations de communication à la GRC et au SCRS
Les règlements canadiens sur les sanctions imposent des obligations de déclaration. Selon le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie, par exemple, toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger doit communiquer sans délai au commissaire de la GRC ou au directeur du SCRS l’existence de biens en sa possession ou sous son contrôle qu’il a des motifs de croire appartenir à une personne inscrite ou à une entité qu’elle possède ou contrôle, ou être contrôlés par celles-ci, ainsi que les renseignements sur les opérations connexes (art. 7).
Certaines entités financières doivent aussi vérifier de façon continue si elles détiennent de tels biens (art. 6). Des obligations semblables existent en vertu d’autres règlements. Les programmes devraient préciser qui fait les communications, dans quel délai et comment les registres sont tenus.
Les permis ministériels
Lorsqu’une opération est interdite, mais qu’il existe une raison légitime d’aller de l’avant, comme mettre fin à un contrat de façon ordonnée, recevoir le paiement de livraisons passées, se départir d’une participation ou fournir des biens humanitaires, le ministre des Affaires étrangères peut délivrer un permis si un décret l’y autorise en vertu des paragraphes 4(4) et (5) de la LMES, ou un permis général pour des catégories d’activités. Les permis peuvent être assortis de conditions et être modifiés, suspendus ou révoqués (par. 4(6)). Les demandes exigent une description claire de l’opération, des parties et de l’avantage pour toute personne inscrite, et leur traitement peut prendre du temps.
Application de la loi et peines
Selon l’article 8 de la LMES, la contravention délibérée aux règlements sur les sanctions est punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $, d’un emprisonnement maximal d’un an, ou des deux, et, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de cinq ans. Les agents investis de pouvoirs en vertu de la Loi sur les douanes et de la législation sur l’accise sont réputés être des agents de la paix pour l’application de la loi (art. 9), et l’Agence des services frontaliers du Canada et la GRC enquêtent sur les manquements liés aux exportations.
La LMES permet aussi la saisie et la confiscation des biens de personnes inscrites dans des circonstances précises, et le Parlement a continué de modifier la LMES, notamment par la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 en mars 2026. Les administrateurs et dirigeants peuvent être poursuivis individuellement, et les organisations peuvent être tenues responsables selon les règles d’attribution du Code criminel examinées dans notre analyse sur la responsabilité criminelle des organisations.
Les conséquences indirectes l’emportent souvent sur les amendes : les banques peuvent mettre fin à la relation, les assureurs peuvent refuser la couverture et les contreparties peuvent résilier leurs contrats. La divulgation volontaire d’un manquement possible aux autorités, accompagnée de mesures correctives, peut atténuer les conséquences, mais elle devrait être envisagée avec un conseiller juridique en raison du risque criminel.
Sanctions secondaires américaines et exposition extraterritoriale
Les entreprises canadiennes sont aussi touchées par les sanctions étrangères. Les sanctions américaines administrées par l’Office of Foreign Assets Control peuvent s’appliquer aux entreprises canadiennes lorsque les opérations font intervenir des personnes américaines, des dollars américains compensés par des banques américaines, des marchandises ou technologies d’origine américaine ou des filiales américaines.
Les « sanctions secondaires » américaines exposent les entreprises non américaines à des pénalités ou à la perte de l’accès au marché américain pour des opérations avec certains secteurs ou personnes visés, même sans lien avec les États-Unis. Les régimes britannique et européen peuvent s’appliquer par l’intermédiaire de succursales, de filiales et de paiements en euros ou en livres sterling. Les programmes canadiens devraient donc tenir compte de plusieurs régimes, et les conflits entre eux, y compris les arrêtés pris en vertu de la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères concernant certaines mesures américaines visant Cuba, devraient être analysés avec soin.
Programmes de conformité aux sanctions pour les exportateurs et la logistique
Les exportateurs font face à un risque particulier de détournement : des marchandises vendues à un acheteur apparemment légitime dans un pays tiers peuvent être réexportées vers une destination visée. Les signaux d’alarme comprennent les commandes de produits qui ne correspondent pas aux activités de l’acheteur, les demandes d’expédition à des transitaires ou dans des zones franches, les circuits de paiement inhabituels, la réticence à fournir des renseignements sur l’utilisation finale et les nouveaux clients situés dans des plaques tournantes de transbordement connues vers la Russie ou l’Iran.
Pour les exportateurs, des programmes de conformité aux sanctions efficaces comprennent des déclarations d’utilisation finale et d’utilisateur final pour les produits à risque élevé, des contrats de distribution assortis de restrictions de réexportation et de droits de vérification, et des instructions d’expédition qui interdisent tout changement non approuvé de destinataire. Les données logistiques devraient être rapprochées des registres de ventes pour déceler les anomalies.
Enquêter sur les manquements possibles et y remédier
Lorsqu’un manquement possible est relevé, les priorités immédiates sont de faire cesser toute activité interdite en cours, de préserver la preuve et d’évaluer les obligations de communication. Une enquête interne protégée par le privilège devrait établir ce qui s’est passé, qui était en cause, comment les contrôles ont échoué et si d’autres opérations sont touchées. Les mesures correctives peuvent comprendre le renforcement du filtrage, des mesures disciplinaires, la fin de relations d’affaires et de la formation supplémentaire. La décision de faire une divulgation volontaire aux autorités est importante et comporte un risque criminel ; elle devrait être prise avec un conseiller juridique une fois les faits compris.
Tenue de registres et preuve
Si une opération est remise en question plus tard par une banque, un assureur, un organisme de réglementation ou les forces de l’ordre, les registres de l’entreprise constituent son principal moyen de défense. Conservez les résultats de filtrage, les analyses de propriété, les déclarations d’utilisation finale, la correspondance relative aux permis et les motifs des décisions d’aller de l’avant ou de refuser, en les reliant à l’opération en cause. Conservez-les pendant une période au moins aussi longue que les délais de prescription applicables aux poursuites et aux recours civils, et rendez-les consultables par opération, contrepartie et date. Les registres permettent aussi des examens rétrospectifs lorsqu’une contrepartie est nouvellement inscrite.
Travailler avec les banques et les assureurs
Les banques appliquent leur propre tolérance au risque en matière de sanctions, souvent plus stricte que la loi. Les paiements peuvent être retardés pendant que la banque s’informe de l’objet, des parties et des marchandises en cause. Une explication concise et documentée, plutôt que des courriels improvisés, réduit les délais et le risque de fermeture de compte. Les assureurs et les souscripteurs d’assurance marchandises imposent aussi des clauses de sanctions qui excluent la couverture des voyages ou des contreparties interdits. Harmoniser les politiques internes avec ces exigences de tiers évite les surprises.
Les programmes de conformité aux sanctions dans les fusions et acquisitions
L’acquéreur hérite de l’historique de la cible en matière de sanctions. La vérification diligente devrait examiner les programmes de conformité de la cible, ses registres de filtrage, son exposition aux pays visés et tout incident ou toute divulgation antérieure. Les conventions d’achat comportent habituellement des déclarations relatives aux sanctions, des indemnités particulières et, lorsque des risques sont relevés, des engagements de mesures correctives avant la clôture. Après la clôture, intégrer rapidement la cible au programme de l’acheteur réduit le risque que des activités héritées se poursuivent sans être remarquées.
Les faiblesses courantes
- Filtrer uniquement les clients, et non les fournisseurs, les banques, les propriétaires et les utilisateurs finaux.
- Omettre de filtrer de nouveau les relations existantes lorsque les listes changent.
- L’absence de processus documenté pour écarter les alertes.
- Traiter les sanctions comme une question financière, sans la participation des équipes de vente et de logistique.
- Des politiques copiées d’un autre pays qui ne reflètent pas le droit canadien.
- L’absence de responsable du programme et de rapports réguliers à la haute direction ou au conseil.
Gouvernance, formation et vérification
- Nommer un responsable principal de la conformité aux sanctions doté de l’autorité et des ressources nécessaires, et faire rapport régulièrement au conseil.
- Former les employés des ventes, de l’approvisionnement, de la logistique, des finances et des TI au moyen de scénarios adaptés à leurs fonctions.
- Vérifier le programme au moyen d’audits périodiques, d’examens par échantillonnage des alertes écartées et d’examens rétrospectifs après les modifications des listes.
- Intégrer les sanctions aux programmes de lutte contre le blanchiment d’argent, de contrôle des exportations et de lutte contre la corruption ; voir notre page sur la conformité en matière de LBA et de CANAFE.
- Effectuer une vérification diligente en matière de sanctions dans les fusions et acquisitions et lors de l’intégration après la clôture.
Documenter chacune de ces étapes crée le dossier que les autorités, les banques et les contreparties demandent de plus en plus à consulter.
Comment TRW & Co vous aide
Nous aidons des entreprises canadiennes et des groupes étrangers exerçant des activités au Canada à concevoir et à vérifier leurs programmes de conformité aux sanctions. Notre travail comprend les évaluations des risques, les procédures de filtrage et d’analyse de la propriété, les clauses contractuelles, les communications à la GRC et au SCRS, les demandes de permis ministériels, les enquêtes internes sur les manquements possibles et la coordination avec les exigences américaines, britanniques et européennes. Nous conseillons aussi les conseils d’administration sur la surveillance et les rapports. Consultez notre page sur les sanctions et contrôles à l’exportation ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Les sanctions canadiennes s’appliquent-elles aux entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’étranger ?
Oui. Les règlements canadiens sur les sanctions s’appliquent aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger, ce qui comprend les sociétés canadiennes. Les filiales étrangères constituées à l’étranger ne sont généralement pas des Canadiens, mais la société mère canadienne ne peut diriger ou faciliter des opérations interdites par leur intermédiaire.
Que devrait comprendre un programme de conformité aux sanctions ?
Une évaluation des risques documentée, le filtrage des contreparties et de leurs propriétaires, l’analyse des marchandises et des services au regard des interdictions sectorielles, des protections contractuelles, des procédures de transmission aux échelons supérieurs et de communication, des processus de demande de permis, de la formation, la tenue de registres, des vérifications et une surveillance par le conseil.
Qui faut-il aviser si nous découvrons des biens visés par des sanctions ?
En vertu du règlement visant la Russie, par exemple, l’existence de biens que vous avez des motifs de croire appartenir à une personne inscrite ou être contrôlés par elle, ainsi que les renseignements sur les opérations connexes, doivent être communiqués sans délai au commissaire de la GRC ou au directeur du SCRS. D’autres règlements prévoient des obligations semblables.
Pouvons-nous obtenir l’autorisation de conclure une opération ?
C’est possible. En vertu de la LMES, le ministre des Affaires étrangères peut délivrer des permis pour des activités précises ou des permis généraux pour des catégories d’activités, sous réserve de conditions. Les liquidations ordonnées, la réception de paiements et les désinvestissements font souvent l’objet de demandes de permis.
Pourquoi les sanctions américaines concernent-elles les entreprises canadiennes ?
Parce que les sanctions américaines peuvent s’appliquer par l’intermédiaire de personnes américaines, de paiements en dollars américains, de marchandises et de technologies d’origine américaine et de filiales américaines, et que les sanctions secondaires peuvent viser des entreprises non américaines. Les programmes devraient tenir compte des régimes qui touchent l’entreprise et prévoir les conflits entre eux.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


