Interdiction des biens issus du travail forcé : application et retenues par l’ASFC
Le Canada interdit l’importation de biens issus du travail forcé, c’est-à-dire extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par le travail forcé, au moyen du numéro tarifaire 9897.00.00 du Tarif des douanes. L’ASFC retient les expéditions suspectes en s’appuyant sur les recherches d’EDSC, et les importateurs doivent démontrer que leurs chaînes d’approvisionnement sont exemptes de travail forcé. Les règles américaines et les obligations de rapport annuel ajoutent de la pression.

L’essentiel
- Le numéro tarifaire 9897.00.00 vise les marchandises produites en tout ou en partie par le travail forcé.
- L’article 136 du Tarif des douanes interdit l’importation des marchandises de ce numéro tarifaire.
- Les recherches d’EDSC aident l’ASFC à repérer et à retenir les expéditions.
- Les importateurs peuvent demander une révision en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes, généralement dans les 90 jours.
- Les règles américaines présument que les biens liés au Xinjiang sont produits par le travail forcé.
- Les grandes entités doivent faire rapport sur les risques de travail forcé au plus tard le 31 mai de chaque année.
L’interdiction d’importer des biens issus du travail forcé
Le Canada interdit l’importation de biens issus du travail forcé, soit des marchandises « extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par le travail forcé ». L’interdiction est mise en œuvre au moyen du numéro tarifaire 9897.00.00 du Tarif des douanes, qui visait déjà les marchandises produites par des prisonniers et a été étendu au travail forcé par la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
Le paragraphe 136(1) du Tarif des douanes interdit l’importation des marchandises de ce numéro tarifaire. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) applique l’interdiction à la frontière, avec l’appui des recherches du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), comme le décrit le Mémorandum D9-1-6 de l’ASFC (28 mai 2021).
L’interdiction visant les biens issus du travail forcé s’ajoute à d’autres obligations relatives aux chaînes d’approvisionnement : les rapports annuels exigés par la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, le régime américain plus strict visant les marchandises liées au Xinjiang et les attentes des clients et des investisseurs. Les importateurs incapables de retracer leurs chaînes d’approvisionnement s’exposent à la retenue de leurs marchandises, à des retards et à une atteinte à leur réputation.

Cette analyse explique le fonctionnement de l’interdiction, la façon dont l’ASFC repère et retient les marchandises, les moyens de contester les décisions, l’effet des règles américaines sur les exportateurs canadiens, les obligations de rapport et le programme de réforme. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Le fonctionnement de l’interdiction : le classement comme marchandises prohibées
L’interdiction des biens issus du travail forcé fonctionne au moyen du classement tarifaire. Les marchandises dont l’ASFC détermine qu’elles ont été extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par le travail forcé sont classées dans le numéro tarifaire 9897.00.00, et les marchandises de ce numéro sont prohibées. L’expression « en tout ou en partie » signifie que le recours au travail forcé à n’importe quelle étape de la production, y compris pour les matières premières ou les composants, peut faire entrer les produits finis dans le champ de l’interdiction. Il n’existe aucun seuil minimal.
Le volet du même numéro tarifaire visant les marchandises produites par des prisonniers comporte une exemption pour usage personnel en vertu du Règlement de 1998 sur les marchandises fabriquées ou produites par des prisonniers, applicable aux marchandises importées uniquement pour usage personnel et non pour la vente ou un usage commercial. Il n’existe aucune exemption équivalente pour les biens issus du travail forcé.
Repérage et retenue par l’ASFC
Selon le Mémorandum D9-1-6, le Programme du travail d’EDSC effectue des recherches sur les chaînes d’approvisionnement problématiques et prépare des rapports signalant les cas où des marchandises sont susceptibles d’être produites par le travail forcé, rapports qu’il communique à l’ASFC. L’ASFC peut utiliser ces renseignements pour repérer et retenir des expéditions à l’importation. Les marchandises retenues peuvent être examinées, et les importateurs sont habituellement invités à fournir une preuve relative à la chaîne d’approvisionnement, comme des listes de fournisseurs, des registres de production, des audits et des documents de traçabilité des intrants.
Si l’ASFC détermine que les marchandises sont prohibées, l’importateur reçoit un avis de décision ou de révision du classement tarifaire. L’importateur peut exporter les marchandises conformément aux lois applicables en matière d’exportation ou les abandonner en vertu de l’article 36 de la Loi sur les douanes. La retenue, l’abandon et l’exportation des marchandises prohibées sont régis par les dispositions de la Loi sur les douanes mentionnées dans le mémorandum, notamment les articles 36, 99, 101, 102 et 142.
| Étape | Ce qui se passe | Options de l’importateur |
|---|---|---|
| Ciblage | L’ASFC utilise des renseignements, dont les recherches d’EDSC, pour repérer les expéditions | Tenir à l’avance des documents de traçabilité |
| Retenue | Marchandises retenues aux fins d’examen et de demandes de renseignements | Fournir rapidement une preuve relative à la chaîne d’approvisionnement |
| Décision de classement | Marchandises classées dans le numéro 9897.00.00 et prohibées | Exporter ou abandonner les marchandises ; demander une révision |
| Révision | Demande en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes | Présenter une preuve que les marchandises n’ont pas été produites par le travail forcé |
Contester une décision relative au travail forcé
Le Mémorandum D9-1-6 précise que la personne qui reçoit un avis en vertu du paragraphe 59(2) de la Loi sur les douanes peut demander la révision de la décision ou de la révision du classement tarifaire en vertu de l’article 60. Les demandes doivent généralement être présentées dans les 90 jours suivant l’avis.
Il revient en pratique à l’importateur de démontrer, au moyen d’une preuve crédible, que le travail forcé n’a pas été utilisé dans la production des marchandises, ce qui peut être difficile pour des produits complexes aux chaînes d’approvisionnement profondes. D’autres recours peuvent être offerts selon l’issue de la révision. Notre analyse sur le classement tarifaire et les appels explique le processus général.
Constituez un dossier de traçabilité pour les produits à risque élevé avant leur expédition : déclarations des fournisseurs, cartographie des fournisseurs de deuxième et de troisième niveau pour les intrants clés, résultats d’audit, bons de commande et documents de transport des matières premières. En matière de biens issus du travail forcé, le moment de réunir la preuve est avant la retenue des marchandises.
Secteurs et intrants à risque élevé
Le risque de travail forcé est concentré dans certains produits de base et certaines régions. Le coton et les textiles, le polysilicium et les composants solaires, les produits de la mer, les composants électroniques, les gants de caoutchouc, les tomates, les minéraux critiques et certains produits agricoles ont tous été associés à des préoccupations liées au travail forcé dans des rapports publics.
L’interdiction visant les biens issus du travail forcé s’applique toutefois à toutes les marchandises ; les importateurs devraient donc fonder leur évaluation des risques sur une cartographie réelle de leur chaîne d’approvisionnement plutôt que sur les manchettes. Des marchandises assemblées dans des pays ayant de bonnes pratiques de travail peuvent tout de même contenir des intrants produits ailleurs par le travail forcé.
Les règles américaines touchant les exportateurs canadiens
Le droit américain interdit aussi l’importation de marchandises produites par le travail forcé, et l’Uyghur Forced Labor Prevention Act des États-Unis crée une présomption réfutable selon laquelle les marchandises extraites, produites ou fabriquées en tout ou en partie au Xinjiang, ou par des entités figurant sur une liste désignée, sont produites par le travail forcé et interdites d’entrée. Les exportateurs canadiens qui vendent aux États-Unis peuvent voir leurs expéditions retenues si leurs produits contiennent des intrants provenant du Xinjiang ou d’entités inscrites, même si l’entreprise canadienne n’avait aucune relation directe avec ces fournisseurs. Réfuter la présomption exige une preuve de traçabilité détaillée et s’avère difficile.
Les fabricants canadiens intégrés aux chaînes d’approvisionnement nord-américaines devraient donc concevoir des programmes de traçabilité qui répondent aux attentes américaines, et non seulement canadiennes. Les clients américains exigent de plus en plus des déclarations de fournisseurs et des droits d’audit pour gérer ce risque.
Les rapports sur les chaînes d’approvisionnement prévus par la loi sur la lutte contre le travail forcé
La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement exige que certaines entités et institutions fédérales présentent chaque année, au plus tard le 31 mai, un rapport sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement (art. 11). Une « entité » comprend notamment une société qui atteint au moins deux des trois seuils de taille suivants pour au moins l’un de ses deux derniers exercices : 20 millions de dollars d’actifs, 40 millions de dollars de revenus ou 250 employés, entre autres facteurs de rattachement.
L’omission de produire un rapport ou les déclarations fausses ou trompeuses peuvent entraîner des amendes maximales de 250 000 $ (art. 19). Les rapports sont publics et sont de plus en plus examinés par les investisseurs, les clients et la société civile. Consultez notre page sur la conformité des chaînes d’approvisionnement et le travail forcé.
Une preuve convaincante
Lorsque des marchandises sont retenues, les déclarations générales selon lesquelles un fournisseur « n’a pas recours au travail forcé » ont peu de poids. Une preuve plus convaincante comprend habituellement : une chaîne d’approvisionnement cartographiée qui désigne chaque producteur des intrants clés et son emplacement ; des bons de commande, des factures et des documents de transport qui relient des lots précis de matières premières aux produits finis ; des rapports d’audit indépendants comportant des entrevues avec les travailleurs ; des certifications en vertu de systèmes de traçabilité reconnus ; et, s’il y a lieu, des analyses isotopiques ou autres indiquant l’origine de matières comme le coton.
La preuve devrait être organisée par expédition afin que l’ASFC puisse la suivre, et traduite au besoin. La qualité de ce dossier détermine souvent si les marchandises sont dédouanées.
L’interdiction visant les biens issus du travail forcé en pratique : scénarios courants
- Importateur de vêtements : des vêtements cousus dans un pays tiers à partir de fil de coton dont l’origine ne peut être documentée. L’importateur doit retracer le fil et la fibre pour démontrer que le coton ne provient pas d’une région associée au travail forcé.
- Promoteur solaire : des modules assemblés hors de Chine avec du polysilicium d’origine incertaine. La traçabilité jusqu’au producteur de polysilicium est centrale.
- Distributeur d’électronique : des composants provenant de nombreux niveaux de fournisseurs. Le traçage fondé sur les risques cible les intrants et les fournisseurs signalés dans des rapports publics.
- Importateur alimentaire : des produits de la mer provenant de flottes visées par des signalements d’abus de main-d’œuvre. La traçabilité au niveau des navires et les audits comptent.
Dans chaque cas, l’interdiction dépend de faits relatifs à la production que l’importateur doit être en mesure de démontrer, et non simplement d’affirmer.
Investisseurs, prêteurs et information publique
Le risque de travail forcé est aussi une question d’information publique et de financement. Les investisseurs et les prêteurs examinent les rapports sur les chaînes d’approvisionnement et peuvent poser des questions sur les retenues, les mesures correctives et les retraits de fournisseurs. Les émetteurs assujettis devraient se demander si des risques importants de travail forcé, ou des retenues importantes, doivent être communiqués dans leurs documents d’information continue. Les déclarations figurant dans les rapports de durabilité et le marketing devraient être exactes, puisque des affirmations exagérées au sujet d’un approvisionnement éthique peuvent créer un risque de publicité trompeuse.
Le programme de réforme
Le gouvernement fédéral a indiqué son intention de renforcer le régime d’interdiction des importations liées au travail forcé, notamment au moyen de propositions visant à donner à l’ASFC des outils plus clairs pour agir contre les marchandises de producteurs ou de régions précis, dans la lignée des approches utilisées aux États-Unis. De tels changements exigent une loi ou un règlement, et les entreprises devraient suivre les propositions et les consultations. D’ici là, le numéro tarifaire existant, l’application au cas par cas de l’ASFC et la loi sur les rapports constituent le cadre juridique.
Contrats et vérification diligente
Les contrats commerciaux sont un outil clé de gestion des risques. Les contrats d’approvisionnement devraient comprendre des déclarations selon lesquelles les marchandises ne sont pas produites par le travail forcé ou le travail des enfants, des obligations de maintenir la traçabilité et de collaborer aux audits, des droits de résiliation et de recouvrement des coûts si les marchandises sont retenues, et des exigences à imposer aux sous-fournisseurs. Dans les fusions et acquisitions, les acheteurs devraient examiner la vérification diligente de la chaîne d’approvisionnement de la cible, ses antécédents en matière de rapports et toute retenue. Les acheteurs devraient aussi envisager des stratégies d’assurance et de gestion des stocks pour le risque de retenue des expéditions.
Mesures correctives avec les fournisseurs
La découverte d’un risque de travail forcé dans une chaîne d’approvisionnement ne signifie pas toujours une résiliation immédiate. Les cadres d’approvisionnement responsable privilégient généralement d’abord la mobilisation : exiger des plans de mesures correctives, le remboursement des frais de recrutement facturés aux travailleurs, la restitution des pièces d’identité et une vérification indépendante. Lorsqu’un fournisseur ne peut ou ne veut pas apporter de correctifs, ou lorsque le travail forcé imposé par l’État rend les correctifs impossibles, le retrait peut être la seule option. Les décisions devraient être documentées, car elles font partie de la preuve de vérification diligente aux fins douanières, des rapports et des clients.
Mettre en place un programme de conformité en matière de travail forcé
- Cartographier les chaînes d’approvisionnement des produits à risque élevé jusqu’aux matières premières lorsque c’est possible.
- Évaluer les fournisseurs au moyen de questionnaires, d’audits et de sources de données indépendantes.
- Intégrer des engagements contractuels et des attentes en matière de mesures correctives.
- Préparer des dossiers de traçabilité pour les expéditions de marchandises à risque élevé.
- Établir un plan d’intervention en cas de retenue au Canada et aux États-Unis, avec des responsables désignés et une preuve préparée à l’avance.
- Former le personnel de l’approvisionnement et de la logistique à reconnaître les signaux d’alarme et à les signaler.
- Préparer des rapports annuels exacts en vertu de la loi sur les chaînes d’approvisionnement et les harmoniser avec les pratiques réelles.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des importateurs, des fabricants, des détaillants et des investisseurs sur l’interdiction canadienne visant les biens issus du travail forcé et sur les obligations connexes relatives aux chaînes d’approvisionnement. Notre travail comprend les évaluations des risques et les stratégies de cartographie des chaînes d’approvisionnement, les clauses des contrats avec les fournisseurs, les programmes de traçabilité, les réponses aux retenues de l’ASFC et les demandes de révision, la coordination avec les exigences douanières américaines et les rapports annuels prévus par la loi sur les chaînes d’approvisionnement.
Lorsque des courtiers en douane agréés produisent les déclarations, nous coordonnons notre travail avec eux. Consultez notre page sur la conformité des chaînes d’approvisionnement et le travail forcé ou sur les droits de douane, l’ACEUM et les douanes, ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quelles marchandises sont visées par l’interdiction canadienne liée au travail forcé ?
Les marchandises extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par le travail forcé, classées dans le numéro tarifaire 9897.00.00 du Tarif des douanes. Le recours au travail forcé à n’importe quelle étape de la production, y compris pour les matières premières et les composants, peut faire entrer les marchandises dans le champ de l’interdiction.
Comment l’ASFC décide-t-elle que des marchandises sont produites par le travail forcé ?
Elle utilise des renseignements et des recherches, dont les rapports du Programme du travail d’EDSC sur les chaînes d’approvisionnement problématiques, pour cibler et retenir des expéditions. Les importateurs sont invités à fournir une preuve relative à la chaîne d’approvisionnement, et l’ASFC peut ensuite classer les marchandises dans le numéro tarifaire 9897.00.00.
Que peut faire un importateur si des marchandises sont retenues ?
Fournir rapidement une preuve de traçabilité crédible. Si les marchandises sont classées comme prohibées, l’importateur peut les exporter ou les abandonner et peut demander la révision du classement en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes, généralement dans les 90 jours suivant l’avis.
Les règles américaines sur le travail forcé touchent-elles les entreprises canadiennes ?
Oui. Les exportations canadiennes vers les États-Unis peuvent être retenues en vertu du droit américain, y compris la présomption réfutable visant les marchandises liées au Xinjiang ou à des entités inscrites. Les fournisseurs canadiens des chaînes d’approvisionnement américaines devraient répondre aux attentes américaines en matière de traçabilité.
Qui doit produire un rapport en vertu de la loi sur les chaînes d’approvisionnement ?
Les entités qui atteignent au moins deux des trois seuils (20 millions de dollars d’actifs, 40 millions de dollars de revenus, 250 employés) et qui ont le lien requis avec le Canada, ainsi que certaines institutions fédérales. Les rapports doivent être présentés au plus tard le 31 mai de chaque année.
Sources
- Mémorandum D9-1-6 de l’ASFC : Marchandises fabriquées ou produites par des prisonniers ou par le travail forcé
- Tarif des douanes, L.C. 1997, ch. 36 (Lois du Canada)
- Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (Lois du Canada)
- Loi sur les douanes (Lois du Canada)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


