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Guide · Droit des sociétés, fusions et acquisitions et capital-investissement

Fusions et acquisitions au Canada

Les fusions et acquisitions au Canada combinent des contrats de droit privé négociés et des autorisations de droit public. Cette page présente les structures d’opération, la vérification diligente, la convention d’achat, l’assurance, les autorisations réglementaires et la clôture, avec les particularités canadiennes qui surprennent le plus souvent les acheteurs étrangers et les vendeurs novices.

14 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • L’achat d’actions transfère toute la société ; l’achat d’actifs permet de choisir les actifs et les obligations, mais exige plus de consentements.
  • Le plan d’arrangement exige une ordonnance provisoire, un vote des actionnaires et une ordonnance définitive sur son caractère équitable.
  • En 2026, l’avis prévu par la Loi sur la concurrence s’applique au-delà de 93 millions de dollars (transaction) et de 400 millions de dollars (parties).
  • Toute acquisition de contrôle par un non-Canadien exige au moins un avis en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
  • L’article 7.2 de la LPRPDE permet aux parties de communiquer des renseignements personnels pendant la vérification, sous réserve d’une entente de protection.

Le fonctionnement des fusions et acquisitions au Canada

Les fusions et acquisitions au Canada se réalisent de l’une de trois façons : l’acheteur acquiert les actions de la société cible, acquiert ses actifs ou se regroupe avec elle au moyen d’une procédure prévue par la loi, comme une fusion ou un plan d’arrangement approuvé par le tribunal. Le bon choix dépend de la nature ouverte ou fermée de la cible, du nombre d’actionnaires à lier, des obligations que l’acheteur est prêt à reprendre et de l’imposition des vendeurs et de l’acheteur. Les autorisations réglementaires prévues par la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada façonnent ensuite le calendrier.

Convention d’achat d’actions signée et liste de clôture pour des fusions et acquisitions au Canada
La plupart des opérations canadiennes passent de la lettre d’intention à la clôture au moyen de chantiers parallèles en droit des sociétés, en fiscalité et en réglementation.

Le Canada n’a pas de loi unique sur les « fusions ». La loi sur les sociétés sous le régime de laquelle la cible est constituée régit les approbations des actionnaires, les fusions et les arrangements. Les lois provinciales sur les valeurs mobilières s’appliquent si la cible est un émetteur assujetti. Des lois fédérales régissent l’examen en matière de concurrence, l’examen des investissements étrangers et les autorisations sectorielles dans les banques, les assurances, les télécommunications, la radiodiffusion et les transports. Le droit provincial régit la plupart des contrats, des relations d’emploi et des biens immobiliers. Une opération bien menée cerne tous ces éléments tôt.

Cette page porte sur les opérations négociées, surtout privées. Pour les offres et les arrangements visant des sociétés cotées, consultez la page sur les F&A de sociétés ouvertes et offres publiques d’achat; pour les opérations menées par des promoteurs, consultez la page sur le capital-investissement au Canada.

Choisir la structure de l’opération

Achat d’actions

Dans un achat d’actions, l’acheteur acquiert les actions émises auprès des actionnaires, et la société demeure inchangée, avec l’ensemble de ses actifs, contrats, permis, employés et obligations. Cette continuité est le principal attrait : la plupart des contrats, licences et permis restent en place, sous réserve des clauses de changement de contrôle. Le principal risque est que l’acheteur hérite des obligations passées, notamment en matière fiscale, environnementale et d’emploi, qu’il gère au moyen de la vérification diligente, des déclarations, des indemnisations, des sommes entiercées et de l’assurance.

Les vendeurs préfèrent généralement la vente d’actions parce que le gain constitue un gain en capital, dont la moitié est actuellement incluse dans le revenu, et parce que les particuliers qui détiennent des actions admissibles de petite entreprise peuvent mettre leurs gains à l’abri jusqu’à concurrence de l’exonération cumulative des gains en capital de 1,25 million de dollars. Lorsqu’il y a de nombreux actionnaires, l’achat d’actions exige soit un accord unanime, soit une clause d’entraînement dans la convention entre actionnaires ; à défaut, une structure prévue par la loi peut être nécessaire pour lier les minoritaires.

Achat d’actifs

Dans un achat d’actifs, l’acheteur acquiert des actifs précis et prend en charge des obligations précises. La société vendeuse conserve tout le reste. Les acheteurs apprécient les achats d’actifs parce qu’ils peuvent laisser derrière eux les obligations inconnues et obtiennent souvent un coût fiscal plus élevé pour les biens amortissables.

La contrepartie est la complexité : chaque actif doit être transféré, les contrats cédés (souvent avec le consentement du cocontractant), les permis délivrés de nouveau et un emploi offert aux employés. Dans la plupart des provinces, l’employé qui accepte un emploi chez l’acheteur est réputé avoir un service continu aux fins des normes d’emploi, ce qui influe sur l’exposition en matière d’indemnités de départ.

Les ventes d’actifs soulèvent aussi des questions de taxes de vente et de droits de mutation immobilière. En vertu de l’art. 167 de la Loi sur la taxe d’accise (LTA), l’acheteur et le vendeur qui sont tous deux inscrits peuvent, lorsque l’acheteur acquiert la totalité ou la presque totalité des biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise, faire un choix pour qu’aucune TPS/TVH ne soit payable sur le transfert. Les droits de mutation immobilière provinciaux s’appliquent généralement aux biens immobiliers transférés dans un achat d’actifs, et certaines provinces imposent aussi certains transferts d’actions d’entités qui détiennent des immeubles.

Fusions et arrangements

La fusion réunit deux sociétés ou plus en une seule en vertu de la loi sur les sociétés et sert souvent de deuxième étape d’une acquisition pour évincer les porteurs minoritaires. Le plan d’arrangement prévu à l’art. 192 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou par une disposition provinciale équivalente permet aux parties de combiner de nombreuses étapes, comme des échanges d’actions, des fusions et des réorganisations, en une seule opération approuvée par le tribunal.

Les arrangements servent dans les grandes opérations privées comptant de nombreux porteurs comme dans les opérations publiques. Dans l’arrêt BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69, la Cour suprême a statué que le tribunal doit être convaincu que l’arrangement poursuit un objectif commercial légitime et répond aux objections de manière juste et équilibrée.

Illustration : choisir une structure

Illustration : un fabricant américain souhaite acheter un distributeur ontarien détenu par deux fondateurs et un investisseur providentiel minoritaire. Les fondateurs veulent une vente d’actions afin de demander l’exonération cumulative des gains en capital. La vérification diligente révèle une réclamation non réglée liée à un produit et un bail qui exige le consentement du locateur à toute cession, mais non à un changement de contrôle.

L’achat d’actions maintient le bail en vigueur sans consentement ; la réclamation liée au produit est traitée au moyen d’une indemnisation particulière garantie par une somme entiercée. Comme la convention entre actionnaires de l’investisseur providentiel contient une clause d’entraînement, toutes les actions peuvent être acquises sans éviction prévue par la loi. Si la cible avait possédé un second secteur d’activité non désiré, une réorganisation préalable à la clôture visant à le transférer aurait été la solution habituelle.

La vérification diligente dans les fusions et acquisitions canadiennes

Dans les fusions et acquisitions, la vérification diligente sert trois objectifs : établir le prix de l’opération, déterminer la protection dont l’acheteur a besoin dans la convention et planifier l’intégration. La vérification canadienne suit des catégories familières, mais présente plusieurs particularités locales.

  • Registres de la société. Livres des procès-verbaux, registres des valeurs mobilières et registre des particuliers ayant un contrôle important. Les registres des sociétés fermées sont souvent incomplets et peuvent devoir être rectifiés avant la clôture.
  • Sûretés et privilèges. Recherches en vertu de la législation sur les sûretés mobilières de chaque province où la cible a des actifs, au Registre des droits personnels et réels mobiliers du Québec, aux registres fonciers, au registre des garanties de la Loi sur les banques ainsi que dans les dossiers de litiges et de faillite.
  • Emploi. Contrats écrits et clauses de cessation d’emploi, que les tribunaux canadiens refusent souvent d’appliquer lorsqu’elles sont inférieures aux normes minimales prévues par la loi ; conventions collectives et droits du successeur ; capitalisation des régimes de retraite ; qualification des entrepreneurs indépendants.
  • Fiscalité. Historique des déclarations, périodes de nouvelle cotisation, retenues à la source et versements de TPS/TVH, prix de transfert et attributs fiscaux, comme les pertes, qui peuvent être restreints après une acquisition de contrôle.
  • Réglementation et environnement. Permis, évaluations environnementales de site et licences sectorielles pouvant exiger un consentement au changement de contrôle.
  • Vie privée et technologie. Conformité aux lois fédérales et provinciales sur la protection des renseignements personnels, transferts de données, incidents de cybersécurité, utilisation de logiciels libres et propriété des logiciels développés par des entrepreneurs.

La communication de renseignements personnels pendant la vérification diligente est encadrée. En vertu de l’art. 7.2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), les parties à une transaction commerciale éventuelle peuvent utiliser et communiquer des renseignements personnels sans consentement si elles ont conclu un accord qui en limite l’utilisation à la transaction, exige des mesures de sécurité appropriées et prévoit leur restitution ou leur destruction si l’opération n’a pas lieu. L’Alberta, la Colombie-Britannique et le Québec ont leurs propres règles, que les salles de données doivent respecter.

La convention d’achat

Les conventions d’achat canadiennes ressemblent aux conventions américaines par leur structure, et les avocats américains en reconnaîtront la plupart des dispositions. Les différences se trouvent dans les détails que le droit canadien modifie.

Prix et rajustements

Le prix peut être établi au moyen de comptes de clôture, avec un rajustement postérieur à la clôture pour le fonds de roulement, la dette et la trésorerie, ou au moyen d’un bilan arrêté (« locked box »), où le risque économique est transféré à une date de bilan antérieure et où le vendeur s’engage contre toute fuite de valeur.

Les clauses de complément de prix sont courantes lorsque l’acheteur et le vendeur ne s’entendent pas sur la valeur ; elles devraient définir précisément l’indicateur et préciser comment l’acheteur peut exploiter l’entreprise pendant la période visée, car les tribunaux canadiens appliquent une obligation d’exécution honnête et une obligation d’exercer de bonne foi le pouvoir discrétionnaire contractuel.

Déclarations, indemnisations et délais de prescription

Le vendeur fait des déclarations au sujet de la société et de l’entreprise et indemnise l’acheteur en cas de manquement, sous réserve de franchises, de plafonds et de périodes de survie. Les clauses de survie doivent tenir compte des lois provinciales sur la prescription. En Ontario, le délai de prescription de base est de deux ans à compter de la découverte, mais la Loi de 2002 sur la prescription des actions permet aux parties à un accord commercial, soit un accord auquel aucune partie n’est un consommateur, de modifier ou d’exclure le délai de prescription de base. Les autres provinces ont leurs propres règles ; la clause de droit applicable est donc importante.

Engagements et conditions

Entre la signature et la clôture, le vendeur s’engage à exploiter l’entreprise dans le cours normal des affaires et à ne pas prendre certaines mesures sans consentement. L’acheteur doit veiller à ce que ces engagements ne lui confèrent pas le contrôle avant l’autorisation réglementaire, ce qui contreviendrait au délai d’attente prévu par la Loi sur la concurrence. Les conditions de clôture comprennent habituellement les autorisations réglementaires, les consentements de tiers clés, l’exactitude des déclarations et l’absence d’effet défavorable important.

Effet défavorable important et résiliation

La plupart des conventions permettent à l’acheteur de se retirer si un effet défavorable important survient entre la signature et la clôture. Les tribunaux canadiens interprètent ces clauses selon leur libellé et le contexte commercial, et l’acheteur qui veut résilier assume un lourd fardeau.

Les définitions excluent généralement les changements économiques, sectoriels et de marché d’ordre général, sauf s’ils touchent la cible de façon disproportionnée, ce qui répartit le risque systémique, comme les droits de douane ou les pandémies, à l’acheteur. Compte tenu de la conjoncture commerciale actuelle, de nombreuses conventions traitent désormais expressément des droits de douane, soit comme exclusion de la définition d’effet défavorable important, soit au moyen d’un mécanisme de rajustement du prix.

Les dispositions de résiliation fixent aussi des dates butoirs et, dans les grandes opérations, des indemnités de rupture. Une indemnité de résiliation inversée payable par l’acheteur si l’autorisation réglementaire n’est pas obtenue est de plus en plus courante lorsque le risque lié à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada ou le risque lié à la Loi sur la concurrence est important. Son montant devrait compenser le vendeur pour le temps pendant lequel l’entreprise a été retirée du marché et pour les perturbations causées par l’échec de l’opération.

Assurance D&G et répartition des risques

L’assurance déclarations et garanties (D&G) est devenue une caractéristique courante des fusions et acquisitions privées au Canada, en particulier dans les enchères et les sorties de promoteurs. Une police souscrite par l’acheteur lui permet de recouvrer directement auprès de l’assureur les pertes découlant de manquements, de sorte que le vendeur peut offrir une indemnisation limitée, voire aucune. La police comporte habituellement une rétention, qui peut être partagée entre l’acheteur et le vendeur, une limite exprimée en pourcentage de la valeur d’entreprise et des exclusions types pour les questions connues, les énoncés prospectifs, les rajustements du prix d’achat, les régimes de retraite sous-capitalisés et certains risques environnementaux et fiscaux.

Les assureurs souscrivent en fonction des rapports de vérification diligente de l’acheteur ; la qualité de la vérification influe donc directement sur la couverture. Des indemnisations particulières, des sommes entiercées ou des réductions de prix demeurent nécessaires pour les problèmes connus que la police exclut. Lorsque le droit québécois s’applique, les parties devraient tenir compte des règles du Code civil sur les garanties légales de qualité et du droit de propriété, qui s’appliquent à moins d’être valablement exclues.

Autorisations réglementaires et calendrier

Le tableau résume les autorisations fédérales le plus souvent pertinentes pour les fusions et acquisitions au Canada. Des autorisations sectorielles peuvent aussi s’appliquer, par exemple en vertu de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés d’assurances, de la Loi sur les transports au Canada ou de la Loi sur les télécommunications.

RégimeChamp d’application (2026)Délais
Préavis de fusion en vertu de la Loi sur la concurrenceTaille des parties supérieure à 400 millions de dollars et taille de la transaction supérieure à 93 millions de dollarsDélai d’attente de 30 jours après un dépôt complet ; prolongé en cas de demande de renseignements supplémentaires
Examen de fond en vertu de la Loi sur la concurrenceToute fusion, qu’elle doive faire l’objet d’un avis ou nonLe Bureau peut la contester pendant un an après la clôture si elle a fait l’objet d’un avis, trois ans sinon
Avis en vertu de la Loi sur Investissement CanadaToute acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne par un non-Canadien en deçà des seuils d’examenDans les 30 jours suivant la clôture, ou avant la clôture dans certains secteurs une fois les règlements applicables
Examen de l’avantage net en vertu de la Loi sur Investissement CanadaInvestisseurs privés OMC : 1,452 milliard de dollars en valeur d’affaire ; investisseurs de pays signataires d’accords commerciaux : 2,179 milliards de dollars ; entreprises d’État : 578 millions de dollars en valeur des actifsPériode initiale de 45 jours, prolongeable
Examen relatif à la sécurité nationaleTout investissement d’un non-Canadien, quels que soient sa valeur ou le contrôlePeut s’étendre sur plusieurs mois

Les seuils et les modalités de dépôt du préavis de fusion sont expliqués sur notre page sur l’examen des fusions, et le régime de l’investissement étranger sur notre page sur la Loi sur Investissement Canada. Une fusion qui n’a pas à faire l’objet d’un avis n’est pas à l’abri : le Bureau de la concurrence peut examiner toute fusion et, depuis les modifications de 2024, une fusion qui franchit certains niveaux de concentration est présumée anticoncurrentielle.

Point pratique

Ne laissez pas les engagements préalables à la clôture conférer à l’acheteur le contrôle opérationnel avant l’autorisation réglementaire. Des droits de consentement sur des décisions courantes, une planification de l’intégration qui partage des renseignements sensibles sur le plan concurrentiel ou des communications conjointes avec la clientèle peuvent constituer une intégration prématurée (« gun-jumping »). Recourez à des équipes étanches et maintenez l’indépendance de l’entreprise jusqu’à l’expiration du délai d’attente.

Clôture et intégration

La clôture d’une opération canadienne est habituellement virtuelle. Les pages de signature sont remises en mains tierces, les fonds transitent par les banques des parties et des prêteurs, et les documents sont libérés lorsque les virements sont confirmés. L’ordre du jour de la clôture comprend généralement les transferts d’actions ou les actes de cession d’actifs, les démissions et quittances, les lettres de remboursement et les mainlevées des prêteurs, les nouvelles inscriptions de sûretés, les certificats de dirigeants, les choix fiscaux et les dépôts auprès du registre des entreprises.

Les vendeurs non-résidents soulèvent une question de clôture particulière. Lorsqu’un non-résident vend un bien canadien imposable, ce qui peut comprendre les actions d’une société fermée dont la valeur provient principalement de biens immobiliers ou de ressources situés au Canada, l’art. 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) exige un certificat de décharge. L’acheteur qui ne reçoit pas le certificat peut être redevable de l’impôt pour le compte du vendeur et retient habituellement une partie du prix jusqu’à sa remise.

L’intégration commence dès le premier jour. Dans un achat d’actifs, il faut offrir un emploi aux employés, transférer les inscriptions de paie et harmoniser les politiques entre les provinces. Pour un effectif québécois, la Charte de la langue française exige que certains documents et communications liés à l’emploi soient disponibles en français. Pour les sociétés régies par la LCSA, le registre à jour des particuliers ayant un contrôle important doit être transmis à Corporations Canada dans les 15 jours suivant le changement.

Comment TRW & Co vous accompagne en fusions et acquisitions

TRW & Co conseille les acheteurs, les vendeurs, les fondateurs et les conseils d’administration en matière de fusions et acquisitions visant des entreprises canadiennes. Nous structurons les opérations en fonction des objectifs fiscaux et de responsabilité des parties, coordonnons la vérification diligente dans les volets droit des sociétés, emploi, vie privée, fiscalité et réglementation, et négocions les conventions d’achat, les ententes de services de transition et les documents accessoires.

Nous cernons les exigences de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada dès la feuille de modalités et gérons les dépôts et les échanges avec les organismes de réglementation. Nous sommes un cabinet indépendant et travaillons avec des avocats autorisés au Canada, des notaires du Québec et d’autres professionnels au besoin. Communiquez avec nous pour discuter d’une opération. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Au Canada, l’achat d’actions ou l’achat d’actifs est-il préférable pour un acheteur ?

L’achat d’actifs permet à l’acheteur de choisir les obligations reprises et souvent de majorer le coût fiscal des biens amortissables, mais il exige des transferts individuels, des consentements et des offres d’emploi. L’achat d’actions est plus simple à réaliser et maintient les contrats et les permis en place, mais l’acheteur hérite du passé. La réponse dépend habituellement des constats de la vérification diligente, de la fiscalité et de la volonté du vendeur d’accepter une vente d’actifs.

Les opérations canadiennes exigent-elles l’approbation du tribunal ?

Seulement si les parties choisissent une structure supervisée par le tribunal, comme un plan d’arrangement, ou si le vendeur fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité. Les achats ordinaires d’actions et d’actifs entre parties privées n’exigent pas l’approbation du tribunal, bien qu’ils puissent nécessiter l’approbation des actionnaires, des autorisations réglementaires et des consentements de tiers.

Combien de temps dure une acquisition au Canada ?

Une opération privée simple sans dépôt réglementaire peut être signée et clôturée en quelques semaines. Lorsqu’un avis en vertu de la Loi sur la concurrence est requis, le délai d’attente de 30 jours s’applique après un dépôt complet, et les examens complexes prennent plus de temps. L’examen de l’avantage net en vertu de la Loi sur Investissement Canada commence par une période de 45 jours qui peut être prolongée, et l’examen relatif à la sécurité nationale peut ajouter plusieurs mois.

Un acheteur peut-il se fier à l’assurance D&G plutôt qu’à une indemnisation du vendeur ?

Souvent, oui, pour les manquements inconnus aux déclarations. La police exclut habituellement les questions connues, les rajustements du prix d’achat et certaines catégories de risques ; les acheteurs négocient donc toujours des indemnisations particulières ou des sommes entiercées pour les problèmes cernés. L’étendue de la couverture dépend de la qualité de la vérification diligente de l’acheteur.

Qu’advient-il des employés lors de la vente d’une entreprise canadienne ?

Dans une vente d’actions, l’emploi se poursuit auprès du même employeur. Dans une vente d’actifs, l’acheteur doit offrir un emploi aux employés du vendeur ; les normes d’emploi provinciales considèrent généralement le service comme continu s’ils acceptent. Les employés syndiqués sont habituellement liés à l’acheteur par l’effet des droits du successeur prévus par la législation sur les relations de travail.

Sources

  1. Loi canadienne sur les sociétés par actions, art. 192 (arrangements)
  2. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, art. 7.2
  3. Loi sur la taxe d’accise, art. 167 (fourniture des actifs d’une entreprise)
  4. Loi de 2002 sur la prescription des actions (Ontario), art. 22
  5. Bureau de la concurrence : seuil de préavis de fusion pour 2026
  6. BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.