L’assurance déclarations et garanties dans les opérations canadiennes
L’assurance déclarations et garanties permet à l’acheteur d’être indemnisé par un assureur, plutôt que par le vendeur, en cas de violation des promesses du vendeur. Ce guide explique le fonctionnement des polices souscrites par l’acheteur dans les opérations canadiennes, leurs exclusions, le déroulement de la souscription et la façon de présenter une réclamation.

L’essentiel
- Les polices de l’acheteur permettent au vendeur une sortie nette tout en laissant à l’acheteur un recours pour les violations inconnues.
- La rétention, sa réduction et le plafond de garantie déterminent l’économie de la police ; les tranches excédentaires ajoutent de la capacité.
- Les violations connues, les énoncés prospectifs, les déficits de retraite et les changements tarifaires sont généralement exclus.
- L’appel de souscription vérifie la profondeur de la vérification diligente de l’acheteur ; une vérification sommaire entraîne des exclusions.
- La convention d’achat doit être rédigée en fonction des définitions et des exclusions de la police.
- Un avis rapide et des dossiers de vérification soignés sont les clés d’une réclamation réussie.
Le rôle de l’assurance déclarations et garanties dans une opération canadienne
L’assurance déclarations et garanties (souvent appelée assurance D&G ou RWI, pour representations and warranties insurance) est une police qui indemnise l’assuré de la perte causée par la violation des déclarations et garanties du vendeur dans une convention d’achat d’actions ou d’actifs. Dans les opérations privées canadiennes, il s’agit presque toujours d’une police souscrite par l’acheteur : l’acheteur est l’assuré, l’assureur joue le rôle que jouerait autrement l’indemnité du vendeur, et le vendeur peut repartir avec la majeure partie du prix et un entiercement beaucoup plus modeste, voire sans entiercement.

Ce produit est désormais un outil courant dans les sorties de capital-investissement, les ventes par des fondateurs et les processus d’enchères au Canada. Il ne change pas le droit des contrats. La convention d’achat définit toujours les déclarations, les annexes de divulgation les nuancent toujours, et la police ne répond toujours qu’à ce que la convention a promis. Ce qui change, c’est qui paie lorsqu’une promesse se révèle inexacte, et la façon dont les parties négocient autour de ce risque.
Trois caractéristiques expliquent l’essentiel de son attrait. Premièrement, le vendeur, en particulier un fonds de capital-investissement qui doit distribuer le produit de la vente, peut obtenir une « sortie nette ». Deuxièmement, l’acheteur qui souhaite continuer à travailler avec les fondateurs après la clôture n’a pas à les poursuivre pour recouvrer une perte. Troisièmement, dans une enchère concurrentielle, le soumissionnaire qui propose de s’appuyer sur l’assurance déclarations et garanties plutôt que sur une retenue importante peut rendre son offre plus attrayante sans accepter davantage de risque.
Rétention, plafonds de garantie et réduction de la rétention
Chaque police comporte une rétention, soit la franchise que l’assuré doit absorber avant que l’assureur paie. La rétention est habituellement exprimée en pourcentage de la valeur d’entreprise et tend à diminuer à mesure que le marché mûrit. Elle est généralement partagée entre l’acheteur et le vendeur, la part du vendeur étant garantie par un entiercement modeste ou une indemnité limitée, de sorte que le vendeur conserve un intérêt dans l’issue.
De nombreuses polices prévoient une réduction de la rétention (drop-down) : après une période déterminée (souvent douze mois après la clôture), la rétention passe à un montant moindre, puisque l’on s’attend à ce que la plupart des violations soient découvertes tôt. Le plafond de garantie, soit le maximum que versera l’assureur, correspond souvent à une fraction de la valeur d’entreprise, et l’acheteur qui veut une couverture plus étendue ajoute des tranches excédentaires d’autres assureurs. Les déclarations fondamentales (titre de propriété, capitalisation, pouvoir) et les déclarations fiscales peuvent comporter des plafonds distincts allant jusqu’au prix d’achat.
| Modalité | Signification | Point de négociation |
|---|---|---|
| Rétention | Perte assumée par l’assuré avant que la garantie s’applique | Partage entre acheteur et vendeur ; montant de l’entiercement du vendeur |
| Réduction de la rétention | La rétention diminue après une période déterminée | Moment de la réduction et montant réduit |
| Plafond de garantie | Paiement maximal de l’assureur | Tranche primaire et tranches excédentaires |
| Durée de survie | Période pendant laquelle les réclamations peuvent être présentées | Déclarations générales par rapport aux déclarations fondamentales et fiscales |
| Clause d’effacement de l’importance relative | Fait abstraction des réserves relatives à l’importance pour mesurer la perte | Application ou non de l’effacement à la violation elle-même |
| Renonciation à la subrogation | L’assureur ne peut poursuivre le vendeur | Exception en cas de fraude du vendeur |
Les durées de survie prévues par la police sont souvent plus longues que celles qu’un vendeur accepterait dans la convention, couramment quelques années pour les déclarations générales et davantage pour les questions fondamentales et fiscales. En Ontario, les parties à une convention commerciale peuvent modifier ou exclure la plupart des délais de prescription en vertu de l’article 22 de la Loi de 2002 sur la prescription des actions; c’est pourquoi les clauses de survie sont rédigées avec soin pour préciser si elles abrègent ou prolongent le délai pour intenter une poursuite, plutôt que de simplement indiquer quand les réclamations doivent être notifiées.
Les exclusions courantes de l’assurance déclarations et garanties
Une police ne vaut que par ses exclusions. Certaines exclusions sont courantes sur le marché ; d’autres sont propres à l’opération et découlent de l’examen par l’assureur des rapports de vérification diligente de l’acheteur. Les plus importantes pour les acheteurs canadiens sont résumées ci-dessous.
- Violations connues. Tout ce que l’équipe transactionnelle de l’acheteur connaissait réellement avant la signature (et souvent avant la clôture) est exclu. La définition de la « connaissance » et la question de savoir de qui la connaissance compte font l’objet d’âpres négociations.
- Énoncés prospectifs. Les projections, budgets et énoncés sur le rendement futur ne sont pas assurés. Les déclarations sur le carnet de commandes ou les relations avec la clientèle doivent être rédigées avec soin pour porter sur des faits existants.
- Rajustements du prix d’achat. Les questions traitées par le rajustement du fonds de roulement ou de la dette nette sont exclues pour éviter une double indemnisation.
- Sous-capitalisation des régimes de retraite. Les déficits des régimes à prestations déterminées sont habituellement exclus ou fortement limités ; l’acheteur s’appuie donc sur une vérification actuarielle et sur une indemnité particulière ou une réduction du prix.
- Domaines où la vérification a été sommaire. Si la vérification diligente sur un sujet (cybersécurité, environnement, responsabilité du fait des produits, conformité en matière de salaires et d’heures de travail) a été légère, l’assureur l’exclura.
- Amendes et pénalités que la loi interdit d’assurer, amiante et autres risques propres à certains secteurs.
Les droits de douane sont devenus une exclusion d’actualité. Les États-Unis imposant des droits de douane de 50 % sur 27,6 milliards de dollars de marchandises canadiennes depuis le 22 août 2026 et le Canada ayant répliqué par des contre-mesures tarifaires sur des marchandises américaines à compter du 8 septembre 2026, comme l’indique le communiqué de Finances Canada du 25 août 2026, les assureurs excluent couramment les pertes découlant de changements des taux de droits de douane, de différends sur le classement tarifaire et de décisions sur l’origine.
Les acheteurs dont la chaîne d’approvisionnement est transfrontalière devraient s’attendre à négocier une indemnité particulière ou un mécanisme de prix pour cette exposition plutôt que de compter sur la police.
Le déroulement de la souscription
Le processus commence habituellement après que l’acheteur a choisi un courtier et que l’opération est près de la signature. Les assureurs fournissent des indications non contraignantes fondées sur le projet de convention et sur des renseignements généraux. L’acheteur choisit un assureur, paie des frais de souscription et donne à l’assureur accès à la salle de données et aux rapports de vérification diligente. Le cœur du processus est l’appel de souscription, une séance structurée au cours de laquelle les souscripteurs de l’assureur interrogent les conseillers juridiques, financiers, fiscaux et autres de l’acheteur sur la portée et les conclusions de leur vérification.
La préparation compte. Les souscripteurs cherchent les écarts entre les déclarations données et la vérification réellement effectuée. Une déclaration sur la conformité aux lois sur la protection des renseignements personnels, par exemple, entraînera une exclusion à moins que l’acheteur puisse démontrer que quelqu’un a examiné le programme de protection de la vie privée de la cible. Les conseillers doivent être prêts à expliquer les seuils d’importance relative, les méthodes d’échantillonnage et toute question signalée en « rouge » dans leurs rapports.
La salle de données contient souvent des renseignements personnels sur les employés et les clients. L’article 7.2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) permet aux parties à une éventuelle transaction commerciale de communiquer des renseignements personnels sans consentement si une entente écrite en limite l’utilisation et en exige la protection et la remise. Assurez-vous que l’assureur et ses conseillers sont liés par un engagement approprié de confidentialité et d’utilisation des données avant qu’ils accèdent à la salle de données.
Après l’appel, l’assureur remet un projet de police assorti des exclusions proposées. La négociation porte alors sur la réduction des exclusions propres à l’opération, la définition de la perte et la question de savoir si la police suit les dispositions interprétatives de la convention. À la signature, l’acheteur rend la police exécutoire et paie la prime (ou une partie de celle-ci), le solde étant exigible à la clôture. Une déclaration d’absence de réclamation est donnée à la signature puis à la clôture pour confirmer que l’équipe transactionnelle n’a connaissance d’aucune violation.
L’assurance déclarations et garanties et l’indemnité prévue par la convention d’achat
La convention d’achat doit être rédigée en fonction de la police. Lorsque l’acheteur s’appuie sur l’assurance déclarations et garanties comme principal recours, la convention prévoit généralement que le seul recours de l’acheteur pour la violation de déclarations non fondamentales est la police, sous réserve de la part de la rétention assumée par le vendeur et des réclamations pour fraude. Les déclarations fondamentales et les indemnités particulières (par exemple, pour un différend fiscal connu ou une poursuite en cours) peuvent demeurer à la charge du vendeur.
Plusieurs points de rédaction exigent une coordination :
- Uniformité des définitions. La perte, la connaissance, l’importance relative et la fraude devraient être définies de la même façon dans la convention et dans la police, ou les écarts devraient être voulus.
- Violations intermédiaires. Les violations qui surviennent pour la première fois entre la signature et la clôture sont habituellement exclues de la garantie. L’acheteur devrait envisager un droit de retrait ou une indemnité particulière pour cette période, surtout lorsque la clôture est retardée par un examen en vertu de la Loi sur la concurrence ou de la Loi sur Investissement Canada.
- Subrogation. L’assureur renonce à la subrogation contre le vendeur, sauf en cas de fraude. La définition de la fraude devrait être étroite et préciser de qui la connaissance est attribuée au vendeur.
- Annexes de divulgation. Comme la police répond aux déclarations telles qu’elles sont nuancées par les annexes, une divulgation générale trop large peut discrètement éroder la garantie.
Les opérations québécoises soulèvent un point supplémentaire : lorsque la convention est régie par le droit québécois, les règles du droit civil sur la bonne foi et sur la garantie de qualité due par le vendeur peuvent coexister avec le régime contractuel. Le libellé de la police devrait indiquer clairement si elle répond aux pertes découlant de ces règles supplétives ou seulement des déclarations expresses.
Présenter une réclamation en vertu de la police
Lorsque l’acheteur découvre une violation possible après la clôture, la première étape est la clause d’avis. Les polices exigent un avis dans un délai déterminé après que l’acheteur a pris connaissance de la situation, et un avis tardif peut compromettre l’indemnisation. L’avis devrait décrire les faits, la déclaration qui aurait été violée et une estimation de la perte, même préliminaire.
- Conserver la preuve. Rassembler les documents de vérification diligente, les annexes de divulgation et les registres postérieurs à la clôture qui montrent quand le problème a été découvert.
- Chiffrer la perte. Les polices couvrent généralement la perte directe et peuvent couvrir les dommages multipliés lorsqu’une violation touche un paramètre d’évaluation, mais seulement si la police et la convention ne les excluent pas.
- Collaborer avec l’assureur. La plupart des polices donnent à l’assureur le droit de participer à la défense des réclamations de tiers ou de la diriger, et de demander des renseignements sur les pertes directes de l’assuré.
- Suivre la rétention. Les pertes s’accumulent jusqu’à la rétention ; l’acheteur peut devoir regrouper plusieurs violations moins importantes avant que la garantie s’applique.
- Régler les différends. Les différends sur la garantie peuvent être soumis à l’arbitrage ou aux tribunaux selon la clause de règlement des différends de la police.
Les déclarations étendues, comme celles qui portent sur les états financiers, la conformité aux lois, les contrats importants et la fiscalité, suscitent le plus de réclamations parce qu’elles couvrent le plus de terrain. Les acheteurs qui tiennent un registre rigoureux du processus de vérification diligente règlent généralement leurs réclamations plus vite, car ils peuvent démontrer ce qui était connu ou non à la signature.
Quand l’assurance déclarations et garanties en vaut-elle la peine ?
L’assurance déclarations et garanties est surtout pertinente dans les opérations assez importantes pour absorber la prime et les frais de souscription, lorsque le vendeur ne veut pas ou ne peut pas donner une indemnité significative, ou lorsque l’acheteur tient à une relation suivie avec la direction. Elle est moins utile lorsque la vérification diligente est limitée, lorsque les principaux risques sont connus et exclus, ou lorsque les expositions clés (environnement, retraite, droits de douane) échappent de toute façon à la garantie.
L’acheteur devrait comparer sa position nette selon chaque option : le prix, l’entiercement, l’étendue de la garantie et le coût du risque résiduel que la police ne couvrira pas. Dans certaines opérations, une indemnité du vendeur plus modeste combinée à une indemnité particulière ciblée protège mieux qu’une police assortie de nombreuses exclusions. Pour une vue d’ensemble de la structure des opérations, consultez nos guides sur les fusions et acquisitions au Canada et le capital-investissement au Canada, ainsi que nos analyses sur l’achat d’actions ou d’actifs et le risque tarifaire dans les conventions d’achat.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons acheteurs et vendeurs sur les aspects de droit canadien des opérations assurées. Pour les acheteurs, nous rédigeons et négocions la convention d’achat pour qu’elle s’arrime à la police, coordonnons la vérification diligente juridique avec le processus de souscription, préparons les conseillers à l’appel de souscription et examinons les projets de police pour repérer les exclusions qui ne correspondent pas au profil de risque.
Pour les vendeurs, nous négocions l’étendue de la rétention, de l’entiercement et des exceptions pour fraude à la charge du vendeur. Après la clôture, nous aidons les acheteurs à préparer et à présenter leurs réclamations et à gérer les différends sur la garantie. Lorsqu’une étape exige un avocat autorisé à exercer dans une province canadienne, nous travaillons avec des avocats locaux. Pour discuter d’une opération à venir, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Qui souscrit l’assurance déclarations et garanties au Canada ?
Dans la plupart des opérations canadiennes, c’est l’acheteur qui souscrit la police et qui est l’assuré. Les polices du vendeur existent, mais sont rares. L’acheteur négocie habituellement le coût de la prime dans le cadre de la discussion sur le prix, et dans les enchères, le vendeur demande souvent aux soumissionnaires de confirmer qu’ils s’appuieront sur une assurance afin de limiter son entiercement et son exposition après la clôture.
La police couvre-t-elle les violations que l’acheteur connaissait déjà ?
Non. Les violations connues sont une exclusion courante. Si des membres de l’équipe transactionnelle de l’acheteur avaient une connaissance réelle d’une violation avant la signature, ou selon certaines polices avant la clôture, la perte n’est pas couverte. L’acheteur devrait traiter les problèmes connus par une indemnité particulière, une réduction du prix ou une condition de clôture plutôt que de compter sur la police.
Les pertes liées aux droits de douane sont-elles couvertes ?
Habituellement non. Comme les droits de douane américains et les contre-mesures canadiennes ont évolué en 2026, les assureurs excluent couramment les pertes découlant de changements des taux de droits de douane, du classement tarifaire et des différends sur l’origine. L’acheteur dont la chaîne d’approvisionnement est transfrontalière devrait négocier une indemnité particulière, un entiercement ou un mécanisme de prix pour cette exposition.
L’assureur peut-il poursuivre le vendeur après avoir payé une réclamation ?
Les polices prévoient généralement une renonciation à la subrogation contre le vendeur, sauf en cas de fraude de celui-ci. La définition de la fraude devrait être étroite et préciser de qui la connaissance est attribuée au vendeur, afin que celui-ci obtienne la sortie nette que la structure vise à lui procurer.
Combien de temps dure la souscription ?
La souscription s’étend souvent sur une à deux semaines une fois que l’assureur a accès à la salle de données et aux rapports de vérification diligente. Elle culmine par un appel de souscription avec les conseillers de l’acheteur, suivi de la négociation du projet de police et de sa prise d’effet à la signature. Les retards viennent habituellement de rapports de vérification incomplets plutôt que de l’assureur.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


