Sociétés d’assurance captives au Canada : C.-B. et Alberta
L’assurance captive permet à un groupe de sociétés d’assurer ses propres risques au moyen d’une société qu’il détient. Le Canada offre deux domiciles, la Colombie-Britannique et l’Alberta, chacun avec ses propres règles de permis et de capital. Les règles fiscales fédérales visant les assureurs non autorisés et les sociétés étrangères affiliées déterminent souvent si une captive canadienne ou extraterritoriale est plus judicieuse.

L’essentiel
- La C.-B. reconnaît les captives pures, d’association et d’assurés avertis en vertu de sa loi de 1996.
- La Captive Insurance Companies Act de l’Alberta est en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
- Les garanties obligatoires sont habituellement souscrites par un assureur de façade, puis réassurées par la captive.
- Les primes versées à des assureurs non autorisés pour des risques canadiens sont assujetties à une taxe d’accise de 10 %.
- Les captives extraterritoriales qui assurent des risques canadiens produisent généralement un REATB selon l’al. 95(2)a.2) LIR.
L’assurance captive est-elle offerte au Canada ?
Oui. L’assurance captive est offerte au Canada dans deux provinces. La Colombie-Britannique autorise depuis longtemps les captives en vertu de l’Insurance (Captive Company) Act, et l’Alberta a ouvert son propre régime en vertu de la Captive Insurance Companies Act le 1er juillet 2022. Une captive est un assureur détenu par les entreprises qu’il assure. Elle permet à un groupe de financer des pertes prévisibles, d’acheter de la réassurance au prix de gros et de couvrir des risques que le marché commercial tarife mal ou refuse de souscrire. Les groupes canadiens recourent depuis longtemps à des domiciles extraterritoriaux, et les deux régimes provinciaux leur offrent désormais une solution intérieure.

Le choix du domicile n’est pas qu’une question réglementaire. Le traitement fiscal, les exigences de façade pour les garanties obligatoires, les règles de capital et de placement et le coût d’exploitation de la captive comptent tous. Cette note expose le fonctionnement des régimes de la Colombie-Britannique et de l’Alberta, l’utilisation de la façade, les principales règles fiscales fédérales et la comparaison entre une captive canadienne et une captive extraterritoriale.
Le régime d’assurance captive de la Colombie-Britannique
La loi britanno-colombienne reconnaît trois types de captives, chacune constituée en vertu de la Business Corporations Act (C.-B.) :
- Captive pure : détenue par une société mère, ou un groupe de sociétés du même groupe, et assurant cette société mère et les membres de son groupe, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et entrepreneurs pour les pertes subies en agissant pour eux (par. 5(2)).
- Captive d’association : détenue par les membres d’une association existant depuis au moins un an, et assurant ces membres et les membres de leur groupe (par. 5(3)).
- Captive d’assurés avertis : détenue par un groupe d’assurés que le surintendant considère comme experts en assurance et dont les primes annuelles dépassent un montant réglementaire (par. 5(4)).
Toute captive ne peut exercer que l’activité d’assurance ou de gestion des risques (par. 5(1)) et seulement dans les catégories d’assurance prévues par règlement. Elle doit être enregistrée par le surintendant, qui ne l’enregistre que s’il est convaincu de sa capacité à respecter ses obligations actuelles et futures (art. 6).
La captive doit détenir des capitaux propres et, après l’enregistrement, maintenir des provisions au moins égales au plus élevé du montant réglementaire et du montant que le surintendant juge nécessaire à sa solvabilité (art. 8). Chaque année, elle dépose des états financiers audités et une attestation actuarielle (par. 9(1)), et elle doit déposer toute garantie ou indemnité de la société mère dans les 30 jours (par. 9(2)).
Le consentement du surintendant est requis avant qu’une captive fusionne, prenne des mesures qui modifieraient son contrôle ou modifie ses actes constitutifs (art. 7). Sa dénomination ne doit pas comprendre le mot « insurance » sauf dans l’expression « captive insurance company » (art. 4). Seules certaines dispositions de la Financial Institutions Act et certaines parties réglementaires de l’Insurance Act s’appliquent (art. 3), ce qui rend le régime plus léger que celui d’un assureur commercial. Les infractions sont passibles d’amendes allant jusqu’à 100 000 $ CA pour les sociétés (par. 12(5)).
Le régime d’assurance captive de l’Alberta
Selon le gouvernement de l’Alberta, la Captive Insurance Companies Act et le Captive Insurance Companies Regulation sont entrés en vigueur le 1er juillet 2022. Le surintendant des assurances délivre les permis et surveille les captives, qui doivent être constituées en vertu de la Business Corporations Act de l’Alberta ou formées en vertu de la Partnership Act avant d’obtenir leur permis. Les permis sont renouvelés chaque année au moyen du système d’information réglementaire de la province en matière d’assurance.
L’Alberta a aussi publié des documents de surveillance qui encadrent le fonctionnement des captives. Un avis de 2024 traite des captives qui réassurent des risques de tiers, en vigueur le 12 décembre 2024, et une ligne directrice sur le capital des sociétés d’assurance captives a été publiée en novembre 2025. La province invite expressément les captives constituées aux États-Unis ou à l’étranger à transférer leur domicile, ce qui fait de l’Alberta une option pratique pour les groupes actifs dans l’Ouest ou exposés aux risques des secteurs de l’énergie, de l’agriculture et de la construction.
| Caractéristique | Colombie-Britannique | Alberta |
|---|---|---|
| Loi | Insurance (Captive Company) Act, RSBC 1996, c. 227 | Captive Insurance Companies Act (en vigueur le 1er juillet 2022) |
| Autorité | Surintendant des institutions financières (BC Financial Services Authority) | Surintendant des assurances de l’Alberta |
| Formes reconnues | Pure, d’association, d’assurés avertis | Sociétés et sociétés de personnes formées en Alberta |
| Capital | Le plus élevé du minimum réglementaire ou du montant de solvabilité fixé par le surintendant | Prévu dans la ligne directrice de 2025 sur le capital |
| Dépôts annuels | États financiers audités et attestation actuarielle | Renouvellement annuel du permis et dépôts réglementaires |
Quels risques une société d’assurance captive peut-elle couvrir ?
L’assurance captive convient le mieux aux risques assez fréquents pour être prévisibles, mais coûteux à transférer : franchises en assurance de biens, responsabilité civile générale, responsabilité du fait des produits, cyberrisques, excédent de pertes des régimes d’avantages sociaux, risques environnementaux et programmes de garantie. Certains groupes utilisent une captive pour accéder directement au marché de la réassurance ou pour financer une tranche que les assureurs commerciaux ne souscrivent qu’à un coût élevé.
Les catégories permises sont fixées par règlement dans chaque province, et l’autorité décide, à chaque demande, des branches et des limites qu’elle autorisera. Les garanties obligatoires, comme la responsabilité civile automobile, ne peuvent souvent pas être souscrites directement par une captive ; un assureur commercial titulaire de permis émet plutôt la police, et la captive réassure le risque.
Les affaires de tiers sont restreintes : la loi britanno-colombienne limite chaque type de captive à ses propriétaires, aux membres de leur groupe et à leur personnel, et l’Alberta encadre la réassurance de tiers par un avis particulier. Les risques de cautionnement et de crédit peuvent être envisageables dans certaines structures, mais ils exigent une discussion approfondie avec l’autorité avant le dépôt du plan d’affaires.
Les arrangements de façade
Dans une structure de façade, un assureur titulaire de permis émet la police aux sociétés d’exploitation, satisfait aux exigences légales et aux demandes d’attestation des cocontractants, puis réassure la totalité ou la majeure partie du risque auprès de la captive. L’assureur de façade facture des frais et exige normalement une garantie, comme une lettre de crédit ou des fonds retenus, puisqu’il demeure responsable envers les titulaires de police si la captive ne peut payer.
La convention de façade mérite la même attention qu’une convention de crédit. Les modalités clés comprennent le pourcentage cédé, le pouvoir de gestion des sinistres, la formule de garantie et la fréquence de son recalcul, les frais de façade, les droits de résiliation et le sort des engagements en liquidation. Pour les groupes actifs dans plusieurs provinces, la façade résout aussi un problème de permis : la captive n’est titulaire d’un permis que dans une province, alors que l’assureur de façade l’est là où se situent les risques.
Intégrez dès le premier jour les dispositions de garantie et de liquidation de la convention de façade au modèle de capital de la captive. Une captive qui satisfait au critère de capital provincial peut tout de même manquer de liquidités si l’assureur de façade exige une garantie supplémentaire après une mauvaise année de sinistres.
Traitement fiscal de l’assurance captive
Trois règles fiscales fédérales encadrent la plupart des structures captives.
- Les captives canadiennes sont des assureurs imposables. Une captive de la Colombie-Britannique ou de l’Alberta est une société canadienne imposée sur son revenu de souscription et de placement, sous réserve des règles sur les provisions propres aux assureurs prévues par la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). La déductibilité des primes pour les sociétés d’exploitation dépend du caractère véritable de l’assurance, avec un réel transfert de risque et une tarification conforme au principe de pleine concurrence.
- Les primes versées à des assureurs non autorisés sont assujetties à une taxe d’accise. Selon l’art. 4 de la Loi sur la taxe d’accise (LTA), une personne résidant au Canada qui assure un risque se situant ordinairement au Canada auprès d’un assureur non autorisé à faire des opérations d’assurance au Canada ou dans une province doit payer une taxe de 10 % des primes nettes, sous réserve d’exceptions comme l’assurance-vie, l’assurance contre les accidents et la maladie, l’assurance maritime et la couverture non offerte au Canada. Les sociétés qui exploitent une entreprise au Canada sont réputées y résider à cette fin (par. 4(3)).
- Les captives extraterritoriales qui assurent des risques canadiens produisent un REATB. Le revenu qu’une société étrangère affiliée tire de l’assurance de « risques canadiens déterminés » est généralement réputé provenir d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement selon l’al. 95(2)a.2) LIR, sauf si plus de 90 % de ses primes brutes proviennent de l’assurance de risques sans lien de dépendance qui ne sont pas des risques canadiens déterminés. Le revenu est alors imposé au Canada entre les mains de la société mère à titre de revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB).
Ces règles expliquent pourquoi les captives extraterritoriales détenues par des groupes canadiens sont moins intéressantes qu’auparavant pour les risques canadiens. Les règles sur les prix de transfert s’appliquent aussi aux primes, aux commissions et aux frais de façade entre parties liées, et les règles d’impôt minimum mondial peuvent compter pour les très grands groupes.
Assurance captive canadienne ou extraterritoriale
Les Bermudes, la Barbade, le Vermont et d’autres domiciles offrent un vaste secteur de services et des règles de capital souples, et ils demeurent le choix naturel pour les programmes multinationaux dont la plupart des risques sont situés hors du Canada. Pour les risques canadiens, toutefois, une assurance captive au Canada peut éviter la taxe d’accise de 10 %, soustraire le revenu aux règles sur le REATB et simplifier les relations avec l’autorité et l’auditeur. En contrepartie, le secteur local des services est plus restreint et les attentes provinciales en matière de capital et de placement peuvent être plus prudentes que certains régimes extraterritoriaux.
Une étude de faisabilité devrait comparer le coût total du risque sur cinq à dix ans, y compris les frais de façade, la garantie, les frais de gestion, les honoraires d’actuariat et d’audit, l’impôt et le capital. Elle devrait aussi éprouver la gouvernance : qui siège au conseil de la captive, comment les décisions relatives aux sinistres sont prises et comment la captive sera liquidée ou vendue si l’entreprise évolue.
Mettre sur pied une captive, étape par étape
La plupart des projets d’assurance captive suivent un parcours semblable, et l’ordre compte, car chaque étape alimente la suivante.
- Étude de faisabilité. Un actuaire modélise les pertes attendues par branche, leur volatilité et la prime que la captive facturerait. Les courtiers établissent le prix de la réassurance et de la façade nécessaires. L’étude devrait présenter le résultat avec et sans captive sur plusieurs années.
- Domicile et structure. Le groupe choisit entre la Colombie-Britannique, l’Alberta et un domicile extraterritorial, et entre une captive pure et une structure d’association ou de groupe. La propriété, la composition du conseil et la relation avec les fonctions de trésorerie et de gestion des risques de la société mère sont réglées à cette étape.
- Plan d’affaires et demande. La demande décrit les branches à souscrire, les limites et les rétentions, la réassurance, le capital, la politique de placement, les fournisseurs de services et la gouvernance. Les autorités attendent des projections réalistes et des personnes compétentes nommément désignées.
- Capitalisation et conventions. La captive est constituée et capitalisée, et les conventions de façade, de réassurance, de gestion et de placement sont signées. Les garanties de la société mère ou les lettres de crédit sont documentées et, en Colombie-Britannique, déposées auprès du surintendant dans les 30 jours.
- Exploitation. Les polices sont émises par l’assureur de façade, les primes circulent, et le gestionnaire de la captive tient les livres, prépare les dépôts et soutient les audits annuels et les examens actuariels.
La gouvernance est le point où les captives échouent le plus souvent. Le conseil de la captive devrait se réunir régulièrement, examiner les sinistres et les provisions, approuver les décisions de réassurance et de placement et tenir des procès-verbaux démontrant un jugement indépendant. Une captive qui fonctionne comme une simple écriture comptable de sa société mère s’expose à une contestation des autorités de réglementation et des autorités fiscales, qui pourraient se demander s’il existe même une véritable assurance.
Comment TRW & Co vous accompagne
Nous conseillons les groupes de sociétés, les associations et leurs conseillers en matière d’assurance captive au Canada et de transfert de domicile de captives existantes. Notre travail couvre le choix du domicile entre la Colombie-Britannique, l’Alberta et les options extraterritoriales, les demandes et les plans d’affaires, les conventions de façade et de réassurance, les modalités de garantie et de liquidation, ainsi que l’analyse fiscale des primes, du REATB et de la taxe d’accise avec des fiscalistes.
Lorsqu’une étape exige un actuaire, un auditeur ou un professionnel titulaire d’un permis local, nous travaillons avec eux. Consultez nos pages sur la réglementation de l’assurance et la fiscalité des sociétés et fiscalité internationale, ainsi que notre note sur les agents généraux. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un projet de captive, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quelles provinces canadiennes permettent les sociétés d’assurance captives ?
La Colombie-Britannique et l’Alberta. L’Insurance (Captive Company) Act de la Colombie-Britannique permet les captives pures, d’association et d’assurés avertis enregistrées par le surintendant. La Captive Insurance Companies Act de l’Alberta est entrée en vigueur le 1er juillet 2022 et est appliquée par le surintendant des assurances de l’Alberta. Les groupes situés ailleurs au Canada peuvent constituer une captive dans l’une ou l’autre province et recourir à une façade pour couvrir des risques dans d’autres provinces.
Une captive peut-elle souscrire de l’assurance automobile ou une autre assurance obligatoire ?
Habituellement pas directement. Les garanties obligatoires et les attestations exigées par les cocontractants sont normalement émises par un assureur commercial titulaire de permis, qui réassure ensuite le risque auprès de la captive aux termes d’une convention de façade. L’assureur de façade demeure responsable envers les titulaires de police et exige généralement une garantie de la captive.
Pourquoi une captive extraterritoriale est-elle moins intéressante pour les risques canadiens ?
Deux règles fédérales jouent contre elle. La Loi sur la taxe d’accise impose une taxe de 10 % sur les primes nettes versées par des résidents canadiens à des assureurs non autorisés pour des risques se situant ordinairement au Canada, et le revenu qu’une société étrangère affiliée tire de l’assurance de risques canadiens déterminés est généralement traité comme un revenu étranger accumulé, tiré de biens en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
De combien de capital une captive a-t-elle besoin ?
Il n’existe pas de montant unique. En Colombie-Britannique, une captive doit détenir le plus élevé du minimum réglementaire de capitaux propres et du montant que le surintendant juge nécessaire à sa solvabilité, et maintenir ses provisions sur la même base. L’Alberta énonce ses attentes dans sa ligne directrice sur le capital des captives. En pratique, le capital est calibré selon le plan d’affaires, les projections actuarielles et la garantie exigée par l’assureur de façade.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


