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Emploi, relations de travail et retraite

Inspections de conformité des employeurs de travailleurs étrangers

Les inspections de conformité menées par IRCC et EDSC peuvent remonter six ans en arrière et aboutir à des pénalités, à des interdictions et à une inscription publique. Ce guide explique les conditions que doivent respecter les employeurs de travailleurs étrangers temporaires et de travailleurs dispensés d’EIMT, le déroulement des inspections, les justifications recevables et la préparation à faire avant l’arrivée de la lettre.

Gestionnaire RH classant les registres de paie en vue d’inspections de conformité visant des travailleurs étrangers au Canada

L’essentiel

  • IRCC inspecte les employeurs de travailleurs dispensés d’EIMT ; EDSC inspecte ceux du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
  • Les inspections peuvent être aléatoires ; les documents doivent être conservés six ans à compter du début du permis.
  • Le salaire, les fonctions et les conditions doivent rester essentiellement les mêmes que dans l’offre.
  • Rembourser les travailleurs sous-payés peut justifier une erreur de bonne foi ou administrative.
  • Les pénalités atteignent 100 000 $ par violation et 1 million de dollars par avis, avec interdictions et inscription publique.

Ce que sont les inspections de conformité des employeurs et qui les mène

Les inspections de conformité des employeurs permettent au gouvernement fédéral de vérifier, après coup, qu’un employeur ayant embauché un ressortissant étranger titulaire d’un permis de travail a tenu les engagements pris pour obtenir ce permis. Deux ministères se partagent la tâche. Emploi et Développement social Canada (EDSC) inspecte les employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), pour lequel une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) était exigée. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) inspecte les employeurs qui ont embauché dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI), où le travailleur était dispensé d’EIMT et où l’employeur a présenté une offre d’emploi au moyen du Portail des employeurs.

Gestionnaire RH classant les registres de paie en vue d’inspections de conformité visant des travailleurs étrangers au Canada
Les inspections de conformité vérifient si le salaire, les fonctions et les conditions de travail réellement offerts correspondent à l’offre utilisée pour obtenir le permis de travail.

Les règles figurent aux sections 4 à 6 de la partie 11 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). L’article 209.2 fixe les conditions applicables aux employeurs du PMI et l’article 209.3 celles des employeurs du PTET ; l’article 209.4 oblige les deux à collaborer à une inspection ; et les articles 209.93 à 209.997 établissent le régime des sanctions administratives pécuniaires (SAP), de l’inadmissibilité et de l’inscription publique. Comme les conditions se rattachent à l’offre elle-même, elles s’appliquent qu’il s’agisse d’un ingénieur principal muté à l’intérieur d’une société ou d’un travailleur agricole saisonnier.

Les inspections ne sont pas rares. Dans un document d’information destiné à un comité et publié par IRCC, le gouvernement fait état de 1 435 inspections d’employeurs du PTET par EDSC et de 4 328 inspections d’employeurs du PMI par IRCC en 2024-2025, les pénalités imposées dans le cadre du PTET ayant plus que doublé d’une année à l’autre (document d’information d’IRCC au comité, décembre 2025). Pour tout employeur comptant une main-d’œuvre étrangère importante, une inspection est un événement réaliste à planifier, et non un risque lointain.

Quand une inspection peut commencer

L’article 209.5 RIPR énumère les circonstances dans lesquelles les agents peuvent exercer leurs pouvoirs d’inspection. Certaines reposent sur une faute, d’autres non :

  • Des motifs de soupçonner que l’employeur ne respecte pas ou n’a pas respecté une condition (souvent à la suite d’une plainte d’un travailleur, d’un signalement ou de renseignements d’un autre organisme de réglementation) ;
  • Un manquement antérieur : un employeur ayant déjà fait l’objet d’une conclusion défavorable peut s’attendre à une attention renouvelée ;
  • Une vérification aléatoire : un employeur au dossier irréprochable peut tout de même être sélectionné ;
  • des circonstances de santé publique visées par la Loi sur la mise en quarantaine ou la Loi sur les mesures d’urgence, vestige de la période pandémique.

La période rétrospective est longue. L’obligation de pouvoir démontrer l’exactitude des renseignements fournis et de conserver les documents s’étend sur six ans à compter du premier jour de la période d’emploi pour laquelle le permis a été délivré (al. 209.2(1)b) et condition parallèle du PTET à l’article 209.3). Une inspection ouverte aujourd’hui peut donc viser des permis délivrés bien avant l’arrivée de l’équipe RH, du fournisseur de paie ou du gestionnaire de bureau actuels.

Les conditions vérifiées lors des inspections de conformité

Les conditions diffèrent légèrement d’un programme à l’autre, mais les obligations fondamentales sont les mêmes. Le tableau résume ce que les inspections de conformité examinent habituellement et les preuves que demandent les agents.

Condition (RIPR)Ce qu’elle signifie en pratiquePreuves généralement demandées
Exercer activement l’activité (sous-al. 209.2(1)a)(i) et 209.3(1)a)(i))L’entreprise qui a fait l’offre est en activité et a réellement besoin du postePermis d’exploitation, déclarations fiscales, états financiers, photos des locaux
Même profession, salaire et conditions de travail essentiellement les mêmesLe travailleur occupe l’emploi décrit, au salaire offert, avec les heures et conditions promisesTalons de paie, registres de paie, feuilles de temps, descriptions de poste, organigrammes
Respect des lois fédérales et provinciales sur l’emploi et le recrutementLes normes d’emploi, la santé et sécurité et les règles d’agrément des recruteurs sont respectéesRelevés d’heures, registres d’heures supplémentaires, indemnités de vacances, registres de formation en sécurité
Efforts raisonnables pour offrir un lieu de travail exempt de mauvais traitementsDes politiques, des formations et des mécanismes de plainte existent et fonctionnentPolitiques sur le harcèlement et la violence, dossiers d’enquête, registres de formation
Information sur les droits et contrat de travail signé au plus tard le premier jour (al. 209.2(1)a.1))Le travailleur a reçu l’information réglementaire et une copie du contrat dans la langue officielle de son choixAccusés de réception signés et datés, le contrat lui-même
Aucuns frais de recrutement exigés du travailleur (sous-al. 209.2(1)a)(ix)-(x))Ni l’employeur ni ses recruteurs ne récupèrent les coûts de recrutement auprès du travailleurContrats avec les recruteurs, retenues sur la paie, attestations des travailleurs
Conservation des documents pendant six ans et exactitude des renseignements (al. 209.2(1)b))L’employeur peut démontrer que ce qu’il a déclaré à IRCC ou à EDSC était véridiqueLa demande d’EIMT ou l’offre présentée, les pièces justificatives, la correspondance

En pratique, c’est la condition relative au salaire et aux conditions de travail qui entraîne le plus de constats. Le problème est rarement une sous-rémunération délibérée ; il s’agit plutôt d’une dérive. Un travailleur embauché à un taux horaire déterminé est affecté à un autre horaire de quarts, un poste est réorganisé, une augmentation accordée aux collègues canadiens ne lui est pas étendue, ou un arrangement de télétravail modifie le lieu de travail indiqué dans l’offre. Chacun de ces changements peut faire en sorte que l’emploi réel ne soit plus « essentiellement le même » que l’offre.

Le déroulement des inspections de conformité

La plupart des inspections de conformité commencent par une lettre ou un courriel d’IRCC ou d’EDSC qui désigne le ou les travailleurs visés, la période examinée et une liste de documents à produire dans un délai donné.

En vertu des articles 209.6 et 209.7 RIPR, les agents peuvent exiger que l’employeur se présente à un moment et à un lieu précis pour répondre à des questions, qu’il fournisse tout document lié à la conformité, et que des tiers, comme les fournisseurs de paie ou les recruteurs, remettent les documents en leur possession. Les articles 209.8 et 209.9 permettent des inspections sur place, sans mandat, des lieux où le travailleur exerce ses fonctions (et, pour les employeurs du PTET, du logement fourni par l’employeur), sous réserve de restrictions quant à l’entrée dans les locaux d’habitation.

L’article 209.4 fait de la collaboration elle-même une condition. Le défaut de se présenter, de produire des documents ou d’assister à une inspection constitue une violation distincte, justifiée seulement si l’employeur a déployé tous les efforts raisonnables ou a agi de bonne foi. Ignorer une lettre d’inspection, même envoyée à une adresse périmée, figure donc parmi les erreurs les plus coûteuses qu’un employeur puisse commettre. Les documents d’information du gouvernement soulignent que les employeurs qui ne répondent pas s’exposent à des pénalités importantes et à des interdictions pluriannuelles.

  1. Accuser réception et inscrire l’échéance. Confirmez la réception, notez le délai et, si le volume de documents le justifie, demandez une prolongation tôt et par écrit.
  2. Rassembler avant d’expliquer. Réunissez la paie, les relevés de temps et le dossier initial d’offre ou d’EIMT pour chaque travailleur visé avant de rédiger tout exposé.
  3. Rapprocher. Comparez, mois par mois, le salaire, les heures, les fonctions et le lieu réels avec l’offre. Repérez vous-même les écarts avant l’agent.
  4. Corriger lorsque c’est possible. Si un travailleur a été sous-payé en raison d’une erreur administrative, versez la différence en documentant clairement le calcul.
  5. Répondre au moyen d’un dossier organisé. Indexez les documents, expliquez les écarts et invoquez expressément la justification pertinente.
Point pratique

Constituez un dossier « prêt pour l’inspection » dès la délivrance de chaque permis de travail : l’offre ou l’EIMT, le contrat de travail signé, la preuve de la remise de l’information sur les droits et un rapport de paie permanent pour ce travailleur. En mettant le dossier à jour à chaque changement de poste, de salaire ou de lieu, la vérification rétrospective sur six ans devient une simple extraction de routine plutôt qu’un exercice d’enquête.

Les justifications qui peuvent répondre à un constat

Un manquement apparent n’est pas automatiquement une violation. Le paragraphe 209.2(3) (et les dispositions correspondantes pour les employeurs du PTET) considère un manquement comme justifié s’il découle notamment :

  • d’une modification des lois fédérales ou provinciales ou des dispositions d’une convention collective ;
  • de mesures prises en réponse à un changement radical de la conjoncture économique ayant touché directement l’entreprise, pourvu qu’elles ne visent pas de façon disproportionnée les ressortissants étrangers ;
  • d’une erreur d’interprétation commise de bonne foi quant aux obligations de l’employeur, ou d’une erreur comptable ou administrative, si l’employeur a ensuite indemnisé (ou a fait des efforts suffisants pour indemniser) chaque travailleur touché ;
  • de circonstances semblables à celles-ci, ou d’un cas de force majeure.

Pour les frais de recrutement, la justification est plus étroite : l’employeur doit avoir déployé tous les efforts raisonnables pour se conformer et avoir entièrement remboursé le travailleur (par. 209.2(3.1)). Pour la tenue des documents, l’employeur doit démontrer tous les efforts raisonnables (par. 209.2(4)). Le fil conducteur est que les justifications récompensent les employeurs qui repèrent et corrigent les problèmes. Une sous-rémunération remboursée avec intérêts avant que l’agent ne la soulève est perçue très différemment d’une sous-rémunération remboursée après un constat préliminaire.

Pénalités, interdictions et inscription publique

Si l’agent conclut qu’une violation a eu lieu, l’employeur reçoit d’abord un avis de constat préliminaire (art. 209.993) et dispose généralement de 30 jours pour présenter des observations écrites ou demander une prolongation (art. 209.994). Ce n’est qu’après avoir examiné ces observations que l’agent délivre un avis de décision définitive (art. 209.996). L’étape des observations est souvent déterminante et mérite le même soin qu’un mémoire en litige.

Les pénalités sont calculées par points selon l’annexe 2 du RIPR. Chaque violation est classée de type A, B ou C, et les points s’accumulent selon la nature de la violation, les antécédents de conformité de l’employeur et sa taille. Le tableau 2 de l’annexe 2 échelonne les SAP de 500 $ jusqu’à 100 000 $ par violation, et une violation distincte est comptée pour chaque ressortissant étranger touché (art. 209.96). Lorsqu’un même avis vise plusieurs violations, les montants s’additionnent, mais sont plafonnés à 1 million de dollars (art. 209.992). Le tableau 3 ajoute des périodes d’inadmissibilité d’un, deux, cinq ou dix ans, et une interdiction permanente au sommet de l’échelle.

Enfin, l’article 209.997 exige que le gouvernement publie, sur une liste publique des employeurs non conformes, le nom et l’adresse de l’employeur, les conditions non respectées, la date de la décision, le statut d’admissibilité de l’employeur et toute pénalité ou interdiction, sauf si l’issue est un avertissement. Pour bien des entreprises, la publicité, et ses répercussions sur les permis, les EIMT et les désignations de résidence permanente en cours, compte davantage que l’amende.

Comment les employeurs se préparent aux inspections de conformité

La préparation aux inspections de conformité relève essentiellement des opérations RH. Les employeurs qui s’en tirent sans difficulté partagent généralement quatre habitudes :

  • Contrôle des changements. Aucun changement au titre, aux fonctions, au salaire, aux heures ou au lieu de travail d’un travailleur étranger sans vérification par rapport à l’offre et, au besoin, sans nouvelle EIMT ou nouveau permis.
  • Examens de parité salariale. Les augmentations annuelles accordées au personnel canadien occupant le même poste sont aussi accordées aux travailleurs étrangers, comme la condition salariale du PTET le prévoit généralement.
  • Surveillance des recruteurs. Des contrats écrits qui interdisent de récupérer des frais auprès des travailleurs, des droits de vérification et une attestation de chaque travailleur lors de son accueil.
  • Un seul responsable. Une personne ou une équipe reçoit la correspondance gouvernementale, suit les échéances et conserve les dossiers de six ans.

Illustration : un fabricant ontarien hypothétique embauche trois soudeurs au moyen d’EIMT à un salaire déterminé. Deux ans plus tard, il fait passer le quart de nuit à une semaine comprimée de quatre jours et, par erreur, cesse de verser une prime de quart promise dans l’offre. Une inspection est ouverte de façon aléatoire. Comme l’employeur avait déjà relevé l’erreur lors d’une vérification interne et remboursé la prime selon un calcul documenté, il peut invoquer la justification fondée sur l’erreur administrative ; s’il avait attendu le constat préliminaire, les mêmes faits auraient vraisemblablement donné lieu à une violation pour chacun des trois travailleurs.

Le risque d’inspection recoupe aussi d’autres obligations d’emploi. Les mêmes registres de paie répondent aux réclamations fondées sur les normes d’emploi, et les travailleurs qui allèguent des mauvais traitements peuvent aussi déposer des plaintes en matière de droits de la personne ou de sécurité au travail. Nos analyses sur la mauvaise classification des entrepreneurs indépendants et sur les visiteurs commerciaux traitent des risques connexes pour les employeurs qui font appel à des talents étrangers.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les employeurs sur la conformité en matière d’immigration d’affaires au Canada et sur les questions de droit de l’emploi que révèlent les inspections. Concrètement, nous mettons en place des structures de dossiers prêtes pour l’inspection et des protocoles de contrôle des changements pour les travailleurs étrangers ; menons des vérifications préalables protégées par le secret professionnel qui rapprochent la paie et les fonctions de chaque offre ou EIMT ; aidons les employeurs à répondre aux lettres d’inspection et aux visites sur place ; rédigeons les observations sur les avis de constat préliminaire, y compris l’analyse des justifications.

Nous travaillons avec des avocats autorisés au Canada ou des consultants réglementés en immigration lorsqu’une étape l’exige, y compris pour un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. Rien sur cette page ne constitue un avis juridique adapté à une situation particulière. Pour discuter d’une inspection en cours ou d’un examen de conformité, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Un employeur peut-il être inspecté même si rien n’a mal tourné ?

Oui. L’article 209.5 RIPR permet aux agents de vérifier la conformité dans le cadre d’une sélection aléatoire, ainsi que lorsqu’ils ont des motifs de soupçonner un manquement ou que l’employeur a des antécédents de manquement. Un dossier irréprochable n’empêche pas une inspection, mais il réduit les points servant à calculer toute pénalité si une violation est constatée par la suite.

Combien de temps l’employeur doit-il conserver les documents relatifs aux travailleurs étrangers ?

Les conditions du RIPR obligent l’employeur à conserver tout document lié à la conformité, et à pouvoir démontrer l’exactitude des renseignements fournis, pendant six ans à compter du premier jour de la période d’emploi pour laquelle le permis de travail a été délivré. Les documents doivent donc survivre au roulement du personnel, aux changements de fournisseur de paie et aux migrations de systèmes.

Quelle est la pénalité maximale à l’issue d’une inspection ?

Selon l’annexe 2 du RIPR, une sanction administrative pécuniaire peut atteindre 100 000 $ par violation, chaque travailleur touché pouvant compter comme une violation distincte, et les pénalités cumulées dans un même avis sont plafonnées à 1 million de dollars. Des périodes d’inadmissibilité d’un à dix ans, ou une interdiction permanente, peuvent s’appliquer, et la plupart des décisions sont publiées sur une liste publique.

Peut-on éviter une violation en versant aux travailleurs les sommes dues ?

Souvent, si c’est fait correctement. Une erreur d’interprétation de bonne foi ou une erreur comptable ou administrative est justifiée si l’employeur a ensuite indemnisé chaque travailleur touché, ou a fait des efforts suffisants pour le faire. Le remboursement doit être documenté, calculé avec soin et idéalement terminé avant que l’agent ne délivre un constat préliminaire.

Les mêmes règles s’appliquent-elles aux travailleurs dispensés d’EIMT ?

Dans une large mesure, oui. Les employeurs qui ont embauché dans le cadre du Programme de mobilité internationale sont assujettis aux conditions de l’article 209.2 RIPR et sont inspectés par IRCC, tandis que les employeurs du PTET sont assujettis à l’article 209.3 et inspectés par EDSC. Les conditions, les obligations de collaboration et l’échelle des pénalités sont étroitement alignées entre les deux programmes.

Sources

  1. Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227), art. 209.1 à 209.997 et annexe 2
  2. IRCC : Travailleurs étrangers temporaires, document d’information du comité CIMM (décembre 2025)
  3. EDSC : Régime de conformité du Programme des travailleurs étrangers temporaires (juin 2024)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.