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Emploi, relations de travail et retraite

Campagnes d’accréditation syndicale : ce que l’employeur peut et ne peut pas faire

Les campagnes d’accréditation syndicale évoluent rapidement, et l’employeur qui réagit mal peut perdre le scrutin, se voir imposer une accréditation réparatrice ou se retrouver en arbitrage de première convention collective. Les règles diffèrent entre les ressorts fondés sur les cartes d’adhésion et ceux fondés sur le scrutin, mais partout la frontière entre l’expression licite de l’employeur et l’ingérence illicite est tracée par des commissions des relations de travail dotées de larges pouvoirs de réparation.

Employés d’un entrepôt réunis pendant une campagne d’accréditation syndicale

L’essentiel

  • L’accréditation syndicale relève des commissions provinciales des relations de travail ou, pour les entreprises fédérales, du CCRI.
  • Le régime fédéral et plusieurs provinces accréditent sur la base des cartes d’adhésion ; d’autres exigent un scrutin.
  • L’Ontario exige généralement l’adhésion de 40 % des employés pour présenter une requête, suivie d’un scrutin dans les jours suivants.
  • L’employeur peut communiquer des faits et des opinions, mais ne peut menacer, promettre, interroger ou espionner.
  • Les pratiques déloyales de travail peuvent entraîner une accréditation réparatrice et d’autres ordonnances.
  • L’arbitrage de première convention collective est offert dans plusieurs ressorts après l’accréditation.

Le fonctionnement de l’accréditation syndicale

L’accréditation syndicale est le processus juridique par lequel un syndicat devient l’agent négociateur exclusif d’un groupe défini d’employés, l’unité de négociation. Dans la majeure partie du Canada, elle est administrée par les commissions provinciales des relations de travail en vertu des lois provinciales. Les employeurs sous réglementation fédérale, comme les banques, les transporteurs aériens, les chemins de fer, les ports et les entreprises de télécommunication, relèvent du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) en vertu de la partie I du Code canadien du travail. Une fois le syndicat accrédité, l’employeur doit le reconnaître et négocier de bonne foi en vue de conclure une convention collective.

Employés d’un entrepôt réunis pendant une campagne d’accréditation syndicale
Les campagnes d’accréditation syndicale sont régies par des règles strictes sur les communications et la conduite de l’employeur.

Le processus varie selon le ressort. Certains ressorts accréditent sur la seule base des cartes d’adhésion signées si un seuil d’appui est atteint. D’autres exigent un scrutin secret après qu’une requête a démontré un niveau minimal d’appui. Certains appliquent un système hybride, avec accréditation sur cartes au-delà d’un seuil plus élevé et scrutin en deçà. Les délais sont courts, souvent de quelques jours ; l’employeur a donc peu de temps pour réagir une fois la requête déposée.

Cartes d’adhésion ou scrutin pour l’accréditation syndicale

RessortApproche générale de l’accréditation syndicale
Fédéral (Code canadien du travail)Accréditation sur cartes lorsque la majorité des employés de l’unité sont membres ; scrutin dans certaines circonstances
Ontario (la plupart des secteurs)Requête appuyée par au moins 40 % des employés, suivie d’un scrutin, habituellement dans les cinq jours ouvrables
Ontario (construction)Accréditation sur cartes possible dans bien des cas
QuébecAccréditation sur cartes lorsque la majorité absolue des salariés sont membres ; scrutin dans des cas définis
Colombie-BritanniqueAccréditation sur cartes lorsqu’un seuil d’appui est démontré, avec scrutin dans des cas définis
Autres provincesVarient entre les cartes d’adhésion, le scrutin obligatoire et les systèmes hybrides

Comme les règles changent au gré des gouvernements, l’employeur devrait vérifier la loi en vigueur avant de réagir à une campagne. Dans les systèmes fondés sur les cartes, l’employeur peut n’apprendre l’existence de la campagne qu’au dépôt de la requête, alors que le syndicat a déjà atteint le seuil. Dans les systèmes fondés sur le scrutin, l’employeur dispose d’une courte période pour communiquer avant le vote.

Le processus ontarien

En vertu de la Loi de 1995 sur les relations de travail de l’Ontario, le syndicat présente une requête à la Commission des relations de travail de l’Ontario, accompagnée de la preuve qu’au moins 40 % des employés de l’unité de négociation proposée sont membres. La Commission ordonne généralement un scrutin de représentation, habituellement tenu dans les cinq jours ouvrables suivant la requête. Le syndicat est accrédité si plus de 50 % des bulletins déposés lui sont favorables. Les différends sur la composition de l’unité, par exemple l’inclusion des superviseurs ou des employés à temps partiel, sont souvent réglés après le scrutin au moyen de la mise à l’écart des bulletins contestés.

L’employeur doit répondre à la requête et fournir la liste des employés dans des délais très courts. Le non-respect d’un délai peut lui faire perdre la possibilité de contester l’unité proposée ou la preuve du syndicat ; l’employeur devrait donc savoir à l’avance qui s’occupera d’un dépôt.

Les différends sur l’unité de négociation

La portée de l’unité de négociation peut déterminer l’issue. Les syndicats proposent souvent des unités qui regroupent leurs appuis les plus solides, comme un seul établissement ou un seul service. L’employeur peut plaider pour des unités plus larges, par exemple tous les employés d’une municipalité, ou pour l’exclusion des gestionnaires et des personnes qui exercent des fonctions de direction ou occupent un poste de confiance en matière de relations de travail. Les commissions décident si l’unité proposée est habile à négocier collectivement, sans qu’elle doive être la plus appropriée. Les employeurs multisites, les chaînes de commerce de détail et les entrepôts font souvent face à des différends sur le caractère approprié d’un seul site.

Ce que l’employeur peut dire

Les lois du travail protègent la liberté d’expression de l’employeur, mais seulement dans certaines limites. L’employeur peut généralement communiquer des faits et des opinions sur la syndicalisation, le processus de négociation collective et son propre bilan, pourvu qu’il n’ait pas recours à la coercition, à l’intimidation, aux menaces, aux promesses ou à une influence indue. Les communications licites peuvent comprendre :

  • de l’information exacte sur le processus d’accréditation et sur le droit au scrutin secret, le cas échéant ;
  • l’opinion de l’employeur selon laquelle les employés n’ont pas besoin d’un syndicat, exprimée sans menace ;
  • des faits sur les salaires et avantages actuels et sur la façon dont l’employeur a traité équitablement ses employés ;
  • le fait que la négociation collective peut donner lieu à des conditions meilleures, identiques ou moins bonnes ;
  • de l’information sur les cotisations syndicales et le fonctionnement des conventions collectives.
Point pratique

Préparez et révisez toutes les communications pendant une campagne d’accréditation syndicale. Les commentaires informels des gestionnaires, comme laisser entendre qu’un établissement pourrait fermer si un syndicat arrive, sont la source la plus fréquente de conclusions de pratique déloyale de travail. Formez les superviseurs sur ce qu’ils ne doivent pas dire avant qu’ils parlent aux employés.

Ce que l’employeur ne peut pas faire

Les pratiques déloyales de travail pendant une campagne d’accréditation syndicale comprennent habituellement :

  • menacer de pertes d’emplois, de fermeture, de déménagement ou de réduction des avantages si les employés se syndiquent ;
  • promettre des augmentations, des promotions ou des améliorations si les employés rejettent le syndicat ;
  • interroger les employés sur leur appui au syndicat ou sur leurs activités syndicales ;
  • surveiller les réunions syndicales ou les activités syndicales ;
  • sanctionner, congédier ou modifier les conditions de travail d’employés en raison de leurs activités syndicales ;
  • inciter les employés à révoquer leur adhésion syndicale ou aider une campagne de révocation ;
  • modifier les conditions de travail après le dépôt d’une requête sans le consentement du syndicat, en contravention du gel prévu par la loi.

De nombreuses lois imposent un « gel » dès le dépôt d’une requête en accréditation : l’employeur ne peut modifier les salaires, les avantages ou les conditions de travail sans le consentement du syndicat ou l’approbation de la commission, sauf conformément à la pratique établie.

Les réparations, y compris l’accréditation réparatrice

Les commissions des relations de travail disposent de larges pouvoirs de réparation. Elles peuvent ordonner la réintégration avec rappel de salaire, exiger que l’employeur affiche des avis, donner au syndicat accès aux employés, ordonner un nouveau scrutin et, dans les cas graves, accréditer le syndicat sans scrutin ou indépendamment du résultat du scrutin lorsque l’inconduite de l’employeur rend peu probable la détermination de la volonté véritable des employés. La Loi de 1995 sur les relations de travail de l’Ontario prévoit l’accréditation réparatrice dans ces circonstances. Dans plusieurs lois, des dispositions renversant le fardeau de la preuve obligent l’employeur à prouver que le congédiement ou la sanction d’un partisan syndical n’était pas motivé par un sentiment antisyndical.

L’arbitrage de première convention collective

Après l’accréditation, les parties doivent négocier de bonne foi en vue d’une première convention collective. Les premières conventions sont souvent les plus difficiles à conclure. Plusieurs ressorts, dont l’Ontario et le ressort fédéral, permettent à une partie de demander l’arbitrage de première convention collective en cas d’échec des négociations, un arbitre ou la commission fixant alors les conditions. L’employeur qui adopte des positions intransigeantes visant à faire échouer une première convention s’expose à des conclusions de négociation de mauvaise foi et à des conditions imposées.

La syndicalisation dans le commerce de détail, l’entreposage et la technologie

La syndicalisation récente a ciblé des secteurs où le taux de syndicalisation est historiquement faible, notamment les magasins de détail, les chaînes de cafés, les entrepôts, les centres de distribution et certains milieux de travail technologiques et de l’économie à la demande. Les campagnes visent souvent un seul établissement et utilisent les réseaux sociaux et la signature électronique des cartes, lorsqu’elle est permise.

Les employeurs qui comptent de nombreux établissements ont besoin de politiques uniformes, d’une formation des gestionnaires et d’un plan d’intervention rapide, car une campagne dans un site peut s’étendre. Fermer un établissement en réaction à la syndicalisation peut en soi constituer une pratique déloyale de travail si cette décision est motivée par un sentiment antisyndical, même lorsque l’employeur invoque des raisons économiques, et les commissions examinent attentivement le moment choisi.

Syndicalisation en ligne et communications numériques

De nombreuses campagnes d’accréditation syndicale se déroulent désormais en grande partie en ligne, au moyen de groupes de clavardage privés, des réseaux sociaux et de cartes d’adhésion électroniques lorsque la loi les permet. L’employeur ne devrait pas tenter d’accéder aux discussions syndicales privées ni surveiller les réseaux sociaux personnels des employés pour y déceler des activités syndicales, ce que les commissions considèrent comme de la surveillance.

Les politiques informatiques qui restreignent l’usage personnel des systèmes de l’entreprise sont licites si elles sont appliquées uniformément, mais les appliquer uniquement aux partisans syndicaux invite une conclusion de pratique déloyale. Les communications de l’employeur par courriel et intranet sont permises si leur contenu est licite, mais l’employeur devrait surveiller leur fréquence et leur ton, car un déluge de messages antisyndicaux peut être considéré comme une influence indue.

Révocation et remplacement du syndicat

Une fois accrédité, un syndicat ne peut être écarté qu’au moyen des processus prévus par la loi, comme une requête en révocation présentée par les employés pendant des périodes de maraudage définies, ou être remplacé par un autre syndicat. L’employeur ne doit pas amorcer, appuyer ni aider les démarches de révocation, et les commissions rejettent les requêtes entachées par la participation de l’employeur. Les gestionnaires devraient être formés à diriger les employés qui posent des questions sur la révocation vers l’information publique de la commission plutôt que de leur offrir de l’aide. La même retenue s’applique au maraudage par des syndicats rivaux : l’employeur doit demeurer neutre.

Après l’accréditation syndicale

Lorsque l’accréditation syndicale est accordée, l’employeur doit donner avis de son intention de négocier dans les délais prescrits et entreprendre une négociation de bonne foi. Les conditions de travail existantes sont généralement gelées jusqu’à la conclusion d’une convention collective ou jusqu’à ce que les parties soient en position légale de grève ou de lock-out. L’employeur devrait préparer ses propositions de négociation, l’évaluation de leurs coûts et les données nécessaires, et réfléchir à l’intégration de la négociation collective à ses systèmes de RH. La relation qui se développe lors de la première ronde de négociation façonne souvent les relations de travail pendant des années.

Vente d’entreprise et droits du successeur

L’accréditation et les conventions collectives lient généralement l’acquéreur d’une entreprise en vertu des dispositions sur les droits du successeur. L’acheteur ne peut se soustraire à un syndicat en achetant les actifs de l’entreprise, et les changements de structure visant à faire échec à un syndicat peuvent être contestés. Le contrôle diligent lors d’une acquisition devrait repérer les requêtes en accréditation en cours ainsi que les droits de négociation existants, de même que les plaintes de pratique déloyale de travail et les ordonnances non exécutées dont l’acheteur pourrait hériter.

La toile de fond constitutionnelle

La liberté d’association garantie par l’al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés protège un processus véritable de négociation collective, et dans Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, 2015 CSC 4, la Cour suprême a reconnu que le droit de grève est un élément essentiel de ce processus. La Charte s’applique aux gouvernements plutôt qu’aux employeurs privés, mais elle façonne les lois du travail qui régissent l’accréditation et la négociation, et les législatures et les commissions interprètent ces lois à la lumière de ses valeurs. Les employeurs doivent s’attendre à ce que les commissions protègent vigoureusement le choix des employés de se syndiquer.

Un plan d’intervention de l’employeur

  1. Se préparer à l’avance : listes d’employés à jour, organigrammes et compréhension des unités de négociation probables.
  2. Désigner une petite équipe d’intervention, comprenant un avocat en droit du travail.
  3. Former les gestionnaires sur les conduites licites et illicites.
  4. Répondre à la requête dans les délais prévus par la loi et cerner les différends sur l’unité.
  5. Communiquer au moyen de messages factuels et révisés.
  6. Respecter le gel prévu par la loi et documenter les décisions prises dans le cours normal des affaires.
  7. Se préparer à la négociation si le syndicat est accrédité.
  8. Tenir un registre des communications et des décisions pendant la campagne, afin de pouvoir répondre avec exactitude à toute plainte.

Particularités fédérales

En vertu du Code canadien du travail, le CCRI peut accréditer un syndicat sans scrutin s’il est convaincu, sur la base de la preuve d’adhésion, que la majorité des employés de l’unité souhaitent être représentés. Les employeurs sous réglementation fédérale sont aussi assujettis aux dispositions de la partie I sur les pratiques déloyales et, depuis le 20 juin 2025, à l’interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement pendant une grève ou un lock-out légal. Notre analyse sur les lois de retour au travail traite des conflits de travail fédéraux.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les employeurs sur les campagnes d’accréditation syndicale : planification de l’intervention, formation des gestionnaires, révision des communications, différends sur l’unité de négociation et la liste des votants, plaintes de pratique déloyale de travail et négociation de la première convention collective. Notre groupe relations de travail collabore avec notre équipe droit de l’emploi. Voir aussi notre analyse sur les employeurs sous réglementation fédérale. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous dès le début d’une campagne.

Questions fréquentes

L’accréditation syndicale se fait-elle sur cartes d’adhésion ou par scrutin ?

Cela dépend du ressort. Le régime fédéral et le Québec accréditent sur cartes lorsqu’un appui majoritaire est démontré, l’Ontario exige généralement une requête appuyée par 40 % des employés suivie d’un scrutin, et les autres provinces utilisent les cartes, le scrutin obligatoire ou des systèmes hybrides. Les règles changent ; vérifiez la loi en vigueur.

Que peut dire l’employeur pendant une campagne ?

Des faits et des opinions sur la syndicalisation, la négociation et son propre bilan, sans coercition, intimidation, menaces, promesses ni influence indue. Les communications devraient être préparées et révisées, et les superviseurs formés, car les commentaires informels sont une source fréquente de violations.

Qu’est-ce que l’accréditation réparatrice ?

Une réparation par laquelle la commission des relations de travail accrédite un syndicat sans scrutin, ou malgré le résultat du scrutin, lorsque les pratiques déloyales de l’employeur rendent peu probable la détermination de la volonté véritable des employés. La Loi de 1995 sur les relations de travail de l’Ontario la prévoit.

L’employeur peut-il modifier les salaires pendant une campagne ?

Généralement pas après le dépôt d’une requête en accréditation. Les dispositions de gel prévues par la loi interdisent de modifier les conditions de travail sans le consentement du syndicat ou l’approbation de la commission, sauf conformément à la pratique commerciale établie.

Qu’est-ce que l’arbitrage de première convention collective ?

Un processus offert dans plusieurs ressorts, dont l’Ontario et le ressort fédéral, par lequel un arbitre ou la commission fixe les conditions d’une première convention collective lorsque les négociations échouent après l’accréditation.

Sources

  1. Loi de 1995 sur les relations de travail (Ontario)
  2. Code canadien du travail, partie I
  3. Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, 2015 CSC 4

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.