Guide · Droit des sociétés, fusions et acquisitions et capital-investissement
Structuration d’entreprise et choix de l’entité au Canada
La structuration d’entreprise au Canada commence par une question simple aux conséquences durables : quel véhicule doit porter l’entreprise ? Cette page compare les sociétés fédérales et provinciales, les sociétés à responsabilité illimitée, les sociétés de personnes et les succursales, et explique la résidence des administrateurs, l’immatriculation dans chaque province, les registres de propriété effective et les points fiscaux qui tranchent habituellement le choix.
L’essentiel
- Une société régie par la LCSA doit compter 25 % d’administrateurs résidents canadiens ; les sociétés de l’Ontario et de la Colombie-Britannique n’y sont pas tenues.
- Qu’elle soit fédérale ou provinciale, une société doit s’immatriculer à titre extraprovincial dans chaque province où elle exerce ses activités.
- Les sociétés à responsabilité illimitée de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse peuvent être transparentes aux fins de l’impôt américain.
- La succursale d’une société étrangère peut payer l’impôt de succursale canadien sur les bénéfices non réinvestis au Canada.
- Les commanditaires ne conservent leur responsabilité limitée que s’ils ne participent pas au contrôle de l’entreprise.
La structuration d’entreprise au Canada : les principaux choix
La structuration d’entreprise au Canada se ramène habituellement à cinq options : une société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), une société constituée en vertu d’une loi provinciale, une société à responsabilité illimitée (SRI) constituée en Alberta, en Colombie-Britannique ou en Nouvelle-Écosse, une société de personnes (en nom collectif, en commandite ou à responsabilité limitée) ou une succursale immatriculée d’une entité étrangère. Chacune peut exercer ses activités partout au Canada, mais elles diffèrent quant aux exigences de gouvernance, à la protection de la responsabilité, à l’immatriculation et, surtout, au traitement fiscal au Canada et dans le pays d’origine de l’investisseur.

Pour la plupart des entreprises en exploitation, la société par actions est le choix par défaut. Elle offre la responsabilité limitée, un modèle de gouvernance familier, une transmission facile de la propriété et l’accès aux incitatifs fiscaux canadiens. Les groupes étrangers décident ensuite s’ils recourent à une société ordinaire ou à une SRI, et s’ils se constituent sous le régime fédéral ou dans une province donnée. Les sociétés de personnes servent surtout aux coentreprises, aux fonds d’investissement et aux projets de ressources, et les succursales aux entreprises qui veulent démarrer rapidement ou qui ont besoin du bilan de la société mère au Canada, comme certains assureurs et certaines banques.
Cette page fait partie de notre pratique en droit des sociétés, F&A et capital-investissement. Pour les sociétés étrangères qui s’implantent au Canada, notre liste de vérification pour la constitution énumère les étapes pratiques.
Constitution fédérale ou provinciale
Une société par actions peut être constituée sous le régime de la LCSA ou de la loi sur les sociétés de toute province ou de tout territoire. Les sociétés fédérales et provinciales ont la même capacité d’exercer leurs activités partout au Canada ; les différences tiennent aux exigences de gouvernance, à la protection de la dénomination et à la commodité administrative.
| Caractéristique | LCSA | Ontario (LSAO) | Colombie-Britannique (BCBCA) |
|---|---|---|---|
| Administrateurs résidents canadiens | Au moins 25 % (un s’il y a moins de quatre administrateurs) ; majorité dans les secteurs prescrits | Aucune exigence depuis le 5 juillet 2021 | Aucune exigence |
| Protection de la dénomination | Partout au Canada, sous réserve de l’approbation de la dénomination | Ontario | Colombie-Britannique |
| Registre des particuliers ayant un contrôle important | Obligatoire ; transmis à Corporations Canada depuis le 22 janvier 2024 | Obligatoire (art. 140.2 LSAO) | Registre de transparence obligatoire |
| Immatriculation extraprovinciale ailleurs | Obligatoire dans chaque province où elle exerce ses activités | Obligatoire hors de l’Ontario | Obligatoire hors de la C.-B. |
| Société à responsabilité illimitée possible | Non | Non | Oui |
La constitution fédérale est appréciée des investisseurs étrangers parce que la dénomination est protégée à l’échelle nationale et que les services en ligne de Corporations Canada sont efficaces. La règle de résidence des administrateurs en est le principal inconvénient : si une société mère étrangère souhaite un conseil composé entièrement de ses propres cadres, une société provinciale, généralement en Ontario ou en Colombie-Britannique, évite cette exigence. La Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ) est une autre option pour les entreprises centrées sur le Québec.
Immatriculation extraprovinciale
Quel que soit son ressort de constitution, une société qui exerce ses activités dans une autre province doit s’y immatriculer à titre de société extraprovinciale, nommer un mandataire aux fins de signification ou un fondé de pouvoir lorsque c’est exigé et déposer des rapports annuels. Le Québec exige l’immatriculation auprès de son registraire des entreprises pour toute entreprise exploitée au Québec, avec déclaration des administrateurs et des principaux actionnaires, et la Charte de la langue française régit la dénomination de la société et l’affichage au Québec. Le défaut d’immatriculation peut empêcher la société d’intenter une action devant les tribunaux de la province tant qu’elle ne s’est pas conformée.
Les sociétés à responsabilité illimitée
La SRI est une société dont les actionnaires sont responsables de ses dettes dans des circonstances déterminées, généralement lors de sa liquidation ou de sa faillite. L’Alberta, la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse les permettent. Les SRI existent principalement en raison des règles fiscales américaines : une SRI peut habituellement être traitée comme une entité non distincte ou comme une société de personnes aux fins de l’impôt fédéral américain sur le revenu, de sorte que ses revenus et ses pertes sont attribués au propriétaire américain, tout en demeurant une société aux fins de l’impôt canadien et en payant l’impôt canadien des sociétés.
La responsabilité des actionnaires est généralement gérée en détenant la SRI par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée américaine ou d’une autre entité qui limite l’exposition. Les structures de SRI exigent une analyse fiscale transfrontalière minutieuse, car la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis contient des règles anti-hybrides qui peuvent, dans certaines situations, refuser les taux réduits de retenue prévus par la convention sur les paiements d’une SRI.
Ces règles modifient le coût du rapatriement des bénéfices et sont souvent traitées au moyen d’étapes précises lors des distributions. Les SRI sont aussi courantes dans les acquisitions de cibles canadiennes par des acheteurs américains, la cible étant convertie en SRI après la clôture.
Choisissez le véhicule en présence du conseiller fiscal du pays d’origine. Une structure efficace au Canada peut créer une double imposition ou faire perdre des crédits dans le pays d’origine, et une conversion ultérieure, par exemple d’une société ordinaire en SRI, peut entraîner un impôt ou exiger des démarches auprès des actionnaires et du tribunal qu’il est plus facile d’éviter dès le départ.
Sociétés de personnes et coentreprises
Sociétés en nom collectif et en commandite
La société de personnes est la relation entre des personnes qui exploitent une entreprise en commun en vue de réaliser un bénéfice ; elle est régie par les lois provinciales sur les sociétés de personnes et par le contrat de société. Dans une société en nom collectif, chaque associé est responsable des obligations de la société.
La société en commandite compte au moins un commandité à responsabilité illimitée, habituellement une société par actions, et des commanditaires dont la responsabilité est limitée à leur apport, pourvu qu’ils ne participent pas au contrôle de l’entreprise. Les sociétés en commandite doivent être enregistrées en vertu de la loi provinciale applicable et sont largement utilisées pour les fonds d’investissement, l’immobilier et les projets de ressources.
Les sociétés de personnes ne sont pas imposées comme des entités distinctes en droit canadien de l’impôt sur le revenu. Le revenu est calculé au niveau de la société de personnes et attribué aux associés, qui paient l’impôt sur leur quote-part. Ce traitement transparent convient aux investisseurs exonérés d’impôt et à ceux qui veulent utiliser des pertes, mais les sociétés de personnes comptant des associés non-résidents soulèvent des questions de retenue et de déclaration, et les règles sur les sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées imposent certaines sociétés de personnes cotées comme des sociétés par actions.
Sociétés à responsabilité limitée
Les sociétés de personnes à responsabilité limitée existent dans la plupart des provinces, mais elles sont généralement réservées aux professions réglementées comme le droit et la comptabilité. Elles ne constituent pas une option pour une entreprise commerciale ordinaire.
Coentreprises contractuelles et par actions
Au Canada, les coentreprises sont structurées soit comme une société détenue en commun et régie par une convention entre actionnaires, soit comme une société de personnes, soit comme un arrangement contractuel non constitué en personne morale dans lequel chaque participant détient un intérêt indivis dans les actifs, ce qui est courant dans les mines et le secteur pétrolier et gazier. Le choix dépend de la responsabilité, de la fiscalité (en particulier l’utilisation des déductions relatives aux ressources), du financement et de la sortie.
Une société détenue en commun procure aux participants une responsabilité limitée et une entité unique avec laquelle contracter, mais les pertes y demeurent. Une société de personnes permet d’attribuer les pertes aux associés, mais exige un commandité constitué en société pour circonscrire la responsabilité. Un arrangement non constitué donne à chaque participant la propriété et le contrôle directs de sa part de la production, ce qui convient aux producteurs qui veulent commercialiser leur propre produit. Les règles de la Loi sur la concurrence sur les collaborations entre concurrents et la Loi sur Investissement Canada peuvent s’appliquer aux coentreprises. Consultez notre analyse sur les coentreprises par actions et contractuelles.
Contrats de société
Comme les lois sur les sociétés de personnes ne fournissent que des règles supplétives, le contrat de société fait l’essentiel du travail. Il devrait traiter des apports de capital et des appels de fonds, de l’attribution des revenus et des pertes aux fins fiscales, des distributions, de la gestion et du vote, des restrictions au transfert, du règlement des impasses et de la dissolution. Pour les sociétés en commandite, le contrat fixe aussi la rémunération du commandité et les limites de la participation des commanditaires. Lorsque des associés sont non-résidents, il devrait traiter des obligations de retenue et des renseignements nécessaires aux déclarations de renseignements des sociétés de personnes canadiennes.
Les succursales de sociétés étrangères
Une société étrangère peut exercer ses activités au Canada directement au moyen d’une succursale, en s’immatriculant à titre extraprovincial dans chaque province où elle exerce ses activités. La succursale n’est pas une entité juridique distincte ; la société étrangère est donc directement responsable de ses obligations canadiennes et peut, en son propre nom, devenir assujettie à des litiges et à la compétence réglementaire au Canada.
Aux fins fiscales, le non-résident qui exploite une entreprise au Canada est imposé sur le revenu tiré de cette entreprise et, en vertu des conventions fiscales, généralement uniquement sur les bénéfices attribuables à un établissement stable au Canada. En plus de l’impôt ordinaire des sociétés, la partie XIV de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) impose un impôt de succursale sur les bénéfices après impôt qui ne sont pas réinvestis au Canada, conçu pour correspondre à la retenue d’impôt qu’une filiale paierait sur ses dividendes. Le taux prévu par la loi est réduit par de nombreuses conventions.
Les succursales peuvent être attrayantes au démarrage, car les pertes initiales peuvent être utilisables dans le pays d’origine, mais la plupart des groupes passent à une filiale une fois l’entreprise canadienne devenue rentable.
Certaines entreprises réglementées doivent adopter une forme particulière. Les banques étrangères peuvent exercer leurs activités au Canada au moyen d’une filiale ou, sous réserve de conditions, d’une succursale en vertu de la Loi sur les banques. Les assureurs étrangers peuvent exercer leurs activités au moyen d’une succursale en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances, sous réserve de l’affectation d’actifs au Canada. Notre page sur la réglementation des services financiers traite de ces régimes.
Considérations fiscales en structuration d’entreprise
La fiscalité tranche souvent les questions de structuration d’entreprise. Le taux général fédéral d’imposition des sociétés est de 15 % après l’abattement provincial et la réduction du taux général, et les taux généraux provinciaux s’y ajoutent ; selon le tableau des taux de l’ARC, ils vont de 11,5 % en Ontario à 15 % à Terre-Neuve-et-Labrador et à l’Île-du-Prince-Édouard. Les sociétés privées sous contrôle canadien bénéficient d’un taux fédéral pour les petites entreprises de 9 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement, mais la filiale d’une société étrangère n’est pas une société privée sous contrôle canadien.
Les principaux points de structuration pour les groupes sous contrôle étranger sont les suivants :
- Retenue d’impôt. Les dividendes, les intérêts entre personnes ayant un lien de dépendance, les redevances et certains frais de gestion versés à des non-résidents sont assujettis à la retenue de 25 % prévue à la partie XIII, réduite par convention.
- Déductibilité des intérêts. Les règles de capitalisation restreinte limitent les intérêts déductibles sur les dettes envers des non-résidents déterminés à un ratio dettes-capitaux propres de 1,5:1, et les règles de RDÉIF plafonnent généralement les intérêts nets à 30 % du revenu imposable rajusté pour les groupes plus importants.
- Capital versé. Le capital apporté en contrepartie d’actions peut généralement être remboursé en franchise de retenue d’impôt ; la façon dont la société mère finance la filiale, par souscription d’actions ou par prêt, compte donc lors du rapatriement.
- Prix de transfert. Les opérations entre l’entité canadienne et des non-résidents liés doivent être conclues à des conditions de pleine concurrence et documentées conformément à l’art. 247 LIR.
- Impôt minimum mondial. Les groupes dont les revenus annuels atteignent 750 millions d’euros ou plus sont assujettis à la Loi de l’impôt minimum mondial, ce qui influe sur la valeur des incitatifs canadiens.
Notre page sur la fiscalité des sociétés et fiscalité internationale traite de ces règles plus en détail.
Illustration : un fabricant européen s’implante au Canada
Illustration : un fabricant allemand projette des activités de vente et de service en Ontario et au Québec ; il prévoit des pertes pendant deux ans, puis des bénéfices réguliers. Il souhaite que ses propres cadres siègent au conseil. Les options de structuration d’entreprise comprennent une succursale, qui pourrait permettre l’utilisation des pertes initiales en Allemagne, mais expose directement la société mère aux réclamations canadiennes, ou une filiale ontarienne, qui évite la règle de résidence des administrateurs, isole la responsabilité et peut s’immatriculer au Québec.
De nombreux groupes dans cette situation choisissent la filiale, la financent au moyen d’une combinaison de capital-actions et de prêts calibrés pour respecter les limites de capitalisation restreinte, concluent des contrats intersociétés de distribution et de services à des conditions de pleine concurrence et immatriculent la filiale sous une version française de sa dénomination au Québec.
Maintenir la structuration d’entreprise dans le temps
La structuration d’entreprise ne s’arrête pas à la constitution. Les sociétés canadiennes doivent tenir à jour leurs livres des procès-verbaux et leurs registres des valeurs mobilières, tenir des assemblées annuelles ou adopter des résolutions écrites en tenant lieu, nommer des auditeurs à moins que les actionnaires ne consentent à l’unanimité à renoncer à l’audit lorsque c’est permis, déposer des rapports annuels au fédéral et dans chaque province d’immatriculation et tenir à jour les registres des particuliers ayant un contrôle important. Les sociétés régies par la LCSA doivent transmettre les modifications de ce registre à Corporations Canada dans les 15 jours.
Les groupes se réorganisent souvent en grandissant, par exemple en fusionnant des filiales, en convertissant une société en SRI, en prorogeant une société d’un ressort à un autre ou en ajoutant une société de portefeuille en vue d’une vente future. Les lois canadiennes sur les sociétés permettent la prorogation entre ressorts lorsque les deux lois l’autorisent, et de nombreuses réorganisations peuvent se faire avec report d’impôt. Consultez notre analyse sur les fusions et réorganisations.
Autres véhicules
Plusieurs autres véhicules apparaissent dans les structures canadiennes. Les organisations à but non lucratif sont constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou de lois provinciales équivalentes, comme la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario, et servent aux associations sectorielles, aux fondations et à certaines initiatives sectorielles conjointes.
Les coopératives ont leurs propres lois. Les fiducies, en particulier les fiducies familiales et les fiducies de fonds commun de placement, sont courantes en planification successorale, en immobilier et dans les fonds d’investissement, et sont assujetties à des règles élargies de déclaration des fiducies. Chacune a son propre régime de gouvernance et de fiscalité ; le choix devrait donc être délibéré plutôt que fait par défaut.
Erreurs courantes de structuration d’entreprise
Les mêmes problèmes reviennent dans la vérification diligente des filiales canadiennes de groupes étrangers. Des administrateurs sont nommés sans le nombre requis de résidents canadiens, ou des résidents démissionnent sans être remplacés. La société exerce ses activités dans une province où elle ne s’est jamais immatriculée. Les livres des procès-verbaux ne sont plus mis à jour après la constitution, de sorte que les émissions d’actions et les changements d’administrateurs ne sont pas documentés.
Les contrats intersociétés sont absents, ce qui laisse sans appui les positions en matière de prix de transfert et de retenue. Enfin, le registre des particuliers ayant un contrôle important n’est jamais préparé ou n’est pas mis à jour après une réorganisation du groupe. Chacun de ces problèmes peut être corrigé, mais le faire pendant un financement ou une vente est coûteux et ralentit l’opération.
Comment TRW & Co vous accompagne en structuration d’entreprise
TRW & Co conseille les sociétés étrangères, les entreprises familiales et les investisseurs en matière de structuration d’entreprise au Canada. Nous comparons les options d’entité en fonction des objectifs commerciaux, de responsabilité et fiscaux du client, collaborons avec les conseillers fiscaux du pays d’origine, constituons et immatriculons les entités, préparons les documents constitutifs et les conventions entre actionnaires, et mettons en place les registres et les dépôts nécessaires pour maintenir la structure en règle.
Nous planifions aussi les réorganisations, les conversions et les prorogations à mesure que les groupes grandissent ou se préparent à une vente. Nous sommes un cabinet indépendant et travaillons avec des avocats autorisés au Canada et des notaires du Québec au besoin. Communiquez avec nous pour discuter de votre structure. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
Une société étrangère devrait-elle se constituer sous le régime fédéral ou provincial au Canada ?
Les deux peuvent exercer leurs activités partout au Canada. Une société régie par la LCSA bénéficie d’une protection nationale de sa dénomination, mais doit compter au moins 25 % d’administrateurs résidents canadiens. Une société de l’Ontario ou de la Colombie-Britannique n’a pas d’exigence de résidence, ce qui convient aux sociétés mères étrangères qui veulent que leurs propres cadres siègent au conseil. Dans les deux cas, une immatriculation extraprovinciale est nécessaire dans chaque autre province où l’entreprise exerce ses activités.
Qu’est-ce qu’une société à responsabilité illimitée ?
Une société constituée en Alberta, en Colombie-Britannique ou en Nouvelle-Écosse dont les actionnaires peuvent être responsables de ses dettes dans des circonstances déterminées, par exemple lors de sa liquidation. Les SRI sont utilisées principalement parce que le droit fiscal américain peut les traiter comme des entités transparentes, alors que le Canada les impose comme des sociétés. Les règles conventionnelles transfrontalières sur les entités hybrides exigent une planification soignée.
Une société étrangère peut-elle exercer ses activités au Canada sans filiale ?
Oui, au moyen d’une succursale immatriculée. La société étrangère est alors directement responsable des obligations canadiennes et est imposée au Canada sur les bénéfices de son entreprise canadienne, généralement limités par convention aux bénéfices attribuables à un établissement stable. Un impôt de succursale peut s’appliquer aux bénéfices non réinvestis au Canada, réduit par de nombreuses conventions.
Les commanditaires sont-ils à l’abri de la responsabilité au Canada ?
Oui, pourvu que la société en commandite soit dûment enregistrée et que les commanditaires ne participent pas au contrôle de l’entreprise. Le commanditaire qui le fait peut perdre sa responsabilité limitée. C’est pourquoi les sociétés de personnes de fonds et de projets confient aux investisseurs des rôles consultatifs ou de consentement plutôt que des pouvoirs de gestion.
La filiale canadienne d’une société étrangère a-t-elle droit au taux des petites entreprises ?
Généralement non. Le taux fédéral pour les petites entreprises de 9 % sur un maximum de 500 000 $ de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement est réservé aux sociétés privées sous contrôle canadien, et une société contrôlée par des non-résidents ou par des sociétés ouvertes n’y est pas admissible. Elle paie le taux général des sociétés, soit 15 % au fédéral, plus l’impôt provincial.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.