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Sociétés et F&A

Fusions de sociétés et réorganisations sous le régime de la LCSA

Les fusions de sociétés sont l’outil canadien de référence pour regrouper des sociétés et simplifier les structures après une acquisition. Ce guide explique la fusion ordinaire et la fusion simplifiée sous le régime de la LCSA, la déclaration de solvabilité et les règles d’avis aux créanciers, les prorogations entre ressorts, la continuité fiscale prévue à l’article 87 LIR et une liste de contrôle pratique après la clôture.

Organigramme des fusions de sociétés sous le régime de la LCSA, de la convention au certificat de fusion

L’essentiel

  • Selon l’article 186 LCSA, la société issue de la fusion conserve tous les biens et demeure responsable de toutes les obligations.
  • La fusion ordinaire exige une résolution spéciale des actionnaires de chaque société et ouvre le droit à la dissidence.
  • Les fusions simplifiées verticales et horizontales n’exigent que des résolutions des administrateurs.
  • Un administrateur ou un dirigeant doit déclarer des motifs raisonnables de solvabilité et l’absence de préjudice aux créanciers (par. 185(2)).
  • L’article 87 LIR permet généralement une fusion avec report d’impôt et continuité des attributs fiscaux.

L’effet des fusions de sociétés sous le régime de la LCSA

Les fusions de sociétés regroupent deux sociétés ou plus en une seule société qui leur succède, est propriétaire de tous leurs biens et responsable de toutes leurs obligations. Selon l’article 181 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), deux ou plusieurs sociétés, y compris des sociétés mères et leurs filiales, peuvent fusionner et continuer leur existence en une seule société. Contrairement à une fusion dans certains autres ressorts, aucune société ne disparaît lors d’une fusion canadienne : les sociétés fusionnantes continuent ensemble leur existence en tant que société issue de la fusion. C’est pourquoi la fusion est l’outil de référence pour la simplification après acquisition, les réorganisations internes et certaines acquisitions de sociétés ouvertes.

Organigramme des fusions de sociétés sous le régime de la LCSA, de la convention au certificat de fusion
Les fusions de sociétés sous le régime de la LCSA regroupent des sociétés en une seule entité qui leur succède, par voie ordinaire ou simplifiée.

La présente note explique les procédures de fusion ordinaire et simplifiée, la déclaration de solvabilité, les prorogations entre ressorts, les règles de continuité fiscale de l’article 87 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et les mesures pratiques qui facilitent l’intégration après la clôture. Les lois provinciales, comme la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario, suivent un modèle semblable avec leurs propres formulaires et règles de dépôt.

L’effet juridique d’une fusion

L’article 186 LCSA énonce ce qui se produit à la date figurant sur le certificat de fusion. La fusion et la continuation prennent effet ; les biens de chaque société fusionnante deviennent ceux de la société issue de la fusion ; celle-ci demeure responsable des obligations de chaque société fusionnante ; les causes d’action, réclamations et poursuites pénales existantes ne sont pas touchées ; les procédures en cours se poursuivent ; et les jugements et condamnations peuvent être exécutés par la société issue de la fusion ou contre elle.

En pratique, les contrats, permis et licences se poursuivent habituellement sans cession. Mais pas toujours : certains contrats assimilent la fusion à une cession ou à un changement de contrôle exigeant un consentement, et certains permis réglementaires doivent être modifiés ou délivrés de nouveau. La vérification préalable à une fusion devrait relever ces exceptions.

Fusions de sociétés ordinaires

La fusion ordinaire est utilisée lorsque les sociétés fusionnantes ne sont pas liées comme société mère et filiale en propriété exclusive, par exemple lorsque deux sociétés indépendantes se regroupent ou lorsqu’un acheteur fusionne avec une cible qui compte encore des actionnaires minoritaires. Les étapes prévues aux articles 182 et 183 LCSA sont les suivantes :

  1. Convention de fusion. Chaque société conclut une convention qui en énonce les modalités, y compris les nom et adresse de chaque administrateur proposé, le mode de conversion des actions de chaque société en valeurs mobilières de la société issue de la fusion, toute contrepartie en espèces ou autre, et l’adoption ou non des règlements administratifs de l’une des sociétés fusionnantes.
  2. Approbation des actionnaires. Les administrateurs soumettent la convention à une assemblée des actionnaires de chaque société. Chaque action confère un droit de vote sur la fusion, qu’elle comporte ou non par ailleurs un droit de vote (par. 183(3)), et des votes distincts par catégorie s’appliquent dans des cas déterminés. La convention est adoptée lorsque les actionnaires de chaque société l’approuvent par résolution spéciale (par. 183(5)).
  3. Droit à la dissidence. L’avis de convocation doit indiquer que les actionnaires dissidents ont le droit de se faire verser la juste valeur de leurs actions selon l’article 190.
  4. Dépôt. Les statuts de fusion sont envoyés au directeur avec les déclarations solennelles et avis requis.

La fusion ordinaire est une seconde étape courante après une offre publique d’achat, pour acquérir les actions non déposées, sous réserve d’exigences du droit des valeurs mobilières comme l’approbation des porteurs minoritaires prévue par le Règlement 61-101, s’il y a lieu.

Fusions de sociétés simplifiées : verticales et horizontales

Les fusions simplifiées prévues à l’article 184 LCSA n’exigent que des résolutions des administrateurs, sans convention de fusion ni assemblée des actionnaires. Elles sont possibles dans deux situations :

TypeQui peut fusionnerConditions clés
Verticale (par. 184(1))Une société mère et une ou plusieurs de ses filialesToutes les actions émises de chaque filiale détenues par les autres sociétés fusionnantes ; actions des filiales annulées sans remboursement de capital ; statuts identiques à ceux de la société mère ; aucune émission de valeurs mobilières ; capital déclaré égal à celui de la société mère
Horizontale (par. 184(2))Deux ou plusieurs filiales en propriété exclusive de la même personne moraleActions de toutes les filiales sauf une annulées sans remboursement de capital ; statuts identiques à ceux de la filiale qui subsiste ; capital déclaré des filiales dont les actions sont annulées ajouté à celui de la filiale qui subsiste
Ordinaire (art. 182 et 183)Toutes sociétés régies par la LCSAConvention de fusion ; résolutions spéciales des actionnaires de chaque société ; droit à la dissidence

Les fusions simplifiées sont rapides et peu coûteuses, ce qui en fait l’outil de référence pour intégrer les véhicules d’acquisition aux cibles après la clôture. À noter : la fusion simplifiée verticale exige que la filiale soit en propriété exclusive ; tout actionnaire minoritaire doit d’abord être éliminé.

Déclarations de solvabilité et protection des créanciers

Toute fusion, ordinaire ou simplifiée, exige une déclaration solennelle d’un administrateur ou d’un dirigeant de chaque société fusionnante, jointe aux statuts de fusion (par. 185(2)). Le déclarant doit établir, à la satisfaction du directeur, qu’il existe des motifs raisonnables de croire :

  • que chaque société fusionnante peut, et que la société issue de la fusion pourra, acquitter son passif à échéance ;
  • que la valeur de réalisation de l’actif de la société issue de la fusion ne sera pas inférieure au total de son passif et de son capital déclaré de toutes catégories ;
  • soit qu’aucun créancier ne subira de préjudice, soit qu’un avis suffisant a été donné à tous les créanciers connus et qu’aucun créancier ne s’y oppose, sauf pour des motifs futiles ou vexatoires.

Selon le paragraphe 185(3), l’avis suffisant consiste en un avis écrit à chaque créancier connu dont la créance dépasse 1 000 $, une publication dans un journal du lieu du siège de la société avec un avis raisonnable dans chaque province où elle exerce ses activités, et une mention que les créanciers peuvent s’opposer dans les 30 jours. En pratique, la plupart des fusions s’appuient sur le volet de l’absence de préjudice aux créanciers, mais les structures endettées peuvent rendre les critères de solvabilité difficiles à remplir, surtout lorsqu’un véhicule d’acquisition fortement endetté fusionne avec la cible.

Point pratique

Pour les fusions de sociétés comportant un effet de levier, préparez une courte note de solvabilité, appuyée par l’information financière pertinente, avant que le dirigeant ne signe la déclaration solennelle. Une déclaration signée sans motifs raisonnables expose personnellement le déclarant, et si la société issue de la fusion fait faillite plus tard, les créanciers et les syndics en examineront le fondement.

Prorogations entre ressorts

Seules des sociétés régies par la même loi peuvent fusionner. Si une société régie par la LCSA doit fusionner avec une société de l’Ontario ou de la Colombie-Britannique, l’une d’elles doit d’abord être prorogée dans le ressort de l’autre. Selon l’article 187 LCSA, une personne morale constituée ailleurs peut demander un certificat de prorogation sous le régime de la LCSA si les lois de son ressort d’origine l’y autorisent. Selon l’article 188, une société régie par la LCSA peut demander sa prorogation dans un autre ressort si ses actionnaires l’y autorisent et si elle établit, à la satisfaction du directeur, que la prorogation ne portera pas atteinte aux créanciers ou aux actionnaires.

Les prorogations servent aussi à déplacer une société vers un ressort dont les règles corporatives sont préférables, par exemple pour éviter les exigences de résidence des administrateurs : la LCSA exige qu’au moins 25 % des administrateurs soient des résidents canadiens, alors que l’Ontario a abrogé son exigence de résidence en 2021. Une prorogation hors du Canada peut avoir d’importantes conséquences fiscales, dont les règles sur l’émigration des sociétés ; des conseils fiscaux sont donc essentiels.

Continuité fiscale selon l’article 87 LIR

La plupart des fusions de sociétés sont conçues pour constituer des fusions au sens de l’article 87 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Lorsque les conditions sont remplies (en gros, tous les biens et passifs des sociétés remplacées deviennent ceux de la nouvelle société, et tous les actionnaires des sociétés remplacées, sauf les dissidents et les sociétés fusionnantes elles-mêmes, reçoivent des actions de la nouvelle société), la fusion se fait en report d’impôt. La nouvelle société hérite généralement des attributs fiscaux des sociétés remplacées, comme le coût des biens, la fraction non amortie du coût en capital, les provisions et de nombreux soldes de pertes, et les actionnaires peuvent échanger leurs actions par roulement.

Plusieurs questions fiscales exigent de l’attention : une fin d’année d’imposition réputée pour chaque société remplacée immédiatement avant la fusion ; les règles sur l’acquisition de contrôle, qui peuvent restreindre l’utilisation des pertes après une acquisition ; l’interaction avec les règles de majoration (« bump ») des articles 87 et 88, qui peuvent augmenter le coût fiscal des immobilisations non amortissables lors de certaines fusions et liquidations ; et l’inscription et les déclarations aux fins de la TPS/TVH pour la nouvelle entité. Le choix entre une fusion et une liquidation selon l’article 88 dépend de ces points et de considérations de droit des sociétés.

Loi sur la concurrence et approbations réglementaires

La fusion de sociétés non liées peut constituer une opération devant faire l’objet d’un avis selon la Loi sur la concurrence lorsque les seuils de taille sont atteints ; le paragraphe 110(4) vise expressément les fusions proposées. En 2026, le seuil relatif à la taille de la transaction est de 93 millions de dollars et celui relatif à la taille des parties, de 400 millions de dollars. Les fusions internes entre affiliées sont généralement exemptées. Les entreprises réglementées, comme les institutions financières, les entreprises de télécommunication ou les entités titulaires de permis provinciaux, peuvent avoir besoin d’une approbation réglementaire avant de fusionner. Voir notre note sur les seuils de préavis de fusion.

Pièges courants des fusions de sociétés

La plupart des problèmes liés aux fusions de sociétés sont évitables. Ceux que nous voyons le plus souvent : oublier qu’une filiale n’est pas en propriété exclusive en raison d’une action symbolique détenue par un ancien administrateur ; fusionner avant le consentement des prêteurs ou la confirmation des sûretés ; oublier que la dénomination, le siège et les administrateurs de la société issue de la fusion doivent être correctement indiqués dans les statuts ; omettre de mettre à jour les enregistrements extraprovinciaux dans chaque province où la société issue de la fusion exerce ses activités ; et ne pas mettre à jour les comptes de paie, d’impôt et de TPS/TVH, ce qui entraîne des déclarations mal acheminées et des pénalités.

Le traitement des dettes intersociétés est un autre problème fréquent : la fusion éteint les dettes entre sociétés fusionnantes, ce qui peut avoir des conséquences fiscales si elles n’étaient pas à leur valeur nominale. Le calendrier compte aussi. La date d’effet figurant sur le certificat peut être fixée pour coïncider avec une fin de mois ou une date de planification fiscale, mais le dépôt doit être complet et exact pour que le certificat soit délivré à cette date.

Mesures pratiques de simplification après une acquisition

Les fusions de sociétés sont les plus courantes après une acquisition, lorsque l’acheteur veut fusionner le véhicule d’acquisition avec la cible ou regrouper plusieurs filiales. Liste de contrôle type :

  1. Confirmer que toutes les entités sont régies par la même loi ; sinon, planifier des prorogations.
  2. Éliminer tout actionnaire minoritaire pour permettre la fusion simplifiée, ou planifier une fusion ordinaire.
  3. Vérifier les conventions de crédit : le consentement des prêteurs peut être requis, et les sûretés doivent être confirmées ou réinscrites contre la société issue de la fusion dans les registres provinciaux des sûretés mobilières.
  4. Examiner les contrats importants, baux et permis pour y repérer les clauses de cession et de changement de contrôle qui font de la fusion un déclencheur.
  5. Préparer les éléments justifiant la solvabilité et les déclarations solennelles.
  6. Coordonner les étapes fiscales : fins d’exercice, planification de la majoration, comptes de paie et de TPS/TVH, et déclarations.
  7. Mettre à jour le registre des particuliers ayant un contrôle important, les registres de la société, les services bancaires et les assurances après la délivrance du certificat.

Notre note sur les registres des particuliers ayant un contrôle important traite des obligations de dépôt continues des sociétés régies par la LCSA.

Autres outils de réorganisation

Les fusions de sociétés font partie d’une boîte à outils plus large. Les plans d’arrangement de l’article 192 LCSA permettent des réorganisations complexes, approuvées par le tribunal, qui lient tous les actionnaires et peuvent combiner fusions, échanges d’actions et prorogations en une seule opération ; ils sont la structure dominante des F&A publiques au Canada. Les clauses de réorganisation permettent de modifier le capital-actions, et les échanges d’actions selon l’article 86 LIR permettent de geler la valeur sans changer l’identité de la société. Notre note sur les plans d’arrangement explique la procédure judiciaire.

Comment TRW & Co vous aide dans les fusions et réorganisations

Nous planifions et documentons les fusions de sociétés, prorogations et réorganisations sous le régime de la LCSA et des lois provinciales : structuration, conventions et résolutions de fusion, analyse de solvabilité, avis aux créanciers, coordination avec les conseillers fiscaux sur la continuité prévue aux articles 87 et 88, consentements des prêteurs et confirmation des sûretés, et intégration après la clôture. Lorsqu’un dépôt provincial doit être effectué par un avocat autorisé localement, nous travaillons avec lui. Consultez notre page sur la structuration des sociétés et des affaires commerciales. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour planifier une réorganisation, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la fusion ordinaire et la fusion simplifiée ?

La fusion ordinaire exige une convention de fusion approuvée par résolution spéciale des actionnaires de chaque société, avec droit à la dissidence. La fusion simplifiée prévue à l’article 184 LCSA n’exige que des résolutions des administrateurs et est possible entre une société mère et ses filiales en propriété exclusive, ou entre filiales en propriété exclusive de la même société mère.

Faut-il aviser les créanciers d’une fusion ?

Pas toujours. La déclaration solennelle prévue au paragraphe 185(2) LCSA peut indiquer soit qu’aucun créancier ne subira de préjudice, soit qu’un avis suffisant a été donné et qu’aucun créancier ne s’y est opposé. L’avis suffisant consiste en un avis écrit aux créanciers connus dont la créance dépasse 1 000 $, une publication dans un journal et une période d’opposition de 30 jours.

Une société régie par la LCSA peut-elle fusionner avec une société ontarienne ?

Pas directement. Les sociétés fusionnantes doivent être régies par la même loi ; l’une doit donc d’abord être prorogée dans le ressort de l’autre. La prorogation hors du régime de la LCSA exige l’autorisation des actionnaires et la démonstration, à la satisfaction du directeur, qu’elle ne portera pas atteinte aux créanciers ou aux actionnaires.

Une fusion est-elle imposable ?

Habituellement non, si elle est admissible selon l’article 87 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Une fusion admissible se fait généralement en report d’impôt pour les sociétés et les actionnaires, et la nouvelle société hérite de la plupart des attributs fiscaux. Il y a une fin d’année réputée, et les règles sur l’acquisition de contrôle et la majoration exigent une planification soignée.

Les contrats survivent-ils à une fusion ?

Généralement, oui. Selon l’article 186 LCSA, la société issue de la fusion demeure propriétaire des biens et responsable des obligations de chaque société fusionnante. Mais certains contrats assimilent la fusion à une cession ou à un changement de contrôle exigeant un consentement, et certains permis doivent être mis à jour ; une vérification est donc nécessaire.

Sources

  1. Loi canadienne sur les sociétés par actions, art. 181 à 188 et 190
  2. Loi de l’impôt sur le revenu, art. 87 et 88
  3. Loi sur la concurrence, par. 110(4)
  4. Corporations Canada : particuliers ayant un contrôle important

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.