Sociétés à responsabilité illimitée et planification fiscale américaine
Les sociétés à responsabilité illimitée sont une réponse canadienne à une question fiscale américaine. Comme les États-Unis peuvent les traiter comme des entités transparentes alors que le Canada les impose comme des sociétés ordinaires, elles sont largement utilisées par les investisseurs américains. Ce même caractère hybride soulève des questions conventionnelles, de dispositifs hybrides et de responsabilité qui exigent une planification attentive.

L’essentiel
- L’Alberta, la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse permettent les sociétés à responsabilité illimitée.
- Le Canada impose une SRI comme une société canadienne imposable ; les États-Unis peuvent la traiter comme une entité ignorée ou une société de personnes.
- Le par. 7b) de l’article IV de la convention Canada–États-Unis peut refuser la retenue réduite sur les paiements provenant de SRI.
- Les solutions courantes comprennent la planification du capital versé et la modification de la qualification américaine ou de la chaîne de propriété.
- Les règles canadiennes sur les dispositifs hybrides peuvent refuser la déduction de paiements qui produisent des asymétries.
- Les membres peuvent être responsables des dettes de la SRI en cas de liquidation ou de dissolution.
Ce que sont les sociétés à responsabilité illimitée
Les sociétés à responsabilité illimitée (SRI) sont des sociétés dont les actionnaires sont, dans certaines circonstances, responsables des dettes de la société au-delà de leur investissement. Trois provinces les autorisent : la Nouvelle-Écosse en vertu de sa Companies Act, l’Alberta en vertu de sa Business Corporations Act et la Colombie-Britannique en vertu de sa Business Corporations Act. À tous les autres égards, une SRI ressemble à une société ordinaire : elle a un capital-actions, des administrateurs et des dirigeants, et peut posséder des biens, contracter et ester en justice en son propre nom.

Leur popularité tient à la qualification fiscale américaine. Selon le règlement américain dit « check-the-box », une entité étrangère dont les membres n’ont pas tous une responsabilité limitée est une entité admissible qui peut choisir d’être traitée comme une entité ignorée (si elle a un seul propriétaire) ou comme une société de personnes (si elle en a plusieurs). Les sociétés à responsabilité illimitée figurent sur cette liste en raison de leur caractéristique de responsabilité illimitée. Pour les propriétaires américains, le revenu et les pertes d’une SRI peuvent donc remonter à la société mère ou aux associés américains, ce qui permet d’obtenir des crédits pour impôt étranger au titre de l’impôt canadien et d’utiliser les pertes canadiennes aux États-Unis.
Aux fins canadiennes, la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) traite une SRI constituée au Canada comme une société résidant au Canada. Elle paie l’impôt canadien des sociétés sur son revenu, et la retenue de la partie XIII s’applique aux dividendes, aux intérêts et aux autres paiements versés à ses membres non résidents. Cette asymétrie, une société au Canada et une entité transparente aux États-Unis, est à la source à la fois des avantages et des complications.
Alberta, Colombie-Britannique et Nouvelle-Écosse comparées
| Caractéristique | SRI de la Nouvelle-Écosse | SRI de l’Alberta | SRI de la Colombie-Britannique |
|---|---|---|---|
| Loi | Companies Act | Business Corporations Act | Business Corporations Act |
| Résidence des administrateurs | Aucune exigence de résidence canadienne | Aucune exigence de résidence canadienne | Aucune exigence de résidence canadienne |
| Responsabilité des membres | À la liquidation, les membres répondent des dettes non acquittées par l’actif | Les actionnaires répondent des dettes, sous réserve de limites légales quant au moment où les réclamations peuvent être exercées | Les actionnaires répondent des dettes, sous réserve de limites légales quant à leur exécution |
| Transformation d’une société existante | Permise pour les sociétés de la Nouvelle-Écosse et par prorogation | Permise par résolution spéciale et par prorogation | Permise par résolution spéciale et par prorogation |
Le choix de la province dépend habituellement du coût, de la rapidité de la constitution et de la transformation, de la familiarité des cocontractants et des prêteurs, et des règles de responsabilité particulières. Bon nombre de groupes américains utilisaient historiquement la Nouvelle-Écosse ; les SRI de l’Alberta et de la Colombie-Britannique sont maintenant courantes aussi. La SRI peut exercer ses activités partout au Canada après s’être enregistrée à titre de société extraprovinciale.
Le paragraphe 7b) de l’article IV de la convention
Le cinquième protocole de la convention fiscale Canada–États-Unis, reproduit dans les annexes de la Loi de 1984 sur la Convention Canada–États-Unis en matière d’impôts, a ajouté le par. 7b) de l’article IV, applicable aux paiements effectués à compter de 2010. Il prévoit, en gros, qu’un montant n’est pas considéré comme payé à un résident des États-Unis ou tiré par lui si le payeur est une entité considérée comme fiscalement transparente aux États-Unis mais non au Canada, et que le traitement du montant selon le droit américain diffère de celui qui s’appliquerait si l’entité n’était pas transparente.
Comme une SRI est une société au Canada et une entité transparente aux États-Unis, les dividendes, intérêts et redevances qu’elle verse à son propriétaire américain peuvent être visés par cette règle. Il en résulte que la retenue réduite par la convention ne s’applique pas, et que le taux légal de 25 % de la partie XIII s’applique à la place.
La règle dépend du traitement américain du paiement. Un dividende versé par une SRI ignorée à son unique propriétaire américain n’est pas pris en compte aux fins de l’impôt américain ; son traitement diffère donc de celui d’un dividende versé par une société reconnue. C’est cette différence qui déclenche le par. 7b) de l’article IV.
Planifier en fonction de la règle conventionnelle
- Planification du capital versé. Au lieu de verser des dividendes, la SRI augmente le capital versé de ses actions, puis effectue un remboursement de capital, qui n’est pas assujetti à la retenue de la partie XIII jusqu’à concurrence du capital versé. Des étapes précises, souvent appelées « double dip » ou « PUC bump », harmonisent le traitement canadien et américain.
- Interposition d’une entité. Détenir la SRI par l’entremise d’une entité américaine reconnue aux fins américaines, ou d’une société de personnes intermédiaire, peut modifier le traitement américain des paiements de sorte que le par. 7b) de l’article IV ne s’applique plus.
- Modification de la qualification américaine. La SRI peut choisir d’être traitée comme une société aux fins américaines, ce qui supprime son statut hybride, au prix de la perte des avantages de la transparence.
- Calendrier des distributions. Distribuer les surplus avant une vente ou un changement de qualification, ou utiliser les surplus pour rembourser du capital ou des dettes, peut permettre de gérer la retenue.
Chaque solution doit être éprouvée au regard des règles anti-évitement canadiennes, y compris la règle générale anti-évitement renforcée en 2024, ainsi que des règles américaines sur les crédits pour impôt étranger et les « dual consolidated losses ».
Règles sur les dispositifs hybrides
Le Canada a instauré des règles sur les dispositifs hybrides, fondées sur l’action 2 du projet BEPS de l’OCDE et du G20, dont un premier volet s’applique aux paiements survenant après juin 2022. Elles refusent des déductions, ou incluent des montants dans le revenu, lorsqu’un paiement effectué dans le cadre d’un instrument financier hybride produit une asymétrie déduction/non-inclusion. Des volets ultérieurs ont visé d’autres dispositifs hybrides, y compris les paiements d’entités hybrides.
Les intérêts ou redevances versés par les sociétés à responsabilité illimitée à des membres américains, ou entre entités liées qualifiées différemment, peuvent être touchés. La déductibilité des paiements effectués par une SRI devrait donc être analysée au regard des règles sur les dispositifs hybrides et des règles EIFEL, et non seulement de la convention. Nous traitons de ces règles dans notre analyse sur les règles sur les dispositifs hybrides.
Responsabilité des membres à la liquidation
La contrepartie du traitement transparent est l’exposition. En Nouvelle-Écosse, les membres d’une SRI répondent, à la liquidation, des dettes de la société que son actif ne permet pas d’acquitter. L’Alberta et la Colombie-Britannique imposent une responsabilité aux actionnaires, assortie de limites légales quant au moment où les créanciers peuvent poursuivre les actionnaires, généralement liées à la liquidation ou à la dissolution.
En pratique, les groupes américains gèrent ce risque en détenant la SRI par l’entremise d’une entité américaine à vocation spéciale disposant d’actifs limités, en maintenant une capitalisation suffisante et en veillant à ce que les créanciers puissent être payés avant toute liquidation. Les prêteurs à une SRI tirent parfois un certain réconfort de la responsabilité des membres, mais s’y fient rarement comme soutien de crédit principal.
Les administrateurs d’une SRI ont les mêmes obligations que ceux de toute autre société, et la responsabilité illimitée des membres ne s’étend pas aux administrateurs en cette qualité. Les groupes devraient néanmoins appliquer une gouvernance normale, avec des procès-verbaux du conseil et des vérifications de solvabilité avant les distributions, car c’est en cas de liquidation désordonnée que la responsabilité des membres compte le plus.
La responsabilité illimitée peut aussi compter dans les régimes d’insolvabilité et d’environnement. Avant de choisir une SRI pour une entreprise ayant d’importants passifs éventuels, comme une exploitation minière, pétrolière et gazière ou manufacturière assortie d’obligations de restauration, évaluez le déroulement d’une liquidation et la possibilité qu’un membre soit exposé à des réclamations excédant son investissement.
Transformer une société en SRI
Une société existante de l’Alberta ou de la Colombie-Britannique peut habituellement se transformer en SRI par résolution spéciale, et les sociétés d’autres ressorts peuvent être prorogées en Alberta, en Colombie-Britannique ou en Nouvelle-Écosse puis se transformer. Aux fins fiscales canadiennes, une transformation ne constitue généralement pas une disposition, car l’entité demeure la même société.
Aux fins américaines, le passage de la qualification de société à celle d’entité ignorée ou de société de personnes constitue une liquidation réputée, qui peut déclencher l’impôt américain sur les gains latents et le traitement américain des bénéfices de la société. Les investisseurs américains qui acquièrent une cible canadienne la transforment souvent en SRI après la clôture, habituellement après une analyse fiscale américaine de la liquidation réputée.
Les transformations exigent aussi une attention particulière aux contrats, aux licences et aux documents de sûreté. Certaines conventions traitent un changement de forme juridique comme une cession ou un changement de contrôle, et les prêteurs peuvent devoir donner leur consentement.
Quand les sociétés à responsabilité illimitée sont-elles judicieuses ?
Les sociétés à responsabilité illimitée sont les plus utiles lorsqu’un propriétaire américain prévoit des pertes en début de vie qu’il peut utiliser aux États-Unis, souhaite un seul palier d’imposition avec des crédits pour impôt étranger au titre de l’impôt canadien des sociétés, ou planifie une sortie structurée comme une vente d’actifs aux fins américaines tout en vendant des actions au Canada.
Elles sont moins utiles lorsque le propriétaire américain est lui-même exonéré d’impôt ou est une société étrangère, ou lorsqu’il n’a pas besoin du traitement transparent américain. Pour les investisseurs d’autres pays que les États-Unis, une société ordinaire ou une société en commandite est habituellement plus simple, car leur pays d’origine n’offre généralement pas la même qualification facultative.
Illustration : une société américaine acquiert toutes les actions d’une société ontarienne de logiciels. Après la clôture, la cible est prorogée en Colombie-Britannique et se transforme en SRI, et la société mère américaine fait un choix « check-the-box » pour la traiter comme une entité ignorée. L’impôt canadien continue de s’appliquer au niveau de la société, et la société mère américaine demande des crédits pour impôt étranger. Pour rapatrier des liquidités sans la retenue de 25 % découlant du par. 7b) de l’article IV, le groupe recourt à la planification du capital versé plutôt qu’à des dividendes ordinaires.
Sorties et ventes de sociétés à responsabilité illimitée
C’est lors de la planification de la sortie que le caractère hybride porte ses fruits ou crée des difficultés. Un acheteur américain qui acquiert les actions d’une SRI ignorée aux fins américaines est considéré, aux fins de l’impôt américain, comme achetant les actifs de la SRI, ce qui peut lui procurer une majoration du coût fiscal américain pendant que le vendeur canadien vend des actions.
Le vendeur canadien d’actions d’une société ordinaire peut obtenir des résultats semblables pour un acheteur américain en transformant la cible en SRI immédiatement avant ou après la clôture, mais le moment de la transformation et la partie qui supporte le coût fiscal américain d’une liquidation réputée doivent être négociés. Lorsqu’un groupe américain vend une SRI ignorée, l’impôt canadien sur le gain est calculé sur les actions, tandis que les États-Unis calculent le gain sur les actifs sous-jacents, et la situation relative aux crédits pour impôt étranger doit être modélisée.
Les ventes soulèvent aussi de nouveau la question conventionnelle. Les gains sur les actions d’une SRI qui tirent leur valeur principalement d’immeubles canadiens sont imposables au Canada selon la convention, et l’acquéreur doit tenir compte de la retenue prévue à l’art. 116 et des certificats de décharge. Lorsque la valeur de la SRI provient d’autres actifs, une protection conventionnelle des gains peut être offerte, sous réserve des règles anti-hybrides.
Obligations canadiennes de déclaration et de retenue
Une SRI produit une déclaration T2 comme toute autre société et doit respecter les règles de capitalisation restreinte du par. 18(4), les règles sur les prix de transfert de l’art. 247 et la retenue de la partie XIII sur les paiements versés à des non-résidents. Lorsque la SRI est membre d’une société de personnes ou détient des sociétés étrangères affiliées, les déclarations de renseignements habituelles s’appliquent.
À l’échelon provincial, la SRI s’enregistre à titre de société extraprovinciale là où elle exploite une entreprise et produit des rapports annuels dans sa province d’origine. Les règles fédérales et provinciales sur les registres de la propriété effective s’appliquent aussi ; la SRI doit donc inscrire les particuliers ayant un contrôle important même si son actionnaire est une entité américaine.
Comment TRW & Co vous aide
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Questions fréquentes
Pourquoi les sociétés américaines utilisent-elles des SRI canadiennes ?
Parce qu’une SRI peut être traitée comme une entité ignorée ou une société de personnes selon les règles américaines « check-the-box », les propriétaires américains peuvent obtenir un traitement transparent, utiliser dans certains cas les pertes canadiennes aux États-Unis et demander des crédits pour impôt étranger au titre de l’impôt canadien, alors que le Canada impose la SRI comme une société ordinaire.
Quel est l’effet du par. 7b) de l’article IV de la convention ?
Il peut refuser les avantages conventionnels à l’égard de montants versés par une entité fiscalement transparente aux États-Unis mais non au Canada, lorsque le traitement américain du montant diffère de celui qui s’appliquerait si l’entité n’était pas transparente. Pour les SRI, les dividendes et certains autres paiements versés aux propriétaires américains peuvent perdre la retenue réduite et être assujettis au taux légal de 25 %.
Les actionnaires d’une SRI sont-ils personnellement responsables de ses dettes ?
Dans certaines circonstances. La Nouvelle-Écosse rend les membres responsables, à la liquidation, des dettes que la société ne peut payer. L’Alberta et la Colombie-Britannique imposent une responsabilité aux actionnaires assortie de limites légales quant à son exécution, généralement liées à la liquidation ou à la dissolution. Les groupes détiennent habituellement les SRI par l’entremise d’entités à vocation spéciale pour contenir le risque.
La transformation d’une société en SRI est-elle imposable ?
Aux fins canadiennes, elle ne constitue généralement pas une disposition, car la société continue d’exister. Aux fins américaines, le passage d’une qualification de société à une qualification transparente est une liquidation réputée qui peut déclencher l’impôt américain. Les deux volets doivent être analysés avant la transformation.
Les règles sur les dispositifs hybrides touchent-elles les SRI ?
Elles le peuvent. Les règles canadiennes sur les dispositifs hybrides peuvent refuser des déductions ou inclure des montants dans le revenu lorsque des paiements produisent des asymétries déduction/non-inclusion en raison de qualifications différentes. Les intérêts et redevances versés par des SRI à des entités américaines liées devraient être examinés au regard de ces règles.
Sources
- Loi de l’impôt sur le revenu (partie XIII, par. 18(4), art. 247, règles sur les dispositifs hybrides)
- Convention entre le Canada et les États-Unis (texte codifié, ministère des Finances)
- Loi de 1984 sur la Convention Canada–États-Unis en matière d’impôts (cinquième protocole, par. 6 et 7 de l’article IV)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


