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Banque, financement et technologie financière

Le cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers des banques

Le cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers a regroupé en 2022 les règles de conduite des banques dans un code législatif unique. Les banques doivent éviter les pressions indues, offrir des produits appropriés, harmoniser la rémunération avec ces obligations et régler les plaintes en 56 jours, l’OSBI étant l’organisme externe unique de traitement des plaintes. De nouvelles obligations antifraude adoptées en 2026 l’élargiront encore.

Équipe de conformité bancaire arrimant le cadre de protection des consommateurs aux produits et au traitement des plaintes

L’essentiel

  • La partie XII.2 de la Loi sur les banques régit les rapports des banques avec leurs clients depuis juin 2022.
  • Les banques doivent veiller à ce que les produits de détail soient appropriés à la situation et aux besoins du client (art. 627.06).
  • Les plaintes doivent être traitées en 56 jours ; l’OSBI est l’organisme externe unique depuis le 1er novembre 2024.
  • Les pénalités de l’ACFC atteignent 10 millions de dollars par violation pour une institution financière.
  • Les modifications de 2026 sur la fraude visant les consommateurs sont adoptées, mais pas encore en vigueur.

Ce qu’exige le cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers

Le cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers est l’ensemble des règles de conduite prévues à la partie XII.2 de la Loi sur les banques, en vigueur depuis juin 2022, qui régit les rapports des banques avec leurs clients et le public au Canada.

Il a remplacé une mosaïque de règlements par un code législatif unique axé sur une conduite responsable des affaires : les banques ne doivent ni exercer de pressions sur les gens ni profiter d’eux, doivent offrir des produits appropriés au client, doivent former et rémunérer leur personnel de façon à soutenir ces obligations, doivent divulguer clairement les coûts et doivent traiter les plaintes dans des délais fixes. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) surveille la conformité et peut imposer des pénalités allant jusqu’à 10 millions de dollars par violation.

Équipe de conformité bancaire arrimant le cadre de protection des consommateurs aux produits et au traitement des plaintes
Le cadre de protection des consommateurs prévu à la partie XII.2 de la Loi sur les banques fixe les règles de conduite, d’information et de traitement des plaintes des banques.

Le cadre s’applique aux banques et aux banques étrangères autorisées, et des règles parallèles visent d’autres institutions fédérales comme les sociétés de fiducie et de prêt. Les coopératives de crédit, les prêteurs et les fintechs de compétence provinciale y échappent, bien que de nombreuses provinces aient leurs propres lois de protection du consommateur. Cette note porte sur les obligations qui suscitent le plus souvent du travail de conformité et des mesures d’application : la conduite responsable des affaires, le caractère approprié des produits, l’information, le traitement des plaintes et les nouvelles obligations antifraude adoptées en 2026.

Comme les règles sont législatives, un manquement n’est pas qu’une constatation de surveillance. Il peut fonder une sanction administrative pécuniaire, une décision de publication du nom de l’institution et, dans certains cas, servir de preuve dans le recours civil d’un client ou une action collective. Les équipes de conformité devraient donc traiter la partie XII.2 comme une obligation légale assortie de conséquences, et non comme un code de bonnes pratiques.

Conduite responsable : pressions, caractère approprié et rémunération

La section 2 de la partie XII.2 s’ouvre sur des obligations générales applicables à tous les produits.

  • Formation (art. 627.02). Les banques doivent former leurs dirigeants, leurs employés et toute personne qui vend leurs produits sur les politiques et procédures adoptées pour se conformer au cadre.
  • Aucune pression indue ni exploitation (art. 627.04). Dans ses rapports avec les clients et le public, une banque ne doit ni exercer de pressions indues sur une personne ni la contraindre, notamment en liant un produit à un autre, et ne doit pas profiter d’elle. L’article 627.05 préserve la possibilité d’offrir de meilleures conditions aux clients qui achètent un ensemble de produits.
  • Produits appropriés (art. 627.06). Une banque doit établir et mettre en œuvre des politiques et procédures visant à ce que les produits et services offerts ou vendus à une personne physique à des fins autres que commerciales soient appropriés pour elle, compte tenu de sa situation et de ses besoins financiers.
  • Rémunération (art. 627.07). La rémunération, les incitatifs et les autres avantages du personnel et des vendeurs tiers ne doivent pas nuire à leur capacité de respecter les politiques sur le caractère approprié.

L’obligation de caractère approprié est la plus exigeante. Elle n’impose pas une norme complète de convenance comme en droit des valeurs mobilières, mais elle oblige les banques à recueillir assez de renseignements sur le client pour juger si un produit lui convient, et à consigner ce jugement. Les fiches de rendement des ventes, les objectifs des succursales et les régimes de commissions sont les cibles habituelles des examens de l’ACFC, car ils révèlent si les incitatifs minent la politique écrite.

La partie XII.2 codifie aussi les règles transactionnelles que les clients voient au quotidien. Une banque ne peut fournir un produit ou un service sans le consentement exprès du client, et un consentement verbal doit être confirmé par écrit. L’information doit être claire, simple et non trompeuse, avec des encadrés d’information prescrits pour les produits de crédit et la communication préalable des frais et des intérêts. Les clients bénéficient de droits d’annulation pour de nombreux produits ; par exemple, l’art. 627.1 prévoit un délai d’annulation pour les conventions conclues par la poste ou par téléphone, qui prend fin le 14e jour ouvrable suivant la convention, sauf si les règlements prévoient un autre délai.

Des règles propres à certains produits s’ajoutent aux obligations générales. Elles comprennent l’accès aux services bancaires de base et le droit d’ouvrir un compte de dépôt de détail sans dépôt minimal (art. 627.17), des limites aux retenues de chèques, des droits de remboursement anticipé des prêts et le plafond de 50 $ sur la responsabilité de l’emprunteur pour l’utilisation non autorisée d’une carte de crédit, sauf négligence grave (art. 627.33). Les banques doivent aussi divulguer les codes de conduite volontaires et les engagements publics qu’elles ont adoptés (art. 627.66), qui font alors partie de ce que l’ACFC surveille.

ObligationDisposition de la Loi sur les banquesCe que surveillent les autorités
Aucune pression indue ni exploitationart. 627.04Ventes liées, rétention agressive et ventes à des clients vulnérables
Produits et services appropriésart. 627.06Évaluation des besoins, documentation, gouvernance des produits
Rémunération harmonisée avec les politiquesart. 627.07Objectifs de ventes, incitatifs, commissions de tiers
Procédures d’examen des plaintesart. 627.43Délais, dossiers, remontée, rapports
Adhésion à l’organisme externe désignéart. 627.48Renvoi des plaintes non réglées à l’OSBI
Politiques sur la fraude visant les consommateurs (adoptées en 2026, non en vigueur)art. 627.134Détection, critères de suspension, réparation, rapport annuel

Traitement des plaintes et organisme externe unique

Chaque banque doit établir des procédures d’examen des plaintes jugées satisfaisantes par le commissaire de l’ACFC pour traiter les plaintes dans le délai réglementaire (art. 627.43), tenir des dossiers accessibles au commissaire et faire rapport sur les plaintes. Selon l’ACFC, les banques doivent traiter les plaintes dans un délai de 56 jours. Si une plainte n’est pas réglée à la satisfaction du client, ou si 56 jours se sont écoulés, le client peut la soumettre à l’organisme externe de traitement des plaintes.

Depuis le 1er novembre 2024, l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) est l’organisme externe unique de traitement des plaintes pour les banques fédérales, désigné par le ministre des Finances sur recommandation de l’ACFC en vertu de l’art. 627.48. Toutes les banques doivent en être membres. L’ACFC indique qu’une fois qu’il accepte une plainte relevant de son mandat, l’OSBI dispose de 120 jours pour remettre une recommandation écrite finale au client et à la banque. L’OSBI recommande plutôt qu’il n’ordonne, mais le non-respect de ses recommandations est rendu public et l’attention du public est considérable.

Point pratique

Le délai de 56 jours court à compter de la réception de la plainte par la banque, et non de son enregistrement par l’équipe des plaintes. Les banques qui reçoivent des plaintes par les succursales, les centres d’appels, les médias sociaux et les vendeurs tiers devraient vérifier que chaque canal horodate la réception et achemine la plainte à temps.

Nouvelles obligations antifraude du cadre de protection des consommateurs

La Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 (L.C. 2026, ch. 3) a ajouté une définition de la « fraude visant les consommateurs » qui englobe les opérations non autorisées ou autorisées par suite de contrainte ou de tromperie. Ce second volet vise les escroqueries par paiement autorisé, dans lesquelles le client est amené par la ruse à envoyer de l’argent. Les modifications, qui figurent dans la codification de la Loi sur les banques comme n’étant pas encore en vigueur, obligeraient chaque banque à :

  • obtenir le consentement exprès avant d’activer certaines fonctionnalités réglementaires d’un compte, et permettre aux clients de les désactiver (art. 627.131) ;
  • permettre aux clients d’ajuster leurs limites de retrait et de virement (art. 627.132) et les aviser électroniquement des changements (art. 627.133) ;
  • établir et respecter des politiques de détection et de prévention de la fraude visant les consommateurs, y compris des critères de suspension des opérations suspectes et de décision quant à la réparation accordée à une victime (art. 627.134) ;
  • former le personnel à la détection de la fraude et déposer un rapport annuel sur la fraude auprès du commissaire.

Ces obligations étendront le cadre de protection des consommateurs de la conduite au point de vente au parcours de paiement lui-même. Une grande partie des détails viendra des règlements ; les banques devraient donc suivre la Gazette du Canada et planifier dès maintenant les changements à l’ouverture de compte, au paramétrage des limites et au traitement des dossiers de fraude. Notre note sur la répartition des pertes liées à la fraude dans les paiements explique l’interaction de ces règles avec le droit privé.

Surveillance et pénalités de l’ACFC

L’ACFC surveille la conformité au moyen d’examens, d’accords de conformité et de mesures d’application. Selon le par. 19(2) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, la pénalité maximale est de 10 millions de dollars pour une violation commise par une institution financière et de 1 million de dollars pour une personne physique.

L’ACFC publie ses décisions, y compris le nom des institutions qui commettent des violations, ce qui compte souvent davantage pour une banque que le montant. Les employés disposent aussi d’un mécanisme légal de dénonciation : ils peuvent signaler des actes répréhensibles à la banque ou au commissaire (art. 979.2), et les banques doivent avoir des procédures pour traiter ces signalements (art. 979.3).

L’application du cadre de protection des consommateurs a porté sur les produits non autorisés, l’omission de fournir l’information requise, les erreurs d’intérêts et de frais ayant causé un préjudice aux clients et les lacunes dans le traitement des plaintes. Une réparation est habituellement attendue en plus de toute pénalité ; le coût réel d’un manquement comprend donc souvent le remboursement des clients et la refonte des processus.

Banques étrangères, partenaires fintech et vendeurs tiers

Les banques étrangères qui entrent au Canada par une filiale ou une succursale de banque étrangère autorisée devraient prévoir le temps nécessaire pour bâtir l’infrastructure de conduite qu’attend le cadre de protection des consommateurs. Les succursales de détail sont soumises à l’ensemble des règles ; celles qui ne traitent qu’avec des clients commerciaux en ont moins, mais des définitions comme « à des fins commerciales » exigent une analyse attentive produit par produit. Les politiques rédigées pour un autre territoire correspondent rarement à la partie XII.2, surtout pour les délais de traitement des plaintes, les encadrés d’information et le droit d’ouvrir un compte de base.

Les fintechs qui distribuent des produits bancaires, comme des programmes de cartes, du crédit intégré ou des comptes de dépôt offerts dans une application, ne sont pas directement assujetties au cadre, mais les obligations de la banque suivent le produit. L’article 627.02 exige la formation de toute personne qui vend les produits de la banque, et l’art. 627.07 étend la règle sur la rémunération aux vendeurs tiers.

En pratique, les banques transmettent ces obligations par contrat, vérifient leurs partenaires et se réservent le droit de modifier le parcours client. Une fintech qui souhaite un partenariat harmonieux devrait s’attendre à présenter ses propres registres de plaintes, ses approbations marketing et ses structures d’incitatifs, et à accepter des changements lorsque l’autorité de surveillance de la banque pose des questions.

La même logique s’applique aux courtiers et autres intermédiaires qui obtiennent des prêts hypothécaires ou d’autres prêts bancaires. Ils sont habituellement réglementés par les provinces de plein droit, mais la banque demeure responsable devant l’ACFC du caractère approprié du produit et de l’information fournie. Les ententes devraient préciser qui recueille les renseignements sur le client, qui conserve les dossiers et qui répond lorsqu’une plainte vise à la fois l’intermédiaire et la banque.

Liste de vérification du programme de conformité au cadre de protection des consommateurs

  1. Associer chaque obligation de la partie XII.2 à un responsable, une politique, un contrôle et un test.
  2. Revoir la gouvernance des produits afin que chaque produit de détail ait un client cible et des critères documentés de caractère approprié.
  3. Vérifier les régimes incitatifs du personnel et des vendeurs tiers au regard de l’art. 627.07.
  4. Tester la réception des plaintes dans chaque canal et suivre le délai de 56 jours.
  5. Rapprocher les codes publiés et les engagements publics des pratiques réelles.
  6. Entreprendre une analyse des écarts au regard des modifications antifraude de 2026, en mettant l’accent sur les limites, les avis, les critères de suspension et les décisions de remboursement.
  7. Informer le conseil d’administration du risque de conduite au moins une fois par année, données sur les plaintes et les réparations à l’appui.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les banques, les banques étrangères qui entrent au Canada et les fintechs partenaires de banques à l’égard du cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers. Notre travail comprend les analyses des écarts, la gouvernance des produits et les politiques de caractère approprié, l’examen des régimes incitatifs, les procédures d’examen des plaintes, les réponses aux examens de l’ACFC et aux accords de conformité, ainsi que la préparation aux modifications antifraude de 2026.

Nous aidons aussi les partenaires non bancaires à comprendre quelles obligations leur sont transmises par contrat. Consultez nos pages sur la réglementation des services financiers et les institutions financières, ainsi que notre note sur les services bancaires axés sur les consommateurs. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter de votre programme, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quelles institutions le cadre vise-t-il ?

La partie XII.2 de la Loi sur les banques s’applique aux banques et aux banques étrangères autorisées dans leurs rapports avec les clients et le public au Canada. Des dispositions semblables visent d’autres institutions fédérales en vertu de leurs propres lois. Les coopératives de crédit, les prêteurs et la plupart des fintechs de compétence provinciale ne sont pas visés, mais le droit provincial de la protection du consommateur et les contrats conclus avec les banques peuvent imposer des obligations comparables.

L’obligation de caractère approprié équivaut-elle à la convenance en droit des valeurs mobilières ?

Non. L’article 627.06 exige des politiques et procédures visant à ce que les produits vendus à des personnes physiques à des fins personnelles soient appropriés compte tenu de leur situation, notamment de leurs besoins financiers. Il est moins prescriptif que la convenance en valeurs mobilières, mais les banques doivent tout de même recueillir assez de renseignements, évaluer l’adéquation et documenter le résultat, et leurs régimes incitatifs ne doivent pas y nuire.

De combien de temps une banque dispose-t-elle pour régler une plainte ?

Selon l’ACFC, les banques doivent traiter les plaintes dans un délai de 56 jours. Si la plainte n’est pas réglée ou que ce délai est écoulé, le client peut s’adresser à l’OSBI, l’organisme externe unique de traitement des plaintes depuis le 1er novembre 2024. L’OSBI dispose ensuite de 120 jours pour formuler une recommandation écrite finale une fois la plainte acceptée.

Les dispositions antifraude de 2026 sont-elles en vigueur ?

Pas encore. La Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 a ajouté une définition de la fraude visant les consommateurs et de nouvelles obligations relatives aux fonctionnalités des comptes, aux limites, aux avis et aux politiques antifraude, mais la codification de la Loi sur les banques les présente comme des modifications non en vigueur. Les règlements en préciseront une grande partie ; les banques devraient donc se préparer dès maintenant.

Quelles pénalités l’ACFC peut-elle imposer ?

Selon la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, la pénalité maximale est de 10 millions de dollars pour une violation commise par une institution financière et de 1 million de dollars pour une personne physique. L’ACFC peut aussi conclure des accords de conformité et nommer publiquement les institutions, et une réparation pour les clients touchés est habituellement attendue.

Sources

  1. Loi sur les banques, L.C. 1991, ch. 46, partie XII.2
  2. Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, art. 19
  3. ACFC : les Canadiens disposent désormais d’un organisme externe unique de traitement des plaintes bancaires
  4. Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, L.C. 2026, ch. 3

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.