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Restructuration et insolvabilité

Ordonnances de dévolution inversée au Canada : critères et limites

Les ordonnances de dévolution inversée permettent à un acquéreur d’acheter les actions d’une société insolvable pendant que les passifs indésirables sont transférés à une entité résiduelle. Les tribunaux canadiens les approuvent lorsqu’une vente d’actifs classique ferait perdre des permis ou d’autres éléments de valeur, en appliquant les questions de l’affaire Harte Gold et les facteurs de l’art. 36 LACC. Les cours d’appel ont confirmé la compétence, sans abaisser la barre.

Schéma de procédure montrant comment les ordonnances de dévolution inversée transfèrent les passifs à une société résiduelle

L’essentiel

  • Les ordonnances de dévolution inversée maintiennent les licences, permis et contrats au sein de la société achetée.
  • Harte Gold, 2022 ONSC 653, porte sur la nécessité, le résultat économique, l’absence de partie lésée et la valeur.
  • Les facteurs de vente du par. 36(3) LACC s’appliquent toujours, adaptés au contexte de l’ODI.
  • La Cour d’appel de la C.-B. a confirmé la compétence en matière de mise sous séquestre ; la CSC a refusé l’autorisation en 2025.
  • Les quittances et les attributs fiscaux préservés sont les motifs d’opposition les plus fréquents.

Ce que font les ordonnances de dévolution inversée

Les ordonnances de dévolution inversée (ODI) renversent la vente habituelle en contexte d’insolvabilité. Dans une vente classique, l’acquéreur acquiert les bons actifs du débiteur et le tribunal les lui « dévolue » libres de toute réclamation, les passifs restant dans la société insolvable. Dans une opération d’ODI, l’acquéreur acquiert les actions de la société débitrice elle-même, et le tribunal transfère les actifs, contrats et passifs indésirables de la société à une nouvelle entité, souvent appelée « ResidualCo », qui est ensuite mise en faillite ou liquidée. L’acquéreur devient propriétaire d’une société assainie qui conserve ses licences, permis, contrats, attributs fiscaux et identité juridique.

Schéma de procédure montrant comment les ordonnances de dévolution inversée transfèrent les passifs à une société résiduelle
Les ordonnances de dévolution inversée transfèrent les actifs et passifs exclus à une société résiduelle afin que l’acquéreur puisse acheter les actions du débiteur et conserver ses licences.

Les tribunaux canadiens ont approuvé pour la première fois des ordonnances de dévolution inversée dans des procédures contestées vers 2020, et elles sont depuis devenues courantes dans les dossiers sous le régime de la LACC visant les secteurs minier, du cannabis, de l’énergie et de l’immobilier, où les permis ou licences non transférables constituent la principale source de valeur. Aucune loi ne les autorise expressément.

Les tribunaux s’appuient sur leur pouvoir discrétionnaire général prévu à l’art. 11 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), guidés par les facteurs d’approbation des ventes de l’art. 36, et, en matière de mise sous séquestre, sur les pouvoirs que leur confère la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Cette note explique les critères appliqués par les tribunaux, les principaux motifs d’opposition et les décisions d’appel qui confirment et limitent l’outil.

L’analyse de l’affaire Harte Gold

La décision ontarienne de principe est Harte Gold Corp. (Re), 2022 ONSC 653, dans laquelle la Cour supérieure de justice de l’Ontario (rôle commercial) a approuvé une ordonnance de dévolution inversée pour une société minière dont les permis ne pouvaient être facilement transférés. Le tribunal a qualifié l’ODI de réparation inhabituelle qui ne devrait pas devenir la norme et a structuré l’analyse autour d’une série de questions que d’autres tribunaux ont ensuite reprises :

  1. Pourquoi la structure d’ODI est-elle nécessaire en l’espèce ?
  2. Produit-elle un résultat économique au moins aussi favorable que toute autre solution viable ?
  3. Une partie prenante est-elle dans une situation pire avec l’ODI qu’elle ne l’aurait été dans toute autre solution viable ?
  4. La contrepartie versée pour l’entreprise du débiteur reflète-t-elle l’importance et la valeur des licences et permis, ou des autres actifs incorporels, préservés par la structure ?

Le tribunal a aussi confirmé que les facteurs du par. 36(3) relatifs à l’approbation d’une vente hors du cours ordinaire des affaires demeurent pertinents, adaptés au contexte de l’ODI : le caractère raisonnable du processus ayant mené à l’opération, l’approbation du contrôleur, la consultation des créanciers, les effets sur les créanciers et les autres intéressés, et le caractère juste et raisonnable de la contrepartie compte tenu de la valeur marchande.

QuestionCe que le demandeur doit démontrerPreuve type
NécessitéUne vente d’actifs classique ferait perdre de la valeur ou n’est pas réalisablePreuve que les permis, licences ou attributs fiscaux ne peuvent être transférés, ou seulement avec de longs délais
Résultat économiqueAu moins aussi bon que toute solution viableRésultats du PSVI, comparaison du contrôleur avec la liquidation et la vente d’actifs
Aucune partie léséeChaque créancier exclu ne s’en tire pas plus mal que dans les autres solutionsAnalyse du recouvrement des créanciers laissés dans ResidualCo
Valeur des actifs préservésLe prix reflète les licences et attributs conservésÉvaluation et comparaison des offres
Processus équitable (par. 36(3))Processus raisonnable, appui du contrôleur, consultationRapport du contrôleur et dossier de commercialisation

La nécessité et le critère de l’absence de préjudice en pratique

La nécessité est habituellement la question la plus simple lorsque le débiteur détient des autorisations réglementaires incessibles : permis miniers, licences de cannabis, autorisations en télécommunications ou en énergie, ou contrats à long terme comportant des clauses de changement de contrôle ou d’incessibilité auxquelles le cocontractant refuse de renoncer. Elle est plus difficile à établir lorsque l’avantage principal est la préservation de pertes fiscales ou l’évitement de droits de mutation. Les tribunaux se sont montrés plus sceptiques lorsque l’ODI semblait conçue principalement pour procurer un avantage fiscal à l’acquéreur ou pour neutraliser un créancier en particulier.

Le critère de l’absence de préjudice vise les créanciers dont les réclamations sont transférées à ResidualCo. Leur situation est comparée à la solution de rechange réaliste, généralement une vente d’actifs classique ou une faillite, et non à un résultat idéal. Lorsque l’acquéreur paie en espèces une somme qui revient aux créanciers par l’entremise de ResidualCo, ou prend en charge des passifs précis, l’analyse est habituellement simple. Lorsque les réclamations de certains créanciers sont laissées de côté alors que celles de créanciers comparables sont prises en charge par l’acquéreur, le demandeur doit justifier la distinction.

Quittances, licences et attributs fiscaux

Les opérations d’ODI comprennent souvent des quittances en faveur de l’acquéreur, du débiteur, de ses administrateurs et dirigeants, du contrôleur et parfois du promoteur. Les tribunaux appliquent les mêmes principes qu’aux quittances de tiers dans les plans sous le régime de la LACC : la quittance doit être liée à la restructuration, nécessaire à celle-ci, juste et raisonnable, et appuyée par une contrepartie ou une contribution des parties libérées. Les quittances larges qui éteignent des réclamations sans lien avec l’opération sont une cible fréquente d’opposition.

La préservation des attributs fiscaux est la question économique la plus délicate. Les pertes fiscales et les autres attributs peuvent subsister dans la société achetée, sous réserve des règles de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) sur l’acquisition du contrôle, qui restreignent l’utilisation des pertes après un changement de contrôle. Les tribunaux ont admis que la préservation de ces attributs peut faire partie de la valeur d’une ODI, mais ils s’attendent à ce que le prix en tienne compte et à ce que le processus démontre que la structure n’est pas un simple véhicule de planification fiscale aux dépens des créanciers.

Oppositions des créanciers et de la Couronne

Les parties qui s’opposent le plus souvent aux ordonnances de dévolution inversée sont :

  • les créanciers exclus, qui soutiennent que la structure les prive de leur débiteur alors que des créanciers comparables sont payés ou pris en charge ;
  • les cocontractants, dont les droits en cas de changement de contrôle ou de cession sont dans les faits écartés parce que la société demeure la même ;
  • les actionnaires, dont les actions sont annulées sans vote sur un plan, bien que les actions d’une société insolvable n’aient généralement aucune valeur économique ;
  • les gouvernements et organismes de réglementation, en particulier les provinces préoccupées par la perte de droits de mutation immobilière, les obligations environnementales ou le contrôle réglementaire sur le titulaire d’une licence.

Les organismes de réglementation conservent leurs propres pouvoirs d’approbation. Une ODI n’oblige pas un organisme de réglementation à accepter un nouveau propriétaire d’une licence, et bon nombre d’ODI sont conditionnelles à l’approbation réglementaire du changement de contrôle. Les obligations environnementales rattachées aux sites autorisés demeurent aussi habituellement dans la société d’exploitation que l’acquéreur achète, ce qui explique en partie l’usage des ODI dans le secteur des ressources : l’acquéreur reprend à la fois les permis et les obligations.

Point pratique

Bâtissez le dossier de l’ODI dès le début du processus de vente. Commercialisez l’entreprise en offrant à la fois une vente d’actifs et une option d’ODI fondée sur les actions, demandez aux soumissionnaires de chiffrer les deux et faites documenter par le contrôleur pourquoi l’ODI produit un résultat meilleur ou égal pour chaque catégorie de créanciers. C’est ce dossier qui convainc le tribunal de la nécessité de la structure.

Mécanique de ResidualCo et traitement des réclamations exclues

La société résiduelle reçoit les passifs exclus ; sa conception détermine donc si les créanciers exclus recevront quoi que ce soit. Les ordonnances types ajoutent ResidualCo comme requérante dans la procédure sous le régime de la LACC, lui transfèrent les actifs et passifs exclus, lui remettent toute contrepartie en espèces ou une « réserve d’administration » financée et autorisent le contrôleur à administrer les réclamations, puis à faire cession des biens de ResidualCo. Le syndic de faillite distribue ensuite ce que détient ResidualCo selon l’ordre de priorité prévu par la LFI.

Les tribunaux examinent de près la valeur qui parvient à ResidualCo. Si l’acquéreur paie l’essentiel de sa contrepartie par compensation de créance, ResidualCo peut ne détenir guère plus que les actifs exclus, et les créanciers ordinaires peuvent ne rien recouvrer, ce qui peut tout de même satisfaire au critère de l’absence de préjudice si une faillite ou une vente d’actifs aurait produit le même résultat. Lorsque les réclamations de certains créanciers ordinaires, comme des fournisseurs clés ou des employés, sont prises en charge par l’acquéreur tandis que d’autres restent dans ResidualCo, le demandeur doit fournir une justification commerciale, habituellement que les créanciers pris en charge sont nécessaires au maintien de l’exploitation.

Les employés méritent une attention particulière. Ceux qui demeurent au service de la société achetée conservent leur emploi, mais ceux dont le contrat est exclu se tournent vers ResidualCo et, s’ils sont admissibles, vers le Programme de protection des salariés (PPS). Les régimes de retraite, les conventions collectives et les ordonnances environnementales liées à l’entreprise demeurent habituellement dans la société achetée, ce que les acquéreurs doivent intégrer à leur prix. Les soumissionnaires devraient modéliser ces obligations conservées en parallèle avec le prix d’achat, car un tribunal qui compare les solutions comptera les passifs pris en charge dans la valeur remise aux parties prenantes.

Les décisions d’appel sur les ordonnances de dévolution inversée

Les cours d’appel ont confirmé la disponibilité des ordonnances de dévolution inversée tout en soulignant qu’elles demeurent discrétionnaires et tributaires des faits.

  • Québec. Dans Arrangement relatif à Nemaska Lithium inc., 2020 QCCA 1488, la Cour d’appel du Québec a refusé l’autorisation d’appeler d’une ODI rendue dans une procédure sous le régime de la LACC. La Cour suprême du Canada a rejeté une demande d’autorisation d’appel le 29 avril 2021 (dossier 39464 de la CSC).
  • Colombie-Britannique, mises sous séquestre. Dans l’affaire Peakhill Capital Inc., la Cour suprême de la Colombie-Britannique a accordé une ODI dans une mise sous séquestre en vertu de la LFI (2023 BCSC 1476), et la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel de la province en 2024 BCCA 246, statuant que le tribunal a compétence en vertu de la LFI pour accorder une ODI dans une mise sous séquestre. La Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation de la province le 1er mai 2025 (dossier 41483 de la CSC).

Ces décisions règlent la question de la compétence dans les procédures sous le régime de la LACC et de mise sous séquestre, mais elles n’abaissent pas la barre. Chaque ODI doit encore satisfaire, selon son propre dossier, à l’analyse de la nécessité, de l’absence de préjudice et de l’équité du processus, et les tribunaux de première instance ont refusé ou modifié des ODI lorsque la preuve était insuffisante.

Bien utiliser les ordonnances de dévolution inversée : liste de vérification

  1. Désigner les licences, permis, contrats ou attributs précis qui ne peuvent être transférés par une vente d’actifs, et réunir la preuve auprès des organismes de réglementation ou des cocontractants.
  2. Mener un processus de vente équitable, supervisé par le contrôleur, qui permet aux soumissionnaires de proposer des structures classiques et des structures d’ODI.
  3. Préparer une comparaison du recouvrement de chaque groupe de créanciers selon l’ODI et selon les solutions de rechange réalistes.
  4. Limiter les quittances aux parties et aux réclamations liées à la restructuration, appuyées par une contribution.
  5. Communiquer tôt avec les autorités provinciales au sujet des droits de mutation, des obligations environnementales et des approbations de transfert de licences.
  6. Déterminer comment ResidualCo sera administrée, financée et liquidée, y compris toute distribution aux créanciers exclus.
  7. Donner un avis large et signifier les procédures aux cocontractants, actionnaires et organismes gouvernementaux touchés.

Les ordonnances de dévolution inversée fonctionnent le mieux comme solution à un problème de transfert précis, et non comme structure par défaut. Les demandeurs qui les abordent ainsi, et qui étayent leur dossier, ont généralement obtenu l’approbation. Nos notes sur les processus de sollicitation de ventes et d’investissements et sur l’insolvabilité minière traitent de questions connexes.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les acquéreurs, les prêteurs, les débiteurs, les équipes d’avocats des contrôleurs et les parties prenantes opposantes à l’égard des ordonnances de dévolution inversée dans les procédures sous le régime de la LACC et de mise sous séquestre. Nous structurons les opérations d’ODI, préparons la preuve sur la nécessité et les recouvrements, négocions les quittances et la mécanique de ResidualCo, et traitons avec les organismes de réglementation et les autorités fiscales au sujet des transferts de licences et des attributs.

Nous agissons aussi pour des créanciers et des cocontractants qui cherchent à limiter une ODI ou à s’y opposer. Lorsque les comparutions exigent un avocat autorisé à exercer au Canada ou un syndic autorisé en insolvabilité, nous travaillons avec eux. Consultez nos pages sur la restructuration en vertu de la LACC et les F&A en situation de difficulté. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une ODI, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Les ordonnances de dévolution inversée sont-elles autorisées par la loi ?

Aucune loi ne les prévoit expressément. Les tribunaux les accordent en vertu du large pouvoir discrétionnaire de l’art. 11 de la LACC, éclairé par les facteurs d’approbation des ventes de l’art. 36, et, en matière de mise sous séquestre, en vertu des pouvoirs que leur confère la LFI. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a statué en 2024 BCCA 246 qu’un tribunal a compétence en vertu de la LFI pour accorder une ODI dans une mise sous séquestre, et la CSC a rejeté la demande d’autorisation en 2025.

Que doit prouver le demandeur pour obtenir une ODI ?

Selon Harte Gold, 2022 ONSC 653, le demandeur devrait démontrer pourquoi la structure d’ODI est nécessaire, qu’elle produit un résultat économique au moins aussi favorable que toute autre solution viable, qu’aucune partie prenante n’est dans une situation pire que dans les autres solutions viables et que le prix reflète la valeur des licences et permis préservés, en plus d’un processus équitable au sens du par. 36(3).

Une ODI peut-elle préserver des pertes fiscales ?

Les attributs fiscaux peuvent demeurer dans la société achetée, sous réserve des règles de la Loi de l’impôt sur le revenu sur l’acquisition du contrôle. Les tribunaux ont admis que les attributs préservés peuvent contribuer à la valeur, mais ils s’attendent à ce que le prix en tienne compte et se montrent plus sceptiques lorsque l’objet principal de la structure semble être un avantage fiscal pour l’acquéreur plutôt que la préservation d’actifs non transférables.

Qui s’oppose habituellement aux ordonnances de dévolution inversée ?

Les créanciers dont les réclamations sont laissées dans la société résiduelle, les cocontractants dont les droits en cas de changement de contrôle sont contournés, les actionnaires dont les actions sont annulées et les gouvernements provinciaux préoccupés par les droits de mutation ou le contrôle réglementaire. Les organismes de réglementation conservent leurs propres pouvoirs d’approbation à l’égard des titulaires de licences ; bon nombre d’ODI sont donc conditionnelles au consentement réglementaire.

Sources

  1. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, art. 11 et 36
  2. CSC, dossier 41483 : British Columbia c. Peakhill Capital Inc. (autorisation refusée le 1er mai 2025)
  3. CSC, dossier 39464 : Cantore c. Nemaska Lithium Inc. (autorisation refusée le 29 avril 2021)
  4. Harte Gold Corp. (Re), 2022 ONSC 653 (CanLII)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.