Guide · Propriété intellectuelle
Droit d’auteur et secrets commerciaux
Au Canada, le droit d’auteur protège automatiquement le code, les contenus et les œuvres de création, tandis que les secrets commerciaux ne subsistent que tant que l’entreprise en préserve la confidentialité. Ce guide couvre la titularité et les droits moraux, l’utilisation équitable, les questions non résolues liées à l’IA, les recours et les mesures pratiques qui rendent l’information confidentielle protégeable en justice.
L’essentiel
- L’employeur est titulaire des œuvres créées par ses employés dans l’exercice de leur emploi ; les entrepreneurs doivent céder par écrit.
- Les droits moraux sont incessibles, mais on peut y renoncer ; les contrats devraient donc prévoir des renonciations.
- L’utilisation équitable est limitée à des fins énumérées et son caractère équitable s’apprécie au cas par cas.
- En novembre 2026, le Canada n’a pas légiféré sur l’entraînement de l’IA ni sur les œuvres générées par l’IA.
- L’obtention d’un secret industriel par des moyens dolosifs est une infraction au Code criminel passible de 14 ans.
- Les dommages-intérêts préétablis pour violation commerciale vont de 500 à 20 000 dollars par œuvre.
Droit d’auteur et secrets commerciaux au Canada
Le droit d’auteur canadien protège les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques originales, y compris le code logiciel, ainsi que les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de communication. Il naît automatiquement dès la création, sans enregistrement, et est régi par la Loi sur le droit d’auteur fédérale. Les secrets commerciaux, en revanche, ne découlent d’aucune loi particulière. Ils sont protégés par contrat, par l’action en equity pour abus de confiance, par le droit du travail et, depuis 2020, par une infraction précise du Code criminel.
La plupart des entreprises s’appuient sur les deux : la propriété intellectuelle publiée ou concédée sous licence, d’une part, et la confidentialité de ce qu’elles gardent à l’interne, d’autre part.

Cette page explique la titularité, la durée, les droits moraux, les exceptions d’utilisation équitable, les questions ouvertes liées à l’intelligence artificielle (IA), les recours et les mesures pratiques qui permettent de protéger l’information confidentielle.
| Question | Droit d’auteur | Secrets commerciaux |
|---|---|---|
| Source des droits | Loi sur le droit d’auteur | Contrat, abus de confiance, art. 391 du Code criminel; au Québec, le Code civil |
| Enregistrement | Facultatif (avantages en matière de preuve) | Aucun ; le secret doit être préservé |
| Durée | En général, la vie de l’auteur plus 70 ans (art. 6) | Tant que l’information demeure confidentielle |
| Objet protégé | L’expression, non les idées | L’information qui a de la valeur parce qu’elle est secrète |
| Principal risque | Copie et communication non autorisée | Départ d’employés, partenaires et intrusion informatique |
Titularité, durée et droits moraux
L’auteur est généralement le premier titulaire du droit. Toutefois, selon le paragraphe 13(3) de la Loi sur le droit d’auteur, lorsqu’une œuvre est exécutée par un employé dans l’exercice de son emploi en vertu d’un contrat de louage de services, l’employeur en est le premier titulaire, sauf stipulation contraire. Cette règle ne s’étend pas aux entrepreneurs indépendants, consultants ou agences. L’entreprise qui commande un logiciel, des designs ou du contenu marketing à un entrepreneur n’en détient les droits que si elle obtient une cession écrite.
Durée de la protection
L’article 6 fixe la durée générale à la vie de l’auteur, puis au reste de l’année civile de son décès et à 70 ans après la fin de cette année. Le Canada est passé de la vie plus 50 ans à la vie plus 70 ans par des modifications entrées en vigueur à la fin de 2022 ; les œuvres dont la protection avait déjà expiré n’ont pas été protégées de nouveau. Des règles différentes s’appliquent à certaines œuvres posthumes, aux œuvres d’auteurs inconnus, aux enregistrements sonores et aux prestations.
Droits moraux et renonciations
Les auteurs détiennent aussi des droits moraux : le droit à l’intégrité de l’œuvre et, lorsque c’est raisonnable, le droit d’y associer leur nom ou un pseudonyme, ou de rester anonymes. Le paragraphe 14.1(2) prévoit que les droits moraux sont incessibles, mais qu’il est possible d’y renoncer en tout ou en partie, et le paragraphe 14.1(3) confirme que la cession du droit n’emporte pas à elle seule renonciation.
Les contrats de travail et d’entreprise devraient donc prévoir une renonciation expresse en faveur de la société, de ses licenciés et de ses ayants cause. Sans elle, l’auteur peut s’opposer aux modifications ou aux utilisations qui portent atteinte à son honneur ou à sa réputation.
- Obtenir des cessions écrites des entrepreneurs, fondateurs et agences, rédigées au présent.
- Obtenir des renonciations aux droits moraux des employés et entrepreneurs qui créent du contenu ou du code.
- Consigner les auteurs et les dates, surtout pour les logiciels et les éléments de design destinés à être concédés sous licence ou vendus.
- Envisager d’enregistrer les œuvres clés ; le certificat d’enregistrement fait preuve de l’existence du droit et de sa titularité.
Utilisation équitable et autres exceptions
Le droit d’auteur canadien ne suit pas le modèle américain du fair use. L’utilisation équitable est limitée à des fins énumérées : l’étude privée, la recherche, l’éducation, la parodie ou la satire (art. 29) ; la critique ou le compte rendu (art. 29.1) ; et la communication des nouvelles (art. 29.2). Ces deux dernières exigent la mention de la source et, si ces renseignements figurent dans la source, du nom de l’auteur.
Dans CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, 2004 CSC 13, la Cour suprême a qualifié l’utilisation équitable de droit des utilisateurs qui ne doit pas recevoir une interprétation restrictive. Une fois la fin admissible établie, les tribunaux apprécient le caractère équitable au regard de facteurs comme le but, la nature et l’ampleur de l’utilisation, les solutions de rechange, la nature de l’œuvre et l’effet de l’utilisation sur celle-ci.
Exceptions propres à la technologie
La Loi contient aussi des exceptions ciblées importantes pour les entreprises technologiques : copies de sauvegarde de programmes d’ordinateur, reproductions temporaires pour des processus technologiques et exception permettant de reproduire un programme dans le seul but de le rendre interopérable avec d’autres programmes ou appareils (art. 30.61). Des modifications adoptées en 2024 ont étendu les exceptions à l’interdiction de contourner les mesures techniques de protection (MTP) à l’interopérabilité ainsi qu’au diagnostic, à l’entretien et à la réparation de produits (art. 41.12 et 41.121). Les conditions de licence peuvent néanmoins restreindre contractuellement les utilisateurs ; les exceptions ne remplacent donc pas une rédaction soignée.
Intermédiaires en ligne
Le régime canadien d’« avis et avis » oblige les fournisseurs de services Internet et certains hébergeurs à transmettre à l’utilisateur présumé contrefacteur l’avis de prétendue violation du titulaire, plutôt qu’à retirer automatiquement le contenu. Les fournisseurs d’outils de repérage, comme les moteurs de recherche, ne s’exposent dans certains cas qu’à une injonction en vertu de l’article 41.27.
Logiciels, bases de données et compilations
Les programmes d’ordinateur sont des œuvres littéraires : le code source comme le code objet sont donc protégés. Ce qui n’est pas protégé, c’est l’idée, la méthode ou la fonctionnalité sous-jacente ; c’est pourquoi les brevets et les secrets commerciaux accompagnent souvent le droit d’auteur dans le portefeuille d’une entreprise logicielle. Les bases de données et compilations ne sont protégées que dans la mesure où le choix ou l’arrangement des données reflète un talent et un jugement originaux ; les faits bruts ne le sont pas.
L’entreprise dont la valeur réside dans un jeu de données devrait donc miser sur les clauses contractuelles, les contrôles d’accès et la confidentialité plutôt que présumer que la Loi empêchera un concurrent d’extraire les données.
Sociétés de gestion et Commission du droit d’auteur
De nombreuses utilisations de musique, d’émissions et de certaines œuvres publiées font l’objet de licences de sociétés de gestion collective, selon des tarifs homologués par la Commission du droit d’auteur du Canada. Détaillants, radiodiffuseurs, organisateurs d’événements, centres de conditionnement physique et services en ligne paient souvent ces tarifs. Avant de lancer un service de diffusion ou d’exécution publique de contenus, vérifiez les tarifs applicables et la nécessité de licences directes avec les titulaires.
Le droit d’auteur face à l’intelligence artificielle
L’IA générative soulève trois questions en droit canadien : l’entraînement sur des œuvres protégées constitue-t-il une violation, les résultats de l’IA sont-ils protégés, et qui est responsable lorsqu’un résultat reproduit une œuvre protégée ? Aucune n’a été tranchée par le législateur en date de novembre 2026.
Le rapport Ce que nous avons entendu d’ISDE sur sa consultation de 2023-2024 fait état d’opinions partagées sur la fouille de textes et de données : les créateurs réclament consentement et rémunération, tandis que les milieux technologiques et les utilisateurs demandent une clarification juridique ou une exception. Il relève aussi un large accord pour que la création humaine demeure centrale et indique que le gouvernement examinera des options sans s’engager envers une législation précise.
Ce que les entreprises peuvent faire dès maintenant
- Développeurs et déployeurs : documenter les sources et licences des données d’entraînement, respecter les refus lorsque c’est commercialement raisonnable et évaluer si les résultats peuvent reproduire le matériel d’entraînement.
- Utilisateurs d’outils d’IA : examiner les conditions du fournisseur sur la propriété des résultats, les indemnités et l’utilisation de vos données d’entrée pour un entraînement ultérieur.
- Titulaires de contenus : mettre à jour les conditions des sites Web et les licences pour encadrer le moissonnage et l’apprentissage automatique, et suivre l’utilisation des œuvres.
- Tous : présumer qu’un contenu purement généré par machine pourrait ne pas être protégé, et conserver la preuve de l’apport créatif humain lorsque la protection importe.
Les contrats font l’essentiel du travail pendant que le droit évolue. Les ententes d’acquisition de solutions d’IA contiennent de plus en plus de garanties sur la licéité des données d’entraînement, des indemnités pour les réclamations liées aux résultats, des restrictions à l’utilisation des données des clients pour l’entraînement et des droits d’audit ou de transparence. Les clients devraient vérifier si l’indemnité est assortie de conditions, comme l’utilisation de filtres intégrés, qu’ils peuvent réellement respecter.
Les développeurs devraient aligner leurs promesses sur ce que leur documentation des données permet réellement d’étayer. En cas de litige, le droit d’auteur posera toujours les questions habituelles : une partie importante d’une œuvre protégée a-t-elle été reproduite, et une exception s’applique-t-elle ?
Notre page sur l’intelligence artificielle traite du volet réglementaire de la gouvernance de l’IA au Canada.
Protéger les secrets commerciaux et l’information confidentielle
Dans les provinces de common law, l’action pour abus de confiance exige que l’information ait un caractère confidentiel, qu’elle ait été communiquée dans des circonstances de confiance et qu’elle ait été utilisée abusivement au détriment de la personne qui l’a communiquée. La Cour suprême a énoncé ces éléments dans Lac Minerals Ltd. c. International Corona Resources Ltd., [1989] 2 R.C.S. 574, et a traité des réparations dans Cadbury Schweppes Inc. c. Aliments FBI Ltée, [1999] 1 R.C.S. 142. Les réparations peuvent comprendre l’injonction, les dommages-intérêts, la restitution des profits et, dans certains cas, une fiducie par interprétation.
Au Québec, les mêmes intérêts sont protégés par les règles générales du Code civil en matière de responsabilité civile et de contrats, et le Code impose aux salariés des obligations de loyauté et de discrétion qui subsistent pendant un délai raisonnable après la fin de l’emploi. Notre page sur le droit civil québécois en explique le cadre.
L’infraction criminelle
L’article 391 du Code criminel érige en infraction le fait d’obtenir, de communiquer ou de rendre accessible sciemment un secret industriel par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, ou d’en faire usage en sachant qu’il a été ainsi obtenu. L’infraction punissable par mise en accusation est passible d’un emprisonnement maximal de 14 ans. Le paragraphe 391(4) confirme que la mise au point indépendante et la rétro-ingénierie ne constituent pas des infractions. La poursuite criminelle dépend de la police et du ministère public ; les recours civils demeurent donc le principal outil des entreprises.
Mesures de protection raisonnables
Les tribunaux examinent la façon dont l’entreprise a traité l’information. Celle qui partage librement son savoir-faire, sans clauses de confidentialité ni contrôles d’accès, aura du mal à convaincre un tribunal que l’information était confidentielle. Les mesures suivantes font une réelle différence :
- Désigner les catégories d’information véritablement secrètes et les identifier comme telles.
- Limiter l’accès selon le besoin de savoir et journaliser l’accès au code source, aux formules et aux données clients.
- Conclure des ententes de confidentialité avec les employés, entrepreneurs, investisseurs et partenaires commerciaux.
- Rappeler leurs obligations aux employés qui partent, récupérer appareils et documents, et examiner les téléchargements récents.
- Prévoir un plan d’intervention combinant examen judiciaire informatique et mesures juridiques comme l’injonction.
Les clauses restrictives ne remplacent pas la confidentialité. Les clauses de non-concurrence sont interdites pour la plupart des employés en Ontario et interprétées restrictivement par les tribunaux ailleurs, mais les obligations de confidentialité et de non-sollicitation raisonnablement rédigées ont beaucoup plus de chances d’être appliquées. Rédigez-les comme des clauses distinctes et dissociables.
La confidentialité dans les relations commerciales
Les secrets commerciaux se perdent souvent non pas au profit d’employés, mais de partenaires : acquéreurs éventuels dans une salle de données, fabricants recevant des spécifications ou fournisseurs de logiciels ayant accès aux données de production. Les ententes de non-divulgation devraient définir précisément l’information confidentielle, en limiter l’utilisation à la fin prévue, exiger sa restitution ou sa destruction et survivre pendant une période appropriée, éventuellement indéfinie pour de véritables secrets. Dans les F&A, la divulgation par étapes et les équipes restreintes (clean teams) pour l’information sensible sur le plan concurrentiel protègent le vendeur et réduisent le risque en droit de la concurrence pour les deux parties.
Dans les licences technologiques, le concédant devrait restreindre contractuellement la rétro-ingénierie lorsque la loi le permet, puisque le paragraphe 391(4) du Code criminel confirme qu’elle ne constitue pas en soi une infraction.
Recours et mise en application
Les titulaires de droits peuvent demander l’injonction, des dommages-intérêts et les profits du contrefacteur. Selon l’article 38.1, le titulaire peut plutôt choisir, à tout moment avant le jugement définitif, des dommages-intérêts préétablis : de 500 à 20 000 dollars par œuvre pour les violations commises à des fins commerciales, et de 100 à 5 000 dollars pour l’ensemble des violations commises à des fins non commerciales. Les dommages-intérêts préétablis sont utiles lorsque les pertes réelles sont difficiles à prouver, par exemple en cas d’utilisation non autorisée de photographies ou de logiciels.
Les réclamations pour violation peuvent être portées devant la Cour fédérale ou une cour supérieure provinciale. Les réclamations pour abus de confiance sont habituellement portées devant les tribunaux provinciaux, souvent avec des réclamations pour violation de contrat ou d’obligation fiduciaire contre d’anciens employés ou partenaires. Des injonctions interlocutoires et des ordonnances de conservation, y compris des ordonnances Anton Piller dans des cas exceptionnels, peuvent être obtenues lorsque la preuve risque d’être détruite. Notre page sur les litiges en propriété intellectuelle décrit la procédure.
Le temps compte. Les actions en violation sont soumises à un délai de prescription prévu par la Loi, et les réclamations pour abus de confiance aux lois provinciales sur la prescription, comme le délai de base de deux ans à compter de la découverte en Ontario. L’entreprise qui soupçonne un usage abusif devrait conserver la preuve, envoyer au besoin une mise en demeure mesurée et obtenir rapidement des conseils sur les mesures provisoires, car le retard peut faire échouer une injonction.
L’enregistrement comme outil de preuve
L’enregistrement n’est pas nécessaire à l’existence du droit, mais le certificat délivré par l’OPIC fait preuve de l’existence du droit d’auteur et de la titularité de la personne inscrite. En litige, cela peut transférer le fardeau pratique au défendeur. Pour un logiciel phare, des catalogues d’images ou d’autres actifs susceptibles d’être copiés, l’enregistrement est une démarche peu coûteuse qui peut simplifier les recours au Canada.
Licences de contenus et de logiciels
L’essentiel de la valeur commerciale de ces droits se réalise par des licences. Licences de logiciels, conditions SaaS, licences de contenus et licences collectives reposent toutes sur des concessions claires, des domaines d’utilisation définis et un traitement soigné des améliorations et des œuvres dérivées. Les composants en source ouverte devraient être inventoriés, car certaines licences imposent des obligations de divulgation ou d’attribution qui peuvent toucher un produit ou une opération.
Comment TRW & Co vous aide en droit d’auteur
Nous conseillons des entreprises canadiennes et internationales en droit d’auteur et en confidentialité : programmes de titularité et de cession, renonciations aux droits moraux, licences de logiciels et de contenus, conformité aux licences en source ouverte, risques liés à l’entraînement et aux résultats de l’IA, et plans de protection des secrets commerciaux à l’égard des employés et des partenaires. Lorsque de l’information fuit, nous aidons nos clients à agir rapidement, en coordonnant le travail judiciaire informatique et des avocats plaidants autorisés dans la province concernée.
Nous examinons aussi les positions en matière de propriété intellectuelle et de confidentialité dans les acquisitions et les opérations technologiques. Cette page constitue de l’information générale, et non un avis juridique. Pour discuter de votre situation, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Une société est-elle titulaire du droit d’auteur sur le travail de ses entrepreneurs ?
Pas automatiquement. Le paragraphe 13(3) de la Loi sur le droit d’auteur ne fait de l’employeur le premier titulaire que pour les œuvres créées par des employés dans l’exercice de leur emploi. Pour les entrepreneurs, agences et consultants, l’entreprise a besoin d’une cession écrite, idéalement accompagnée d’une renonciation aux droits moraux, pour être titulaire de l’œuvre et la modifier librement.
Le fair use existe-t-il au Canada ?
Le Canada applique l’utilisation équitable, et non le fair use. L’utilisation doit viser une fin énumérée, comme la recherche, l’étude privée, l’éducation, la parodie, la satire, la critique, le compte rendu ou la communication des nouvelles, puis être équitable au regard de facteurs comme son but, son ampleur, les solutions de rechange et son effet sur l’œuvre.
Le contenu généré par l’IA peut-il être protégé par le droit d’auteur au Canada ?
La question n’a été tranchée ni par le législateur ni par la Cour suprême. Le droit canadien protège les œuvres originales qui reflètent le talent et le jugement d’un auteur, et la consultation du gouvernement a relevé un large appui au maintien du rôle central de la création humaine. Les entreprises devraient documenter l’apport créatif humain lorsque la protection importe.
Comment les secrets commerciaux sont-ils protégés au Canada en l’absence de loi spécifique ?
Par les ententes de confidentialité, l’action en equity pour abus de confiance, les obligations fiduciaires et d’emploi et, au Québec, le Code civil. L’article 391 du Code criminel érige aussi en infraction l’obtention ou la communication frauduleuse d’un secret industriel. Les tribunaux s’attendent à ce que le titulaire ait pris des mesures raisonnables pour préserver le secret.
Combien de temps dure le droit d’auteur au Canada ?
Pour la plupart des œuvres, l’article 6 prévoit une protection pendant la vie de l’auteur, le reste de l’année civile de son décès et 70 ans après la fin de cette année. Des règles particulières s’appliquent à certaines catégories, comme les enregistrements sonores, les prestations et les œuvres d’auteurs inconnus.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.