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Propriété intellectuelle

Titularité de la PI entre employés et entrepreneurs

La titularité de la PI au Canada dépend du statut d’emploi et des ententes écrites. L’employeur est titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre que ses employés créent dans l’exercice de leur emploi, mais les entrepreneurs conservent leurs droits à moins de signer une cession, les inventions exigent des contrats, et les droits moraux ne peuvent faire l’objet que d’une renonciation.

Équipe travaillant sur des logiciels et des designs, illustrant la titularité de la PI entre employés et entrepreneurs au Canada

L’essentiel

  • L’employeur est titulaire du droit d’auteur sur les œuvres créées par ses employés dans l’exercice de leur emploi, sauf stipulation contraire.
  • Le Canada n’a pas de règle d’œuvre de commande pour les entrepreneurs ; les cessions doivent être écrites et signées.
  • La Loi sur les brevets ne prévoit pas de règle générale attribuant à l’employeur les inventions de ses employés.
  • Les droits moraux ne peuvent pas être cédés, seulement faire l’objet d’une renonciation ; les ententes doivent donc prévoir des renonciations expresses.
  • Le travail des fondateurs antérieur à la constitution doit être cédé à la société avant un financement.

Titularité de la PI au Canada : la réponse courte

La titularité de la PI au Canada dépend du type de droit et du fait que le créateur soit un employé ou un entrepreneur indépendant. Pour le droit d’auteur, le paragraphe 13(3) de la Loi sur le droit d’auteur fait de l’employeur le premier titulaire des œuvres créées par un employé dans l’exercice de son emploi en vertu d’un contrat de louage de services, sauf stipulation contraire. Il n’existe pas de règle d’« œuvre faite sur commande » pour les entrepreneurs : un pigiste est titulaire de ce qu’il crée à moins de le céder par un document écrit et signé.

Pour les inventions, la Loi sur les brevets ne prévoit pas de règle générale attribuant la titularité à l’employeur ; la titularité dépend donc du contrat et de la common law, selon laquelle l’employé est habituellement titulaire de son invention, à moins d’avoir été engagé pour inventer ou d’en avoir convenu autrement. Les droits moraux ne peuvent pas du tout être cédés ; ils ne peuvent faire l’objet que d’une renonciation.

Équipe travaillant sur des logiciels et des designs, illustrant la titularité de la PI entre employés et entrepreneurs au Canada
La titularité du code, des designs et des inventions dépend du statut d’emploi et des ententes écrites.

Ces lacunes piègent de nombreuses entreprises, en particulier les jeunes pousses qui font appel à des fondateurs, à des pigistes et à des agences, ainsi que les sociétés étrangères qui présument que les règles de leur pays d’origine s’appliquent. Les problèmes de titularité de la PI surgissent habituellement au pire moment : lors de la vérification diligente d’un financement ou d’une acquisition, ou dans un différend avec un employé qui quitte l’entreprise. Cet article explique les règles applicables à chaque type de PI et la façon de structurer les ententes pour que la titularité se trouve là où l’entreprise en a besoin.

Le paragraphe 13(1) de la Loi sur le droit d’auteur fait de l’auteur le premier titulaire du droit d’auteur. Le paragraphe 13(3) crée l’exception principale : lorsque l’auteur était employé en vertu d’un contrat de louage de services ou d’apprentissage et que l’œuvre a été exécutée dans l’exercice de cet emploi, l’employeur est le premier titulaire du droit d’auteur, « à moins de stipulation contraire ». La règle vise le code logiciel, la documentation, le matériel de marketing, les designs et d’autres œuvres.

Trois conditions doivent être réunies, et chacune peut être contestée :

  • Contrat de louage de services : l’auteur doit être un employé, et non un entrepreneur indépendant. Les tribunaux examinent le contrôle, la propriété des outils, les chances de profit et les risques de perte, ainsi que l’intégration à l’entreprise. Des entrepreneurs mal classés peuvent être des employés à cette fin, mais il est risqué de s’y fier.
  • Exercice de l’emploi : l’œuvre doit être exécutée dans l’exercice de l’emploi. Le travail effectué à domicile, en dehors des heures de travail ou hors du rôle de l’employé peut en être exclu, surtout s’il est sans lien avec les activités de l’employeur.
  • Absence de stipulation contraire : les contrats d’emploi, les politiques et les lettres d’offre peuvent modifier la règle par défaut, délibérément ou accidentellement.

Le droit d’auteur dure généralement toute la vie de l’auteur, puis jusqu’à la fin de la 70e année civile suivant celle de son décès (art. 6) ; les erreurs de titularité ont donc des conséquences durables.

Les entrepreneurs : aucune règle d’œuvre de commande

Pour les entrepreneurs indépendants, les consultants, les agences et les pigistes, l’auteur ou sa firme est le premier titulaire. La titularité ne se transmet que par cession et, aux termes du paragraphe 13(4), une cession ou une licence exclusive n’est valable que si elle est rédigée par écrit et signée par le titulaire du droit ou son mandataire autorisé. Un bon de commande, une facture ou un courriel indiquant que le client « est propriétaire de tous les livrables » peut ne pas suffire s’il n’est pas signé par l’entrepreneur.

Les agences sous-traitent souvent le travail ; le client devrait donc aussi confirmer que l’agence a obtenu des cessions de son propre personnel et de ses sous-traitants. Pour les logiciels, l’entrepreneur peut aussi apporter du code préexistant, des bibliothèques et des composants libres ; l’entente devrait distinguer les nouveaux livrables, qui sont cédés, de la PI antérieure, qui fait l’objet d’une licence. Voir notre analyse sur les contrats de licence de PI.

Type de PIEmployé (par défaut)Entrepreneur (par défaut)Exigence formelle de transfert
Droit d’auteurEmployeur, si l’œuvre est créée dans l’exercice de l’emploi (par. 13(3))EntrepreneurCession écrite signée par le titulaire (par. 13(4))
Droits morauxAuteurAuteurIncessibles ; renonciation possible (par. 14.1(2))
Inventions et brevetsEmployé, sauf s’il a été engagé pour inventer ou si un contrat prévoit autrementEntrepreneurCession ; enregistrement des transferts au Bureau des brevets (art. 49)
Secrets commerciaux et renseignements confidentielsProtégés par des obligations de confidentialité et le contratContrat et obligations de confidentialitéEntentes de confidentialité
Inventions des fonctionnaires fédérauxCouronne, en vertu de la Loi sur les inventions des fonctionnairesSans objetPrévue par la loi

Inventions : qui en est titulaire en l’absence de cession ?

La Loi sur les brevets ne précise pas qui est titulaire de l’invention d’un employé. L’article 49 prévoit que les brevets, les demandes et les droits ou intérêts dans une invention sont cessibles, et les transferts peuvent être enregistrés au Bureau des brevets, mais le point de départ est que l’inventeur est titulaire de l’invention.

Les tribunaux canadiens ont généralement statué qu’un employé est titulaire d’une invention réalisée pendant son emploi, à moins qu’il n’ait été engagé précisément pour inventer ou pour résoudre le problème qui a mené à l’invention, ou qu’il n’ait accepté de la céder. Les cadres supérieurs ayant des obligations fiduciaires peuvent aussi, dans certaines circonstances, être tenus de détenir les inventions pour le compte de l’employeur.

La conséquence pratique est simple : les entreprises ne devraient jamais se fier à la règle par défaut. Chaque employé susceptible de contribuer à des inventions, et chaque entrepreneur, devrait signer une entente de cession d’inventions qui cède les inventions présentes et futures liées aux activités de l’entreprise, exige leur divulgation rapide et oblige la personne à signer les documents nécessaires pour déposer et faire valoir des brevets dans tout pays. Les fonctionnaires fédéraux constituent un cas particulier : en vertu de la Loi sur les inventions des fonctionnaires, les inventions réalisées par des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions appartiennent à la Couronne.

Point pratique

Pour les dépôts de brevets aux États-Unis et ailleurs, les inventeurs doivent habituellement signer des déclarations ou des cessions. Recueillez les cessions signées à l’arrivée des personnes, et non lorsqu’une demande de brevet est imminente, et prévoyez une clause de procuration permettant à la société de signer si l’inventeur refuse plus tard ou est introuvable.

Renonciation aux droits moraux

Les auteurs d’œuvres disposent de droits moraux : le droit à l’intégrité de l’œuvre et, lorsque cela est raisonnable, le droit d’en revendiquer la création sous leur nom ou de rester anonymes (par. 14.1(1)). Aux termes des paragraphes 14.1(2) et (3), les droits moraux sont incessibles et ne peuvent faire l’objet que d’une renonciation totale ou partielle, et la cession du droit d’auteur n’emporte pas à elle seule renonciation à ces droits.

Sans renonciation, un employé ou un entrepreneur pourrait s’opposer aux modifications de son code, de ses designs ou de son contenu, ou exiger d’être nommé. Les contrats d’emploi et d’entreprise devraient prévoir une renonciation expresse en faveur de la société, de ses licenciés et de ses successeurs.

Travail hors des heures, projets personnels et fondateurs

Des différends surviennent souvent au sujet du travail effectué en dehors des heures de travail ou avant l’arrivée d’une personne. Une entente bien rédigée devrait :

  • définir la PI visée par renvoi aux activités réelles et raisonnablement prévisibles de la société ;
  • énumérer les inventions antérieures et les projets personnels exclus, afin que les deux parties sachent ce qui n’est pas cédé ;
  • traiter de l’utilisation de l’équipement, de l’information et du temps de la société ;
  • exiger la divulgation des inventions pendant l’emploi et pendant une période raisonnable par la suite ;
  • traiter des contributions aux logiciels libres et des projets personnels.

Les fondateurs constituent une lacune fréquente. Le code et les inventions créés avant la constitution appartiennent personnellement aux fondateurs jusqu’à leur cession. Les investisseurs s’attendront à une cession de PI des fondateurs transférant à la société tout le travail antérieur à la constitution. Voir notre page sur le capital de risque et les entreprises en démarrage.

Le Québec et les questions de droit provincial de l’emploi

Le droit d’auteur et les brevets relèvent du fédéral ; les règles de titularité exposées ci-dessus s’appliquent donc partout au Canada. Le droit de l’emploi et le droit des contrats sont toutefois provinciaux et influent sur la formation et l’exécution des ententes. Au Québec, le Code civil du Québec (C.c.Q.) régit les contrats de travail et les contrats d’adhésion, et la Charte de la langue française impose des exigences linguistiques pour les documents d’emploi ; les ententes devraient être préparées en conformité avec ces règles.

Dans toutes les provinces, les tribunaux peuvent hésiter à faire respecter des clauses déraisonnablement larges, en particulier dans les ententes présentées aux employés après leur entrée en fonction sans nouvelle contrepartie. Les clauses restrictives sont soumises à des règles distinctes, y compris l’interdiction ontarienne de la plupart des clauses de non-concurrence. Voir notre page sur le droit de l’emploi.

Universités, partenaires de recherche et financement public

La titularité de la PI se complique lorsque le travail fait intervenir des universités, des hôpitaux ou des fonds publics. Les universités canadiennes ont leurs propres politiques de PI, qui varient considérablement : certaines laissent la titularité aux inventeurs, d’autres revendiquent la titularité de l’établissement, et bon nombre exigent la divulgation à un bureau de transfert technologique.

Les étudiants des cycles supérieurs et les chercheurs postdoctoraux peuvent ne pas être des employés du tout. Une société qui commandite de la recherche ou engage des universitaires comme consultants devrait lire la politique de l’établissement et négocier une entente de recherche ou de licence qui traite de la PI antérieure, de la PI issue des travaux, des droits de publication et des conditions de commercialisation.

Les programmes gouvernementaux peuvent aussi imposer des conditions. Les subventions et accords de contribution peuvent exiger que la PI qui en résulte demeure au Canada, y soit commercialisée ou fasse l’objet d’une licence en faveur du gouvernement pour son propre usage, et certains programmes restreignent les transferts à des acheteurs étrangers sans consentement. Ces conditions devraient être repérées avant la signature, car elles influent sur les financements et les sorties futurs. Elles sont aussi pertinentes sous le régime de la Loi sur Investissement Canada, où la PI financée par l’État peut être un facteur dans les examens relatifs à la sécurité nationale et à l’avantage net.

Bâtir des ententes qui assurent la titularité de la PI

Un ensemble pratique pour la plupart des entreprises technologiques comprend quatre documents : un contrat d’emploi comportant une annexe de confidentialité, de cession d’inventions et de renonciation aux droits moraux ; un contrat d’entreprise comportant une cession actuelle des livrables et une licence de la PI antérieure ; une cession de PI des fondateurs visant le travail antérieur à la constitution ; et une courte politique de PI expliquant la divulgation, l’utilisation des logiciels libres et les projets personnels.

Employer une formulation au présent (« cède par les présentes ») plutôt qu’une promesse de cession future évite les débats sur la question de savoir si le titre a effectivement été transféré. Les ententes devraient être signées avant le début du travail, conservées dans un dépôt central et mises à jour lorsque les rôles changent.

Pour les sociétés mères étrangères ayant des filiales canadiennes, les ententes intersociétés devraient aussi préciser quelle entité du groupe est titulaire de la PI créée par le personnel canadien. Sans une telle entente, la titularité de la PI reviendra à l’employeur canadien, ce qui peut soulever des questions de prix de transfert et de fiscalité lorsque le groupe concède plus tard cette PI sous licence ou la déplace. Arrimer la titularité juridique au modèle fiscal et commercial du groupe évite des restructurations coûteuses par la suite.

La titularité de la PI dans la vérification diligente des financements et des F&A

Les acheteurs et les investisseurs demanderont la preuve de la titularité de la PI, et les lacunes peuvent retarder la clôture ou réduire le prix. Une liste de contrôle typique comprend les ententes signées de cession d’inventions et de droit d’auteur de tous les employés, entrepreneurs et fondateurs actuels et anciens ; les renonciations aux droits moraux ; les registres des cessions de brevets ; les contrats d’agence et de développement ; la conformité aux licences libres ; et toute condition de financement public touchant la PI.

Les lacunes peuvent habituellement être corrigées au moyen de cessions confirmatoires, mais d’anciens contributeurs peuvent exiger un paiement ou être difficiles à retrouver. Régler tôt la titularité de la PI coûte moins cher que de le faire sous la pression d’une opération, et un dossier complet d’ententes signées renforce aussi la société dans toute action en contrefaçon ultérieure, où le demandeur doit prouver son titre. Voir nos analyses sur la stratégie de PI des jeunes pousses et sur les employés qui quittent l’entreprise et les secrets commerciaux.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les entreprises canadiennes et étrangères sur la titularité de la PI. Nous rédigeons et révisons les contrats d’emploi, d’entreprise, d’agence et de cession de PI des fondateurs ; vérifions la titularité avant les financements et les acquisitions ; préparons des cessions confirmatoires et des renonciations aux droits moraux ; et aidons à régler les différends avec d’anciens employés et entrepreneurs. Les dépôts de brevets sont préparés avec des agents de brevets inscrits. Voir aussi notre page sur le droit d’auteur et les secrets commerciaux. Pour faire examiner vos ententes de PI, communiquez avec nous. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

L’employeur est-il titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre d’un employé au Canada ?

Oui, si l’employé a créé l’œuvre dans l’exercice de son emploi en vertu d’un contrat de louage de services, sauf stipulation contraire. Cette règle du paragraphe 13(3) de la Loi sur le droit d’auteur ne s’applique pas aux entrepreneurs indépendants ni au travail effectué hors du cadre de l’emploi.

À qui appartient le travail créé par un pigiste ?

Au pigiste, à moins qu’il ne le cède. Le Canada n’a pas de règle d’œuvre faite sur commande pour les entrepreneurs et, aux termes du paragraphe 13(4) de la Loi sur le droit d’auteur, une cession n’est valable que si elle est rédigée par écrit et signée par le titulaire ou son mandataire autorisé.

Qui est titulaire de l’invention d’un employé ?

La Loi sur les brevets ne répond pas directement à cette question. Les tribunaux ont généralement statué que l’employé est titulaire de l’invention, à moins qu’il n’ait été engagé pour inventer ou qu’il n’ait accepté de la céder ; les employeurs devraient donc conclure des ententes écrites de cession d’inventions avec toute personne susceptible de contribuer à des inventions.

Les droits moraux peuvent-ils être transférés à la société ?

Non. Aux termes de l’article 14.1 de la Loi sur le droit d’auteur, les droits moraux sont incessibles, et la cession du droit d’auteur n’emporte pas renonciation à ces droits. Ils peuvent faire l’objet d’une renonciation totale ou partielle ; les ententes devraient donc prévoir une renonciation expresse en faveur de la société et de ses successeurs.

Que devraient rechercher les investisseurs lors de la vérification diligente en matière de PI ?

Des cessions signées de tous les fondateurs, employés et entrepreneurs, des renonciations aux droits moraux, des cessions de brevets enregistrées, des contrats d’agence qui transmettent les droits des sous-traitants, la conformité aux licences libres et toute condition de financement touchant la PI. Les lacunes sont habituellement corrigées au moyen de cessions confirmatoires avant la clôture.

Sources

  1. Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42
  2. Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4
  3. Loi sur les inventions des fonctionnaires, L.R.C. 1985, ch. P-32

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.