Aller au contenu

Guide · Marchés financiers et valeurs mobilières

Financements dispensés de prospectus au Canada

Les financements dispensés de prospectus permettent aux émetteurs canadiens et étrangers de lever des capitaux sans prospectus en vendant à des investisseurs admissibles en vertu du Règlement 45-106. Cette page explique les principales dispenses et leurs seuils, la dispense pour financement de l’émetteur coté, les règles sur la notice d’offre, les formulaires de reconnaissance de risque, les déclarations de placement avec dispense et les restrictions à la revente qui en découlent.

13 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Particuliers qualifiés : actif financier net de plus de 1 million de dollars, revenu de 200 000 $ (300 000 $ avec le conjoint) ou actif net de 5 millions de dollars.
  • La dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre plafonne à 10 000 $ par 12 mois l’investissement des particuliers non admissibles dans six provinces.
  • Les émetteurs cotés peuvent lever le plus élevé de 5 millions de dollars et de 10 % de la capitalisation, jusqu’à 10 millions de dollars, sous la dispense pour financement de l’émetteur coté.
  • La déclaration de placement avec dispense doit être déposée dans les 10 jours dans chaque territoire où se trouvent les souscripteurs.
  • La plupart des titres placés sous dispense sont soumis à des restrictions à la revente en vertu du Règlement 45-102.

Que sont les financements dispensés de prospectus ?

Les financements dispensés de prospectus sont des ventes de titres qui n’exigent pas de prospectus parce que l’émetteur se prévaut d’une dispense prévue par la législation provinciale en valeurs mobilières. Au Canada, tout placement de titres, c’est-à-dire, de façon générale, une émission de titres nouveaux ou une vente par une personne participant au contrôle, doit se faire au moyen d’un prospectus, sauf dispense. Les principales dispenses figurent dans le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus, adopté dans l’ensemble du Canada avec certaines variantes provinciales ; en Ontario, certaines dispenses se trouvent dans la Loi sur les valeurs mobilières elle-même.

Conventions de souscription et sommaire des modalités pour des financements dispensés de prospectus d’une société canadienne
Les financements dispensés reposent sur l’admissibilité des investisseurs, des documents en règle et des dépôts faits à temps dans chaque province.

Les financements dispensés de prospectus, souvent appelés placements privés, servent aux jeunes entreprises qui lèvent des rondes d’amorçage et de capital de risque, aux sociétés fermées qui lèvent du capital de croissance, aux sociétés cotées qui renflouent leur trésorerie, aux entités de placement immobilier et hypothécaire et aux fonds d’investissement privés. Ils sont plus rapides et moins coûteux que les placements par prospectus, mais ils sont assortis de conditions : les investisseurs doivent être admissibles, des formulaires précis peuvent être exigés, des déclarations doivent être déposées et les titres ne peuvent généralement pas être revendus librement pendant un certain temps.

Cette page fait partie de notre pratique en marchés financiers. Pour les placements publics, consultez notre page sur les PAPE et émissions d’actions.

Les principales dispenses du Règlement 45-106

Le tableau ci-dessous résume les dispenses les plus utilisées dans les financements dispensés de prospectus. Les seuils sont tirés de la consolidation du Règlement 45-106 publiée par la British Columbia Securities Commission en date du 19 septembre 2025.

DispenseQui peut investirConditions clésDéclaration requise
Investisseur qualifié (art. 2.3 ; Ontario : art. 73.3 de la LVMO)Catégories définies d’institutions, d’entités et de particuliers fortunésLe souscripteur doit acheter pour son propre compte ; Annexe 45-106A9 (reconnaissance de risque) pour certains particuliersOui
Émetteur fermé (art. 2.4)Administrateurs, dirigeants, amis proches, proches partenaires, membres de la famille, investisseurs qualifiés et autresL’émetteur n’est pas émetteur assujetti ; restrictions au transfert ; au plus 50 porteurs, salariés exclusGénéralement non (oui dans certains cas en Ontario)
Parents, amis et partenaires (art. 2.5)Personnes ayant des liens étroits déterminés avec les principaux intéressés de l’émetteurEn Ontario et en Saskatchewan, formulaires de reconnaissance de risque signésOui
Notice d’offre (art. 2.9)Tout souscripteur, sous réserve de plafonds d’investissement pour les particuliersNotice d’offre en la forme prescrite ; droits d’action légaux ; reconnaissance de risqueOui
Investissement d’une somme minimale (art. 2.10)Personnes autres que des particuliers investissant au moins 150 000 $ en espècesNon offerte aux entités créées pour se prévaloir de la dispenseOui
Financement de l’émetteur coté (partie 5A)Tout souscripteurÉmetteur assujetti coté depuis 12 mois ; document d’offre ; plafonds de taille et de dilutionOui
Salariés, membres de la haute direction, administrateurs et consultants (art. 2.24)Ces personnes, lorsque la participation est volontaireSouvent utilisée pour les régimes d’options et d’actionsGénéralement non

Les investisseurs qualifiés

La dispense pour investisseur qualifié est la pièce maîtresse des financements dispensés de prospectus au Canada. Les particuliers sont admissibles s’ils satisfont à l’un de trois critères : un actif financier, seul ou avec le conjoint, d’une valeur de réalisation avant impôt, déduction faite des dettes correspondantes, de plus de 1 million de dollars ; un revenu net avant impôt de plus de 200 000 $ pour chacune des deux dernières années civiles (ou de plus de 300 000 $ avec le conjoint), avec une attente raisonnable de dépasser ce niveau dans l’année en cours ; ou un actif net, seul ou avec le conjoint, d’au moins 5 millions de dollars.

Les entités autres que les particuliers et les fonds d’investissement sont généralement admissibles si leur actif net atteint au moins 5 millions de dollars, et de nombreuses institutions le sont par catégorie, comme les banques, les caisses de retraite, les conseillers inscrits et les gouvernements.

Les particuliers admissibles en vertu du critère du revenu, de l’actif net ou du seuil inférieur d’actif financier doivent signer le formulaire de reconnaissance de risque prévu à l’Annexe 45-106A9 au plus tard au moment de signer la convention de souscription (par. 2.3(6)). Les particuliers dont l’actif financier dépasse 5 millions de dollars sont des « clients autorisés » et ne signent pas ce formulaire.

Il incombe aux émetteurs de prendre des mesures raisonnables pour vérifier que chaque souscripteur est effectivement admissible. Les autorités ont indiqué qu’il ne suffit pas de se fier à une case cochée dans une convention de souscription ; l’émetteur ou le courtier doit comprendre la situation du souscripteur, par exemple en lui posant des questions sur ses revenus et son actif. Consultez notre analyse sur la vérification du statut d’investisseur qualifié.

La notice d’offre et les autres dispenses visant les particuliers

La dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre ouvre les financements dispensés de prospectus aux investisseurs individuels, sous réserve d’obligations d’information et de plafonds d’investissement. L’émetteur doit remettre une notice d’offre en la forme prescrite, accorder aux souscripteurs un droit de résolution de deux jours ouvrables et des droits d’action légaux en cas d’information fausse ou trompeuse, et obtenir un formulaire de reconnaissance de risque signé. Certains territoires exigent des états financiers audités et une information annuelle continue, ainsi que des avis de certains événements.

En Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Québec et en Saskatchewan, les particuliers sont soumis à des plafonds d’investissement sur 12 mois : 10 000 $ pour ceux qui ne sont pas des investisseurs admissibles ; 30 000 $ pour les investisseurs admissibles ; et 100 000 $ pour les investisseurs admissibles qui reçoivent d’un courtier inscrit un conseil selon lequel l’investissement leur convient.

Est notamment un investisseur admissible le particulier dont l’actif net, seul ou avec le conjoint, dépasse 400 000 $, ou dont le revenu net avant impôt a dépassé 75 000 $ pour chacune des deux dernières années (125 000 $ avec le conjoint). La Colombie-Britannique et certaines autres provinces appliquent un modèle différent, sans ces plafonds mais avec d’autres conditions. Les émetteurs immobiliers sont soumis à des exigences d’information supplémentaires, notamment des évaluations dans certains cas.

Parmi les autres voies destinées aux particuliers figurent la dispense de financement participatif des entreprises en démarrage prévue par le Règlement 45-110, qui permet de petites levées de fonds par l’intermédiaire de portails de financement inscrits ou approuvés, avec de faibles plafonds par investisseur, et la dispense pour placement auprès de parents, amis et partenaires, qui repose sur l’existence de liens étroits réels plutôt que sur la richesse.

La dispense pour financement de l’émetteur coté

La dispense pour financement de l’émetteur coté, prévue à la partie 5A du Règlement 45-106, permet aux émetteurs assujettis cotés de vendre à tout investisseur au moyen d’un court document d’offre plutôt que d’un prospectus. Elle est offerte si l’émetteur est émetteur assujetti depuis au moins 12 mois, a des titres de capitaux propres cotés, n’est ni un fonds d’investissement ni une société coquille dont l’actif principal est constitué d’espèces ou de son inscription à la cote, et a déposé tous ses documents d’information continue. Le produit ne peut servir à une acquisition significative, à une opération de restructuration ni à toute autre opération nécessitant l’approbation des porteurs.

Les plafonds de taille sont les conditions les plus importantes. Sur toute période de 12 mois, les placements effectués sous cette dispense ne peuvent dépasser le plus élevé de 5 millions de dollars et de 10 % de la valeur marchande des titres cotés de l’émetteur, jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars, et ne peuvent accroître de plus de 50 % le nombre de titres de capitaux propres cotés en circulation.

L’émetteur doit aussi s’attendre raisonnablement à disposer de fonds suffisants pour atteindre ses objectifs commerciaux et répondre à ses besoins de liquidité pendant les 12 mois suivants. Les titres émis sous cette dispense sont des titres de capitaux propres cotés ou des unités composées d’actions et de bons de souscription, et ils ne sont pas soumis à la période de détention applicable à la plupart des placements privés, ce qui rend la dispense attrayante pour les petits émetteurs.

Avant de solliciter des souscripteurs, l’émetteur doit publier et déposer un communiqué annonçant le placement et déposer le document d’offre prescrit, qui engage une responsabilité légale en cas d’information fausse ou trompeuse. Consultez notre analyse sur la dispense pour financement de l’émetteur coté.

Déclarations, courtiers et restrictions à la revente

Déclarations de placement avec dispense

Pour les placements effectués notamment sous le régime des dispenses pour investisseur qualifié, pour placement auprès de parents, amis et partenaires, pour placement au moyen d’une notice d’offre, pour investissement d’une somme minimale et pour financement de l’émetteur coté, l’émetteur doit déposer une déclaration de placement avec dispense selon l’Annexe 45-106A1 dans chaque territoire où le placement a lieu, au plus tard 10 jours après le placement, et acquitter les droits applicables.

La déclaration contient des renseignements confidentiels sur les souscripteurs. Les dépôts tardifs entraînent des droits de retard et peuvent attirer l’attention des autorités, et les dépôts manquants sont une constatation fréquente de la vérification diligente lorsque l’émetteur lève plus tard une ronde plus importante ou est acquis.

Inscription des courtiers

Quiconque exerce l’activité de négociation de valeurs mobilières doit être inscrit à titre de courtier en vertu du Règlement 31-103 ou se prévaloir d’une dispense. Les émetteurs qui lèvent des fonds à l’occasion sans exercer cette activité n’ont généralement pas à s’inscrire, mais ceux qui lèvent des capitaux à répétition, versent des commissions à leurs propres vendeurs ou font de la publicité auprès du public peuvent être considérés comme exerçant cette activité. Les courtiers sur le marché dispensé interviennent couramment dans les financements dispensés de prospectus et doivent évaluer la convenance des placements pour leurs clients. Les honoraires d’intermédiation versés à des personnes non inscrites peuvent soulever des questions d’inscription.

Restrictions à la revente

Les titres acquis sous le régime de la plupart des dispenses sont soumis aux restrictions à la revente du Règlement 45-102 sur la revente de titres. Dans le cas d’un émetteur assujetti, les titres émis sous des dispenses comme celle pour investisseur qualifié sont généralement soumis à une période de restriction de quatre mois en vertu du Règlement 45-102, et les certificats ou relevés de propriété doivent porter une mention.

Les titres d’un émetteur non assujetti ne peuvent être revendus, sauf sous le régime d’une autre dispense, tant que l’émetteur n’est pas devenu émetteur assujetti et que la période de restriction n’a pas expiré. Les titres émis sous la dispense pour financement de l’émetteur coté et certains autres placements ne sont soumis qu’à une période d’acclimatation : ils peuvent être librement négociés si l’émetteur est émetteur assujetti.

Point pratique

Établissez une liste de vérification de clôture pour chaque placement privé : confirmez la dispense applicable à chaque souscripteur et dans chaque province, recueillez les bons formulaires de reconnaissance de risque, apposez la mention appropriée sur les titres et inscrivez au calendrier le délai de dépôt de 10 jours. Les autorités considèrent ces étapes comme des conditions de la dispense, et un formulaire manquant peut laisser l’émetteur avec un placement non dispensé et un risque d’annulation.

Choisir parmi les financements dispensés de prospectus

La bonne dispense dépend de l’identité des investisseurs et de ce que l’émetteur peut se permettre de préparer. Une jeune entreprise qui lève des fonds auprès de quelques investisseurs providentiels peut se prévaloir de la dispense pour émetteur fermé sans aucun dépôt. Une société en croissance qui lève des fonds auprès de particuliers fortunés et de fonds utilisera la dispense pour investisseur qualifié et déposera des déclarations.

Un émetteur immobilier qui cherche des centaines d’investisseurs individuels utilisera la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre, en acceptant le coût d’un document d’information prescrit et d’une information continue. Une petite société minière cotée qui a besoin rapidement de fonds modestes peut recourir à la dispense pour financement de l’émetteur coté et éviter la période de détention.

Illustration : une société technologique inscrite à la Bourse de croissance TSX veut lever 6 millions de dollars. Sa capitalisation boursière est de 45 millions de dollars ; la dispense pour financement de l’émetteur coté ne lui permettrait donc de lever que 5 millions de dollars sur 12 mois, soit le plus élevé de 5 millions de dollars et de 10 % de la valeur marchande.

Elle lève 5 millions de dollars sous cette dispense auprès d’un large bassin d’investisseurs, au moyen d’actions librement négociables, et 1 million de dollars de plus sous la dispense pour investisseur qualifié auprès d’un investisseur stratégique, dont les actions sont soumises à une période de détention de quatre mois. Les deux tranches exigent des déclarations de placement avec dispense dans les 10 jours, et l’acceptation de la bourse est nécessaire pour les émissions d’actions.

Erreurs fréquentes

Les mêmes erreurs reviennent sans cesse dans l’examen des financements dispensés de prospectus. Des émetteurs se prévalent de la dispense pour investisseur qualifié sans recueillir le formulaire de l’Annexe 45-106A9 auprès des particuliers qui doivent le signer. Ils manquent le délai de dépôt de 10 jours, ou ne déposent que dans leur province d’origine alors que des souscripteurs résident ailleurs. Ils versent des honoraires d’intermédiation à des intermédiaires non inscrits.

Ils traitent les SAFE, les bons de souscription et les billets convertibles comme s’il ne s’agissait pas de valeurs mobilières. Et ils omettent d’apposer la mention requise sur les actions soumises à des restrictions à la revente. Chacune de ces erreurs peut être corrigée, mais certaines, comme un placement effectué sans dispense valide, peuvent conférer aux souscripteurs un droit d’annulation et entraîner des mesures des autorités.

Émetteurs étrangers et placements transfrontaliers

Les émetteurs étrangers incluent souvent des investisseurs canadiens dans des placements privés mondiaux. Pour ce faire légalement, ils doivent se prévaloir de dispenses canadiennes, habituellement celle pour investisseur qualifié, et déposer des déclarations de placement avec dispense dans chaque province où se trouvent des souscripteurs.

Lorsqu’un document d’offre est remis, certaines provinces confèrent aux souscripteurs des droits d’action légaux en cas d’information fausse ou trompeuse, que les émetteurs traitent habituellement dans un court supplément canadien (« wrapper ») joint à la notice d’offre internationale. L’Ontario et certaines autres provinces ont allégé les exigences applicables aux placements auprès de clients autorisés, et certains dépôts peuvent être évités pour les placements effectués auprès de clients autorisés par des émetteurs étrangers admissibles.

Les courtiers qui vendent à des investisseurs canadiens doivent être inscrits au Canada ou se prévaloir de la dispense de courtier international, offerte aux courtiers étrangers qui vendent des titres étrangers à des clients autorisés, sous réserve d’exigences d’avis et de dépôt. Les contraintes réglementaires propres aux investisseurs canadiens, comme les règles de placement des régimes de retraite, peuvent aussi influer sur leur participation. Pour les fonds, consultez notre page sur les fonds d’investissement et la gestion d’actifs.

Obligations postérieures à la clôture

Les financements dispensés de prospectus ne prennent pas fin à la clôture. Les émetteurs qui ont utilisé la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre peuvent devoir remettre aux investisseurs des états financiers annuels audités et des avis sur l’emploi du produit, et, dans certaines provinces, des avis de certains événements clés, tant qu’ils demeurent des émetteurs non assujettis. Les émetteurs qui se prévalent de la dispense pour financement de l’émetteur coté doivent afficher le document d’offre sur leur site Web et le déposer, et demeurent assujettis aux droits d’action légaux qui s’y rattachent.

Les registres des valeurs mobilières doivent consigner les mentions et les périodes de détention. Lorsque des souscripteurs se trouvent au Québec, les documents comme les notices d’offre doivent respecter les règles linguistiques applicables aux placements au Québec, ce dont il faut tenir compte avant d’approcher des investisseurs québécois. Enfin, les émetteurs doivent conserver la preuve de l’admissibilité de chaque souscripteur, car les autorités et les futurs investisseurs peuvent la demander des années plus tard.

Comment TRW & Co vous accompagne dans vos financements dispensés de prospectus

TRW & Co conseille les émetteurs, les investisseurs, les courtiers et les promoteurs de fonds sur les financements dispensés de prospectus au Canada. Nous déterminons la dispense appropriée pour chaque groupe d’investisseurs et chaque province, préparons les conventions de souscription, les notices d’offre et les suppléments canadiens, recueillons et examinons les formulaires de reconnaissance de risque, déposons les déclarations de placement avec dispense et conseillons sur les restrictions à la revente et l’inscription des courtiers.

Pour les émetteurs cotés, nous préparons les documents d’offre de financement de l’émetteur coté et les placements privés simultanés. Nous aidons aussi les sociétés à vérifier et à corriger leurs émissions passées avant un financement ou une vente. Nous sommes un cabinet indépendant et travaillons avec des avocats autorisés au Canada pour les dépôts qui l’exigent. Communiquez avec nous pour planifier un financement. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Qui est un investisseur qualifié au Canada ?

Les particuliers sont admissibles si leur actif financier dépasse 1 million de dollars, déduction faite des dettes correspondantes, si leur revenu net avant impôt a dépassé 200 000 $ (ou 300 000 $ avec le conjoint) pour chacune des deux dernières années, avec la même attente pour l’année en cours, ou si leur actif net atteint au moins 5 millions de dollars. Les entités sont généralement admissibles avec un actif net d’au moins 5 millions de dollars, et de nombreuses institutions le sont par catégorie.

Combien un investisseur individuel peut-il placer dans un financement au moyen d’une notice d’offre ?

En Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Québec et en Saskatchewan, un particulier qui n’est pas un investisseur admissible peut investir jusqu’à 10 000 $ sur 12 mois ; un investisseur admissible, jusqu’à 30 000 $; et un investisseur admissible qui reçoit d’un courtier inscrit un conseil sur la convenance, jusqu’à 100 000 $. Les autres provinces appliquent des règles différentes.

Quand la déclaration de placement avec dispense doit-elle être déposée ?

Au plus tard 10 jours après le placement, dans chaque territoire où le placement a eu lieu, notamment pour les placements effectués sous les dispenses pour investisseur qualifié, pour placement auprès de parents, amis et partenaires, pour placement au moyen d’une notice d’offre, pour investissement d’une somme minimale et pour financement de l’émetteur coté. Des droits s’appliquent, et les dépôts tardifs entraînent des droits de retard.

Les investisseurs peuvent-ils revendre immédiatement des titres acquis par placement privé ?

Généralement non. En vertu du Règlement 45-102, les titres d’un émetteur assujetti émis sous la plupart des dispenses sont soumis à une période de restriction de quatre mois et doivent porter une mention. Les titres d’un émetteur non assujetti ne peuvent généralement être revendus que sous le régime d’une autre dispense. Les titres émis sous la dispense pour financement de l’émetteur coté ne sont pas soumis à la période de détention.

Quels sont les plafonds de la dispense pour financement de l’émetteur coté ?

Sur 12 mois, les placements effectués sous cette dispense ne peuvent dépasser le plus élevé de 5 millions de dollars et de 10 % de la valeur marchande des titres cotés de l’émetteur, jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars, et ne peuvent accroître de plus de 50 % les titres de capitaux propres cotés en circulation. L’émetteur doit être émetteur assujetti depuis au moins 12 mois.

Sources

  1. BCSC : Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (consolidation du 19 septembre 2025)
  2. BCSC : texte consolidé du Règlement 45-106 (PDF, 19 septembre 2025)
  3. CVMO : Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives au prospectus
  4. Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), art. 73.3 (Lois-en-ligne)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.