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Marchés financiers et valeurs mobilières

La dispense pour notice d’offre d’une province à l’autre

La dispense pour notice d’offre permet aux émetteurs de mobiliser des fonds auprès d’investisseurs individuels sans prospectus, mais elle fonctionne différemment d’une région du Canada à l’autre. Ce guide compare les trois modèles provinciaux, les limites d’investissement applicables aux investisseurs admissibles et non admissibles, les documents de commercialisation, les états financiers audités continus, les règles immobilières et la responsabilité pour information fausse ou trompeuse.

Carte des provinces canadiennes comparant les modèles de la dispense pour notice d’offre et les limites d’investissement

L’essentiel

  • L’article 2.9 du Règlement 45-106 prévoit trois modèles : C.-B./T.-N.-L., Manitoba/territoires/Î.-P.-É., et Alb./N.-B./N.-É./Ont./Qc/Sask.
  • Dans six provinces, les particuliers sont soumis à des limites sur 12 mois de 10 000 $, 30 000 $ ou 100 000 $.
  • Les souscripteurs peuvent annuler dans les deux jours ouvrables ; les fonds sont détenus en fiducie jusque-là.
  • Les documents de commercialisation de la notice d’offre y sont intégrés par renvoi et doivent être déposés.
  • Les émetteurs immobiliers peuvent devoir obtenir des évaluations indépendantes pour les acquisitions auprès d’apparentés.

Ce que permet la dispense pour notice d’offre

La dispense pour notice d’offre permet à un émetteur, public ou privé, de mobiliser des fonds auprès du grand public sans prospectus, à condition de remettre une notice d’offre prescrite et d’obtenir de chaque souscripteur une reconnaissance de risque signée. C’est la principale voie canadienne de financement auprès d’investisseurs individuels pour les sociétés fermées, les émetteurs immobiliers et les entreprises en démarrage qui ne peuvent se limiter à la dispense pour investisseur qualifié. La dispense figure à l’article 2.9 du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus, mais elle existe en trois versions selon la province, avec des limites d’investissement et des obligations continues différentes.

Carte des provinces canadiennes comparant les modèles de la dispense pour notice d’offre et les limites d’investissement
La dispense pour notice d’offre comporte trois modèles provinciaux, avec des limites d’investissement et des obligations d’information continue différentes.

La présente note explique les trois modèles, les limites d’investissement des investisseurs admissibles et non admissibles, les documents de commercialisation, l’information continue et les états financiers audités, les règles particulières aux émetteurs immobiliers et aux hypothèques syndiquées, et la responsabilité légale rattachée à une notice d’offre. Elle s’adresse aux émetteurs, aux courtiers sur le marché dispensé et aux investisseurs qui comparent cette dispense aux autres dispenses de prospectus.

Trois modèles provinciaux

ModèleTerritoiresLimites d’investissement des particuliersObligations continues
Par. 2.9(1)Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-LabradorAucune limite d’investissementLimitées comparativement au modèle du par. 2.9(2.1)
Par. 2.9(2)Manitoba, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Île-du-Prince-Édouard, YukonInvestisseurs non admissibles limités à 10 000 $ par investissement ; aucune limite pour les investisseurs admissiblesLimitées comparativement au modèle du par. 2.9(2.1)
Par. 2.9(2.1)Alberta, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Ontario, Québec, SaskatchewanLimites sur 12 mois : 10 000 $ (non admissible), 30 000 $ (admissible), 100 000 $ (admissible ayant reçu un conseil de convenance)États financiers annuels audités, avis de certains événements clés, rapport sur l’emploi du produit (émetteurs non assujettis)

L’émetteur qui place des titres dans plusieurs provinces doit respecter les règles du territoire de chaque souscripteur. En pratique, les placements nationaux au moyen d’une notice d’offre sont habituellement conçus selon le modèle le plus exigeant (par. 2.9(2.1)).

Les modèles diffèrent aussi quant aux personnes visées et à la façon de les solliciter. Certains territoires excluent les personnes créées ou utilisées uniquement pour souscrire des titres au moyen de la dispense, afin d’empêcher les investisseurs de contourner les limites par l’entremise d’une société de portefeuille, et les définitions d’investisseur admissible et d’investisseur qualifié interagissent avec chaque limite. Un court questionnaire intégré à la convention de souscription, qui recueille la résidence, la catégorie d’investisseur et les souscriptions antérieures, est le moyen le plus simple d’appliquer la bonne règle à chaque souscripteur et d’en garder la preuve.

Limites d’investissement des investisseurs admissibles et non admissibles

Dans les six territoires du paragraphe 2.9(2.1), le coût d’acquisition de tous les titres qu’un particulier a souscrits au moyen de la dispense pour notice d’offre au cours des 12 mois précédents ne peut dépasser :

  • 10 000 $ pour un souscripteur qui n’est pas un investisseur admissible ;
  • 30 000 $ pour un investisseur admissible ;
  • 100 000 $ pour un investisseur admissible ayant été informé par un gestionnaire de portefeuille, un courtier en placement ou un courtier sur le marché dispensé que l’investissement lui convient.

L’« investisseur admissible » comprend le particulier dont l’actif net, seul ou avec son conjoint, dépasse 400 000 $, ou dont le revenu net avant impôt a dépassé 75 000 $ (125 000 $ avec son conjoint) au cours de chacune des deux dernières années civiles, et qui s’attend raisonnablement à dépasser ce niveau pendant l’année en cours. Selon le paragraphe 2.9(2.3), les limites de 30 000 $ et de 100 000 $ ne s’appliquent pas aux investisseurs qualifiés ni aux personnes visées par la dispense pour parents, amis et partenaires.

Les fonds d’investissement sont soumis à des restrictions : au Nouveau-Brunswick, en Ontario et au Québec, la dispense ne leur est pas du tout ouverte, et en Alberta, en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan, elle n’est ouverte qu’aux fonds d’investissement à capital fixe et aux organismes de placement collectif qui sont émetteurs assujettis. Les dérivés visés et les produits de financement structuré ne peuvent être placés selon le paragraphe 2.9(2.1). Les produits titrisés à court terme sont aussi exclus.

La notice d’offre et la reconnaissance de risque

La notice d’offre doit être établie selon la forme prescrite, le formulaire 45-106F2 pour les émetteurs non admissibles ou le formulaire 45-106F3 pour les émetteurs admissibles, avec des annexes supplémentaires pour l’immobilier et les véhicules de placement collectif dans certains territoires. Elle doit être remise au souscripteur au moment où il signe la convention de souscription ou avant, avec une reconnaissance de risque signée selon le formulaire 45-106F4 (assortie d’annexes supplémentaires pour les particuliers dans les territoires du paragraphe 2.9(2.1)). L’émetteur doit conserver la reconnaissance signée pendant huit ans.

Les souscripteurs disposent d’un droit d’annulation de deux jours ouvrables. L’émetteur doit détenir en fiducie les fonds du souscripteur jusqu’à minuit le deuxième jour ouvrable suivant la signature et les rembourser promptement en cas d’annulation (par. 2.9(16)). La notice d’offre, et toute modification, doit être déposée dans les dix jours suivant le placement (par. 2.9(17)) dans un format permettant la recherche par mot.

Point pratique

Traitez la notice d’offre comme un document vivant. Si un changement important survient avant la clôture, la notice doit être mise à jour et remise de nouveau, et les souscripteurs retrouvent leur droit d’annulation. Les émetteurs qui mènent des placements continus devraient prévoir des mises à jour à la disponibilité des états financiers annuels.

Documents de commercialisation de la notice d’offre

Dans les territoires du paragraphe 2.9(2.1), les « documents de commercialisation de la notice d’offre », soit les communications écrites sur le placement destinées à le promouvoir, doivent être intégrés par renvoi dans la notice et déposés auprès de l’autorité, soit avec la notice, soit dans les dix jours suivant leur première remise ou mise à la disposition d’un souscripteur éventuel (par. 2.9(17.1)). Comme ils sont intégrés par renvoi, la responsabilité légale pour information fausse ou trompeuse s’y étend. Les sites Web, présentations, brochures et publications sur les médias sociaux doivent tous être comparés à la notice avant utilisation.

Information continue et états audités

Les émetteurs non assujettis qui se prévalent de la version du paragraphe 2.9(2.1) de la dispense pour notice d’offre assument des obligations continues qui ressemblent à une information continue allégée :

  • États financiers annuels. Dans les 120 jours suivant la fin de chaque exercice, des états financiers annuels audités doivent être déposés (Alberta), transmis à l’autorité (Nouveau-Brunswick, Ontario, Québec et Saskatchewan) ou raisonnablement mis à disposition (Nouvelle-Écosse), et raisonnablement mis à la disposition des investisseurs.
  • Emploi du produit. Un avis annuel sur l’emploi du produit brut global mobilisé au moyen de la dispense.
  • Avis d’événements clés. Dans certains territoires, des avis dans les dix jours suivant certains événements, comme l’abandon des activités, un changement de secteur ou un changement de contrôle, selon la forme prescrite.

La notice d’offre elle-même doit comprendre des états financiers audités. Pour bien des petits émetteurs, le coût de l’audit est le principal obstacle pratique au recours à la dispense.

Émetteurs immobiliers et hypothèques syndiquées

Les émetteurs immobiliers ont attiré l’attention des autorités et des règles supplémentaires. Lorsqu’un émetteur exerçant des activités immobilières se propose d’acquérir un bien immeuble d’une personne apparentée, ou indique dans la notice une valeur de bien immeuble autre que celle de ses états financiers, il doit remettre une évaluation indépendante établie par un évaluateur qualifié, sans tenir compte des améliorations ou de l’aménagement proposés (par. 2.9(19.5) et (19.6)). Les hypothèques syndiquées placées au moyen de la dispense exigent une évaluation et restreignent les déclarations sur la valeur du bien (par. 2.9(19.1) à (19.4)). Les véhicules de placement collectif investissant dans l’immobilier sont soumis à d’autres exigences d’information dans les annexes de la notice.

Responsabilité pour information fausse ou trompeuse et revente

La dispense pour notice d’offre emporte une responsabilité civile légale. Les lois provinciales sur les valeurs mobilières donnent aux souscripteurs des droits d’action en dommages-intérêts ou en annulation si la notice, y compris les documents de commercialisation intégrés, contient une information fausse ou trompeuse, et la notice doit décrire ces droits. Dans plusieurs provinces, l’émetteur et, selon la province, ses administrateurs et les signataires de l’attestation de la notice peuvent être responsables. Dans la plupart des cas, les souscripteurs n’ont pas à prouver qu’ils se sont fiés à l’information.

Comme les titres d’un émetteur non assujetti sont généralement soumis à une période de détention indéfinie, les investisseurs ont une liquidité limitée, et les autorités s’attachent fortement à la convenance et à la conduite des courtiers sur le marché dispensé. Les émetteurs qui versent des commissions à des personnes non inscrites, ou dont les employés vendent des titres sans être inscrits, s’exposent à des mesures d’application. Notre note sur l’inscription des courtiers et des conseillers explique quand un courtier inscrit est nécessaire.

Lacunes courantes relevées par les autorités

Les examens de conformité des émetteurs qui se prévalent de la dispense pour notice d’offre relèvent sans cesse les mêmes problèmes. Les éviter est la meilleure protection contre les interdictions d’opérations, les demandes d’annulation et les mesures d’application :

  • Limites d’investissement non suivies. Les émetteurs ne recueillent pas l’information nécessaire pour classer les souscripteurs comme admissibles ou non, ou ne cumulent pas les souscriptions d’un particulier sur 12 mois.
  • Notices périmées ou incomplètes. États financiers périmés, changements importants non reflétés ou annexes requises manquantes.
  • Documents de commercialisation non déposés. Des sites Web et des présentations sont utilisés sans être intégrés à la notice ni déposés.
  • Vente par des personnes non inscrites. Des commissions sont versées à des personnes qui ne sont pas des courtiers inscrits, ou des employés de l’émetteur sollicitent des investisseurs d’une manière qui équivaut à exercer l’activité de courtier.
  • Conflits avec des apparentés. Les paiements au promoteur et à ses affiliées ne sont pas clairement indiqués, surtout dans les structures immobilières.
  • Dépôts tardifs. Les déclarations de placement avec dispense, les notices et les états annuels sont déposés en retard, voire pas du tout.

La revente est un autre point souvent mal compris des souscripteurs. Les titres placés au moyen de la dispense par un émetteur non assujetti sont soumis à une période de restriction selon le Règlement 45-102 sur la revente de titres qui ne commence à courir que lorsque l’émetteur devient émetteur assujetti ; en pratique, ils peuvent donc demeurer illiquides indéfiniment. La notice devrait l’indiquer de façon bien visible, et les courtiers devraient en tenir compte dans leur évaluation de la convenance. Les déclarations de placement avec dispense selon le formulaire 45-106F1 doivent être déposées dans les dix jours suivant chaque placement.

Choisir la dispense pour notice d’offre plutôt qu’une autre

La dispense pour notice d’offre est la plus utile lorsqu’un émetteur veut rejoindre des investisseurs au-delà des investisseurs qualifiés et de ses proches, et qu’il est prêt à produire des états audités et des rapports continus. Les solutions de rechange comprennent :

  1. la dispense pour investisseur qualifié, sans limites d’investissement mais avec un bassin d’investisseurs plus restreint (voir notre note sur le statut d’investisseur qualifié) ;
  2. la dispense pour parents, amis et partenaires, qui limite les personnes admissibles ;
  3. la dispense pour financement de l’émetteur coté, ouverte seulement aux émetteurs assujettis cotés (voir notre note sur la dispense pour financement de l’émetteur coté) ;
  4. les dispenses de financement participatif, assorties de plafonds bas ;
  5. un prospectus, avec information complète et liquidité.

Illustration : une société en commandite immobilière ontarienne veut mobiliser 8 millions de dollars auprès de 300 investisseurs en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique. Elle prépare une notice d’offre selon le formulaire 45-106F2 avec des états audités et l’annexe immobilière, obtient une évaluation indépendante parce qu’elle achètera un immeuble à son promoteur, retient un courtier sur le marché dispensé inscrit pour les conseils de convenance et applique les limites de 10 000 $, 30 000 $ et 100 000 $ aux particuliers de l’Ontario et de l’Alberta, tandis que les souscripteurs de la Colombie-Britannique ne sont soumis à aucune limite d’investissement.

Comment TRW & Co peut vous aider

Nous préparons et révisons des notices d’offre et des documents de commercialisation, conseillons sur les variantes provinciales de la dispense pour notice d’offre, structurons des placements immobiliers et de fonds, préparons les dossiers de reconnaissance de risque et de souscription et aidons les émetteurs à respecter leurs obligations de dépôt continues. Nous conseillons aussi les courtiers sur le marché dispensé en matière de convenance et de conformité. Consultez notre page sur les financements dispensés de prospectus. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un placement, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quelles sont les limites d’investissement de la dispense pour notice d’offre ?

En Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Québec et en Saskatchewan, un particulier peut investir jusqu’à 10 000 $ sur 12 mois s’il n’est pas un investisseur admissible, 30 000 $ s’il l’est, et 100 000 $ s’il l’est et qu’une personne inscrite l’a informé que l’investissement lui convient. La Colombie-Britannique et Terre-Neuve-et-Labrador n’imposent aucune limite.

Qui est un investisseur admissible ?

Notamment le particulier dont l’actif net, seul ou avec son conjoint, dépasse 400 000 $, ou dont le revenu net avant impôt a dépassé 75 000 $ (ou 125 000 $ avec son conjoint) au cours de chacune des deux dernières années civiles, et qui s’attend raisonnablement à le dépasser pendant l’année en cours.

L’émetteur doit-il fournir des états financiers audités ?

Oui. La notice d’offre doit comprendre des états financiers audités, et dans les six territoires du paragraphe 2.9(2.1), les émetteurs non assujettis doivent aussi fournir des états annuels audités dans les 120 jours suivant chaque fin d’exercice, déposés, transmis ou mis à disposition selon les exigences de chaque province, ainsi qu’un rapport sur l’emploi du produit.

Les investisseurs peuvent-ils annuler une souscription ?

Oui. Les souscripteurs disposent d’un droit d’annulation de deux jours ouvrables après la signature. L’émetteur doit détenir leurs fonds en fiducie jusqu’à minuit le deuxième jour ouvrable et les rembourser promptement en cas d’annulation.

Les fonds d’investissement peuvent-ils se prévaloir de la dispense ?

Seulement dans des cas limités. Au Nouveau-Brunswick, en Ontario et au Québec, elle ne leur est pas ouverte. En Alberta, en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan, elle n’est ouverte qu’aux fonds d’investissement à capital fixe et aux organismes de placement collectif qui sont émetteurs assujettis. Les autres territoires ont leurs propres conditions.

Sources

  1. Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus, art. 2.9 (codification de la BCSC, 19 septembre 2025)
  2. Règlement 45-102 sur la revente de titres (BCSC)
  3. ACVM : les ACVM élargissent les options de mobilisation de capitaux des émetteurs cotés (14 mai 2025)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.