Dispense pour financement de l’émetteur coté : fonctionnement
La dispense pour financement de l’émetteur coté permet aux émetteurs canadiens inscrits à la cote de vendre des actions librement négociables à des investisseurs individuels au moyen d’un court document d’offre plutôt que d’un prospectus. Une ordonnance générale de 2025 a porté la limite au plus élevé de 25 millions de dollars et de 20 % de la valeur marchande, jusqu’à concurrence de 50 millions de dollars, et les ACVM ont proposé de la codifier.

L’essentiel
- La dispense exige 12 mois comme émetteur assujetti, des titres de capitaux propres cotés et une information continue à jour.
- Le Règlement 45-106 plafonne la dispense au plus élevé de 5 millions de dollars et de 10 % de la valeur marchande, jusqu’à 10 millions de dollars.
- L’ordonnance générale 45-935 porte le plafond au plus élevé de 25 millions de dollars et de 20 %, jusqu’à 50 millions de dollars.
- Le formulaire 45-106F19 et les documents déposés au cours des 12 derniers mois doivent révéler tous les faits importants.
- Les titres sont généralement librement négociables ; la clôture doit avoir lieu dans les 45 jours suivant le communiqué.
Qu’est-ce que la dispense pour financement de l’émetteur coté ?
La dispense pour financement de l’émetteur coté (souvent appelée « LIFE ») permet à un émetteur assujetti canadien inscrit à la cote de vendre des actions librement négociables, ou des unités composées d’actions et de bons de souscription, à tout investisseur, y compris des investisseurs individuels, sans prospectus. L’émetteur s’appuie plutôt sur son dossier d’information continue et sur un court document d’offre, le formulaire 45-106F19.
La dispense figure à la partie 5A du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et est devenue un outil de financement courant. Depuis le 15 mai 2025, des ordonnances générales coordonnées permettent des placements bien plus importants que ce que le règlement lui-même autorise, et en juillet 2026, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont proposé de rendre ces limites plus élevées permanentes.

Pour les émetteurs à petite et moyenne capitalisation inscrits à la TSX, à la Bourse de croissance TSX et à la Bourse des valeurs canadiennes, la dispense comble un vide entre les placements par prospectus coûteux et les placements privés limités aux investisseurs qualifiés et assortis d’une période de détention de quatre mois. La présente note explique l’admissibilité, les limites en dollars et de dilution, le document d’offre, la responsabilité, le régime de revente et un calendrier pratique.
Conditions d’admissibilité
Selon l’article 5A.2 du Règlement 45-106, la dispense pour financement de l’émetteur coté n’est ouverte que si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- l’émetteur est émetteur assujetti dans au moins un territoire du Canada depuis les 12 mois précédant le dépôt du communiqué annonçant le placement ;
- il a des titres de capitaux propres inscrits à la cote d’une bourse canadienne reconnue ;
- il n’est pas, et n’a pas été au cours des 12 mois précédents, un émetteur dont les activités ont cessé ou dont le principal actif est constitué d’espèces, de quasi-espèces ou de son inscription à la cote, comme une société de capital de démarrage ou une société d’acquisition à vocation spécifique ;
- il n’est pas un fonds d’investissement ;
- il a déposé tous les documents d’information périodique et occasionnelle requis ;
- il n’utilisera pas le produit pour une acquisition significative, une opération de restructuration ou toute autre opération exigeant l’approbation des porteurs ;
- il s’attend raisonnablement à disposer de fonds suffisants pour atteindre ses objectifs commerciaux et répondre à ses besoins de liquidité pendant les 12 mois suivant le placement ;
- les titres sont des titres de capitaux propres cotés, ou des unités composées de tels titres et de bons de souscription convertibles en titres de capitaux propres cotés.
La condition de fonds de roulement sur 12 mois est souvent la contrainte pratique. L’émetteur qui a besoin des fonds simplement pour survivre pourrait ne pas pouvoir se prévaloir de la dispense. Le conseil devrait documenter le fondement de ses attentes, y compris le budget, le financement engagé et la taille minimale du placement nécessaire pour satisfaire au critère, car la condition s’apprécie au moment du placement et une autorité de réglementation pourrait demander plus tard comment elle a été remplie.
Limites en dollars et de dilution, et ordonnance générale de 2025
Selon le règlement lui-même, le montant total mobilisé au moyen de la dispense sur une période de 12 mois ne peut dépasser le plus élevé de 5 000 000 $ et de 10 % de la valeur marchande globale des titres cotés de l’émetteur, jusqu’à concurrence de 10 000 000 $, et les placements ne peuvent accroître de plus de 50 % les titres de capitaux propres cotés en circulation (al. 5A.2g) et h)).
L’ordonnance générale coordonnée 45-935, en vigueur le 15 mai 2025, modifie ces conditions pour les émetteurs qui satisfont à des exigences supplémentaires. Selon l’annonce des ACVM et la version de l’ordonnance publiée par la BCSC :
| Condition | Règlement 45-106, partie 5A | Ordonnance générale 45-935 |
|---|---|---|
| Limite en dollars sur 12 mois | Plus élevé de 5 M$ et de 10 % de la valeur marchande, plafonné à 10 M$ | Plus élevé de 25 M$ et de 20 % de la valeur marchande, plafonné à 50 M$ |
| Limite de dilution | Hausse d’au plus 50 % des titres de capitaux propres cotés sur 12 mois | Au plus 50 %, en comptant les bons de souscription convertibles dans les 60 jours suivant la clôture |
| Contrôle | Aucune condition particulière | Aucune nouvelle personne participant au contrôle ; personne ne peut élire la majorité des administrateurs |
| Mention en page couverture | Mention standard du formulaire 45-106F19 | Mention en gras indiquant que l’émetteur se prévaut de l’ordonnance et de sa limite plus élevée |
Dans certains territoires, l’ordonnance générale a une date d’expiration fondée sur les limites locales de durée de ces ordonnances. Le 23 juillet 2026, les ACVM ont publié un projet de modifications visant à codifier les limites plus élevées dans le Règlement 45-106 et à simplifier d’autres conditions ; selon le communiqué des ACVM, l’ordonnance de 2025 a facilité la mobilisation de 3,7 milliards de dollars au cours de sa première année, et la période de consultation de 90 jours a pris fin le 21 octobre 2026. Tant que les modifications ne sont pas adoptées, les émetteurs devraient vérifier l’ordonnance dans chaque territoire où ils placent des titres.
Le document d’offre selon le formulaire 45-106F19
Avant de solliciter toute offre d’achat, l’émetteur doit publier et déposer un communiqué annonçant le placement, comportant une mention prescrite renvoyant les investisseurs au document d’offre, déposer le formulaire 45-106F19, Document d’offre dans le cadre de la dispense pour financement de l’émetteur coté, dûment rempli, et l’afficher sur son site Web s’il en a un (al. 5A.2k)). Le formulaire doit être déposé au plus tard trois jours ouvrables après sa date. Au Québec, il doit être rédigé en français ou en français et en anglais.
Le formulaire est court et couvre le placement, l’entreprise de l’émetteur, les faits récents, les faits importants, les fonds disponibles et leur emploi, la rémunération versée aux courtiers et aux intermédiaires, et les droits des souscripteurs. Mais sa brièveté est trompeuse. Selon l’alinéa 5A.2m), le formulaire, avec les documents d’information continue déposés par l’émetteur au cours des 12 mois précédents (ou depuis ses derniers états financiers annuels audités, si cette date est antérieure), doit révéler tous les faits importants relatifs aux titres et ne doit contenir aucune information fausse ou trompeuse. Le dossier d’information continue doit donc être à jour et exact.
Effectuez un examen de l’information avant d’annoncer un placement fondé sur la dispense, comme vous le feriez avant un prospectus simplifié. Si un changement important est survenu sans être déclaré, ou si le rapport de gestion est périmé, corrigez-le d’abord. Une information fausse ou trompeuse dans le dossier est une information fausse ou trompeuse dans le placement.
Responsabilité pour information fausse ou trompeuse
Les souscripteurs qui acquièrent des titres au moyen de la dispense pour financement de l’émetteur coté disposent de recours légaux en cas d’information fausse ou trompeuse. L’article 5A.5 du Règlement 45-106 désigne le formulaire 45-106F19 rempli comme document d’offre ou d’information prescrit aux fins de dispositions déterminées des lois sur les valeurs mobilières de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick et du Québec, et les dispositions sur la responsabilité civile sur le marché secondaire s’appliquent partout au Canada par l’entremise du dossier d’information continue de l’émetteur.
Le formulaire doit décrire les droits d’action des souscripteurs. L’émetteur, ainsi que les administrateurs et dirigeants qui signent ou approuvent le document, s’exposent à une responsabilité éventuelle, ce qui justifie une diligence comparable à celle d’un placement par prospectus simplifié.
Les changements importants survenant pendant la période de placement comptent aussi. Selon l’article 5A.3, si un changement important survient après le communiqué et avant la réalisation du placement, l’émetteur doit le communiquer, déposer une modification du formulaire 45-106F19 rempli et satisfaire aux autres exigences de cet article avant de réaliser le placement, ce qui peut retarder la clôture.
Titres librement négociables et revente
Un avantage majeur de la dispense sur la dispense pour investisseur qualifié tient au régime de revente. Les titres émis au moyen de la dispense ne sont soumis qu’à une période d’acclimatation selon le Règlement 45-102, et non à la période de restriction de quatre mois applicable à la plupart des placements privés ; comme les émetteurs doivent déjà être émetteurs assujettis depuis 12 mois, les titres sont généralement librement négociables dès leur émission. Cela rend la dispense attrayante pour les investisseurs individuels et permet aux courtiers de commercialiser les placements plus largement. Notre note sur les restrictions à la revente des titres issus de placements privés explique ce contraste.
Un calendrier pratique
- Préparation (une à deux semaines). Examen de l’information, analyse du fonds de roulement, mandat du courtier ou de l’intermédiaire, préautorisation de la bourse s’il y a lieu, et rédaction du communiqué et du formulaire 45-106F19.
- Lancement. Publier et déposer le communiqué, déposer le formulaire et l’afficher sur le site Web avant toute sollicitation.
- Commercialisation et souscriptions. Les courtiers peuvent solliciter des investisseurs, y compris des investisseurs individuels, au moyen du formulaire. Les investisseurs remplissent des conventions de souscription.
- Clôture. Le placement doit être clos au plus tard le 45e jour suivant la publication et le dépôt du communiqué (par. 5A.3(2)).
- Après la clôture. Déposer une déclaration de placement avec dispense et les documents de clôture exigés par la bourse, et publier un communiqué de clôture.
Les règles des bourses s’appliquent en parallèle. La TSX, la Bourse de croissance TSX et la Bourse des valeurs canadiennes ont chacune des exigences de prix, d’approbation des porteurs et d’avis pour les placements privés et les placements dispensés de prospectus, qui peuvent exiger une approbation si des initiés participent de façon importante ou si la dilution dépasse les seuils de la bourse.
Courtiers, intermédiaires et initiés
La plupart des placements fondés sur la dispense pour financement de l’émetteur coté sont commercialisés par des courtiers en placement inscrits, qui doivent respecter leurs propres obligations de connaissance du client et de convenance lorsqu’ils vendent à des clients individuels. Les intermédiaires non inscrits doivent prendre garde de ne pas exercer l’activité de courtier ; verser des honoraires d’intermédiation à des personnes non inscrites qui sollicitent des investisseurs peut contrevenir aux exigences d’inscription. La rémunération versée aux courtiers et aux intermédiaires, y compris les bons de souscription de courtier, doit être indiquée dans le document d’offre.
Les initiés veulent souvent participer. La dispense ne l’interdit pas, mais les règles de la bourse et, le cas échéant, les exigences du Règlement 61-101 relatives aux opérations avec des apparentés peuvent exiger une communication, une approbation ou des dispenses d’évaluation, et les conditions de l’ordonnance générale interdisent les placements qui créent une nouvelle personne participant au contrôle. Les émetteurs devraient cartographier tôt la participation des initiés afin que la structure respecte à la fois la dispense et les limites de la bourse.
Erreurs de conformité courantes
- Solliciter des investisseurs avant le dépôt et l’affichage du communiqué et du formulaire 45-106F19.
- Mal calculer la limite en dollars ou de dilution sur 12 mois en omettant des placements antérieurs fondés sur la dispense ou des bons de souscription.
- Utiliser le produit pour une acquisition significative qui n’était pas indiquée dans le plan.
- S’appuyer sur un dossier d’information continue périmé comportant des changements importants non déclarés.
- Manquer le délai de clôture de 45 jours après une commercialisation lente.
- Omettre de préparer la version française destinée aux souscripteurs québécois.
Quand recourir à la dispense pour financement de l’émetteur coté
La dispense convient le mieux aux émetteurs dont le dossier d’information est irréprochable, qui ont un emploi du produit clair, des fonds suffisants pour satisfaire au critère de 12 mois et une base d’actionnaires individuels ou un réseau de courtiers capable de rejoindre ces investisseurs. Elle convient moins aux financements transformateurs liés à des acquisitions, aux émetteurs qui ont besoin d’un investisseur de contrôle ou à ceux dont l’information doit être mise à jour en profondeur.
Les solutions de rechange comprennent les prises fermes et les placements commercialisés au moyen d’un prospectus simplifié, la dispense pour investisseur qualifié, la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre et la dispense pour porteurs existants. Notre note sur la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre compare les options des émetteurs non cotés.
Illustration : une société d’exploration minérale inscrite à la Bourse de croissance TSX, dont la capitalisation boursière est de 120 millions de dollars, veut mobiliser 20 millions de dollars pour un programme de forage. Selon le règlement seul, elle ne pourrait mobiliser que 10 millions de dollars sur 12 mois. En se prévalant de l’ordonnance générale 45-935, le plus élevé de 25 millions de dollars et de 20 % de la valeur marchande (24 millions de dollars) permet le placement complet, pourvu qu’aucune nouvelle personne participant au contrôle n’apparaisse et que la dilution reste sous 50 %.
Comment TRW & Co peut vous aider
Nous conseillons les émetteurs cotés et les courtiers sur les placements fondés sur la dispense pour financement de l’émetteur coté : analyse de l’admissibilité et de l’ordonnance générale, examen de l’information, rédaction du communiqué et du formulaire 45-106F19, approbations des bourses, participation des initiés et dépôts de clôture. Nous comparons aussi cette dispense avec le prospectus et les autres voies dispensées. Consultez nos pages sur les financements dispensés de prospectus et l’information continue. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour planifier un placement, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Qui peut se prévaloir de la dispense pour financement de l’émetteur coté ?
Un émetteur assujetti depuis au moins 12 mois, dont des titres de capitaux propres sont inscrits à la cote d’une bourse canadienne reconnue, qui n’est pas une société sans activités, une société de capital de démarrage, une SAVS ou un fonds d’investissement, qui a déposé tous ses documents, qui n’utilisera pas le produit pour une acquisition significative ou une restructuration et qui s’attend à disposer de fonds suffisants pour les 12 mois suivants.
Combien peut-on mobiliser au moyen de la dispense en 2026 ?
Selon le Règlement 45-106 lui-même, le plus élevé de 5 millions de dollars et de 10 % de la valeur marchande, jusqu’à 10 millions de dollars, sur 12 mois. Selon l’ordonnance générale coordonnée 45-935, en vigueur le 15 mai 2025, les émetteurs admissibles peuvent mobiliser le plus élevé de 25 millions de dollars et de 20 % de la valeur marchande, jusqu’à 50 millions de dollars, sous réserve de conditions dont un plafond de dilution de 50 % et l’absence de nouvelle personne participant au contrôle.
Les titres émis au moyen de la dispense sont-ils soumis à une période de détention de quatre mois ?
Non. Ils ne sont soumis qu’à une période d’acclimatation selon le Règlement 45-102, que les émetteurs assujettis depuis 12 mois remplissent déjà ; les titres sont donc généralement librement négociables dès leur émission, contrairement à la plupart des titres issus de placements privés.
Les investisseurs peuvent-ils intenter une action pour information fausse ou trompeuse ?
Oui. Le formulaire 45-106F19 est désigné aux fins de la responsabilité légale dans plusieurs provinces, la responsabilité sur le marché secondaire s’applique au dossier d’information continue, et le formulaire doit décrire les droits des souscripteurs. Les émetteurs et leurs administrateurs devraient faire preuve d’une diligence semblable à celle d’un placement par prospectus simplifié.
Les limites plus élevées deviendront-elles permanentes ?
Le 23 juillet 2026, les ACVM ont proposé de codifier les limites plus élevées dans le Règlement 45-106 et de simplifier d’autres conditions, les commentaires étant attendus au plus tard le 21 octobre 2026. Tant que les modifications ne sont pas adoptées, les émetteurs se fondent sur l’ordonnance générale dans chaque territoire, dont certaines comportent des dates d’expiration.
Sources
- Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus, partie 5A (codification de la BCSC, 19 septembre 2025)
- BCSC : ordonnance générale coordonnée 45-935 (14 mai 2025)
- ACVM : les ACVM élargissent les options de mobilisation de capitaux des émetteurs cotés (14 mai 2025)
- ACVM : projet de codification des limites plus élevées de la dispense (23 juillet 2026)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


