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Enquêtes en milieu de travail et droits de la personne au Canada
Les employeurs canadiens doivent prévenir le harcèlement et la violence, accommoder leurs employés jusqu’à la contrainte excessive et traiter les plaintes équitablement. Les enquêtes en milieu de travail sont le terrain où ces obligations sont mises à l’épreuve : un processus déficient peut transformer une plainte gérable en recours devant un tribunal ou en poursuite. Cette page explique les règles fédérales et provinciales, l’obligation d’accommodement, l’équité salariale et la conduite d’une enquête solide.
L’essentiel
- Les employeurs ontariens doivent faire enquêter de façon appropriée sur les plaintes de harcèlement, et un inspecteur peut ordonner une enquête impartiale aux frais de l’employeur (art. 32.0.7 LSST).
- Les employeurs sous réglementation fédérale doivent suivre le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, y compris ses règles sur le choix des enquêteurs.
- Le droit de la personne exige un accommodement jusqu’à la contrainte excessive ; en Ontario, la requête doit généralement être déposée dans un délai d’un an.
- Les employeurs sous réglementation fédérale comptant 10 employés ou plus sont assujettis à la Loi sur l’équité salariale.
- La Loi sur les normes du travail du Québec garantit un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique.
Pourquoi les enquêtes en milieu de travail sont importantes au Canada
Au Canada, les enquêtes en milieu de travail ne relèvent pas d’une simple bonne pratique facultative : dans la plupart des ressorts, elles constituent une obligation légale.
Les lois sur la santé et la sécurité au travail obligent les employeurs à se doter de politiques en matière de harcèlement et de violence et à enquêter sur les plaintes ; les lois sur les droits de la personne rendent les employeurs responsables de la discrimination et du harcèlement commis par leur personnel, à moins qu’ils n’y répondent adéquatement ; et la common law considère que le fait de ne pas remédier à un milieu de travail empoisonné peut constituer un congédiement déguisé. L’enquête est aussi le moyen par lequel l’employeur établit les faits dont il a besoin pour sanctionner, accommoder ou disculper.

Le cadre juridique dépend de l’employeur. Les employeurs sous réglementation provinciale suivent les lois de leur province en matière de santé et de sécurité et de droits de la personne, comme la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) et le Code des droits de la personne de l’Ontario. Les employeurs sous réglementation fédérale suivent la partie II du Code canadien du travail, le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail et la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les employeurs syndiqués doivent aussi respecter la convention collective, et les enquêtes visant des employés syndiqués font souvent intervenir le syndicat lors des entrevues.
Bien menées, les enquêtes en milieu de travail protègent les employés, limitent la responsabilité et étayent des décisions défendables. Mal menées, elles engendrent de nouveaux recours : pour conduite de mauvaise foi lors du congédiement, pour représailles, pour atteinte à la vie privée ou pour défaut d’accommodement. La suite de cette page expose les obligations, puis la pratique.
Obligations de prévention du harcèlement et de la violence
Ontario
La LSST oblige les employeurs à élaborer des politiques sur la violence et le harcèlement au travail ainsi qu’à élaborer et à maintenir des programmes pour les mettre en œuvre.
Le programme relatif au harcèlement doit préciser la façon dont les travailleurs signalent les incidents, la façon dont les plaintes feront l’objet d’une enquête et seront traitées, et la façon dont la confidentialité des renseignements sera préservée.
Aux termes de l’art. 32.0.7, afin de protéger un travailleur contre le harcèlement au travail, l’employeur doit veiller à ce qu’une enquête appropriée dans les circonstances soit menée sur les incidents et les plaintes, et à ce que le travailleur plaignant et le harceleur présumé soient informés par écrit des résultats et de toute mesure corrective. Un inspecteur peut ordonner à l’employeur de faire mener une enquête, à ses frais, par une personne impartiale possédant les connaissances, l’expérience ou les qualifications que l’inspecteur précise, et d’obtenir un rapport écrit.
Employeurs sous réglementation fédérale
Les employeurs fédéraux doivent suivre un processus détaillé prévu par le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail. Ils doivent effectuer une évaluation conjointe du lieu de travail avec le comité d’orientation, le comité local ou le représentant en matière de santé et de sécurité, adopter une politique de prévention, former les employés dans les trois mois suivant leur embauche et au moins tous les trois ans, et suivre un processus de règlement structuré lorsqu’ils reçoivent un avis d’incident.
Si l’affaire n’est pas réglée par la négociation ou la conciliation, la partie principale peut exiger une enquête. L’enquêteur doit être choisi à partir d’une liste établie conjointement avec le partenaire applicable, ou d’un commun accord entre les parties, ou, à défaut d’accord dans les 60 jours, parmi les personnes que le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail désigne comme possédant les connaissances, la formation et l’expérience requises.
Québec et autres provinces
La Loi sur les normes du travail du Québec (art. 81.19) confère à tout salarié le droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique et oblige l’employeur à prendre les moyens raisonnables pour le prévenir et le faire cesser, notamment en adoptant une politique de prévention et de traitement des plaintes. Les autres provinces ont des règles comparables en santé et sécurité, avec des différences quant aux définitions, au contenu exigé des politiques et aux pouvoirs des organismes de réglementation. Les employeurs pancanadiens devraient utiliser un protocole d’enquête unique, mais en adapter les avis, les délais et les rapports à chaque ressort.
| Ressort | Source principale | Exigence en matière d’enquête |
|---|---|---|
| Ontario | LSST, art. 32.0.1 à 32.0.7 | Enquête appropriée dans les circonstances ; résultats communiqués par écrit aux deux parties ; l’inspecteur peut ordonner une enquête par un tiers |
| Fédéral | Code canadien du travail, partie II ; DORS/2020-130 | Processus de règlement structuré ; enquête sur demande si l’affaire n’est pas réglée ; règles de sélection de l’enquêteur |
| Québec | Loi sur les normes du travail, art. 81.19 | Moyens raisonnables pour prévenir et faire cesser le harcèlement psychologique ; politique écrite |
Droits de la personne et obligation d’accommodement
Tous les ressorts canadiens interdisent la discrimination en matière d’emploi. Le Code des droits de la personne de l’Ontario reconnaît à toute personne le droit à un traitement égal en matière d’emploi, sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’existence d’un casier judiciaire, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap (art. 5). Le harcèlement fondé sur ces motifs est également interdit. La Loi canadienne sur les droits de la personne applique des protections semblables aux employeurs sous réglementation fédérale.
L’obligation d’accommodement exige que l’employeur adapte les règles, les tâches et les lieux de travail afin que les employés présentant des caractéristiques protégées puissent participer, à moins que cela ne lui cause une contrainte excessive. En vertu du Code de l’Ontario, la contrainte excessive s’apprécie en tenant compte du coût, des sources extérieures de financement, s’il y en a, et des exigences en matière de santé et de sécurité, le cas échéant (par. 11(2)).
L’obligation est procédurale autant que substantielle : l’employeur doit explorer activement les options, demander les renseignements médicaux ou autres appropriés et documenter ce qu’il a envisagé. L’employé doit collaborer, et l’employeur n’est pas tenu d’offrir l’accommodement préféré de l’employé s’il en existe un autre qui est raisonnable.
Les situations d’accommodement courantes comprennent le retour au travail après une maladie ou une blessure, les problèmes de santé mentale, les obligations de garde d’enfants ou de soins aux aînés liées à l’état familial, la pratique religieuse et la dépendance à la drogue ou à l’alcool dans des postes critiques pour la sécurité. Chacune exige une évaluation individuelle.
Les règles générales, comme l’exigence que les employés soient « aptes à 100 % » avant leur retour, risquent d’être jugées discriminatoires. Lorsqu’une plainte d’accommodement et une plainte de harcèlement surviennent en même temps, ce qui est fréquent, les deux processus devraient être coordonnés afin que les renseignements recueillis dans l’un soient utilisés équitablement dans l’autre.
Tenez un dossier d’accommodement écrit pour chaque demande : ce que l’employé a demandé, les renseignements demandés et reçus, les options envisagées et les raisons pour lesquelles celle retenue était raisonnable. Les tribunaux tranchent souvent les affaires d’accommodement en fonction de la capacité de l’employeur à démontrer ce processus, et pas seulement du résultat.
Recours devant les tribunaux des droits de la personne et réparations
En Ontario, la personne qui estime qu’il a été porté atteinte aux droits que lui reconnaît le Code s’adresse directement au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, généralement dans l’année qui suit l’incident ou le dernier d’une série d’incidents (art. 34). En vertu de la loi fédérale, les plaintes sont d’abord adressées à la Commission canadienne des droits de la personne, qui peut refuser d’examiner les plaintes visant des actes survenus plus d’un an auparavant, à moins qu’elle ne prolonge ce délai. Les autres provinces utilisent soit un modèle d’accès direct au tribunal, soit un modèle de filtrage par une commission.
Les tribunaux peuvent accorder une indemnité pour perte de salaire et pour atteinte à la dignité, aux sentiments et à l’estime de soi, et ils peuvent ordonner la réintégration ainsi que des mesures d’intérêt public, comme de la formation, des modifications de politiques et un suivi. Dans certaines provinces, les employés peuvent aussi joindre des allégations fondées sur les droits de la personne à une action pour congédiement injustifié devant les tribunaux. Les représailles contre une personne qui porte plainte ou qui participe à une enquête constituent en soi une violation des lois sur les droits de la personne et donnent souvent lieu à une réclamation additionnelle.
Équité salariale
Les lois sur l’équité salariale exigent un salaire égal pour un travail de valeur égale entre les catégories d’emplois à prédominance féminine et à prédominance masculine. La Loi sur l’équité salariale fédérale, en vigueur depuis le 31 août 2021, s’applique aux employeurs sous réglementation fédérale comptant 10 employés ou plus.
Ceux-ci doivent établir un plan d’équité salariale, des efforts raisonnables pour constituer un comité d’équité salariale étant exigés des employeurs de 100 employés ou plus et des petits employeurs ayant des employés syndiqués, et afficher un plan définitif au plus tard au troisième anniversaire de leur assujettissement à la Loi. L’Ontario et le Québec ont leurs propres lois proactives sur l’équité salariale, et plusieurs provinces ont adopté des lois sur la transparence salariale qui régissent les offres d’emploi et la déclaration des salaires.
Mener des enquêtes en milieu de travail qui résistent à l’examen
Les tribunaux judiciaires et administratifs n’exigent pas la perfection, mais ils attendent de l’équité, de la rigueur et de l’impartialité. Les étapes suivantes reflètent ce que les décideurs au Canada recherchent lorsqu’ils examinent des enquêtes en milieu de travail :
- Tri et mesures provisoires. Évaluez la plainte rapidement. Envisagez de séparer les parties, de modifier les liens hiérarchiques ou de placer l’intimé en congé payé, sans traiter les mesures provisoires comme une sanction disciplinaire.
- Choisir l’enquêteur. Faites appel à une personne impartiale, sans lien hiérarchique avec les parties et possédant l’expertise voulue. Le recours à un enquêteur externe est recommandé lorsque l’intimé est un cadre supérieur, que les allégations sont complexes ou que l’équipe interne est en cause. Les employeurs fédéraux doivent suivre les règles de sélection prévues par le règlement.
- Définir le mandat. Précisez par écrit les allégations visées par l’enquête, la politique applicable, la norme de preuve (prépondérance des probabilités) et si l’enquêteur se limitera à des conclusions ou formulera aussi des recommandations.
- Donner un avis et une possibilité réelle de répondre. L’intimé doit connaître la substance des allégations et avoir une véritable occasion d’y répondre, y compris à toute nouvelle preuve qui apparaît.
- Mener les entrevues et recueillir la preuve. Interrogez le plaignant, l’intimé et les témoins pertinents, recueillez légalement les documents et les dossiers électroniques et prenez des notes soignées.
- Apprécier la crédibilité et tirer des conclusions. Expliquez pourquoi un élément de preuve a été retenu ou écarté, en tenant compte de la cohérence, de la corroboration et de la vraisemblance.
- Faire rapport et clore le dossier. Informez les parties par écrit des résultats et de toute mesure corrective, comme l’exige la LSST de l’Ontario, et protégez la confidentialité dans la mesure du possible.
Le secret professionnel exige un choix délibéré. Une enquête menée par un avocat ou pour son compte en vue de fournir un avis juridique peut être protégée, mais la protection peut être perdue si l’employeur s’appuie sur le rapport pour justifier une sanction dans une instance ultérieure. De nombreux employeurs séparent l’enquête factuelle de l’avis juridique sur les suites à donner aux conclusions.
Illustration (hypothétique) : deux membres de son équipe accusent un directeur des ventes de Toronto de propos dégradants répétés au sujet de leur religion. L’entreprise le place en congé payé, retient un enquêteur externe muni d’un mandat écrit et lui communique les détails de chaque allégation. L’enquêteur interroge neuf témoins, examine des messages de clavardage et conclut que la plupart des allégations sont fondées.
L’entreprise informe par écrit les deux plaignantes et le directeur des résultats et met fin à l’emploi de celui-ci en s’appuyant sur des conclusions documentées. S’il intente une poursuite, l’entreprise peut démontrer un processus rapide, impartial et équitable, ce qui réduit aussi le risque de dommages-intérêts pour conduite de mauvaise foi dans la façon de congédier.
Allégations visant des hauts dirigeants
Les plaintes visant des membres de la haute direction, des administrateurs ou des fondateurs exigent une gouvernance autant qu’une enquête. Le conseil d’administration, ou un comité d’administrateurs indépendants, devrait superviser le processus plutôt que la direction relevant de l’intimé. L’enquêteur devrait faire rapport à ce comité, et les avocats conseillant le conseil devraient être distincts de ceux de la personne visée.
Les sociétés ouvertes doivent aussi se demander si les allégations, ou l’enquête elle-même, exigent une communication en vertu du droit des valeurs mobilières, et si des obligations d’avis prévues par les polices d’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants sont déclenchées. La rapidité et la confidentialité sont plus difficiles à gérer à ce niveau, et les fuites peuvent nuire tant à l’entreprise qu’aux personnes concernées ; l’accès à l’information devrait donc être strictement contrôlé dès le départ.
Erreurs fréquentes dans les enquêtes en milieu de travail
L’examen des enquêtes en milieu de travail par les tribunaux, les arbitres et les tribunaux administratifs fait ressortir des erreurs récurrentes. La plus courante est le retard : des plaintes laissées en suspens pendant des semaines pendant que la preuve s’estompe et que la confiance du plaignant s’effrite.
Parmi les autres erreurs figurent le choix d’un enquêteur qui relève de l’une des parties, le défaut de présenter les allégations à l’intimé avec suffisamment de détails pour qu’il puisse y répondre, l’élargissement de la portée en cours de route sans en aviser les parties, le recours à des rumeurs ou à du ouï-dire non corroboré et le fait de tirer des conclusions sur la responsabilité juridique plutôt que sur les faits.
Il arrive que des gestionnaires imposent une sanction avant la fin de l’enquête, ce qui donne l’impression que l’issue était décidée d’avance. Chacune de ces erreurs peut exposer l’employeur à des recours, même lorsque la plainte sous-jacente n’était pas fondée.
Après les conclusions
Les conclusions de l’enquête marquent le début de la décision de l’employeur, non sa fin. La sanction doit être proportionnée à l’inconduite établie, cohérente avec le traitement de cas semblables et, pour les employés syndiqués, conforme à la convention collective.
Lorsque les allégations ne sont pas fondées, l’employeur devrait tout de même se demander si la dynamique du milieu de travail requiert une intervention, comme de la formation, une médiation ou des changements aux liens hiérarchiques, et il doit protéger le plaignant contre les représailles. Les politiques et les programmes devraient être revus après toute enquête importante afin d’en tirer des leçons, la LSST de l’Ontario exigeant que le programme relatif au harcèlement soit revu aussi souvent que nécessaire, et au moins une fois par année.
Enquêtes en milieu de travail, vie privée et dossiers
Les enquêtes portent sur des renseignements personnels, et le droit de la protection de la vie privée s’applique. Les employeurs sous réglementation fédérale sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) pour les renseignements sur leurs employés, et la Colombie-Britannique, l’Alberta et le Québec ont des lois sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui visent les employés.
Les employeurs devraient recueillir uniquement ce dont l’enquête a besoin, sécuriser le dossier, en limiter l’accès aux personnes qui en ont besoin et fixer une durée de conservation. La fouille des appareils ou des comptes des employés devrait se faire en vertu d’une politique claire et de façon proportionnée.
Les dossiers constituent aussi une preuve. Les notes des enquêteurs, les résumés d’entrevues et les ébauches peuvent devoir être communiqués dans un litige ou devant un tribunal administratif, et des notes incohérentes ou négligées minent la crédibilité. Un rapport bref et factuel, aux motifs clairs, vaut généralement mieux qu’un long document chargé de commentaires.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les employeurs partout au Canada sur les programmes de prévention du harcèlement et de la violence, la conformité en matière de droits de la personne et les enquêtes en milieu de travail. Nous rédigeons et mettons à jour les politiques et les protocoles d’enquête, conseillons sur les mesures provisoires et le choix de l’enquêteur, structurons les mandats de façon à gérer le secret professionnel, examinons les rapports d’enquête avant la prise de décisions et aidons les employeurs à répondre aux requêtes en matière de droits de la personne et à leurs obligations d’équité salariale.
Lorsqu’une enquête indépendante ou une représentation devant un tribunal est nécessaire, nous travaillons avec des enquêteurs externes qualifiés et des avocats autorisés à exercer au Canada. Cette page fournit de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour discuter d’une plainte ou d’une politique, communiquez avec nous, ou consultez nos pages sur le droit de l’emploi et la vue d’ensemble du droit de l’emploi et du travail.
Questions fréquentes
Un employeur au Canada est-il tenu d’enquêter sur une plainte de harcèlement ?
Dans la plupart des ressorts, oui. La LSST de l’Ontario exige une enquête appropriée dans les circonstances sur les incidents et les plaintes de harcèlement au travail, dont les résultats sont communiqués par écrit aux parties. Les employeurs sous réglementation fédérale doivent suivre le processus de règlement prévu par le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, qui comprend une enquête lorsque la partie principale la demande.
Qui devrait mener une enquête en milieu de travail ?
Une personne impartiale, sans lien hiérarchique avec les parties et possédant l’expertise appropriée. Le recours à un enquêteur externe est recommandé lorsque l’intimé est un cadre supérieur ou que les allégations sont complexes. Les employeurs sous réglementation fédérale doivent choisir l’enquêteur conformément au règlement, et un inspecteur ontarien peut ordonner une enquête impartiale par un tiers aux frais de l’employeur.
Qu’est-ce que la contrainte excessive dans l’obligation d’accommodement ?
C’est le point à partir duquel l’employeur n’est plus tenu d’accommoder. En vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, elle s’apprécie en tenant compte du coût, des sources extérieures de financement et des exigences en matière de santé et de sécurité. Le seuil est élevé, et l’employeur doit démontrer qu’il a activement exploré les options avant de conclure que l’accommodement était impossible.
De quel délai dispose un employé pour déposer une requête en matière de droits de la personne en Ontario ?
Généralement un an après l’incident, ou après le dernier incident d’une série, selon l’art. 34 du Code des droits de la personne. Le Tribunal peut accepter une requête tardive si le retard est de bonne foi et ne cause aucun préjudice important. Les plaintes fédérales sont adressées à la Commission canadienne des droits de la personne, qui peut refuser les plaintes déposées plus d’un an après les faits.
Les rapports d’enquête en milieu de travail sont-ils protégés par le secret professionnel ?
Parfois. Une enquête menée par un avocat ou pour son compte en vue de fournir un avis juridique peut être protégée, mais cette protection peut être perdue si l’employeur s’appuie sur le rapport pour justifier une décision dans une instance ultérieure. De nombreux employeurs séparent l’établissement des faits de l’avis juridique sur les conséquences afin de gérer ce risque.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.