Mesures d’adaptation en milieu de travail et contrainte excessive
Les mesures d’adaptation en milieu de travail sont l’un des domaines les plus litigieux du droit de l’emploi canadien. Les employeurs doivent répondre aux besoins des employés liés au handicap, à la situation de famille, à la religion et aux autres motifs protégés jusqu’au point de la contrainte excessive, au moyen d’un processus collaboratif qui respecte la vie privée et qui est documenté à chaque étape.

L’essentiel
- Les lois sur les droits de la personne exigent l’accommodement des caractéristiques protégées jusqu’au point de la contrainte excessive.
- L’arrêt Meiorin, [1999] 3 RCS 3, établit le critère applicable aux exigences professionnelles justifiées.
- L’arrêt Hydro-Québec, 2008 CSC 43, porte sur la capacité de l’employé de travailler dans un avenir raisonnablement prévisible.
- Les employeurs peuvent demander les renseignements médicaux nécessaires à l’accommodement, mais pas le diagnostic dans la plupart des cas.
- Les employés et les syndicats ont l’obligation de collaborer au processus d’accommodement.
- La contrainte excessive est un seuil élevé fondé sur le coût, la santé et la sécurité, et l’incidence sur les activités.
Ce qu’exigent les mesures d’adaptation en milieu de travail
Toutes les lois canadiennes sur les droits de la personne interdisent la discrimination en emploi fondée sur des motifs protégés, notamment le handicap, le sexe (y compris la grossesse), la situation de famille, la religion et l’âge. Lorsqu’une règle, une norme ou une pratique a un effet préjudiciable sur un employé en raison d’un motif protégé, l’employeur doit lui offrir des mesures d’adaptation jusqu’au point de la contrainte excessive. Il peut s’agir de tâches modifiées, d’horaires souples, d’un congé, de technologies d’assistance, d’une mutation à un autre poste, de modifications aux politiques ou de changements matériels au lieu de travail.

L’obligation comporte un volet procédural et un volet substantiel. Sur le plan procédural, l’employeur doit prendre la demande au sérieux, recueillir les renseignements nécessaires, examiner les options et communiquer avec l’employé. Sur le plan substantiel, il doit mettre en œuvre un accommodement raisonnable, sauf si cela entraîne une contrainte excessive. Un manquement dans le processus peut en soi constituer une violation du droit de la personne, même si un accommodement approprié aurait pu finalement être trouvé.
Le cadre de l’arrêt Meiorin
Dans Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU, [1999] 3 RCS 3 (Meiorin), la Cour suprême a établi un critère unifié pour justifier une norme de travail discriminatoire à première vue ou par son effet.
L’employeur doit démontrer qu’il a adopté la norme dans un but rationnellement lié à l’exécution du travail ; qu’il l’a adoptée en croyant sincèrement et de bonne foi qu’elle était nécessaire pour réaliser ce but ; et que la norme est raisonnablement nécessaire pour réaliser ce but, ce qui exige de démontrer qu’il est impossible de composer avec les employés qui ont les mêmes caractéristiques que le demandeur sans subir une contrainte excessive. Dans Meiorin, une norme de capacité aérobique imposée aux pompiers forestiers a été invalidée parce que le gouvernement n’avait pas démontré qu’elle était nécessaire pour accomplir le travail en sécurité.
Le critère oblige les employeurs à concevoir dès le départ des normes inclusives et à envisager une évaluation individuelle et des solutions de rechange plutôt que d’appliquer des règles générales. Une norme uniforme qui exclut tout un groupe d’employés sans examen de leur situation individuelle sera difficile à justifier devant un tribunal des droits de la personne ou un arbitre.
Handicap, absentéisme et arrêt Hydro-Québec
Dans Hydro-Québec c. Syndicat des employé-e-s de techniques professionnelles et de bureau d’Hydro-Québec, 2008 CSC 43, la Cour suprême a précisé que l’obligation d’accommodement n’oblige pas l’employeur à modifier de façon fondamentale les conditions de travail, mais qu’elle l’oblige à aménager le poste ou les tâches de l’employé pour lui permettre de travailler, si cela peut se faire sans contrainte excessive.
Lorsque les absences d’un employé sont chroniques et excessives, il s’agit de savoir si l’employé est incapable de travailler dans un avenir raisonnablement prévisible, même avec un accommodement. La Cour a souligné que l’analyse porte sur l’ensemble de la relation d’emploi et sur les accommodements déjà consentis, et non sur un instantané.
| Motif | Accommodement type | Considérations clés |
|---|---|---|
| Handicap physique ou mental | Tâches modifiées, retour progressif, congé, équipement, changements d’horaire | Limitations fonctionnelles, pronostic, sécurité |
| Situation de famille (proche aidant) | Changements d’horaire, échanges de quarts, télétravail, congé | Responsabilité légale, efforts pour remplir autrement ses obligations |
| Religion | Congé pour les pratiques religieuses, exceptions au code vestimentaire, espace de prière | Sincérité de la croyance, solutions d’horaire |
| Grossesse | Tâches modifiées, pauses, congé, changements ergonomiques | Avis médical, santé et sécurité |
| Trouble lié à l’usage de substances | Congé pour traitement, ententes de retour au travail, protocoles de dépistage | Postes critiques pour la sécurité, plans en cas de rechute |
Demandes de renseignements médicaux
L’employeur a droit aux renseignements raisonnablement nécessaires pour comprendre le besoin d’accommodement et le concevoir. Il s’agit habituellement des limitations fonctionnelles et des restrictions, de leur durée prévue et du pronostic de retour aux tâches complètes, plutôt que du diagnostic. Les demandes devraient être proportionnées, expliquer pourquoi les renseignements sont nécessaires et protéger la confidentialité ; les dossiers médicaux sont conservés séparément des dossiers du personnel et communiqués seulement aux personnes qui ont besoin de les connaître. Si les renseignements fournis sont insuffisants, l’employeur peut demander des précisions ou, dans certains cas, un examen médical indépendant, si le contrat, la convention collective ou les circonstances le justifient.
En Ontario, l’employeur ne peut plus exiger un certificat d’un praticien de la santé qualifié comme preuve pour les trois jours de congé de maladie prévus par la loi. Cette restriction n’empêche pas les demandes raisonnables de renseignements médicaux aux fins d’accommodement, mais l’employeur ne devrait pas exiger systématiquement des billets médicaux pour de courtes absences.
Situation de famille
L’accommodement fondé sur la situation de famille, habituellement pour des obligations de garde d’enfants ou de soins aux aînés, s’est développé au fil des décisions des tribunaux administratifs et des cours d’appel. Dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, l’arrêt de la Cour d’appel fédérale Canada (Procureur général) c. Johnstone, 2014 CAF 110, exige que l’employé démontre qu’un enfant est sous ses soins et sa surveillance, que l’obligation en cause engage sa responsabilité légale plutôt qu’un choix personnel, qu’il a déployé des efforts raisonnables pour s’acquitter de cette obligation au moyen de solutions de rechange et que la règle en milieu de travail entrave cette obligation de façon plus que négligeable.
Les tribunaux provinciaux appliquent leurs propres critères, parfois moins exigeants. Les employeurs devraient traiter les demandes de changement d’horaire pour des raisons de soins comme des demandes potentielles d’accommodement plutôt que comme de simples préférences.
Obligations des employés et des syndicats
L’accommodement est un processus partagé. L’employé doit faire connaître ses besoins, fournir des renseignements raisonnables et collaborer à la recherche d’une solution, y compris accepter un accommodement raisonnable même s’il ne s’agit pas de son option préférée. Dans Central Okanagan School District No. 23 c. Renaud, [1992] 2 RCS 970, la Cour suprême a statué que les syndicats ont aussi une obligation d’accommodement et peuvent être tenus d’accepter des dérogations aux dispositions de la convention collective, comme les règles d’ancienneté, lorsque cela est nécessaire. L’employé qui refuse un accommodement raisonnable peut perdre la protection de l’obligation.
Tenez un dossier d’accommodement contemporain : la demande, les renseignements demandés et reçus, les options examinées, les motifs de rejet des options, l’accommodement offert et les suivis. Lorsque des décisions relatives aux mesures d’adaptation sont contestées, les tribunaux tranchent souvent selon la capacité de l’employeur à démontrer un processus véritable et individualisé.
Plans de retour au travail
Pour l’employé qui revient d’une maladie ou d’une blessure, un plan écrit de retour au travail précise les tâches modifiées, les heures, les augmentations graduelles, les restrictions et les dates de révision. Il devrait être élaboré avec l’employé, éclairé par les renseignements médicaux et coordonné avec l’assureur invalidité et la commission des accidents du travail, le cas échéant. Le plan devrait être révisé régulièrement et ajusté selon l’évolution de l’état de l’employé. Un retour au travail infructueux ne met pas fin à l’obligation ; il peut exiger un accommodement différent ou un autre poste.
La contrainte excessive
La contrainte excessive est un seuil élevé. Les facteurs pertinents comprennent le coût financier, la taille et les ressources de l’employeur, les risques pour la santé et la sécurité de l’employé et d’autrui, l’incidence sur les autres employés et sur les droits prévus par la convention collective, ainsi que l’interchangeabilité de l’effectif et des installations. Le Code des droits de la personne de l’Ontario limite expressément les facteurs au coût, aux sources extérieures de financement et aux exigences en matière de santé et de sécurité. Les inconvénients, le moral des employés et les préférences d’affaires ne suffisent généralement pas. L’employeur qui invoque la contrainte excessive doit présenter une preuve objective, et non des conjectures.
Une certaine contrainte est attendue. L’obligation ne prend pas fin parce qu’un accommodement est coûteux ou complexe, mais elle prend fin lorsque l’employeur a épuisé les options raisonnables et que l’employé ne peut toujours pas accomplir les tâches essentielles d’un poste disponible dans un avenir prévisible.
Santé mentale et mesures d’adaptation
Les problèmes de santé mentale représentent désormais une grande part des demandes d’accommodement et des demandes de prestations d’invalidité. Ils posent des défis particuliers : les symptômes peuvent fluctuer, l’employé peut ne pas divulguer son état avant que des problèmes de rendement ou de conduite surviennent, et la stigmatisation peut décourager les demandes. L’employeur a une obligation d’enquête lorsqu’il sait, ou devrait raisonnablement savoir, que le rendement ou le comportement d’un employé peut être lié à un handicap, même si l’employé n’a pas demandé d’accommodement. Imposer des mesures disciplinaires ou congédier sans cette enquête est un fondement fréquent des conclusions de discrimination.
Les accommodements efficaces en santé mentale reposent souvent sur la souplesse : horaires ajustés, charge de travail réduite, changements dans la supervision, espaces de travail plus calmes ou congés pour traitement. Les plans de retour au travail devraient prévoir des suivis réguliers et une personne-ressource claire. La confidentialité est particulièrement importante, car la divulgation à des collègues peut causer un préjudice et exposer l’employeur à des plaintes en matière de vie privée.
L’interaction des mesures d’adaptation avec les congés et les avantages sociaux
Les mesures d’adaptation coexistent avec les congés prévus par la loi, les dispositions des conventions collectives et l’assurance invalidité. Un employé peut être en congé de maladie de longue durée en Ontario, recevoir des prestations d’invalidité de courte durée et participer en même temps à un processus d’accommodement. L’opinion de l’assureur sur l’invalidité de l’employé à exercer son propre emploi ne tranche pas la question de savoir si l’employeur peut l’accommoder dans un poste modifié. L’employeur devrait coordonner les communications afin que l’employé reçoive des messages cohérents, et ne pas considérer la fin des prestations d’assurance comme la fin de l’obligation d’accommodement.
L’indemnisation des accidents du travail ajoute une couche pour les lésions professionnelles, avec des obligations légales de réemploi qui s’appliquent en parallèle aux obligations en matière de droits de la personne. Notre analyse sur l’indemnisation des accidents du travail et le retour au travail explique ces obligations.
Cessation d’emploi et impossibilité d’exécution
Lorsqu’un employé est absent depuis longtemps sans perspective raisonnable de retour, le contrat de travail peut devenir impossible à exécuter (frustration du contrat), ou l’employeur peut y mettre fin après avoir démontré que l’accommodement entraînerait une contrainte excessive. Les deux voies exigent une preuve rigoureuse, y compris des renseignements médicaux à jour. La cessation d’emploi pendant que l’employé reçoit des prestations d’invalidité peut aussi toucher la protection d’assurance. Les droits prévus par la loi en cas de cessation d’emploi s’appliquent habituellement quand même. La cessation prématurée est l’une des sources les plus courantes de dommages-intérêts élevés en matière de droits de la personne.
Accommodement religieux et codes vestimentaires
L’accommodement religieux porte habituellement sur les horaires et l’apparence. Les demandes de congé pour des fêtes religieuses, de pauses pour la prière ou de respect du sabbat peuvent souvent être satisfaites au moyen d’échanges de quarts, de congés sans solde ou d’horaires souples. Les codes vestimentaires et les politiques sur les uniformes devraient permettre les vêtements et symboles religieux, sauf si une exigence de sécurité véritable l’empêche, et même alors l’employeur devrait chercher des solutions comme un équipement de protection modifié. L’employé doit démontrer une croyance sincère et une entrave plus que négligeable ; l’employeur n’a pas à déterminer si la pratique est objectivement exigée par la religion.
Les petits employeurs
L’obligation s’applique aux employeurs de toutes tailles, mais la contrainte excessive s’apprécie à la lumière des ressources de l’employeur. Une petite entreprise de cinq employés peut atteindre la contrainte excessive plus tôt qu’une grande banque nationale lorsqu’il s’agit de créer un poste ou d’absorber des absences prolongées. Les petits employeurs devraient néanmoins suivre un processus documenté, recueillir des renseignements, examiner les options et consigner leur raisonnement. Les ressources extérieures, comme les programmes gouvernementaux qui financent les modifications du lieu de travail ou les appareils d’assistance, devraient être explorées avant de conclure que le coût est prohibitif.
Liste de vérification des mesures d’adaptation
- Reconnaître les demandes, même informelles, et y répondre rapidement.
- Demander des renseignements fonctionnels, et non des diagnostics, et protéger la confidentialité.
- Examiner un éventail d’options, y compris des mesures temporaires.
- Faire participer le syndicat, s’il y a lieu.
- Documenter les décisions et leurs motifs.
- Réviser périodiquement l’accommodement et l’ajuster au besoin.
- Former les gestionnaires à reconnaître les demandes d’accommodement, souvent faites de façon informelle et sans vocabulaire juridique.
- Coordonner avec les assureurs, les commissions des accidents du travail et le syndicat afin que l’employé reçoive des renseignements cohérents.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les employeurs sur les demandes de mesures d’adaptation, les protocoles de renseignements médicaux, les plans de retour au travail, l’évaluation de la contrainte excessive et les cessations d’emploi connexes, et nous les défendons dans les requêtes en matière de droits de la personne et les griefs. Nos groupes enquêtes en milieu de travail et droits de la personne et droit de l’emploi travaillent ensemble. Voir aussi nos analyses sur les plaintes devant les tribunaux des droits de la personne et le dépistage de drogues et d’alcool. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous au sujet d’une demande.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’obligation d’accommodement ?
Les lois sur les droits de la personne obligent les employeurs à répondre aux besoins des employés liés à des motifs protégés, comme le handicap, la situation de famille et la religion, jusqu’au point de la contrainte excessive. L’accommodement peut comprendre des tâches modifiées, des changements d’horaire, un congé, de l’équipement ou une mutation.
Quels renseignements médicaux l’employeur peut-il demander ?
Les renseignements raisonnablement nécessaires pour comprendre et concevoir l’accommodement, habituellement les limitations fonctionnelles, les restrictions, leur durée prévue et le pronostic. Le diagnostic n’est généralement pas requis. Les renseignements médicaux doivent demeurer confidentiels et être conservés séparément des dossiers du personnel.
Qu’est-ce que la contrainte excessive ?
Un seuil élevé qui dépend de facteurs comme le coût, le financement extérieur, la santé et la sécurité et, dans certains ressorts, l’incidence sur les activités et sur les autres employés. Le Code de l’Ontario limite les facteurs au coût, au financement extérieur et à la santé et à la sécurité. Les inconvénients et le moral ne suffisent généralement pas.
L’employé doit-il accepter l’accommodement offert ?
L’employé doit collaborer et accepter un accommodement raisonnable, même s’il ne s’agit pas de son option préférée. L’employé qui refuse un accommodement raisonnable peut perdre la protection de l’obligation, comme l’a reconnu l’arrêt Central Okanagan School District c. Renaud.
L’employeur peut-il mettre fin à l’emploi d’un employé qui ne peut revenir au travail ?
Possiblement, si l’employeur peut démontrer que l’employé ne peut travailler dans un avenir raisonnablement prévisible même avec un accommodement, comme l’explique l’arrêt Hydro-Québec, 2008 CSC 43, ou que le contrat est devenu impossible à exécuter. Une preuve médicale à jour et un processus rigoureux sont essentiels.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


