Politiques d’IA générative pour les employés
Les politiques d’IA générative permettent aux employés d’utiliser l’IA de façon productive tout en protégeant les renseignements confidentiels, les renseignements personnels et le secret professionnel. Une bonne politique d’utilisation acceptable dresse la liste des outils approuvés, fixe des règles sur l’information, exige une vérification humaine, traite de la PI des résultats, couvre les obligations de divulgation comme la règle ontarienne sur l’IA dans les offres d’emploi, et s’appuie sur la formation.

L’essentiel
- Les outils d’entreprise approuvés assortis de protections contractuelles sont le contrôle clé.
- Les règles sur l’information devraient suivre le système de classification de l’organisation.
- Des documents privilégiés saisis dans des outils d’IA publics risquent de perdre leur protection.
- Les employés demeurent responsables de la vérification des résultats de l’IA.
- Depuis le 1er janvier 2026, l’Ontario exige la divulgation de l’utilisation de l’IA dans les offres d’emploi affichées publiquement.
- Les politiques exigent formation, surveillance et révision au moins annuelle.
Pourquoi les politiques d’IA générative sont importantes
Les politiques d’IA générative répondent à une réalité : les employés utilisent déjà l’IA générative pour rédiger des courriels, résumer des documents, écrire du code, analyser des données et préparer des présentations, souvent au moyen d’outils que l’organisation n’a jamais examinés.
Sans règles claires, des renseignements confidentiels, des renseignements personnels et des avis juridiques privilégiés peuvent aboutir dans des systèmes de tiers, les résultats peuvent être inexacts ou contrefaisants, et l’organisation ne peut pas expliquer comment un travail important a été produit. Des politiques bien rédigées autorisent les employés à utiliser ces outils de façon productive tout en fixant des limites qui protègent l’entreprise, ses clients et les personnes dont elle détient les renseignements.

Cette analyse passe en revue les éléments essentiels d’une politique d’utilisation acceptable pour les employeurs canadiens : outils approuvés, renseignements confidentiels et personnels, secret professionnel, propriété intellectuelle des résultats, divulgation de l’utilisation de l’IA et formation. Il s’agit d’information générale et non d’un avis juridique.
Portée et définitions
Une politique devrait définir ce qu’elle vise. La plupart des politiques d’IA générative s’appliquent à tout outil qui génère du texte, des images, du son, de la vidéo ou du code en réponse à des requêtes, qu’il s’agisse de services autonomes, de fonctionnalités intégrées aux suites de productivité et à d’autres logiciels d’entreprise, d’extensions de navigateur ou d’applications mobiles.
La politique devrait s’appliquer aux employés, aux entrepreneurs et à toute autre personne qui utilise les systèmes ou les données de l’organisation, ainsi qu’au travail effectué sur des appareils personnels. Elle devrait aussi expliquer son lien avec les politiques existantes sur l’utilisation acceptable de la technologie, la sécurité de l’information, la vie privée, la gestion des documents, les médias sociaux et le code de conduite, afin que les employés comprennent que les règles existantes continuent de s’appliquer.
Outils approuvés et contrôle à l’approvisionnement
Le contrôle le plus efficace consiste à distinguer les outils d’entreprise approuvés de tous les autres. Les versions d’entreprise des services d’IA générative offrent souvent des engagements contractuels selon lesquels les données saisies ne serviront pas à entraîner les modèles du fournisseur, des contrôles de conservation des données, une supervision administrative, l’authentification unique et des journaux d’audit, parfois avec résidence des données au Canada. Les versions grand public n’en offrent souvent pas.
La politique devrait dresser la liste des outils approuvés, ou renvoyer à un registre interne, et préciser les catégories de renseignements pouvant être utilisées avec chacun. Les nouveaux outils devraient faire l’objet d’un bref examen par les TI, la sécurité, la vie privée et les affaires juridiques avant leur utilisation, avec une voie claire permettant aux employés d’en faire la demande. Une interdiction générale fonctionne rarement : les employés tendent à utiliser malgré tout des outils non approuvés, d’où l’importance d’une solution de rechange autorisée.
Règles relatives aux renseignements confidentiels et personnels
Les politiques d’IA générative devraient préciser explicitement ce qui ne peut pas être saisi dans les outils d’IA, ou ne peut l’être que dans certains outils approuvés. Une façon pratique de l’exprimer est un tableau à niveaux rattaché au système de classification de l’information de l’organisation :
| Type de renseignements | Outils publics ou grand public | Outils d’entreprise approuvés |
|---|---|---|
| Information publique | Permis | Permis |
| Information interne de l’entreprise | Non permis | Permis |
| Renseignements confidentiels de clients ou de tiers | Non permis | Permis seulement si les contrats le permettent et que l’outil est approuvé à cette fin |
| Renseignements personnels | Non permis | Permis seulement à des fins approuvées, après examen relatif à la vie privée |
| Renseignements personnels sensibles (santé, finances, biométrie, enfants) | Non permis | Seulement avec une approbation précise |
| Avis juridiques privilégiés | Non permis | Seulement dans les outils approuvés par les affaires juridiques |
Les règles sur les renseignements personnels sont importantes parce que le droit de la vie privée continue de s’appliquer. Les principes pour l’IA générative publiés par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et ses homologues provinciaux et territoriaux invitent les organisations qui utilisent l’IA générative à disposer d’une autorisation légale pour recueillir et utiliser des renseignements personnels, à limiter l’utilisation à des fins acceptables, à faire preuve de transparence quant à leur utilisation de l’IA, à assurer l’exactitude et à protéger les renseignements. Saisir des renseignements sur des clients ou des employés dans un outil qui les conserve à ses propres fins peut constituer une communication non autorisée.
Perte du secret professionnel dans les outils publics
Le secret professionnel de l’avocat protège les communications confidentielles entre un client et son avocat aux fins d’un avis juridique. La confidentialité est essentielle au privilège, et la communication de documents privilégiés à un tiers peut le mettre en péril. Coller une note ou un avis juridique dans un outil d’IA public dont le fournisseur peut stocker, examiner ou réutiliser les données saisies permet de soutenir que la confidentialité, et donc le privilège, a été perdue.
Même si le privilège survit, l’organisation peut devoir faire face à un différend à ce sujet. La politique devrait interdire la saisie de documents privilégiés dans tout outil non approuvé par le service juridique, et les équipes juridiques devraient évaluer les outils d’entreprise précisément pour le travail sensible au regard du privilège. Les obligations de conservation liées aux litiges devraient aussi s’étendre aux requêtes et résultats d’IA lorsqu’ils sont pertinents.
Exactitude et révision humaine
L’IA générative peut produire des affirmations fausses énoncées avec assurance, des citations inventées, de l’information périmée et du code défectueux. Des tribunaux judiciaires et administratifs ont critiqué des actes de procédure qui s’appuyaient sur des sources fictives générées par l’IA, et plusieurs tribunaux canadiens ont publié des directives de pratique sur l’utilisation de l’IA dans les observations présentées au tribunal.
La politique devrait préciser que l’employé qui utilise l’IA demeure responsable du résultat, doit vérifier les faits, les chiffres et les sources, et doit exercer son jugement professionnel avant de se fier à un travail assisté par l’IA ou de le transmettre. Les utilisations à risque plus élevé, comme les conseils aux clients, les dépôts réglementaires, l’information financière ou les décisions concernant des personnes, devraient exiger une révision humaine documentée.
Propriété intellectuelle des données saisies et des résultats
Deux questions de propriété intellectuelle se posent. La première concerne les données saisies : les employés ne devraient pas téléverser de contenu de tiers protégé par le droit d’auteur, de renseignements confidentiels reçus en vertu d’une entente de non-divulgation ni de données sous licence, à moins que la licence ne le permette. La seconde concerne les résultats.
Le droit d’auteur canadien protège les œuvres originales, et la Cour suprême du Canada a statué que l’originalité exige l’exercice du talent et du jugement d’un auteur. La question de savoir si, et dans quelle mesure, le contenu généré par l’IA est protégé par le droit d’auteur, et à qui il appartient, n’est pas tranchée au Canada. Les résultats peuvent aussi reproduire du contenu protégé tiré des données d’entraînement.
La politique devrait prévoir que les produits du travail créés par les employés au moyen d’outils d’IA dans le cadre de leur emploi appartiennent à l’organisation dans la mesure où des droits existent, exiger que les employés respectent les conditions de l’outil relatives à l’utilisation des résultats, et restreindre l’utilisation de contenu généré par l’IA dans les produits, publications et logiciels lorsque la titularité de la PI ou le risque de contrefaçon importe. Pour le développement logiciel, les organisations devraient appliquer au code généré par l’IA des contrôles de code source ouvert et de provenance. Voir notre pratique en droit d’auteur et secrets commerciaux.
Si vous livrez du travail à des clients, vérifiez vos contrats avec eux. Certains restreignent désormais l’utilisation d’outils d’IA dans leurs dossiers, exigent une divulgation ou interdisent la saisie de leurs données dans des services d’IA de tiers. La politique devrait obliger les employés à respecter les restrictions propres à chaque client.
Divulgation de l’utilisation de l’IA
Quand les employés devraient-ils divulguer qu’ils ont utilisé l’IA ? Les politiques d’IA générative devraient fixer des attentes à l’interne (par exemple, l’étiquetage des ébauches assistées par l’IA) et à l’externe. La divulgation externe peut être exigée par contrat, par des règles professionnelles, par des directives de pratique des tribunaux ou par la loi.
En Ontario, depuis le 1er janvier 2026, l’article 8.4 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) exige que l’employeur qui annonce une offre d’emploi affichée publiquement et utilise l’intelligence artificielle pour présélectionner, évaluer ou choisir des candidats l’indique dans l’offre, sous réserve d’exceptions prescrites.
En vertu de la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, les organisations doivent informer les personnes lorsqu’une décision les concernant est fondée exclusivement sur un traitement automatisé de leurs renseignements personnels. Les agents conversationnels destinés aux clients devraient être clairement identifiés comme de l’IA, conformément au code de conduite volontaire fédéral sur l’IA générative.
Utilisations en RH et en milieu de travail
L’utilisation de l’IA générative pour l’embauche, la gestion du rendement, la discipline ou les enquêtes en milieu de travail soulève des risques particuliers au regard des droits de la personne, du droit de l’emploi et du droit de la vie privée. Les résultats peuvent refléter des biais, et les décisions concernant des personnes exigent équité et explicabilité. Les politiques d’IA générative devraient exiger que les utilisations en RH soient approuvées, évaluées quant aux biais et aux risques pour la vie privée, et soumises à une prise de décision humaine.
Les employeurs devraient aussi examiner si la surveillance de l’utilisation de l’IA par les employés est compatible avec les lois sur la vie privée au travail et les exigences relatives aux politiques de surveillance électronique, comme l’obligation ontarienne faite à certains employeurs d’avoir une politique écrite sur la surveillance électronique des employés. Voir notre pratique en droit de l’emploi.
Utilisations auprès des clients et en marketing
L’utilisation de l’IA générative pour créer des textes marketing, des images, des descriptions de produits ou des communications aux clients soulève des questions de protection du consommateur et de publicité, en plus de questions de PI. Les affirmations générées par l’IA doivent être exactes et étayées, comme si une personne les avait rédigées, et les interdictions de la Loi sur la concurrence visant les indications fausses ou trompeuses s’appliquent, quelle que soit la façon dont le contenu a été créé.
Des images synthétiques de personnes ou des témoignages peuvent induire les consommateurs en erreur s’ils ne sont pas traités avec soin. Les agents conversationnels destinés aux clients soulèvent des questions de responsabilité pour des déclarations inexactes. La politique devrait soumettre les utilisations de l’IA en marketing et auprès des clients au même examen que les autres contenus publics, avec des vérifications supplémentaires de l’exactitude et de la libération des droits. Voir notre analyse sur les agents conversationnels d’IA et la responsabilité.
Documents, conservation et requêtes
Les requêtes et les résultats peuvent constituer des documents d’entreprise. Ils peuvent contenir des renseignements personnels visés par des demandes d’accès, de l’information pertinente pour un litige ou la preuve de la façon dont des décisions ont été prises. La politique devrait préciser si les requêtes et résultats sont conservés dans les outils approuvés, pendant combien de temps, et comment ils s’intègrent au calendrier de conservation des documents. Les employés ne devraient pas utiliser de comptes personnels pour l’utilisation de l’IA liée au travail, car l’organisation ne peut alors pas conserver, rechercher ou supprimer ces documents au besoin.
Considérations de sécurité
L’IA générative crée de nouveaux risques de sécurité : injection de requêtes par des documents ou des pages Web, extensions de navigateur malveillantes se faisant passer pour des outils d’IA, fuite de données par des modules d’extension et des connecteurs, et hameçonnage généré par l’IA. La politique devrait n’autoriser que les intégrations approuvées, interdire de connecter des outils d’IA aux systèmes ou sources de données de l’entreprise sans examen, et demander aux employés de signaler par les canaux habituels tout incident de sécurité soupçonné lié à l’IA.
Formation et sensibilisation
Une politique que les employés ne comprennent pas ne sera pas respectée. La formation devrait expliquer la raison d’être des règles, montrer des exemples concrets de requêtes acceptables et inacceptables, décrire les outils approuvés et la façon d’en demander de nouveaux, et traiter de la vérification des résultats. Des modules adaptés aux rôles pour les équipes juridiques, des RH, du marketing, du développement logiciel et du service à la clientèle rendent la formation pertinente. De courts rappels, à mesure que les outils et les règles évoluent, la maintiennent à jour.
Surveillance, application et révision
La politique devrait expliquer comment la conformité est surveillée, conformément au droit de la vie privée et à toute exigence d’avis, ainsi que les conséquences des manquements, en harmonie avec le cadre disciplinaire existant. Comme la technologie évolue rapidement, il faut désigner un responsable et réviser la politique au moins une fois par année, ou plus tôt lorsque de nouveaux outils sont adoptés ou que le droit change. Recueillir les commentaires des employés aide à repérer les règles peu claires ou les besoins en nouveaux outils approuvés.
Liste de contrôle pour les politiques d’IA générative
- Définir la portée et faire le lien avec les politiques existantes.
- Dresser la liste des outils approuvés et prévoir le processus d’examen des nouveaux outils.
- Fixer des règles sur l’information rattachées aux niveaux de classification.
- Interdire les documents privilégiés dans les outils non approuvés.
- Exiger une vérification humaine et la responsabilité à l’égard des résultats.
- Traiter de la PI des données saisies et des résultats et des restrictions imposées par les clients.
- Fixer des règles de divulgation, y compris pour les offres d’emploi en Ontario et les décisions automatisées au Québec.
- Couvrir les utilisations en RH, la sécurité, la formation, la surveillance et la révision.
Comment TRW & Co vous aide
Nous rédigeons et mettons à jour des politiques d’IA générative pour les employeurs canadiens, y compris les règles d’utilisation acceptable, les processus d’approbation des outils, les mesures de protection de la vie privée et du secret professionnel, les dispositions sur la PI, les règles sur les utilisations en RH et le matériel de formation, et nous les intégrons à une gouvernance plus large de l’IA. Consultez notre pratique en intelligence artificielle ou communiquez avec nous. À lire aussi : notre analyse sur les programmes de gouvernance de l’IA.
Questions fréquentes
Faut-il interdire l’IA générative au travail ?
Les interdictions totales sont difficiles à appliquer et poussent souvent vers des outils non approuvés. La plupart des organisations approuvent des outils d’entreprise assortis de protections contractuelles appropriées et fixent des règles claires sur l’information pouvant être utilisée.
Les employés peuvent-ils saisir des renseignements personnels dans des outils d’IA ?
Seulement dans des outils approuvés, à des fins approuvées et après un examen relatif à la vie privée. Le droit de la vie privée continue de s’appliquer, et la saisie de renseignements personnels dans des outils qui les conservent à leurs propres fins peut constituer une communication non autorisée.
À qui appartient le travail généré par l’IA ?
La politique devrait prévoir que les produits du travail créés dans le cadre de l’emploi appartiennent à l’organisation dans la mesure où des droits existent. La question de savoir si le contenu généré par l’IA est protégé par le droit d’auteur au Canada n’est pas tranchée.
Faut-il divulguer l’utilisation de l’IA dans l’embauche ?
En Ontario, depuis le 1er janvier 2026, les employeurs qui utilisent l’IA pour présélectionner, évaluer ou choisir des candidats dans le cadre d’offres d’emploi affichées publiquement doivent l’indiquer dans l’offre, sous réserve d’exceptions prescrites.
À quelle fréquence la politique devrait-elle être mise à jour ?
Au moins une fois par année, et chaque fois que de nouveaux outils importants sont adoptés ou que le cadre juridique change.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


