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Technologies, vie privée et IA

Logiciels à titre d’instruments médicaux et outils de santé fondés sur l’IA

Les logiciels à titre d’instruments médicaux sont réglementés par Santé Canada en vertu du Règlement sur les instruments médicaux lorsque leur utilisation prévue est médicale. Les produits des classes II à IV exigent une homologation, les outils d’IA font l’objet d’attentes particulières en matière de preuve, et les plans de contrôle des changements prédéterminés peuvent permettre des mises à jour des modèles sans nouvelle modification de l’homologation.

Clinicien examinant des résultats d’imagerie produits par l’IA, illustrant la réglementation des logiciels à titre d’instruments médicaux au Canada

L’essentiel

  • L’utilisation prévue, démontrée par l’étiquetage et le marketing, détermine si un logiciel est un instrument médical.
  • Les instruments des classes II, III et IV exigent une homologation avant leur importation ou leur vente.
  • Les lignes directrices de Santé Canada sur l’apprentissage automatique exigent des données représentatives et des résultats par sous-groupe.
  • Un PCCP autorisé permet d’apporter des changements planifiés au modèle sans modification pour changement important.
  • Les incidents graves doivent être déclarés dans un délai de 10 ou 30 jours, avec des rapports de synthèse périodiques.

Logiciels à titre d’instruments médicaux au Canada : la réponse courte

Les logiciels à titre d’instruments médicaux sont réglementés au Canada comme tout autre instrument médical lorsqu’ils sont destinés à diagnostiquer, traiter, atténuer ou prévenir une maladie, ou à surveiller ces fins ou à y contribuer. Santé Canada applique la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux (RIM) : le logiciel est classé de la classe I (risque le plus faible) à la classe IV (risque le plus élevé), les produits des classes II à IV exigent une homologation avant leur vente, et les fabricants ont des obligations continues après la mise en marché.

Pour l’intelligence artificielle, les lignes directrices de Santé Canada sur les instruments médicaux fondés sur l’apprentissage automatique ajoutent des attentes en matière de données, de rendement et de transparence, et permettent un plan de contrôle des changements prédéterminés (PCCP) afin que certaines mises à jour du modèle puissent être apportées sans nouvelle modification de l’homologation.

Clinicien examinant des résultats d’imagerie produits par l’IA, illustrant la réglementation des logiciels à titre d’instruments médicaux au Canada
Les outils cliniques d’IA sont réglementés comme des instruments médicaux lorsque leur utilisation prévue est médicale.

Pour les développeurs d’outils d’aide à la décision clinique, d’IA en imagerie diagnostique, de thérapies numériques et de télésurveillance, les questions juridiques clés sont de savoir si le produit est un instrument, dans quelle classe il se range, quelle preuve Santé Canada attendra, comment les mises à jour d’un modèle évolutif sont traitées et ce qui doit être déclaré après le lancement. Cet article traite de chacune, ainsi que des questions de vie privée et d’approvisionnement qui influent sur l’adoption par les hôpitaux et les provinces.

Le logiciel est-il un instrument médical ?

Le point de départ est l’utilisation prévue. Un logiciel est un instrument médical si le fabricant le destine à une fin médicale comme le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention d’une maladie ou d’un état physique anormal, ou à une surveillance connexe. Les allégations commerciales, l’étiquetage et le mode d’emploi témoignent tous de l’utilisation prévue ; un produit décrit comme une « IA qui détecte la septicémie précoce » est donc vraisemblablement un instrument, même si son développeur y voit un outil d’analytique.

Les lignes directrices de Santé Canada sur les logiciels à titre d’instruments médicaux distinguent les logiciels exclus de la réglementation des instruments, comme les outils administratifs, les applications de mieux-être général et certains outils d’aide à la décision clinique qui ne font qu’appuyer un professionnel de la santé capable d’examiner de façon indépendante le fondement d’une recommandation.

Les logiciels qui analysent des images médicales, des signaux physiologiques ou des données propres au patient pour produire un diagnostic ou une recommandation de traitement que le clinicien ne peut pas facilement vérifier sont généralement des instruments. La frontière dépend des faits, et de nombreux produits comportent à la fois des modules réglementés et non réglementés.

Point pratique

Rédigez l’énoncé de l’utilisation prévue avant le texte marketing. Santé Canada lira les sites Web, les présentations aux investisseurs et le matériel de vente comme des preuves de l’utilisation prévue, et une allégation faite à la légère lors d’une présentation commerciale peut transformer un outil non réglementé en instrument médical ou le faire passer dans une classe supérieure.

La classification des logiciels à titre d’instruments médicaux

La classification suit les règles de l’annexe 1 du RIM, interprétées pour les logiciels au moyen des lignes directrices de Santé Canada sur la classification. En pratique, l’importance de l’information fournie par le logiciel (traiter ou diagnostiquer, orienter la prise en charge clinique ou l’éclairer) et la gravité de l’affection (critique, grave ou non grave) déterminent la classe.

ClasseExemples typiques (à titre indicatif)Autorisation de mise en marché
Classe ILogiciels à faible risque, comme certains outils qui ne font qu’éclairer la prise en charge d’affections non gravesAucune homologation ; les importateurs et distributeurs ont généralement besoin d’une licence d’établissement
Classe IILogiciels qui éclairent ou orientent la prise en charge d’affections non graves ou gravesHomologation fondée sur une déclaration et un certificat de système de gestion de la qualité reconnu
Classe IIILogiciels qui diagnostiquent ou orientent le traitement d’affections graves, comme de nombreux outils d’IA en imagerieHomologation avec sommaire de la preuve d’innocuité et d’efficacité et données cliniques
Classe IVLogiciels qui diagnostiquent ou traitent des affections critiquesHomologation avec examen complet de la preuve d’innocuité et d’efficacité

Aux termes de l’article 26 du RIM, il est interdit d’importer ou de vendre un instrument de classe II, III ou IV à moins que le fabricant ne détienne une homologation à son égard, ou une homologation modifiée lorsque l’instrument a fait l’objet d’une modification importante visée à l’article 34.

L’article 27 interdit la publicité de ces instruments en vue de leur vente à moins que le fabricant ne détienne une homologation, sous réserve d’exceptions limitées. Aux termes de l’article 44, les importateurs et distributeurs ont généralement besoin d’une licence d’établissement pour les instruments médicaux, bien que les fabricants d’instruments homologués des classes II à IV en soient exemptés pour leurs propres produits.

Preuve préalable à la mise en marché pour les outils de santé fondés sur l’IA

Une demande d’homologation visant des logiciels à titre d’instruments médicaux doit démontrer que le produit satisfait aux exigences d’innocuité et d’efficacité des articles 10 à 20 du RIM et aux exigences d’étiquetage des articles 21 à 23. Pour ces logiciels, la preuve comprend habituellement la documentation du cycle de vie du développement logiciel, les contrôles de cybersécurité, les essais de vérification et de validation, l’ingénierie de l’utilisabilité et une preuve clinique proportionnée aux allégations et à la classe.

Les lignes directrices préalables à la mise en marché pour les instruments médicaux fondés sur l’apprentissage automatique de Santé Canada (publiées le 1er avril 2026, page modifiée le 17 septembre 2026) visent les demandes relatives aux instruments des classes II, III et IV. Elles s’attendent à ce que les fabricants décrivent le modèle et son utilisation prévue, expliquent comment les données d’entraînement, de réglage et d’essai ont été choisies et maintenues indépendantes, démontrent que les données sont représentatives de la population canadienne visée, déclarent le rendement au moyen d’indicateurs appropriés pour les sous-groupes pertinents et traitent des risques comme les biais, la dérive des données et le biais d’automatisation.

Les lignes directrices renvoient aux principes de bonnes pratiques d’apprentissage automatique élaborés à l’échelle internationale. Elles précisent aussi que le ministre peut assortir une homologation de conditions en vertu du paragraphe 36(2) du RIM pour gérer les incertitudes quant aux avantages et aux risques.

Plans de contrôle des changements prédéterminés

Les modèles d’apprentissage automatique sont souvent réentraînés ou réglés après le lancement. Aux termes de l’article 34 du RIM, certaines modifications d’un instrument homologué, notamment les modifications importantes aux instruments des classes III et IV, exigent une modification de l’homologation avant que l’instrument modifié puisse être vendu. Cela est impraticable pour des mises à jour fréquentes du modèle. Les lignes directrices de Santé Canada répondent à ce problème au moyen du PCCP : une documentation, présentée avec une nouvelle demande d’homologation ou une modification, qui décrit les changements prévus, le protocole de leur élaboration, de leur validation et de leur mise en œuvre, ainsi qu’une évaluation de leur incidence.

Les changements apportés conformément à un PCCP autorisé n’exigent pas de modification distincte pour changement important, bien qu’ils doivent être documentés dans le système de gestion de la qualité. Un PCCP ne peut pas servir à modifier les affections, fins ou utilisations médicales de l’instrument ; celles-ci exigent toujours une homologation nouvelle ou modifiée. Le contenu typique d’un PCCP comprend le réentraînement au moyen de nouvelles données pour maintenir ou améliorer le rendement, l’ajustement des seuils de fonctionnement et l’extension à de nouveaux dispositifs d’entrée du même type, chacun assorti de critères d’acceptation.

Obligations après la mise en marché des logiciels à titre d’instruments médicaux

L’homologation n’est qu’un début. Les fabricants et les importateurs doivent :

  • déclarer les incidents survenus au Canada mettant en cause une défaillance de l’instrument, une dégradation de son efficacité ou un étiquetage inadéquat qui a entraîné ou pourrait entraîner la mort ou une détérioration grave de l’état de santé (art. 59), les rapports préliminaires étant exigés dans un délai de 10 ou 30 jours selon la gravité (art. 60) ;
  • préparer des rapports de synthèse périodiques analysant les effets indésirables et les problèmes, tous les deux ans pour la classe II et chaque année pour les classes III et IV (art. 61.4) ;
  • tenir des registres de distribution et des procédures de traitement des plaintes, et effectuer et déclarer les rappels (art. 63 à 65) ;
  • répondre aux demandes de renseignements, d’évaluations et d’essais de Santé Canada, ainsi qu’aux ordonnances prises en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

Pour les logiciels à titre d’instruments médicaux, la surveillance après la mise en marché devrait comprendre le suivi du rendement réel, la détection de la dérive, la gestion des vulnérabilités de cybersécurité et des processus permettant de revenir en arrière en cas de mise à jour défectueuse. Les défauts logiciels qui touchent les résultats cliniques peuvent déclencher à la fois les obligations de déclaration d’incidents et de rappel.

La cybersécurité des logiciels à titre d’instruments médicaux

La cybersécurité fait partie de l’innocuité et de l’efficacité des logiciels à titre d’instruments médicaux. Santé Canada s’attend à ce que les fabricants d’instruments et de logiciels connectés traitent de la cybersécurité tout au long du cycle de vie du produit : modélisation des menaces et conception sécuritaire pendant le développement, essais avant la mise en marché, documentation des composants de tiers et libres, et plan de surveillance des vulnérabilités et de déploiement des correctifs après le lancement. Une demande d’homologation qui n’explique pas comment le logiciel sera maintenu sécuritaire pendant sa durée de service risque de susciter des questions.

Les logiciels hébergés en nuage soulèvent d’autres questions quant au lieu d’hébergement des données et des modèles, à la personne qui contrôle les mises à jour et à la façon dont le fabricant s’assure que la version utilisée par chaque client est la version homologuée. Les hôpitaux clients exigeront souvent des évaluations de sécurité, des résultats de tests d’intrusion et des engagements d’avis d’incident dans les contrats, indépendamment des exigences de Santé Canada.

Vie privée, approvisionnement et responsabilité

L’IA en santé dépend des données, et le droit de la vie privée façonne à la fois le développement et le déploiement. Les hôpitaux et les cliniciens sont généralement régis par les lois provinciales sur les renseignements de santé, comme la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario, tandis que les développeurs privés sont régis par la LPRPDE ou les lois sur le secteur privé du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta.

L’entraînement d’un modèle sur des données de patients exige habituellement un fondement légal comme la dépersonnalisation, l’approbation d’un comité d’éthique de la recherche ou le consentement, ainsi que des ententes de communication de données avec les établissements. Le Québec exige des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les communications de renseignements personnels hors de la province. Voir notre page sur la protection de la vie privée et des données.

L’adoption passe habituellement par les systèmes de santé provinciaux et l’approvisionnement hospitalier, qui comportent leurs propres exigences d’évaluation, de cybersécurité et de contrat. Les contrats devraient traiter de la responsabilité à l’égard des résultats cliniques, des indemnisations, des droits sur les données servant à améliorer le modèle, des niveaux de service et de ce qui se produit si Santé Canada suspend l’homologation.

La responsabilité professionnelle demeure celle des cliniciens, mais les fabricants s’exposent à des recours en responsabilité du fait des produits pour des logiciels défectueux et des mises en garde inadéquates. Le Canada n’a pas encore de loi générale sur l’IA en vigueur ; voir notre page sur l’intelligence artificielle.

Feuille de route de lancement pour les développeurs

  1. Définir l’utilisation prévue et les allégations, et déterminer si le produit est un instrument.
  2. Classer le produit selon l’annexe 1 au moyen des lignes directrices de Santé Canada, et repérer les modules qui échappent à la réglementation des instruments.
  3. Établir un système de gestion de la qualité apte à la certification, avec des processus de cycle de vie logiciel et de cybersécurité.
  4. Planifier une preuve clinique et de rendement qui reflète la population canadienne, avec une analyse par sous-groupe.
  5. Pour l’apprentissage automatique, décider s’il convient d’inclure un PCCP dans la première demande.
  6. Mettre en place avant le lancement la surveillance après la mise en marché, la déclaration des incidents et les procédures de rappel.
  7. Préparer la documentation relative à la vie privée, à la communication de données et à l’approvisionnement pour les hôpitaux clients.

Le calendrier compte pour le financement autant que pour la conformité. Les investisseurs dans les entreprises de santé numérique demandent habituellement une feuille de route réglementaire qui relie les jalons du produit à la classification, à la production de la preuve et aux dates de dépôt, et ils réduiront la valeur des prévisions de revenus qui supposent des ventes avant l’obtention de l’homologation. Une consultation préalable au dépôt auprès de Santé Canada, lorsqu’elle est offerte, peut réduire l’incertitude quant à la classification et à la preuve, et devrait être soigneusement documentée afin que l’avis obtenu puisse être invoqué dans les échanges ultérieurs avec l’organisme de réglementation et les investisseurs.

Les développeurs déjà autorisés aux États-Unis ou en Europe peuvent réutiliser une grande partie de leur preuve, mais ils ne devraient pas présumer qu’une autorisation ou une classification étrangère se transpose automatiquement au Canada.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les développeurs, les investisseurs et les systèmes de santé sur les logiciels à titre d’instruments médicaux et les outils de santé fondés sur l’IA au Canada. Nous aidons à déterminer le statut d’instrument et la classification, à planifier les stratégies d’homologation et de modification, y compris les PCCP, à examiner l’étiquetage et les allégations commerciales, à rédiger les ententes de communication de données, de licence et d’approvisionnement hospitalier, et à concevoir les processus de conformité après la mise en marché.

Nous conseillons aussi sur les financements et acquisitions d’entreprises de santé numérique. Les dépôts réglementaires sont préparés avec les équipes des affaires réglementaires et de la qualité du client. Notre travail s’inscrit dans notre équipe sectorielle des sciences de la vie et de la santé; voir aussi notre analyse sur les demandes d’accès à l’information pour la protection des dépôts réglementaires. Pour discuter d’un produit, communiquez avec nous. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Quand un logiciel de santé est-il réglementé comme instrument médical au Canada ?

Lorsque son utilisation prévue est médicale, par exemple diagnostiquer, traiter, atténuer ou prévenir une maladie ou surveiller une affection. Santé Canada examine l’étiquetage, le mode d’emploi et les allégations commerciales. Les logiciels administratifs et de mieux-être général échappent généralement à la réglementation des instruments, et certains outils d’aide à la décision clinique peuvent être exclus.

Qu’est-ce qu’un plan de contrôle des changements prédéterminés ?

Un PCCP est une documentation présentée avec une demande d’homologation ou une modification pour un instrument fondé sur l’apprentissage automatique. Il décrit les changements prévus au modèle, le protocole de leur élaboration et de leur validation, ainsi qu’une évaluation de leur incidence. Les changements apportés en vertu d’un PCCP autorisé n’exigent pas de modification distincte pour changement important, mais ne peuvent pas modifier l’utilisation prévue de l’instrument.

Les logiciels de classe I exigent-ils une homologation ?

Les instruments de classe I n’exigent pas d’homologation, mais les importateurs et distributeurs ont généralement besoin d’une licence d’établissement pour les instruments médicaux, et les fabricants doivent tout de même respecter les obligations d’innocuité, d’étiquetage et après la mise en marché, comme le traitement des plaintes et les rappels.

Que faut-il déclarer après le lancement d’un logiciel à titre d’instrument médical ?

Les fabricants et les importateurs doivent déclarer à Santé Canada les incidents graves survenus au Canada, les rapports préliminaires étant exigés dans un délai de 10 ou 30 jours selon la gravité, préparer des rapports de synthèse périodiques, tenir des registres de plaintes et de distribution et effectuer des rappels au besoin.

Une autorisation de la FDA américaine peut-elle servir au Canada ?

La preuve préparée pour la FDA ou les organismes de réglementation européens peut souvent être réutilisée, mais le Canada a ses propres règles de classification et son propre processus d’homologation. Les développeurs devraient confirmer la classe canadienne, préparer une demande canadienne et vérifier que la preuve clinique reflète la population canadienne visée.

Sources

  1. Règlement sur les instruments médicaux, DORS/98-282
  2. Santé Canada, lignes directrices préalables à la mise en marché pour les instruments médicaux fondés sur l’apprentissage automatique
  3. Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. 1985, ch. F-27

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.