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Guide · Commerce international, sanctions et enquêtes

Lutte contre le blanchiment d’argent et conformité au CANAFE au Canada

La conformité au CANAFE est devenue plus exigeante depuis les modifications de 2026, qui obligent les programmes de lutte contre le blanchiment d’argent à être raisonnablement conçus, fondés sur le risque et efficaces. Ce guide explique qui est une entité déclarante sous le régime de la LRPCFAT, le programme de base, l’identification des clients et les déclarations, les nouveaux secteurs assujettis, les pénalités accrues et la façon de bâtir un programme qui résiste à un examen.

14 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Depuis le 26 mars 2026, les programmes de conformité doivent être raisonnablement conçus, fondés sur le risque et efficaces.
  • Les SAP maximales prévues par la loi sont de 20 millions de dollars par violation pour une entité et de 4 millions pour une personne.
  • La déclaration d’opérations douteuses doit être transmise dès que possible une fois les motifs de soupçon établis.
  • Les entités d’affacturage, d’encaissement de chèques et de financement ou de crédit-bail sont devenues des entités déclarantes le 1er avril 2025.
  • L’examen de l’efficacité du programme doit être effectué et documenté tous les deux ans.

Conformité au CANAFE : de quoi s’agit-il ?

La conformité au CANAFE désigne les obligations que le droit canadien de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes impose aux « entités déclarantes », ainsi que la surveillance de ces obligations par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). La loi applicable est la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), complétée par plusieurs règlements. Les entités déclarantes doivent appliquer un programme de conformité, vérifier l’identité de leurs clients, tenir des documents, déclarer certaines opérations et certains soupçons au CANAFE et, dans certains secteurs, s’inscrire auprès du CANAFE avant d’exercer leurs activités.

Analyste en conformité examinant des alertes d’opérations dans le cadre de la conformité au CANAFE au Canada
La connaissance du client, la déclaration des opérations et un programme de conformité efficace sont au cœur des obligations de lutte contre le blanchiment d’argent au Canada.

Le régime a beaucoup changé depuis 2024. De nouveaux secteurs y ont été assujettis, la déclaration des divergences relatives à la propriété effective a commencé, l’échange de renseignements entre entités privées est permis, et une loi de 2026 a relevé les pénalités et reformulé l’obligation d’avoir un programme de conformité en exigence d’efficacité, et non de simple existence. Cette page explique qui est visé, les obligations essentielles, les changements de 2026, l’application de la loi et les pénalités, ainsi que la façon de bâtir un programme qui résistera à un examen.

Qui doit se conformer : les entités déclarantes

L’article 5 de la LRPCFAT, conjugué aux entreprises et professions désignées par règlement, définit qui est assujetti à la Loi. Les entités déclarantes comprennent notamment :

  • les banques, les banques étrangères autorisées, les coopératives de crédit et caisses populaires, ainsi que les sociétés de fiducie et de prêt ;
  • les sociétés, courtiers et agents d’assurance-vie ;
  • les courtiers en valeurs mobilières et les autres personnes autorisées par la loi provinciale à effectuer des opérations sur des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers ;
  • les entreprises de services monétaires (ESM), y compris les cambistes, les entreprises de transfert de fonds, les courtiers en monnaie virtuelle et, lorsqu’elles dirigent leurs services vers des Canadiens, les ESM étrangères ;
  • les casinos ;
  • les courtiers et agents immobiliers ainsi que les promoteurs immobiliers ;
  • les comptables et cabinets comptables, ainsi que les notaires de la Colombie-Britannique, lorsqu’ils exercent certaines activités ;
  • les négociants en métaux précieux et pierres précieuses ;
  • depuis le 1er avril 2025, les entités d’affacturage, les entreprises d’encaissement de chèques et les entités de financement ou de crédit-bail.

L’assujettissement dépend souvent de l’activité, et non de l’étiquette. Une entreprise de technologie financière offrant des paiements, une plateforme détenant de la monnaie virtuelle pour ses clients, un promoteur immobilier vendant des unités neuves ou un prêteur consentant des crédits-bails d’équipement peut être une entité déclarante pour une partie de ses activités. Les ESM, y compris les courtiers en monnaie virtuelle, doivent s’inscrire auprès du CANAFE avant d’exercer leurs activités (art. 11.1).

En vertu de la loi sur les cryptomonnaies stables (Stablecoin Act), les émetteurs de cryptomonnaies stables devront s’inscrire auprès du CANAFE à titre d’ESM effectuant des opérations en monnaie virtuelle une fois les dispositions pertinentes en vigueur. Notre page sur les technologies financières, paiements et actifs numériques explique comment ces règles s’articulent avec la réglementation des paiements et des cryptoactifs.

Obligations essentielles de conformité au CANAFE

Programme de conformité

Toute entité déclarante doit établir et mettre en œuvre un programme de conformité (par. 9.6(1) LRPCFAT) et, depuis le 26 mars 2026, ce programme doit être « raisonnablement conçu, fondé sur le risque et efficace » (par. 9.6(1.1)). Selon l’article 156 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le programme doit comprendre :

  1. un agent de conformité chargé de sa mise en œuvre ;
  2. des politiques et procédures écrites et à jour, approuvées par un cadre supérieur dans le cas d’une entité ;
  3. une évaluation des risques documentée tenant compte des clients et des relations d’affaires, des produits, services et moyens de prestation, de la situation géographique, des entités affiliées et d’autres facteurs pertinents ;
  4. un programme de formation continue écrit et un plan documenté pour l’offrir ;
  5. un plan documenté d’examen de l’efficacité du programme, l’examen devant être effectué et documenté tous les deux ans.

Connaissance du client et tenue de documents

Les entités déclarantes doivent vérifier l’identité de leurs clients dans les circonstances prévues, déterminer si ceux-ci sont des personnes politiquement exposées ou des dirigeants d’organisations internationales, obtenir des renseignements sur la propriété effective des entités, exercer un contrôle continu et tenir les documents prescrits. Les modifications de 2026 ont aussi précisé l’interdiction des comptes anonymes et introduit une définition de « client anonyme ».

Depuis le 1er octobre 2025, les entités déclarantes doivent déclarer les divergences importantes entre leurs registres de propriété effective et les renseignements du registre fédéral de la propriété effective tenu par Corporations Canada, ce qui rend l’exactitude des dossiers d’accueil plus importante que jamais ; voir notre analyse sur la déclaration des divergences relatives à la propriété effective.

Déclarations

DéclarationÉlément déclencheurDélai ou remarque
Déclaration d’opérations douteusesMotifs raisonnables de soupçonner qu’une opération, effectuée ou tentée, est liée au recyclage des produits de la criminalité, au financement d’activités terroristes ou au contournement des sanctions (art. 7 LRPCFAT)Dès que possible après la prise de mesures permettant d’établir les motifs de soupçon
Déclaration d’opération importante en espècesRéception de 10 000 $ ou plus en espèces en une seule opérationComprend plusieurs montants qui, cumulés sur 24 heures, atteignent le seuil
Déclaration d’opération importante en monnaie virtuelleRéception de monnaie virtuelle d’une valeur de 10 000 $ ou plus en une seule opérationS’applique aux entités déclarantes concernées
Déclaration de télévirementLancement ou réception finale d’un télévirement international de 10 000 $ ou plusS’applique aux entités déclarantes précisées dans les règlements
Déclaration de biens appartenant à un groupe terroriste ou à une personne inscriteBiens d’un groupe terroriste ou d’une personne inscrite en la possession ou sous le contrôle de l’entitéRequise lorsqu’une communication est faite en vertu du Code criminel, de la Loi sur les Nations Unies ou des règlements sur les sanctions (art. 7.1 LRPCFAT)

Le délai applicable à la déclaration d’opérations douteuses découle du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses, qui exige l’envoi de la déclaration « dès que possible » après que l’entité a pris les mesures lui permettant d’établir des motifs raisonnables de soupçon. Le contournement des sanctions a été ajouté comme soupçon à déclarer, ce qui lie étroitement les déclarations en matière de blanchiment d’argent aux régimes de sanctions présentés sur notre page sanctions et contrôles à l’exportation.

Point pratique

Les examinateurs du CANAFE cherchent la preuve que le programme fonctionne, et non seulement que des documents existent. Conservez la trace de la façon dont les alertes ont été examinées et fermées, des raisons pour lesquelles une déclaration d’opérations douteuses a été transmise ou non, de l’évolution de l’évaluation des risques et des constats et correctifs issus de l’examen bisannuel de l’efficacité. Depuis 2026, l’« efficacité » est une norme législative, et c’est cette preuve qui la démontre.

Les réformes de 2026 et les nouveaux secteurs

Selon le sommaire des changements à venir du CANAFE, deux lois ayant reçu la sanction royale le 26 mars 2026 modifient la LRPCFAT :

  • La loi visant à renforcer le système d’immigration et les frontières du Canada (Strengthening Canada’s Immigration System and Borders Act) : instaure un nouveau cadre de sanctions administratives pécuniaires assorti de maximums plus élevés, de la prise en compte de la capacité de payer, d’accords de conformité dans tous les cas où une pénalité est imposée, d’ordonnances de conformité comme nouvel outil d’application et d’une nouvelle violation pour contravention à une ordonnance de conformité ; fait passer certaines violations liées au programme de conformité de la catégorie « grave » à « très grave » ; exige des programmes efficaces fondés sur le risque ; et prévoit l’inscription universelle des entités déclarantes auprès du CANAFE après la publication de règlements dans la Gazette du Canada.
  • La Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 : édicte la loi sur les cryptomonnaies stables, en vertu de laquelle les émetteurs de cryptomonnaies stables s’inscriront auprès du CANAFE à titre d’ESM effectuant des opérations en monnaie virtuelle.

Des changements antérieurs sont déjà en vigueur : les obligations des entités d’affacturage, d’encaissement de chèques et de financement ou de crédit-bail depuis le 1er avril 2025 ; la déclaration des divergences relatives à la propriété effective depuis le 1er octobre 2025 ; et l’échange volontaire de renseignements entre entités déclarantes selon un code de pratique examiné par le CANAFE et approuvé par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Les entreprises des secteurs nouvellement assujettis sous-estiment souvent le travail nécessaire pour bâtir leur conformité au CANAFE à partir de zéro, en particulier l’identification des clients existants et le contrôle des opérations.

Application de la loi et pénalités

Le CANAFE surveille les entités déclarantes au moyen d’examens, d’examens documentaires et de suivis, et il a le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) depuis le 30 décembre 2008, comme l’indique sa page sur les pénalités. Le CANAFE doit rendre publiques toutes les SAP qu’il impose ; l’application de la loi entraîne donc des conséquences réputationnelles autant que financières.

À la suite des modifications de 2026, la LRPCFAT fixe la pénalité maximale pour une violation désignée à 4 millions de dollars pour une personne et à 20 millions de dollars pour une entité (par. 73.1(2)).

Le maximum applicable à l’ensemble des violations visées par un même procès-verbal est le plus élevé de 4 millions de dollars et de 3 % du revenu brut mondial pour une personne, et le plus élevé de 20 millions de dollars et de 3 % des recettes brutes mondiales pour une entité, les recettes des groupes affiliés étant additionnées (par. 73.1(3) et (4)). Le montant réel de chaque pénalité est fixé conformément aux règlements et à la politique du CANAFE en matière de pénalités, qui tient compte du préjudice causé.

Des infractions criminelles demeurent possibles en cas de non-conformité grave. Contrevenir sciemment à des obligations essentielles, comme celles relatives au programme de conformité et à la tenue de documents, peut entraîner, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de 5 millions de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans (art. 74).

L’omission de transmettre une déclaration d’opérations douteuses peut entraîner, par mise en accusation, une amende maximale de 20 millions de dollars et jusqu’à cinq ans d’emprisonnement (art. 75). Les poursuites pénales et les SAP ne peuvent être cumulées pour la même non-conformité. Notre analyse sur les pénalités et l’application de la loi en matière de blanchiment d’argent au Canada suit l’utilisation de ces pouvoirs.

Examens de conformité au CANAFE

Les examens constituent le principal moyen par lequel le CANAFE vérifie concrètement la conformité au CANAFE. Un examen commence habituellement par un avis et une demande de documents, comme les politiques de conformité, l’évaluation des risques, les registres de formation, le plus récent examen bisannuel de l’efficacité et des échantillons de dossiers clients et de déclarations. Les examinateurs peuvent ensuite interroger l’agent de conformité et le personnel, vérifier des opérations au regard des seuils de déclaration et examiner le traitement des alertes et des activités inhabituelles.

Au terme de l’examen, le CANAFE communique ses constatations. Selon la nature et la gravité des lacunes, l’issue peut être une lettre de constatations exigeant des mesures correctives, un examen de suivi ou un procès-verbal imposant une sanction administrative pécuniaire. Selon les modifications de 2026, une SAP sera accompagnée d’un accord de conformité, et le CANAFE pourra aussi rendre des ordonnances de conformité.

La préparation est payante. Les entités déclarantes devraient tenir un dossier prêt pour l’examen, comprenant les politiques à jour, l’évaluation des risques et l’analyse qui la soutient, la preuve de l’approbation par un cadre supérieur, les registres de formation, le plus récent examen de l’efficacité et l’état des mesures correctives.

Elles devraient aussi vérifier que les déclarations ont été transmises dans les délais et dans le bon format, car les déclarations tardives ou incomplètes figurent parmi les lacunes les plus faciles à relever pour les examinateurs. Lorsqu’une pénalité est proposée, l’entité déclarante peut présenter des observations au CANAFE et, après une décision définitive, interjeter appel devant la Cour fédérale dans le délai prévu par la Loi.

Notes sectorielles : immobilier, monnaie virtuelle et prêteurs

Certains secteurs font face à des défis particuliers en matière de conformité au CANAFE. Les courtiers, agents et promoteurs immobiliers exercent souvent leurs activités par l’entremise de nombreux petits bureaux et agents, ce qui complique l’uniformité de l’identification des clients et de la formation ; les promoteurs, en particulier, doivent appliquer les règles lorsqu’ils vendent des unités neuves au public.

Les courtiers en monnaie virtuelle doivent gérer les renseignements exigés par la règle du déplacement pour les transferts de monnaie virtuelle, la déclaration des opérations importantes en monnaie virtuelle et l’analyse de la chaîne de blocs pour détecter les activités douteuses, et ceux qui sont établis à l’extérieur du Canada doivent s’inscrire comme ESM étrangères lorsqu’ils dirigent leurs services vers des personnes au Canada.

Les entités d’affacturage, d’encaissement de chèques et de financement ou de crédit-bail nouvellement assujetties doivent adapter leurs processus d’accueil en matière de crédit pour respecter les règles d’identification et de tenue de documents. Dans chaque secteur, l’évaluation des risques devrait expliquer comment ces particularités ont été traitées, et le programme de formation devrait en tenir compte. Les programmes génériques, prêts à l’emploi, qui font abstraction des réalités de l’entreprise donnent fréquemment lieu à des constatations d’examen.

Bâtir un programme efficace

La norme d’« efficacité » de 2026 fait passer la question de « avons-nous un programme ? » à « pouvons-nous démontrer qu’il fonctionne ? ». Une approche pratique de la conformité au CANAFE, adaptée à la taille et au risque de l’entreprise, comprend les éléments suivants :

  1. Portée : confirmer les activités qui font de l’entreprise une entité déclarante et les obligations applicables à chacune.
  2. Évaluation des risques : documenter les risques inhérents par type de client, produit, canal et région, et rattacher chaque risque à des contrôles précis.
  3. Accueil des clients : utiliser les méthodes d’identification permises par les règlements, consigner la façon dont l’identité a été vérifiée et recueillir les renseignements sur la propriété effective.
  4. Contrôle : adapter les scénarios de contrôle des opérations à l’entreprise, ajuster les seuils en fonction des résultats et documenter le traitement des alertes.
  5. Déclarations : établir un processus décisionnel clair pour les déclarations d’opérations douteuses, avec assurance de la qualité et indicateurs de respect des délais.
  6. Formation : offrir une formation adaptée à chaque fonction, avec registres de présence et de contenu.
  7. Examen de l’efficacité : mettre le programme à l’essai au moins tous les deux ans et suivre la correction des constatations jusqu’à leur règlement.
  8. Gouvernance : rendre compte régulièrement à la haute direction et au conseil des risques, des indicateurs, des constatations d’examen et des mesures correctives.

Illustration : une entreprise européenne hypothétique de paiements lance une application canadienne de transferts de fonds. Avant d’exercer ses activités, elle doit s’inscrire auprès du CANAFE comme ESM, nommer un agent de conformité, documenter une évaluation des risques couvrant les corridors et les types de clients, mettre en œuvre l’identification des clients et la déclaration des télévirements de 10 000 $ ou plus, et former son personnel de soutien à signaler les comportements inhabituels. Si elle émet plus tard une cryptomonnaie stable, elle devra aussi tenir compte de la loi sur les cryptomonnaies stables et de l’obligation d’inscription auprès du CANAFE qui en découlera une fois en vigueur.

Lutte contre le blanchiment d’argent dans les opérations et les groupes

L’exposition en matière de blanchiment d’argent suit l’entreprise. L’acheteur d’une entité déclarante, ou d’une société dont les activités de paiement ou de prêt pourraient l’assujettir au régime, devrait examiner son statut d’inscription auprès du CANAFE, ses rapports d’examen, ses SAP, ses évaluations des risques, ses pratiques en matière de déclaration d’opérations douteuses et ses examens de l’efficacité. Des approbations de changement de contrôle et de permis peuvent aussi être requises dans les secteurs réglementés.

Au sein des groupes, les règlements exigent que les entités de certains secteurs tiennent compte des risques posés par les entités affiliées, et les dispositions de 2026 sur les pénalités additionnent les recettes des groupes affiliés pour fixer le plafond. Les questions de blanchiment d’argent se posent aussi dans le crédit et le financement, abordés sur notre page réglementation des services financiers, et dans le contexte plus large du commerce et de la réglementation.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les banques, les entreprises de technologie financière, les ESM, les plateformes de monnaie virtuelle, les assureurs, les courtiers en valeurs mobilières, les entreprises immobilières et les secteurs nouvellement assujettis en matière de conformité au CANAFE : détermination des obligations, inscription des ESM, évaluations des risques, politiques et procédures, examens bisannuels de l’efficacité, préparation et réponse aux examens du CANAFE, contestation de SAP et vérification diligente transactionnelle. Lorsque des procédures ou des observations exigent des avocats autorisés à exercer au Canada, nous travaillons avec eux sur la stratégie et les observations. Cette page fournit des renseignements généraux et ne constitue pas un avis juridique. Pour discuter de votre programme ou d’un examen, veuillez communiquer avec nous.

Questions fréquentes

Quelles entreprises doivent se conformer aux exigences du CANAFE ?

Les entités déclarantes énumérées à l’article 5 de la LRPCFAT, notamment les banques, les coopératives de crédit, les assureurs-vie, les courtiers en valeurs mobilières, les entreprises de services monétaires et les courtiers en monnaie virtuelle, les casinos, les courtiers et promoteurs immobiliers, les comptables, les négociants en métaux et pierres précieux et, depuis avril 2025, les entités d’affacturage, d’encaissement de chèques et de financement ou de crédit-bail. L’assujettissement dépend souvent de l’activité exercée.

Qu’est-ce qui a changé en 2026 en matière de lutte contre le blanchiment d’argent au Canada ?

Une loi ayant reçu la sanction royale le 26 mars 2026 exige que les programmes de conformité soient raisonnablement conçus, fondés sur le risque et efficaces, relève les sanctions administratives pécuniaires maximales, instaure les ordonnances de conformité et les accords de conformité obligatoires, et prévoit l’inscription universelle des entités déclarantes auprès du CANAFE une fois les règlements pris. Les émetteurs de cryptomonnaies stables s’inscriront aussi à titre d’entreprises de services monétaires.

Quand faut-il transmettre une déclaration d’opérations douteuses ?

Selon le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses, la déclaration doit être transmise au CANAFE dès que possible après que l’entité déclarante a pris les mesures lui permettant d’établir des motifs raisonnables de soupçonner que l’opération, effectuée ou tentée, est liée au recyclage des produits de la criminalité, au financement d’activités terroristes ou au contournement des sanctions. Aucun seuil minimal en dollars ne s’applique.

Quel peut être le montant des pénalités du CANAFE ?

La LRPCFAT prévoit désormais un maximum de 20 millions de dollars par violation désignée pour une entité et de 4 millions de dollars pour une personne. Pour l’ensemble des violations visées par un même procès-verbal, le plafond est le plus élevé de 20 millions de dollars et de 3 % des recettes brutes mondiales pour une entité. Les montants réels suivent les règlements et la politique du CANAFE, qui publie toutes les pénalités.

À quelle fréquence le programme de lutte contre le blanchiment d’argent doit-il être examiné ?

Le règlement exige un plan documenté d’examen de l’efficacité du programme de conformité, l’examen devant être effectué et ses résultats documentés tous les deux ans par un vérificateur interne ou externe, ou par l’entité déclarante elle-même si elle n’a pas de vérificateur. Les constatations devraient faire l’objet d’un suivi jusqu’à leur correction complète.

Sources

  1. Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, ch. 17)
  2. Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184
  3. Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, DORS/2001-317
  4. CANAFE : modernisation et changements à venir touchant les entités déclarantes
  5. CANAFE : pénalités pour non-conformité

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.