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Commerce, sanctions et enquêtes

Déclaration des divergences relatives à la propriété effective

La déclaration des divergences oblige les entités déclarantes à aviser Corporations Canada, dans les 30 jours, lorsque les renseignements sur la propriété effective qu’elles recueillent diffèrent de façon importante de ceux du registre fédéral des particuliers ayant un contrôle important. En vigueur depuis le 1er octobre 2025, elle relie la vérification diligente en matière de LBA à la transparence des sociétés et exige un processus documenté et respectueux de la vie privée.

Agent de conformité comparant des registres de propriété avec un registre public, illustrant la déclaration des divergences au Canada

L’essentiel

  • L’article 138.1 du Règlement exige que les déclarations soient faites au directeur de Corporations Canada.
  • Les déclarations doivent être faites dans les 30 jours suivant la constatation d’une divergence importante.
  • Aucune déclaration n’est requise si la divergence est résolue dans les 30 jours.
  • Les fautes d’orthographe, les variations mineures et l’écart entre adresse aux fins de signification et adresse domiciliaire sont exclus.
  • Selon le CANAFE, l’obligation est entrée en vigueur le 1er octobre 2025.
  • Invitez les clients à corriger leurs dépôts, mais ne révélez jamais une déclaration d’opération douteuse.

Ce qu’exige la déclaration des divergences

La déclaration des divergences est l’obligation, prévue par le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent, pour les entités déclarantes d’aviser le directeur fédéral des sociétés lorsque les renseignements sur la propriété effective qu’elles recueillent au sujet d’un client ne correspondent pas aux renseignements que ce client a déposés au registre fédéral des particuliers ayant un contrôle important (PCI).

Elle relie deux systèmes qui se sont développés séparément : les règles de connaissance du client et de vérification de la propriété effective du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, et les registres des PCI que les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) doivent tenir et déposer auprès de Corporations Canada.

Selon le CANAFE, l’obligation est entrée en vigueur le 1er octobre 2025. Elle s’applique lorsque des entités déclarantes, comme les banques, les coopératives de crédit, les courtiers en valeurs mobilières, les entreprises de services monétaires, les professionnels de l’immobilier, les comptables et d’autres, comparent leurs propres dossiers de propriété effective d’une société cliente avec le registre et constatent une divergence importante.

Agent de conformité comparant des registres de propriété avec un registre public, illustrant la déclaration des divergences au Canada
La déclaration des divergences relie la vérification diligente des clients au registre fédéral des particuliers ayant un contrôle important.

Cette analyse explique la règle, ce qui constitue une divergence importante, les délais, les exclusions, la conception du processus et l’interaction avec l’intégration des clients et la protection de la vie privée. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Le paragraphe 138.1(1) du Règlement prévoit que toute personne ou entité qui constate une divergence importante entre les renseignements sur la propriété effective qu’elle obtient en application des alinéas 138(1)a) et d) et les renseignements qu’elle consulte en application du paragraphe 138(2) doit déclarer la divergence au directeur nommé en vertu de l’article 260 de la LCSA, c’est-à-dire le directeur de Corporations Canada, dans les 30 jours suivant la date à laquelle la divergence est constatée, avec les renseignements prévus à l’annexe 7, et doit conserver une copie de tout accusé de réception.

Aucune déclaration n’est requise si la divergence importante est résolue dans les 30 jours suivant sa constatation (par. 138.1(2)).

Le résumé du CANAFE décrit l’obligation comme s’appliquant lorsque les entités déclarantes estiment que le risque d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes est élevé, ce qui reflète la formulation de l’obligation de consultation prévue au paragraphe 138(2). Les entités déclarantes devraient donc déterminer précisément à quel moment leurs procédures exigent la consultation du registre, puisque c’est ce qui détermine quand une comparaison est faite et quand une divergence peut être « constatée ».

ÉlémentExigenceSource
DéclencheurConstatation d’une divergence importante entre les renseignements sur la propriété effective obtenus et les renseignements du registre consultéspar. 138.1(1)
DestinataireDirecteur de Corporations Canada (art. 260 de la LCSA)al. 138.1(1)a)
DélaiDans les 30 jours suivant la constatation de la divergenceal. 138.1(1)a)
Période de correctionAucune déclaration si la divergence est résolue dans les 30 jourspar. 138.1(2)
ContenuRenseignements prévus à l’annexe 7al. 138.1(1)a)
DocumentConserver une copie de tout accusé de réceptional. 138.1(1)b)

Ce qui constitue une divergence importante

Le Règlement exclut les différences mineures. Selon le paragraphe 138.1(3), ne constitue pas une divergence importante celle qui découle d’une faute d’orthographe ou d’une variation mineure dans un nom ou une adresse, de l’utilisation d’une adresse aux fins de signification dans une source et d’une adresse domiciliaire dans une autre, ou de renseignements qui ne sont pas publics en raison d’une exception ou d’une exemption prévue par les règles de la LCSA sur la communication des renseignements relatifs aux PCI, entre autres situations énumérées.

En pratique, les divergences importantes comprennent le cas d’une personne désignée par l’entité déclarante comme bénéficiaire effectif qui est absente du registre, d’un PCI inscrit que l’entité déclarante estime ne pas exercer de contrôle important, de pourcentages de participation ou de descriptions du contrôle sensiblement différents, ou d’une inscription au registre périmée à la suite d’un changement de propriété.

Point pratique

Utilisez la période de correction de 30 jours de façon constructive. Lorsqu’une divergence est constatée, demandez au client de mettre à jour son dépôt relatif aux PCI auprès de Corporations Canada ou d’expliquer l’écart. Si la divergence est résolue dans les 30 jours, aucune déclaration n’est requise, et la relation avec le client s’en trouve renforcée.

Contexte : le registre des PCI

Les sociétés régies par la LCSA doivent tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important, soit généralement les particuliers qui détiennent au moins 25 % des droits de vote ou de la juste valeur marchande des actions, ou qui exercent un contrôle de fait, et doivent déposer les renseignements relatifs aux PCI auprès de Corporations Canada. Certains renseignements sont accessibles au public. La déclaration des divergences transforme le registre, jusque-là une base de données autodéclarée, en un registre vérifié au regard des renseignements recueillis par les entreprises réglementées dans le cadre de leur vérification diligente. Voir notre analyse sur les registres des particuliers ayant un contrôle important.

Les sociétés provinciales ne font pas partie du registre fédéral, à moins que les provinces ne se joignent à un système coordonné ; la portée pratique de l’obligation dépend donc de la constitution du client sous le régime fédéral et des renseignements du registre qu’il est possible de consulter.

Concevoir un processus de déclaration des divergences

Les entités déclarantes ont besoin d’un processus cohérent, documenté et proportionné. Les principales étapes sont les suivantes :

  1. Définir les déclencheurs. Déterminer quand les procédures exigent la consultation du registre fédéral, comme lors de l’intégration de sociétés clientes régies par la LCSA à risque élevé ou lors des examens périodiques.
  2. Comparer de façon systématique. Consigner, avec les dates, les renseignements sur la propriété effective obtenus du client et les renseignements du registre consultés.
  3. Évaluer l’importance. Appliquer les exclusions du paragraphe 138.1(3) et documenter le raisonnement.
  4. Communiquer avec le client. Demander des précisions ou une mise à jour du registre pendant la période de correction.
  5. Déclarer à temps. Présenter les déclarations à Corporations Canada dans les 30 jours avec les renseignements de l’annexe 7 et conserver les accusés de réception.
  6. Alimenter l’évaluation des risques. Examiner si la divergence influe sur la cote de risque du client ou justifie une déclaration d’opération douteuse.

Interaction avec l’intégration des clients

La déclaration des divergences s’inscrit dans les obligations existantes relatives à la propriété effective. Les entités déclarantes doivent déjà obtenir les renseignements sur la propriété effective, prendre des mesures raisonnables pour les confirmer et tenir des documents. La nouvelle étape consiste à comparer ces renseignements avec le registre dans des circonstances précises et à agir en cas d’écarts importants. Les équipes d’intégration devraient être formées à reconnaître les divergences, à ne pas considérer le registre comme concluant et à transmettre aux échelons supérieurs les écarts inexpliqués. Une divergence n’est pas automatiquement douteuse, mais un refus inexpliqué de corriger un dépôt, ou des explications incohérentes, peuvent être pertinents pour la déclaration d’opérations douteuses.

Communications avec le client, divulgation interdite et vie privée

Il est normalement approprié de discuter d’une divergence avec le client, mais les entités déclarantes ne doivent pas révéler qu’elles ont fait ou envisagent de faire une déclaration d’opération douteuse. Les communications devraient porter sur la correction des renseignements du registre. Le droit de la vie privée s’applique aussi : les renseignements sur la propriété effective sont des renseignements personnels, et les entités déclarantes devraient s’assurer que leur collecte, leur utilisation et leur communication à Corporations Canada sont décrites dans leurs avis de confidentialité et limitées à ce qu’exige le Règlement.

Application de la loi et pénalités en matière de LBA

L’omission de déclarer des divergences peut être traitée comme une violation en vertu du régime des pénalités administratives pécuniaires, renforcé en 2026. Les pénalités maximales et les nouveaux accords de conformité obligatoires sont examinés dans notre analyse sur la hausse des pénalités en matière de LBA au Canada. Les examens du CANAFE vérifieront vraisemblablement si les entités consultent le registre lorsqu’elles y sont tenues, si les comparaisons sont documentées et si les déclarations sont présentées à temps.

Exemples pratiques

Exemple 1 : une banque qui intègre une société de portefeuille régie par la LCSA obtient un registre des actionnaires et un organigramme montrant qu’un particulier détient 40 % des droits de vote par l’intermédiaire d’une fiducie familiale. Le registre mentionne deux autres particuliers, mais pas cette personne. À moins que le client ne corrige son dépôt dans les 30 jours, la banque devrait déclarer la divergence.

Exemple 2 : les dossiers d’un courtier en valeurs mobilières indiquent l’adresse domiciliaire d’un administrateur, tandis que le registre indique une adresse aux fins de signification pour la même personne. Cette situation est exclue de la définition de divergence importante et n’a pas à être déclarée.

Exemple 3 : une agence immobilière apprend qu’une société acheteuse a été vendue à de nouveaux propriétaires le mois précédent. Le registre indique toujours les anciens propriétaires. L’agence demande au client de mettre à jour son dépôt, ce qu’il fait en deux semaines. Aucune déclaration n’est requise, mais l’agence devrait documenter l’échange.

Technologie et données

Les grandes entités déclarantes auront besoin d’outils pour appliquer ce processus à grande échelle. Les fonctions pratiques comprennent la saisie structurée des données sur la propriété effective lors de l’intégration, la récupération automatisée des données publiques du registre lorsque c’est permis, des règles d’appariement qui ignorent les variations exclues, une gestion des dossiers avec minuterie de 30 jours et des modèles pour les renseignements de l’annexe 7. Les entités plus petites peuvent s’en tirer avec des listes de contrôle et des calendriers, pourvu que le processus soit appliqué de façon cohérente et consigné.

Tenue de documents

Les entités déclarantes devraient conserver des documents sur chaque consultation du registre, la comparaison effectuée, l’évaluation de l’importance, les communications avec le client, toute déclaration présentée et l’accusé de réception, que le Règlement exige expressément. Ces documents permettent à l’entité de démontrer aux examinateurs du CANAFE que le processus fonctionne comme prévu et appuient les décisions de ne pas déclarer lorsqu’un écart était sans importance ou a été résolu.

Difficultés pratiques

  • Structures complexes : les fiducies familiales, les sociétés de personnes et les structures de propriété à plusieurs niveaux rendent plus difficile l’harmonisation, en pratique, des analyses de propriété effective avec les notions applicables aux PCI.
  • Décalages temporels : des changements de propriété légitimes peuvent ne pas encore être reflétés dans le registre au moment de la comparaison.
  • Renseignements publics et non publics : certains renseignements relatifs aux PCI ne sont pas accessibles au public, ce qui limite ce qui peut être comparé.
  • Volume : les grandes institutions ont besoin de technologie pour signaler efficacement les divergences sans générer de bruit inutile.
  • Coordination au sein du groupe : plusieurs entités d’un même groupe financier peuvent constater la même divergence ; convenez de l’entité qui déclare et de la façon dont le résultat est communiqué au sein du groupe.
  • Frictions avec les clients : des clients peuvent résister à corriger leurs dépôts ou se demander pourquoi une banque examine le registre ; des messages et des explications clairs réduisent les plaintes.

Ce que les sociétés clientes devraient faire

Pour les sociétés, la déclaration des divergences signifie que des dépôts inexacts relatifs aux PCI risquent davantage d’être remarqués. Les sociétés devraient tenir leurs registres des PCI à jour, déposer les changements auprès de Corporations Canada dans le délai prescrit et répondre rapidement lorsqu’une banque ou une autre entité déclarante soulève une divergence. Des renseignements incohérents sur la propriété peuvent retarder l’ouverture de comptes, l’octroi de prêts et la réalisation d’opérations. Notre analyse sur les registres des particuliers ayant un contrôle important explique les obligations des sociétés, et notre page sur la gouvernance d’entreprise traite des responsabilités connexes du conseil.

Contexte international

Ce mécanisme n’est pas propre au Canada. Les normes internationales sur la transparence de la propriété effective encouragent la vérification des registres et la réception de signalements de divergences de la part des entités assujetties, et plusieurs pays européens ont adopté plus tôt des obligations semblables. Les groupes financiers multinationaux disposent donc peut-être déjà de processus pouvant être adaptés, mais ils devraient vérifier les particularités canadiennes : le délai de 30 jours, la période de correction, les exclusions énumérées, le destinataire des déclarations et le contenu de l’annexe 7. Les différences quant à ce que le registre de chaque pays rend public influent aussi sur ce qui peut être comparé.

Gouvernance et vérification

Les agents de conformité devraient intégrer la déclaration des divergences aux politiques, à la formation, à la surveillance et à l’examen de l’efficacité effectué tous les deux ans. Des indicateurs comme le nombre de comparaisons effectuées, de divergences constatées, de divergences résolues dans les 30 jours et de déclarations présentées aident à démontrer que le processus fonctionne. Les conseils d’administration des entités déclarantes devraient recevoir des rapports sommaires dans le cadre de leur surveillance générale en matière de LBA.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les entités déclarantes sur la déclaration des divergences et la conformité en matière de propriété effective, notamment sur la détermination des déclencheurs de consultation du registre, la conception des procédures de comparaison et de transmission aux échelons supérieurs, la rédaction de communications avec les clients qui évitent toute divulgation interdite, l’harmonisation des avis de confidentialité et la préparation aux examens du CANAFE. Nous conseillons aussi les sociétés sur la tenue de leurs registres des PCI et la résolution des divergences soulevées par leurs banques et leurs conseillers. Consultez notre page sur la conformité en matière de LBA et de CANAFE ou communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Qui doit déclarer les divergences relatives à la propriété effective ?

Les entités déclarantes visées par la LRPCFAT, comme les banques, les coopératives de crédit, les courtiers en valeurs mobilières, les entreprises de services monétaires et les autres secteurs assujettis, lorsqu’elles constatent une divergence importante entre les renseignements sur la propriété effective obtenus d’un client et les renseignements du registre fédéral des PCI qu’elles consultent.

De combien de temps est-ce que je dispose pour faire la déclaration ?

De 30 jours suivant la date à laquelle la divergence importante est constatée, avec les renseignements prévus à l’annexe 7 du Règlement. Aucune déclaration n’est requise si la divergence est résolue pendant cette période de 30 jours.

Qu’est-ce qui ne constitue pas une divergence importante ?

Selon le paragraphe 138.1(3), sont exclues les divergences découlant de fautes d’orthographe ou de variations mineures dans les noms ou les adresses, de l’utilisation d’une adresse aux fins de signification plutôt que d’une adresse domiciliaire, ou de renseignements non publics en raison d’exemptions prévues par la LCSA, entre autres situations énumérées.

Une divergence justifie-t-elle une déclaration d’opération douteuse ?

Pas automatiquement. Toutefois, une divergence inexpliquée, le refus de corriger un dépôt ou des explications incohérentes peuvent être pertinents pour déterminer s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes. Évaluez chaque cas et ne révélez rien au client.

Que devraient faire les sociétés ?

Tenir des registres des PCI exacts, déposer rapidement les changements auprès de Corporations Canada et répondre promptement lorsqu’une banque ou un conseiller soulève une divergence, afin d’éviter des déclarations et des retards dans les opérations.

Sources

  1. Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184, art. 138.1 (Lois du Canada)
  2. CANAFE : Modifications législatives et réglementaires
  3. Corporations Canada : Particuliers ayant un contrôle important

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.