Pénalités accrues en matière de LBA au Canada : se préparer à l’application de la loi
Les pénalités en matière de LBA au Canada ont fortement augmenté le 26 mars 2026. Les entités s’exposent désormais à des pénalités maximales de 20 millions de dollars par violation, ou de 3 % de leurs revenus bruts mondiaux au total, ainsi qu’à des accords de conformité obligatoires, à des ordonnances de conformité et à l’obligation de mettre en œuvre des programmes efficaces. Le projet d’Agence des crimes financiers ajoute une pression sur le plan pénal.

L’essentiel
- La L.C. 2026, ch. 4 a reçu la sanction royale le 26 mars 2026.
- Maximum par violation : 4 millions de dollars pour une personne, 20 millions de dollars pour une entité.
- Plafond cumulatif : 20 millions de dollars ou 3 % des revenus bruts mondiaux de l’entité, selon le plus élevé.
- Toute pénalité est désormais assortie d’un accord de conformité obligatoire.
- Les programmes de conformité doivent être raisonnablement conçus, fondés sur les risques et efficaces.
- Le projet de loi C-29, qui créerait une Agence des crimes financiers, était à l’étude en comité en 2026.
Pénalités en matière de LBA : ce qui a changé en 2026
Les pénalités en matière de LBA (lutte contre le blanchiment d’argent) ont fortement augmenté au Canada en 2026. La loi visant à renforcer le système d’immigration et les frontières du Canada (projet de loi C-12, L.C. 2026, ch. 4), qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026, a modifié la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et son règlement sur les pénalités administratives pécuniaires.
Ce qui était présenté comme une proposition pendant l’étude du projet de loi est désormais en vigueur : des pénalités maximales plus élevées, des pénalités fondées sur les revenus mondiaux, des accords de conformité obligatoires chaque fois qu’une pénalité est imposée, de nouvelles ordonnances de conformité et l’exigence que les programmes de conformité soient efficaces. Le CANAFE indique que le nouveau cadre des pénalités est entré en vigueur le 26 mars 2026, conformément aux dispositions transitoires.
Pour les banques, les coopératives de crédit, les courtiers en valeurs mobilières, les entreprises de services monétaires, les casinos, les professionnels de l’immobilier, les comptables, les négociants en métaux précieux et pierres précieuses et les nouveaux secteurs assujettis au régime, ce changement accroît le coût des manquements à la conformité et rend les mesures d’application de la loi plus publiques et plus contraignantes.

Cette analyse explique les nouveaux niveaux de pénalités, les accords et ordonnances de conformité, les programmes de conformité efficaces, l’inscription universelle, le projet d’Agence des crimes financiers et les mesures que les entités déclarantes devraient prendre dès maintenant. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Les nouveaux maximums des pénalités en matière de LBA
Selon le paragraphe 73.1(2) de la LRPCFAT, la pénalité maximale pour une violation désignée est désormais de 4 000 000 $ si elle est commise par une personne et de 20 000 000 $ si elle est commise par une entité.
Le paragraphe 73.1(3) ajoute un plafond cumulatif pour l’ensemble des violations visées par un procès-verbal : pour une personne, le plus élevé de 4 000 000 $ et de 3 % de son revenu brut mondial de l’année précédente ; pour une entité, le plus élevé de 20 000 000 $ et de 3 % de ses recettes brutes mondiales de l’exercice précédent, avec des règles applicables aux groupes affiliés.
Le Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes modifié fixe des fourchettes selon la catégorie de violation : de 1 $ à 40 000 $ pour les violations mineures, de 1 $ à 4 000 000 $ pour les violations graves et de 1 $ à 20 000 000 $ pour les violations très graves (art. 5).
| Élément | Situation après la L.C. 2026, ch. 4 | Source |
|---|---|---|
| Maximum par violation | 4 M$ (personne) ; 20 M$ (entité) | LRPCFAT, par. 73.1(2) |
| Maximum cumulatif par procès-verbal | Le plus élevé de 4 M$ ou de 3 % du revenu brut mondial (personne) ; le plus élevé de 20 M$ ou de 3 % des recettes brutes mondiales (entité) | LRPCFAT, par. 73.1(3) |
| Fourchettes par catégorie | Mineure : jusqu’à 40 000 $; grave : jusqu’à 4 M$; très grave : jusqu’à 20 M$ | Règlement sur les pénalités administratives, art. 5 |
| Accords de conformité | Exigés chaque fois qu’une pénalité est imposée | LRPCFAT ; CANAFE |
| Ordonnances de conformité | Rendues en cas de refus de conclure un accord ou d’inexécution de celui-ci | LRPCFAT, art. 73.17 |
Le CANAFE a aussi indiqué que certaines violations relatives au programme de conformité sont passées de la catégorie grave à la catégorie très grave, et que la capacité de payer constitue désormais un critère dans la détermination du montant d’une pénalité.
Accords de conformité obligatoires et ordonnances de conformité
Un changement structurel majeur tient au fait que le CANAFE doit désormais exiger qu’une entité conclue un accord de conformité chaque fois qu’une pénalité est imposée. L’accord précise la violation et la disposition en cause et doit comprendre les mesures à prendre et une échéance, que le CANAFE peut prolonger d’au plus un an lorsque des progrès importants sont réalisés.
Si la personne ou l’entité refuse de conclure un accord de conformité dans le délai réglementaire, ou ne le respecte pas à l’échéance, le directeur du CANAFE doit rendre une ordonnance de conformité (art. 73.17). L’ordonnance doit exiger le respect de la disposition et la publication, par la personne ou l’entité, des mesures prises, et la contravention à une ordonnance de conformité constitue elle-même une violation.
En pratique, une mesure d’application en matière de LBA n’est donc plus une simple amende : elle s’accompagne d’un plan de mesures correctives, d’échéances et d’une possible publication des mesures correctives. Les entités devraient s’attendre à ce que le CANAFE vérifie leur mise en œuvre.
Des programmes de conformité efficaces et fondés sur les risques
Depuis le 26 mars 2026, les programmes de conformité doivent être raisonnablement conçus, fondés sur les risques et efficaces, selon le résumé des modifications publié par le CANAFE. L’accent passe ainsi de l’existence des éléments du programme sur papier à leur fonctionnement réel. Les éléments essentiels demeurent : un agent de conformité, des politiques et procédures écrites, une évaluation des risques documentée, une formation continue et un examen de l’efficacité tous les deux ans. L’efficacité sera toutefois jugée sur les résultats : les opérations douteuses sont-elles détectées et déclarées, les renseignements sur la connaissance du client et la propriété effective sont-ils exacts et à jour, et les lacunes relevées lors des examens sont-elles corrigées ?
Vérifiez votre programme comme le fera le CANAFE : examinez des dossiers échantillonnés de bout en bout, de l’intégration du client à la surveillance des opérations et aux déclarations, et consignez ce qui a été constaté et corrigé. Un examen de l’efficacité qui relève des lacunes et suit leur correction est la meilleure preuve qu’un programme est efficace.
Comptes anonymes et connaissance du client
Les modifications précisent aussi l’interdiction des comptes anonymes et introduisent une définition de « client anonyme », selon le CANAFE. Les entités déclarantes devraient revoir leurs procédures d’ouverture et de tenue de comptes afin de s’assurer qu’elles ne peuvent ouvrir ni tenir de comptes pour des clients dont l’identité n’a pas été vérifiée, y compris par des canaux numériques et des intermédiaires, et devraient mettre à jour les renseignements sur les clients en fonction des risques.
L’inscription universelle auprès du CANAFE
La loi exigera que les entreprises assujetties à la LRPCFAT, autres que celles qui sont déjà tenues de s’inscrire (comme les entreprises de services monétaires), s’inscrivent auprès du CANAFE. Le CANAFE indique que cette exigence entrera en vigueur conformément à des règlements qui doivent être élaborés et publiés dans la Gazette du Canada, Partie II. Une fois en vigueur, l’inscription donnera au CANAFE une vue complète de la population réglementée, ce qui facilitera le ciblage des examens. Les entreprises des secteurs historiquement moins visibles, comme certains courtiers immobiliers et négociants en métaux précieux et pierres précieuses, devraient s’y préparer.
Autres obligations récentes
Les changements récents continuent d’élargir les obligations en matière de LBA. Selon le CANAFE, les entités d’affacturage, d’encaissement de chèques et de financement ou de location ont été assujetties à des obligations le 1er avril 2025, et la déclaration des divergences relatives à la propriété effective est entrée en vigueur le 1er octobre 2025, obligeant les entités déclarantes à signaler les divergences importantes entre leurs dossiers et les renseignements déposés au registre fédéral dans des circonstances précises ; voir notre analyse sur la déclaration des divergences. Les entreprises de services monétaires sont soumises à des exigences d’inscription particulières examinées dans notre analyse sur l’inscription des ESM.
Le projet d’Agence des crimes financiers
Parallèlement à la hausse des pénalités en matière de LBA, le gouvernement fédéral a proposé la création d’une agence spécialisée dans les crimes financiers. Le projet de loi C-29 (Financial Crimes Agency Act) a été déposé le 27 avril 2026 et, selon LEGISinfo, a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé en comité le 18 juin 2026 ; il n’avait pas reçu la sanction royale. S’il est adopté, l’agence enquêterait sur les crimes financiers graves, y compris le blanchiment d’argent, et pourrait accroître le nombre d’enquêtes criminelles fondées sur les renseignements du CANAFE et les dossiers des entités déclarantes.
Risque criminel et interaction avec les pénalités en matière de LBA
Les pénalités administratives pécuniaires sont des sanctions civiles, mais la LRPCFAT prévoit aussi des infractions criminelles pour les manquements graves, comme l’omission de déclarer des opérations douteuses ou le fait d’avertir des clients, et le recyclage des produits de la criminalité constitue lui-même une infraction au Code criminel. Les organisations peuvent être tenues responsables par l’intermédiaire de leurs cadres supérieurs selon les règles d’attribution du Code criminel ; voir notre analyse sur la responsabilité criminelle des organisations. Les accords de réparation sont offerts pour les infractions de recyclage des produits de la criminalité énumérées à l’annexe du Code criminel.
Publication des noms et incidence sur la réputation
Le CANAFE publie le nom des entités qui reçoivent des pénalités administratives pécuniaires, en décrivant les violations. Comme les ordonnances de conformité exigent la publication des mesures correctives, les résultats des mesures d’application deviendront plus visibles pour les clients, les contreparties, les banques et les investisseurs. Les banques correspondantes et les partenaires de paiement examinent systématiquement ces avis ; une pénalité peut donc nuire à l’accès aux services bancaires bien au-delà du montant de l’amende.
Les risques propres à chaque secteur sous le nouveau régime des pénalités en matière de LBA
L’incidence de la hausse des pénalités varie selon le secteur. Les grandes banques ont des programmes matures, mais des volumes d’opérations qui amplifient toute défaillance systémique, et le plafond de 3 % des revenus mondiaux signifie que l’exposition croît avec la taille. Les entreprises de services monétaires et les négociants en actifs virtuels font l’objet d’un examen de leur inscription, de l’identification des clients et du respect de la règle de déplacement de l’information.
Les courtiers et promoteurs immobiliers ont historiquement affiché une faible conformité lors des examens du CANAFE et pourraient être ciblés une fois que l’inscription universelle aura amélioré leur visibilité. Les casinos, les courtiers en valeurs mobilières et les assureurs-vie sont soumis à des exigences de déclaration propres à leur secteur. Les nouveaux secteurs, comme les entités d’affacturage et de location, mettent encore en place leurs programmes et devraient s’attendre à des examens axés sur les éléments fondamentaux.
Les facteurs qui influent sur le montant de la pénalité
Pour fixer les pénalités, le CANAFE tient compte de l’objectif du régime, qui vise la conformité plutôt que la punition, du tort causé par la violation, des antécédents de conformité de l’entité et, selon le régime modifié, de sa capacité de payer. Les entités peuvent influer sur l’issue en démontrant des mesures correctives rapides, leur coopération pendant l’examen, le caractère isolé d’un manquement et la solidité de leur programme dans son ensemble. Une analyse documentée des causes profondes et des mesures correctives réalisées avant la délivrance d’un procès-verbal est plus convaincante que des promesses d’amélioration future.
Les mesures que les entités déclarantes devraient prendre dès maintenant
- Mettre à jour l’évaluation des risques à l’échelle de l’entreprise et la relier aux contrôles.
- Commander un examen de l’efficacité qui vérifie les résultats, et non seulement la documentation.
- Corriger les lacunes connues en désignant des responsables et des échéances, et documenter les progrès.
- Examiner la qualité et la rapidité des déclarations d’opérations douteuses.
- Mettre à jour les procédures relatives à la connaissance du client, à la propriété effective et à la déclaration des divergences.
- Former le personnel et la haute direction au nouveau régime de pénalités et d’ordonnances de conformité.
- Se préparer à l’inscription universelle si vous n’êtes pas déjà inscrit, en confirmant quelles entités du groupe sont des entités déclarantes.
- Vérifier que les banques correspondantes et les partenaires de paiement sont à l’aise avec votre programme avant qu’ils ne le demandent.
- Informer le conseil de l’exposition de l’entreprise en vertu du nouveau cadre des pénalités en matière de LBA.
Se préparer aux examens du CANAFE
Les examens sont la principale voie menant aux pénalités. Les entités devraient être prêtes à produire rapidement leurs politiques, évaluations des risques, registres de formation, examens de l’efficacité, déclarations et dossiers clients. Les examinateurs vérifieront si les procédures sont suivies en pratique. Une réponse constructive et organisée, accompagnée d’une correction rapide des constatations, réduit la probabilité que des lacunes se transforment en pénalités, et si un procès-verbal est délivré, les entités peuvent présenter des observations et, s’il y a lieu, interjeter appel devant la Cour fédérale.
Gouvernance et responsabilisation
On s’attend à ce que les conseils d’administration et la haute direction supervisent activement la conformité en matière de LBA. Cela signifie approuver l’évaluation des risques et le programme de conformité, recevoir de l’agent de conformité des rapports réguliers sur les indicateurs, les constatations d’examen et l’état des mesures correctives, s’assurer que la fonction de conformité dispose des ressources et de l’autorité nécessaires, et remettre en question la direction lorsque des lacunes persistent.
Compte tenu de l’ampleur des pénalités possibles et du caractère public des ordonnances de conformité, le risque de blanchiment d’argent doit désormais figurer à l’ordre du jour du conseil de toute entité déclarante importante, et non seulement des institutions financières.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des banques, des entreprises de technologie financière, des entreprises de services monétaires, des courtiers en valeurs mobilières, des entreprises immobilières et d’autres entités déclarantes sur les obligations canadiennes en matière de LBA et leur application. Notre travail comprend les évaluations des risques, la conception de programmes de conformité et les examens de l’efficacité, la préparation aux examens du CANAFE, les réponses aux procès-verbaux, la négociation d’accords de conformité et les séances d’information des conseils sur les pénalités en matière de LBA et le projet d’Agence des crimes financiers. Consultez notre page sur la conformité en matière de LBA et de CANAFE ou sur la réglementation des services financiers, ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quelle peut être l’ampleur des pénalités du CANAFE aujourd’hui ?
Selon l’article 73.1 de la LRPCFAT modifiée en 2026, jusqu’à 4 millions de dollars par violation pour une personne et 20 millions de dollars pour une entité, avec un plafond cumulatif par procès-verbal correspondant au plus élevé de 4 millions de dollars ou de 3 % du revenu brut mondial pour les personnes, et au plus élevé de 20 millions de dollars ou de 3 % des recettes brutes mondiales pour les entités.
Les pénalités accrues en matière de LBA ne sont-elles encore qu’une proposition ?
Non. Elles ont été adoptées par la loi visant à renforcer le système d’immigration et les frontières du Canada, L.C. 2026, ch. 4, qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. Le CANAFE indique que le nouveau cadre des pénalités est entré en vigueur à cette date, sous réserve des dispositions transitoires.
Qu’est-ce qu’un accord de conformité ?
Un accord conclu avec le CANAFE, désormais exigé chaque fois qu’une pénalité est imposée, qui précise la violation ainsi que les mesures et l’échéance pour y remédier. Le refus d’en conclure un, ou son inexécution, entraîne une ordonnance de conformité, et la contravention à l’ordonnance constitue elle-même une violation.
Que signifie un programme de conformité « efficace » ?
Les programmes doivent être raisonnablement conçus, fondés sur les risques et efficaces, c’est-à-dire fonctionner en pratique : détecter et déclarer les activités douteuses, maintenir l’exactitude des renseignements sur les clients et la propriété effective, et corriger les lacunes relevées lors des examens.
Qu’est-ce que l’inscription universelle ?
Une nouvelle exigence selon laquelle les entreprises assujetties à la LRPCFAT qui ne sont pas déjà tenues de s’inscrire auprès du CANAFE devront s’y inscrire. Elle prendra effet conformément aux règlements qui seront publiés dans la Gazette du Canada, Partie II.
Sources
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, art. 73.1 (Lois du Canada)
- Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, DORS/2007-292 (Lois du Canada)
- CANAFE : Modifications législatives et réglementaires
- LEGISinfo : projet de loi C-29 (45-1), Financial Crimes Agency Act
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


