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Guide · Droit québécois

Droit civil québécois et contrats

Le droit civil québécois modifie la façon dont les contrats sont formés, interprétés et exécutés. Ce guide explique la bonne foi selon le Code civil, les contrats d’adhésion et les clauses abusives, les limites à l’exclusion de responsabilité, les clauses pénales, la garantie légale de qualité, les hypothèques, les clauses restrictives en emploi et le délai de prescription de trois ans, avec les articles qui comptent.

12 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • La bonne foi s’applique à la naissance, à l’exécution et à l’extinction des obligations (art. 6, 7 et 1375 C.c.Q.).
  • Les clauses abusives des contrats d’adhésion sont nulles ou réductibles selon l’art. 1437 C.c.Q.
  • La responsabilité pour le préjudice corporel ou moral ne peut être exclue ni limitée (art. 1474 C.c.Q.).
  • Les fabricants et distributeurs sont tenus à la garantie du vendeur contre les vices cachés (art. 1730 C.c.Q.).
  • Les actions personnelles se prescrivent généralement par trois ans (art. 2925 C.c.Q.).

Le droit civil québécois en une page

Le droit civil québécois est le droit privé du Québec, codifié dans le Code civil du Québec (C.c.Q.), en vigueur depuis 1994. Il régit les contrats, la responsabilité civile, les biens, les sûretés (hypothèques), la prescription, le contrat de travail et bien davantage. Contrairement à la common law, qui se développe surtout à partir des décisions judiciaires, le droit civil part des principes généraux du Code, que les tribunaux appliquent et interprètent. Pour les entreprises, les différences pratiques apparaissent dans la formation et l’interprétation des contrats, la limitation de la responsabilité, les garanties applicables à la vente, la constitution des sûretés et le délai pour intenter une action.

Droit civil québécois : contrat commercial en cours d’examen à côté du Code civil du Québec
Droit civil québécois et contrats : bonne foi, contrats d’adhésion, garanties légales, hypothèques et prescription.

Cette page explique ces différences en renvoyant aux articles du Code civil qui comptent le plus dans la pratique commerciale. Elle s’adresse aux juristes d’entreprise et aux dirigeants habitués aux contrats de common law qui doivent savoir ce qui change lorsqu’un contrat est régi par le droit québécois, ou lorsqu’un cocontractant, un client ou un employé québécois est en cause.

QuestionRègle du droit civil québécoisArticle(s) C.c.Q.
Bonne foiExigée dans l’exercice des droits et pendant toute la vie de l’obligation6, 7, 1375
Contrats d’adhésionLes clauses externes, illisibles ou abusives peuvent être inopposables1379, 1435–1437
Limitation de responsabilitéAucune exclusion pour la faute intentionnelle ou lourde ; aucune pour le préjudice corporel ou moral1474
Clauses pénalesPénalité exigible sans preuve du préjudice ; réductible si abusive ou en cas d’exécution partielle1623
Garantie de qualitéLe vendeur garantit contre les vices cachés ; présomption contre le vendeur professionnel1726, 1729, 1730
Non-concurrence (emploi)Doit être écrite et limitée quant au temps, au lieu et au genre de travail2089
PrescriptionEn général trois ans pour les droits personnels2925

La bonne foi en droit civil québécois

La bonne foi est un principe omniprésent en droit civil québécois. L’article 6 exige de toute personne qu’elle exerce ses droits civils selon les exigences de la bonne foi. L’article 7 prévoit qu’aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi. L’article 1375 applique le principe aux obligations : les parties doivent se conduire de bonne foi tant au moment de la naissance de l’obligation qu’à celui de son exécution ou de son extinction.

La bonne foi a des conséquences concrètes. Elle peut créer des obligations de renseigner l’autre partie sur les faits déterminants pour son consentement, de coopérer à l’exécution du contrat et d’exercer raisonnablement le pouvoir discrétionnaire contractuel. Dans Ponce c. Société d’investissements Rhéaume ltée, 2023 CSC 25, la Cour suprême a jugé que des présidents de société avaient manqué à leur obligation contractuelle de bonne foi en taisant des renseignements pertinents à l’exercice d’options d’achat d’actions. Dans Churchill Falls (Labrador) Corp. c. Hydro-Québec, 2018 CSC 46, la Cour a examiné la bonne foi dans le cadre d’un contrat à long terme et a refusé de modifier le prix dans cette affaire.

La common law s’est rapprochée du Québec sur ce point, notamment dans Bhasin c. Hrynew, 2014 CSC 71, et Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District, 2021 CSC 7, mais le droit québécois demeure plus large.

Négociations précontractuelles

Comme la bonne foi s’applique dès la naissance de l’obligation, les tribunaux québécois peuvent imposer une responsabilité pour une conduite de mauvaise foi pendant les négociations, comme la rupture abrupte des pourparlers après avoir créé une attente légitime de conclusion du contrat, ou l’utilisation abusive de renseignements confidentiels reçus pendant les négociations. Les lettres d’intention devraient préciser clairement quelles dispositions lient les parties et lesquelles ne les lient pas.

Contrats d’adhésion et contrats de consommation

Selon l’article 1379, le contrat d’adhésion est celui dont les stipulations essentielles ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et qu’elles ne pouvaient être librement discutées. De nombreux contrats entre entreprises sont visés, notamment les conditions d’approvisionnement types, les licences de logiciels et les contrats de franchise, si leurs stipulations essentielles n’étaient pas négociables. Tout autre contrat est un contrat de gré à gré.

Trois règles protègent l’adhérent. La clause externe à laquelle renvoie le contrat lie les parties (art. 1435), mais dans un contrat d’adhésion ou de consommation, elle est nulle si elle n’a pas été expressément portée à la connaissance de l’adhérent au moment de la formation du contrat, à moins que l’autre partie ne prouve que l’adhérent en avait par ailleurs connaissance.

La clause illisible ou incompréhensible est nulle si l’adhérent en souffre préjudice, à moins que l’autre partie ne prouve que des explications adéquates ont été données (art. 1436). Enfin, la clause abusive, soit celle qui désavantage l’adhérent d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre de la bonne foi, est nulle ou l’obligation qui en découle est réductible (art. 1437).

Langue des contrats d’adhésion

Depuis le 1er juin 2023, la Charte de la langue française exige qu’une version française du contrat d’adhésion soit remise avant que les parties puissent convenir d’être liées par une version dans une autre langue, selon l’Office québécois de la langue française. Les conditions d’utilisation en ligne, les bons de commande types et les contrats de licence utilisés avec des cocontractants québécois nécessitent donc des versions françaises. Notre page sur la Charte de la langue française explique les exceptions.

Les contrats de consommation sont aussi régis par la Loi sur la protection du consommateur, qui ajoute des règles impératives sur la divulgation, la résolution, les garanties et la publicité et empêche généralement les entreprises d’imposer aux consommateurs québécois des clauses d’arbitrage ou de renonciation aux actions collectives.

Limiter sa responsabilité en droit civil québécois

Les clauses de limitation et d’exclusion sont plus étroites en droit civil québécois qu’en common law. Selon l’article 1474, on ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde, cette dernière étant celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières. On ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui. Les clauses qui prétendent le faire sont sans effet dans cette mesure.

En matière de vente, le vendeur ne peut se dégager de ses faits personnels (art. 1732) et ne peut exclure ni limiter sa responsabilité pour les vices cachés, à moins d’avoir dénoncé ceux qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer (art. 1733). Le vendeur professionnel est généralement présumé connaître les vices des biens qu’il vend, ce qui rend l’exclusion difficile en pratique. La rédaction devrait donc viser à définir la portée des obligations, à répartir les risques au moyen de l’assurance et à fixer des plafonds réalistes pour la faute ordinaire, plutôt qu’à s’appuyer sur de larges exclusions.

Clauses pénales

Les clauses pénales, équivalent civiliste des dommages-intérêts liquidés, sont généralement valides. Selon l’article 1623, le créancier qui se prévaut d’une clause pénale a droit au montant stipulé sans avoir à prouver le préjudice. Le montant peut toutefois être réduit si l’exécution partielle a profité au créancier ou si la clause est abusive. Contrairement à la doctrine de common law sur les pénalités, le droit québécois n’invalide pas une pénalité du seul fait qu’elle excède une estimation véritable du préjudice, mais les tribunaux la réduisent lorsqu’elle est abusive.

En droit civil québécois, toute vente emporte les garanties légales du droit de propriété et de qualité. Selon l’article 1726, le vendeur est tenu de garantir que le bien et ses accessoires sont exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou n’aurait pas donné si haut prix. Les vices apparents, qu’un acheteur prudent et diligent peut constater sans recourir à un expert, sont exclus.

Le vendeur professionnel fait face, en vertu de l’article 1729, à une présomption d’existence du vice au moment de la vente si le bien fait défaut ou se détériore prématurément par rapport à des biens identiques, à moins que le défaut ne soit dû à une mauvaise utilisation par l’acheteur.

Selon l’article 1730, le fabricant, toute personne qui fait la distribution du bien sous son nom et tout fournisseur, notamment le grossiste et l’importateur, sont aussi tenus à la garantie du vendeur. Le vendeur qui connaissait le vice ou ne pouvait l’ignorer est tenu non seulement de restituer le prix, mais aussi de payer tous les dommages-intérêts subis (art. 1728). L’acheteur doit dénoncer le vice par écrit dans un délai raisonnable après l’avoir découvert (art. 1739).

Point pratique

Les fabricants étrangers sont souvent surpris que les acheteurs québécois puissent les poursuivre directement, même sans contrat, en vertu de l’article 1730. Les contrats d’approvisionnement et de distribution devraient répartir les réclamations au titre de la garantie, les rappels et l’assurance entre fabricant et distributeur en tenant compte de cette exposition directe.

Recours et exécution

Le droit civil québécois offre au créancier plusieurs recours en cas d’inexécution. Selon l’article 1590, le créancier peut, dans les cas qui le justifient, forcer l’exécution en nature de l’obligation, obtenir la résolution ou la résiliation du contrat ou la réduction de sa propre obligation corrélative, ou prendre toute autre mesure prévue par la loi, et peut aussi réclamer des dommages-intérêts. L’exécution en nature est plus facilement accordée qu’en common law. La demeure doit généralement être constituée par une mise en demeure, à moins que le débiteur ne soit en demeure de plein droit ou que le contrat n’en dispose autrement, ce qui rend importantes des procédures d’avis soignées.

Les contrats peuvent aussi, dans certains cas, être résiliés unilatéralement. Dans le contrat de service ou d’entreprise, le client peut résilier unilatéralement, sous réserve de payer les travaux exécutés et certains frais, ce qui peut surprendre les prestataires habitués aux contrats à durée déterminée de common law. Les contrats à durée indéterminée peuvent généralement être résiliés moyennant un préavis raisonnable.

Hypothèques et sûretés

Au Québec, les sûretés prennent la forme d’hypothèques plutôt que de mortgages, de charges ou de security interests. Selon l’article 2660, l’hypothèque est un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l’exécution d’une obligation. L’hypothèque est mobilière ou immobilière selon le bien grevé (art. 2665). L’hypothèque immobilière doit être consentie par acte notarié en minute et publiée au registre foncier.

L’hypothèque mobilière sans dépossession doit être constatée par écrit et publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Selon l’article 2684, seule la personne, la société ou le fiduciaire qui exploite une entreprise peut consentir une hypothèque sur une universalité de biens, comme l’ensemble des biens meubles présents et futurs de l’entreprise.

La réalisation suit les recours hypothécaires du Code, dont la prise de possession à des fins d’administration, la prise en paiement, la vente par le créancier et la vente sous contrôle de justice, chacun assorti d’exigences de préavis. Les prêteurs habitués aux mises sous séquestre de common law doivent adapter leurs documents et leurs plans de réalisation pour les actifs situés au Québec. Notre page sur le financement d’entreprises et d’acquisitions traite des ensembles de sûretés nationaux.

Contrats de travail et clauses restrictives

Le Code civil régit le contrat individuel de travail (art. 2085 à 2097). Selon l’article 2088, le salarié est tenu d’agir avec prudence et diligence ainsi qu’avec loyauté et de ne pas faire usage de l’information à caractère confidentiel, obligations qui survivent pendant un délai raisonnable après la fin du contrat et en tout temps lorsque l’information réfère à la réputation et à la vie privée d’autrui.

Selon l’article 2089, la clause de non-concurrence doit être stipulée par écrit et en termes exprès, et être limitée quant au temps, au lieu et au genre de travail à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur, à qui incombe la preuve de sa validité.

Selon l’article 2095, l’employeur ne peut se prévaloir d’une clause de non-concurrence s’il a résilié le contrat sans motif sérieux. Selon l’article 2092, le salarié ne peut renoncer au droit d’obtenir une indemnité en réparation du préjudice subi lorsque le délai de congé est insuffisant ou que la résiliation est faite de manière abusive.

Ces règles s’ajoutent à la Loi sur les normes du travail et à d’autres lois. Notre page sur l’emploi et la réglementation au Québec les explique plus en détail, y compris le délai de congé et le recours contre le congédiement fait sans cause juste et suffisante.

Prescription et règlement des différends

Les délais de prescription portent le nom de prescription extinctive en droit civil québécois. Selon l’article 2925, l’action qui tend à faire valoir un droit personnel ou un droit réel mobilier se prescrit par trois ans si le délai n’est pas autrement fixé. La prescription court à compter du jour où le préjudice moral, corporel ou matériel se manifeste pour la première fois, et elle peut être interrompue par une demande en justice ou par la reconnaissance du droit. Les parties ne peuvent convenir d’un délai de prescription plus court, ce qui constitue un autre contraste avec certaines provinces de common law.

Les différends sont entendus par la Cour du Québec ou la Cour supérieure du Québec, selon le montant, avec appel à la Cour d’appel du Québec. Le Code de procédure civile encourage les modes privés de prévention et de règlement des différends, dont la médiation et l’arbitrage, et les conventions d’arbitrage sont généralement valides dans les contrats commerciaux. Notre page sur les litiges commerciaux traite des différends transfrontaliers.

Liste de contrôle pour la rédaction de contrats québécois

  • Déterminer si le contrat est un contrat d’adhésion et, le cas échéant, remettre d’abord une version française.
  • Vérifier les clauses de limitation, d’exclusion et d’indemnisation au regard des articles 1474, 1732 et 1733.
  • Remplacer les notions de common law comme mortgage, security interest et liquidated damages par leurs équivalents civilistes lorsque le droit québécois s’applique.
  • Rédiger des dispositions de mise en demeure et de résiliation compatibles avec les articles 1590 et suivants.
  • Réviser les dispositions de garantie et les procédures de réclamation à la lumière des articles 1726 à 1739.
  • Pour l’emploi, confirmer que les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation respectent les articles 2089 et 2095.
  • Choisir délibérément le droit applicable et le for, en tenant compte des règles québécoises impératives applicables aux consommateurs et aux salariés.

Comment TRW & Co vous aide en droit civil québécois

Nous conseillons les entreprises en droit civil québécois et en matière de contrats, en français et en anglais, notamment pour les ententes commerciales, les conditions de distribution et d’approvisionnement, les licences technologiques, les actes de sûreté et les contrats de travail.

Nous aidons nos clients à adapter des modèles de common law au Québec, à gérer les différends relatifs à la bonne foi, aux garanties et aux clauses pénales, et nous collaborons avec des avocats et des notaires du Québec lorsqu’une étape l’exige, comme un acte notarié ou une comparution devant les tribunaux. Voir aussi notre vue d’ensemble du droit québécois. Cette page constitue de l’information générale, et non un avis juridique. Pour discuter d’un contrat québécois, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un contrat d’adhésion en droit québécois ?

Selon l’article 1379 du Code civil, c’est un contrat dont les stipulations essentielles ont été imposées ou rédigées par l’une des parties et ne pouvaient être librement discutées. Les conditions types entre entreprises peuvent être visées. Dans les contrats d’adhésion, les clauses externes, illisibles et abusives peuvent être inopposables, et une version française doit être remise en premier.

Puis-je prévoir des dommages-intérêts liquidés au Québec ?

Oui, sous la forme d’une clause pénale. Selon l’article 1623, le créancier peut réclamer la pénalité stipulée sans prouver de préjudice, mais le tribunal peut la réduire si l’exécution partielle a profité au créancier ou si la clause est abusive. La règle de common law contre les pénalités ne s’applique pas comme telle.

Les clauses de non-concurrence sont-elles valides au Québec ?

Elles peuvent l’être si elles sont écrites, en termes exprès, et limitées quant au temps, au lieu et au genre de travail à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur, selon l’article 2089. L’employeur ne peut s’en prévaloir s’il a congédié le salarié sans motif sérieux (art. 2095).

Un vendeur peut-il exclure la garantie légale au Québec ?

En partie. L’article 1732 permet aux parties d’ajouter aux obligations de la garantie légale, d’en diminuer les effets ou de l’exclure, mais le vendeur ne peut jamais se dégager de ses faits personnels et, selon l’article 1733, il ne peut exclure sa responsabilité pour les vices qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer, sauf s’il les a dénoncés. Le vendeur professionnel est présumé les connaître.

Quelles sûretés les prêteurs prennent-ils au Québec ?

Des hypothèques. L’hypothèque immobilière est consentie par acte notarié et publiée au registre foncier ; l’hypothèque mobilière sans dépossession est constatée par écrit et publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers. Les entreprises peuvent consentir une hypothèque sur une universalité de biens en vertu de l’article 2684.

Sources

  1. Code civil du Québec (CCQ-1991), à jour au 15 octobre 2026
  2. OQLF : Charte de la langue française, changements législatifs
  3. Cour suprême du Canada, Cause en bref : Ponce c. Société d’investissements Rhéaume ltée, 2023 CSC 25
  4. Code de procédure civile (C-25.01)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.