Aller au contenu

Guide · Litiges

Différends de construction et d’infrastructure au Canada

Au Canada, les différends de construction commencent désormais par des délais de paiement prévus par la loi et une adjudication accélérée, et pas seulement par des poursuites. Ce guide explique les règles de paiement rapide de l’Ontario et du fédéral, le fonctionnement de l’adjudication, les délais relatifs aux privilèges et aux retenues, les réclamations pour retard et hausse des prix, les différends liés aux projets en PPP et la façon dont la preuve d’expert et les dossiers déterminent l’issue.

14 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • En Ontario, le propriétaire doit payer une facture en bonne et due forme dans les 28 jours, à moins de donner à temps un avis de non-paiement.
  • En Ontario, l’adjudicateur rend généralement sa décision dans les 30 jours, et celle-ci lie les parties jusqu’à ce qu’un tribunal ou un arbitre statue.
  • Le contrôle judiciaire d’une décision d’adjudication en Ontario exige l’autorisation de la Cour divisionnaire, demandée dans les 35 jours.
  • En Ontario, le privilège d’un entrepreneur s’éteint généralement 60 jours après la publication de l’achèvement substantiel ou la fin du contrat.
  • Les projets fédéraux sont régis par une loi distincte sur le paiement rapide, en vigueur depuis décembre 2023.

Les différends de construction au Canada : vue d’ensemble

Au Canada, les différends de construction sont façonnés par trois caractéristiques qui les distinguent des autres litiges commerciaux. Premièrement, des régimes légaux de paiement rapide et d’adjudication (arbitrage-expertise) obligent désormais propriétaires et entrepreneurs à payer selon des échéanciers fixes et offrent aux parties un moyen rapide et provisoire de régler les différends de paiement.

Deuxièmement, la législation sur les privilèges confère aux entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs une sûreté sur le bien-fonds, mais seulement si des délais stricts sont respectés. Troisièmement, les grands projets, y compris les partenariats public-privé (PPP), reposent sur des contrats superposés comportant leurs propres échelons de règlement des différends, aboutissant souvent à l’arbitrage. Les retards, les perturbations, les ordres de modification, la hausse des prix et les vices fournissent ensuite l’essentiel de la matière.

Chantier avec grues et documents de projet illustrant les différends de construction au Canada
Le paiement rapide, l’adjudication et les délais relatifs aux privilèges façonnent les différends de construction dès la première facture impayée.

La construction relève principalement du droit provincial ; les règles varient donc d’une province à l’autre. La Loi sur la construction de l’Ontario est le modèle le plus abouti et sert de point de référence sur cette page. Les projets de construction fédéraux ont leur propre régime en vertu de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction. Plusieurs autres provinces ont adopté ou adoptent des lois sur le paiement rapide et l’adjudication assorties de délais différents ; la loi applicable doit donc toujours être confirmée en fonction de l’emplacement du projet et du propriétaire.

Paiement rapide et adjudication

Ontario

Aux termes de l’art. 6.4 de la Loi sur la construction de l’Ontario, le propriétaire doit payer la somme exigible en vertu d’une facture en bonne et due forme au plus tard 28 jours après l’avoir reçue, à moins de donner, dans le délai prévu par la loi, un avis de non-paiement contestant la totalité ou une partie de la facture.

L’entrepreneur qui reçoit le paiement intégral doit ensuite payer, dans les sept jours, chaque sous-traitant dont les travaux étaient inclus dans la facture (art. 6.5), et des obligations semblables s’appliquent en cascade plus bas dans la chaîne. La partie qui ne paie pas doit soit donner à temps un avis de non-paiement, soit s’exposer à des intérêts et à une adjudication.

La partie II.1 permet à une partie à un contrat ou à un contrat de sous-traitance de soumettre à l’adjudication un différend portant sur une question prescrite, ou sur toute question dont les parties conviennent (art. 13.5). Les questions prescrites, fixées par règlement, portent principalement sur les désaccords liés au paiement, comme la valeur des travaux exécutés et les sommes dues en vertu du contrat. L’adjudicateur doit généralement rendre sa décision dans les 30 jours suivant la réception des documents requis (art. 13.13). Les principales caractéristiques de l’adjudication en Ontario sont les suivantes :

  • la décision lie les parties jusqu’à ce qu’un tribunal, un arbitre agissant en vertu de la Loi de 1991 sur l’arbitrage ou une entente écrite tranche la question autrement (art. 13.15) ;
  • la partie qui doit payer verse la somme fixée au plus tard 15 jours après la communication de la décision (par. 13.19(2)) ;
  • la révision judiciaire d’une décision n’est possible qu’avec l’autorisation de la Cour divisionnaire, et la motion en autorisation doit être déposée dans les 35 jours suivant la communication de la décision (art. 13.18) ;
  • des modifications en vigueur le 1er janvier 2026 ont ajusté certains aspects du régime d’adjudication et de retenue, notamment la libération annuelle des retenues pour les contrats de plus longue durée.

Projets fédéraux

Pour les travaux de construction sur des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux, la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction, en vigueur depuis décembre 2023, oblige le propriétaire fédéral à payer la facture en bonne et due forme d’un entrepreneur au plus tard le 28e jour suivant sa réception, à moins de donner un avis de non-paiement au plus tard le 21e jour (art. 9).

L’entrepreneur doit payer ses sous-traitants pour les travaux visés par la facture au plus tard le 35e jour (art. 10), des délais plus longs s’appliquant plus bas dans la chaîne. Les différends peuvent être soumis à l’adjudication selon le régime fédéral, dont la procédure est prévue par le règlement fédéral sur le règlement des différends (DORS/2023-271).

ÉtapeLoi sur la construction (Ontario)Loi fédérale sur le paiement rapide
Paiement de la facture en bonne et due forme par le propriétaire28 jours après la réception (art. 6.4)28e jour après la réception (par. 9(2))
Avis de non-paiement du propriétaireDans le délai prévu par la loi avant l’échéance du paiementAu plus tard le 21e jour (par. 9(3))
Paiement des sous-traitants par l’entrepreneur7 jours après la réception du paiement (art. 6.5)35e jour après la réception de la facture par le propriétaire (par. 10(1))
Décision de l’adjudicateurGénéralement 30 jours après les documents (art. 13.13)Selon le règlement fédéral sur le règlement des différends
EffetObligatoire à titre provisoire (art. 13.15)Obligatoire à titre provisoire
Point pratique

Dans les différends de construction, la première échéance est souvent l’avis de non-paiement, et non la poursuite. Les propriétaires et les entrepreneurs devraient mettre en place des processus d’examen des factures capables de repérer les sommes contestées et d’émettre à temps des avis conformes ; un avis manqué peut transformer un véritable différend sur la qualité ou la quantité en une obligation de payer maintenant et de débattre plus tard.

Privilèges et retenues

Les privilèges confèrent aux entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs impayés une sûreté sur l’intérêt du propriétaire dans le bien-fonds, et les règles sur les retenues obligent les payeurs à conserver une partie de chaque paiement pour protéger ceux qui se trouvent plus bas dans la chaîne. En Ontario, la « retenue » correspond à 10 % de la valeur des services ou des matériaux fournis aux termes d’un contrat ou d’un contrat de sous-traitance. Les délais sont stricts :

  • le privilège d’un entrepreneur pour les travaux exécutés jusqu’à l’achèvement substantiel s’éteint généralement à la fin de la période de 60 jours qui suit la première des dates suivantes : la publication du certificat ou de la déclaration d’achèvement substantiel et la date d’achèvement, d’abandon ou de résiliation du contrat (par. 31(2)) ;
  • le privilège est conservé par son enregistrement au titre (ou, pour certains lieux, par avis) pendant cette période ;
  • le privilège conservé s’éteint s’il n’est pas réalisé, généralement par l’introduction d’une action et l’enregistrement d’un certificat d’action, dans les 90 jours suivant le dernier jour où il aurait pu être conservé (par. 36(2)).

Les actions en privilège sont souvent réunies avec les réclamations pour violation de contrat, et les propriétaires fournissent couramment une garantie pour faire radier les privilèges du titre afin que le financement et les ventes puissent se poursuivre. Les prêteurs, acheteurs et locateurs doivent tenir compte de l’exposition aux privilèges dans les conditions de clôture. Les autres provinces appliquent des délais et des procédures différents ; un entrepreneur actif dans plusieurs provinces a donc besoin d’un calendrier des privilèges propre à chaque ressort. Notre page sur le droit de la construction traite de la planification des privilèges et des retenues du point de vue du projet.

Réclamations pour retard, perturbation et modifications

La plupart des différends de construction de grande valeur portent sur le temps et l’argent : qui assume le coût des retards, de l’accélération, des perturbations, des conditions imprévues et de la hausse des prix. Les tribunaux et les arbitres canadiens partent du contrat ; les clauses d’avis, les procédures d’ordres de modification, les clauses de force majeure et les limitations de responsabilité déterminent donc habituellement l’issue. Les formulaires types, comme ceux du CCDC, sont largement utilisés dans le secteur privé, souvent fortement modifiés par des conditions supplémentaires.

Les questions récurrentes comprennent :

  • Respect des avis : l’entrepreneur a-t-il donné à temps un avis écrit de retard ou de réclamation, et une conformité stricte est-elle exigée ou y a-t-on renoncé par la conduite des parties ?
  • Chemin critique et concomitance : prouver qu’un événement imputable au propriétaire a retardé l’achèvement, et répartir le temps et les coûts lorsque les retards du propriétaire et ceux de l’entrepreneur se chevauchent.
  • Réclamations globales : l’entrepreneur peut-il réclamer la totalité des dépassements de coûts sans rattacher chaque coût à une cause précise ?
  • Hausse des prix et chocs d’approvisionnement : les droits de douane, les flambées du prix des produits de base ou les ruptures de la chaîne d’approvisionnement relèvent-ils des clauses de force majeure, de changement de loi ou d’indexation ? Les récents droits de douane américains et les contre-mesures canadiennes sur l’acier et l’aluminium rendent cette question d’actualité pour de nombreux projets.
  • Bonne foi : l’incidence de l’obligation d’exécution honnête et de l’exercice de bonne foi du pouvoir discrétionnaire contractuel sur les décisions des propriétaires relatives aux ordres de modification et aux résiliations.

Notre analyse sur la hausse des prix et les réclamations pour retard approfondit ces questions, et notre analyse sur l’adjudication en construction explique comment l’adjudication provisoire s’articule avec les instances plus longues.

PPP et différends liés aux grandes infrastructures

Les grands projets d’infrastructure, notamment le transport collectif, les hôpitaux, les autoroutes et les installations énergétiques, sont souvent réalisés en PPP. Une entente de projet entre l’autorité publique et une société de projet à vocation spéciale chapeaute un contrat de conception-construction, une entente d’exploitation et d’entretien, des ententes directes avec les prêteurs et des ententes d’interface. Les différends dans ces projets sont généralement complexes et multipartites, et l’entente de projet prévoit habituellement un processus par étapes : négociation entre représentants, renvoi à un certificateur indépendant ou à un expert pour les questions techniques, puis arbitrage ou litige.

Les questions propres aux projets en PPP comprennent les événements donnant droit à un allègement ou à une indemnisation, le transfert au concepteur-constructeur des réclamations de l’autorité publique, les droits d’intervention des prêteurs et l’effet de l’insolvabilité d’un membre du consortium. Les propriétaires publics sont aussi assujettis au droit des marchés publics et, dans certains cas, au contrôle judiciaire des décisions d’approvisionnement. Ces différends de construction durent souvent des années ; les décisions initiales sur le forum, les experts et la gestion documentaire sont donc importantes. Nos pages sur les infrastructures, PPP et marchés publics et sur l’arbitrage international traitent des règles transactionnelles et arbitrales connexes.

Vices, garanties et délais de prescription

Les différends de construction ne surviennent pas tous pendant les travaux. Les réclamations pour vices apparaissent souvent des années après l’achèvement, lorsque se manifestent des infiltrations d’eau, des défaillances du revêtement extérieur, des mouvements structuraux ou des défectuosités mécaniques. Ces réclamations soulèvent des questions distinctes quant à la responsabilité et au point de départ du délai.

Les propriétaires disposent généralement de droits de garantie contractuels, souvent une période de garantie d’un an dans les contrats types, après laquelle les réclamations sont fondées sur le contrat ou la négligence. Les concepteurs et les consultants sont habituellement poursuivis pour négligence et pour violation de leurs conditions de mandat, et leurs contrats plafonnent souvent leur responsabilité en fonction des honoraires ou des limites d’assurance. Les sous-traitants et les fournisseurs peuvent être mis en cause par des demandes contre des tiers, ce qui rend importants les droits de contribution et d’indemnisation.

Les délais de prescription sont cruciaux. En Ontario, la Loi de 2002 sur la prescription des actions fixe un délai de base de deux ans à compter du jour où la réclamation a été découverte et un délai ultime de 15 ans à compter de l’acte ou de l’omission sur lequel elle se fonde.

Les arguments fondés sur la découverte sont fréquents dans les affaires de vices cachés, parce que la cause d’une défaillance peut ne pas être apparente lorsque le dommage se manifeste. Les autres provinces ont leurs propres lois sur la prescription, et au Québec, le Code civil contient des règles particulières sur la responsabilité des entrepreneurs et des architectes en cas de perte de l’ouvrage ; le régime applicable doit donc être vérifié pour chaque projet.

Les mesures pratiques pour les propriétaires comprennent une inspection approfondie avant l’expiration des périodes de garantie, la consignation écrite des défectuosités, l’envoi rapide des avis contractuels et l’obtention précoce d’un avis technique sur la cause, qui détermine souvent tant la responsabilité que l’analyse de la prescription. Lorsque plusieurs parties peuvent partager la responsabilité, les avis devraient être adressés à chacune d’elles, ainsi qu’à leurs assureurs, sans attendre la fin de l’enquête.

Assurance, cautionnements et insolvabilité dans les projets

De nombreux différends de construction sont en définitive financés par des assureurs ou des cautions, dont les positions façonnent la stratégie. L’assurance chantier et les polices responsabilité globales répondent aux pertes matérielles et aux réclamations de tiers liées au projet ; l’assurance responsabilité professionnelle répond aux erreurs de conception ; et les cautionnements d’exécution et les cautionnements pour gages, matériaux et services protègent les propriétaires et les sous-traitants lorsqu’un entrepreneur fait défaut. Chacun de ces instruments comporte des exigences d’avis et des conditions qui doivent être respectées à temps, et les différends en matière de couverture se déroulent souvent parallèlement à la réclamation sous-jacente.

L’insolvabilité d’un entrepreneur ou d’un sous-traitant modifie rapidement la dynamique des différends de construction. Les privilèges, les retenues, les dispositions relatives aux fiducies des lois provinciales sur la construction et les réclamations au titre des cautionnements deviennent les principales sources de recouvrement, tandis que le propriétaire doit décider s’il résilie le contrat, fait achever les travaux par un entrepreneur de remplacement et exerce un recours contre la caution.

Lorsqu’une société de projet ou un entrepreneur fait l’objet d’une procédure formelle en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la suspension des procédures peut geler les litiges et l’adjudication, et les réclamations doivent être poursuivies dans le cadre du processus d’insolvabilité. Notre analyse sur les cautionnements et l’assurance construction traite plus en profondeur de ces questions.

Les différends relatifs aux appels d’offres constituent une catégorie connexe. Les soumissionnaires non retenus dans le cadre de projets publics peuvent contester devant les tribunaux le déroulement d’un appel d’offres, en alléguant généralement que le propriétaire a manqué à l’obligation implicite de traiter les soumissionnaires de façon équitable et égale ou a accepté une soumission non conforme.

Les plaintes relatives aux marchés publics fédéraux peuvent aussi être portées devant le Tribunal canadien du commerce extérieur lorsque le marché est visé par des accords commerciaux. Les propriétaires réduisent ce risque au moyen de critères d’évaluation clairs, d’un examen rigoureux de la conformité et de clauses de privilège et de limitation bien rédigées dans les documents d’appel d’offres.

Preuve d’expert et gestion des différends de construction

Les différends de construction se gagnent ou se perdent sur les dossiers et la preuve d’expert. Les analystes des retards, les experts en évaluation des coûts, les ingénieurs et les spécialistes du bâtiment reconstitueront les faits ; les documents contemporains, comme les calendriers et leurs mises à jour, les rapports quotidiens, les procès-verbaux de réunion, les registres d’ordres de modification, la correspondance et les photographies, ont donc un poids considérable. Les tribunaux canadiens exigent que les experts soient impartiaux et reconnaissent leur obligation envers le tribunal, et les tribunaux arbitraux appliquent des attentes semblables.

Illustration : un sous-traitant en mécanique hypothétique travaillant sur un projet d’hôpital en Ontario émet une facture en bonne et due forme qui comprend des travaux supplémentaires contestés. L’entrepreneur général, qui n’a pas été payé par le propriétaire pour cette portion, doit donner à temps son propre avis de non-paiement et décider s’il soumet le différend à l’adjudication. Pendant ce temps, le délai relatif au privilège du sous-traitant court à compter de la date de certification de l’achèvement substantiel. En quelques semaines, les deux parties doivent choisir entre l’adjudication, la conservation du privilège et la négociation, et le dossier qu’elles constituent encadrera ensuite tout arbitrage ou procès.

Un plan de gestion judicieux des différends de construction comprend :

  1. un calendrier des délais contractuels et légaux, y compris les avis de non-paiement, l’extinction des privilèges, les avis de réclamation et les délais de prescription ;
  2. une gestion documentaire cohérente entre les équipes du propriétaire, de l’entrepreneur et des sous-traitants ;
  3. le recours précoce à des experts indépendants en calendrier et en évaluation des coûts lorsqu’une réclamation importante est probable ;
  4. une vision claire des échelons de règlement des différends prévus dans chaque contrat, y compris toute condition préalable à l’arbitrage ;
  5. un examen régulier des positions en matière d’assurance et de cautionnement, y compris les cautionnements d’exécution et les cautionnements pour gages, matériaux et services.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les propriétaires, entrepreneurs, sous-traitants, prêteurs et investisseurs sur les différends de construction au Canada, notamment la stratégie en matière de paiement rapide et d’adjudication, les questions de privilèges et de retenues, les réclamations pour retard, perturbation et hausse des prix, les différends relatifs aux ententes de projet en PPP et les arbitrages en construction.

Nous aidons nos clients à constituer tôt le dossier documentaire et la preuve d’expert, et nous travaillons avec des avocats autorisés à exercer au Canada pour les actions en privilège, les instances judiciaires et les adjudications qui exigent une représentation locale. Cette page fournit de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour discuter d’un projet ou d’une réclamation, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Dans quel délai un propriétaire doit-il payer un entrepreneur en Ontario ?

Aux termes de l’art. 6.4 de la Loi sur la construction de l’Ontario, le propriétaire doit payer la somme exigible en vertu d’une facture en bonne et due forme au plus tard 28 jours après l’avoir reçue, à moins de donner un avis de non-paiement dans le délai prévu par la loi. L’entrepreneur payé doit ensuite payer, dans les sept jours, les sous-traitants dont les travaux étaient inclus dans la facture.

La décision d’un adjudicateur est-elle définitive ?

Non. En Ontario, la décision de l’adjudicateur lie les parties à titre provisoire jusqu’à ce que la question soit tranchée par un tribunal, par un arbitrage en vertu de la Loi de 1991 sur l’arbitrage ou par une entente écrite des parties. La partie qui doit payer doit néanmoins le faire dans les 15 jours, et la révision judiciaire exige l’autorisation de la Cour divisionnaire, demandée dans les 35 jours.

Quand un privilège de construction s’éteint-il en Ontario ?

Le privilège d’un entrepreneur pour les travaux fournis jusqu’à l’achèvement substantiel s’éteint généralement 60 jours après la première des dates suivantes : la publication du certificat ou de la déclaration d’achèvement substantiel et l’achèvement, l’abandon ou la résiliation du contrat. Le privilège conservé doit ensuite être réalisé, habituellement par l’introduction d’une action, dans les 90 jours suivant le dernier jour où il aurait pu être conservé.

Les projets de construction fédéraux suivent-ils les règles provinciales de paiement rapide ?

Pas pour les travaux de construction sur des biens réels fédéraux. La Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction établit son propre régime : le propriétaire fédéral paie dans les 28 jours suivant la réception d’une facture en bonne et due forme, à moins de donner un avis de non-paiement au plus tard le 21e jour, les entrepreneurs paient les sous-traitants au plus tard le 35e jour, et les différends peuvent être soumis à l’adjudication fédérale.

Comment les différends de construction liés aux PPP se règlent-ils habituellement ?

Les ententes de projet en PPP prévoient généralement un processus de règlement des différends par étapes, qui commence par la négociation, passe par un certificateur indépendant ou une expertise pour les questions techniques et se termine par un arbitrage ou une instance judiciaire. Le contrat de conception-construction et les ententes avec les prêteurs contiennent des dispositions liées ; les différends mettent donc souvent en cause plusieurs parties et doivent être coordonnés entre les contrats.

Sources

  1. Loi sur la construction, L.R.O. 1990, chap. C.30 (Lois-en-ligne de l’Ontario)
  2. Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction
  3. Règlement DORS/2023-271 sur le règlement des différends en vertu de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction
  4. Services publics et Approvisionnement Canada : paiement rapide dans l’industrie de la construction

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.