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Restructuration et insolvabilité

Insolvabilité minière : flux, redevances et obligations de fermeture

L’insolvabilité minière repose sur trois questions propres au secteur : la survie des redevances et des flux en tant que droits sur le bien-fonds, le traitement des obligations de fermeture et des garanties financières, et l’incidence des permis incessibles sur une vente. Cette note examine chacune sous le régime de la LFI et de la LACC, y compris les réclamations de redevances de la Couronne et l’usage des ordonnances de dévolution inversée pour vendre des mines.

Mine à ciel ouvert en entretien et maintenance pendant une procédure d’insolvabilité minière au Canada

L’essentiel

  • La survie d’une redevance dépend de l’intention des parties de créer un droit sur le bien-fonds.
  • Les flux appuyés par une sûreté sont des réclamations garanties ; les flux non garantis peuvent être résiliés.
  • Depuis Redwater, les ordonnances de fermeture et de remise en état doivent généralement être exécutées à même l’actif.
  • Les acquéreurs doivent fournir une garantie financière de remplacement avant le transfert des permis.
  • Les réclamations de redevances de la Couronne sont non garanties sous le régime de la LACC, sauf sûreté admissible.

Pourquoi l’insolvabilité minière est différente

L’insolvabilité minière combine l’affrontement habituel entre prêteurs et créanciers ordinaires avec trois caractéristiques propres au secteur : des redevances et des flux qui peuvent ou non être rattachés au bien-fonds, d’importantes obligations de fermeture et de restauration appuyées par des garanties financières détenues par les autorités provinciales, et des claims, baux et permis miniers qui ne peuvent simplement être cédés. Ces caractéristiques déterminent qui est payé, ce qui peut être vendu et comment la vente doit être structurée. Une mine qui échoue pendant sa construction ou sa montée en puissance peut laisser un prêteur, une société de flux, des titulaires de redevances, des entrepreneurs, des partenaires autochtones et la Couronne provinciale revendiquer tous des droits sur le même actif.

Mine à ciel ouvert en entretien et maintenance pendant une procédure d’insolvabilité minière au Canada
Dans une insolvabilité minière, les redevances, les flux, les obligations de fermeture et les permis incessibles déterminent ce qui peut être vendu et qui est payé.

Cette note explique le traitement des conventions de flux et des redevances dans les restructurations canadiennes, la place des obligations de fermeture et des ordonnances environnementales dans le cadre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), le rang des réclamations de redevances de la Couronne et la vente des mines dans les procédures sous le régime de la LACC et de mise sous séquestre.

Redevances : droits sur le bien-fonds ou contrats ?

Une redevance confère à son titulaire une part de la production ou des revenus d’une propriété minière, comme une redevance sur le produit net de fonderie ou une redevance dérogatoire brute. La survie d’une redevance à l’insolvabilité du propriétaire de la mine dépend en grande partie de la question de savoir s’il s’agit d’un droit sur le bien-fonds ou d’un simple droit contractuel au paiement.

S’il s’agit d’un droit sur le bien-fonds, elle lie généralement les successeurs et n’est pas une simple réclamation dans l’insolvabilité ; s’il s’agit d’un contrat, le titulaire peut se retrouver avec une réclamation non garantie, et la redevance peut être résiliée ou éteinte par une vente.

La Cour suprême du Canada a statué dans Banque de Montréal c. Dynex Petroleum Ltd., 2002 CSC 7, une affaire pétrolière et gazière, qu’une redevance dérogatoire peut constituer un droit sur le bien-fonds si les parties en avaient l’intention et si le droit est détaché d’un droit sur le bien-fonds. Les tribunaux appliquent le même raisonnement aux redevances minières, en examinant le libellé de la convention de redevance, la question de savoir si elle est expressément rattachée au bien-fonds, la façon dont elle est enregistrée et son lien avec le titre minier. L’enregistrement au registre minier ou foncier provincial et un libellé clair de « droit sur le bien-fonds » constituent la meilleure protection du titulaire.

Même les droits sur le bien-fonds ne sont pas toujours à l’abri d’une vente supervisée par le tribunal. Les tribunaux se sont demandé si une ordonnance de dévolution rendue dans une mise sous séquestre peut éteindre une redevance constituant un droit sur le bien-fonds, et ils ont traité cette mesure comme exceptionnelle, exigeant une analyse attentive du droit, de sa valeur et de l’équité, plutôt que comme un résultat courant.

Les titulaires de redevances devraient intervenir tôt dans tout processus de vente pour protéger leur position. Ils devraient déposer la preuve de l’enregistrement, du libellé de la convention et de la valeur de la redevance, et demander que les procédures d’appel d’offres obligent les soumissionnaires à indiquer clairement s’ils acquerront l’actif sous réserve de la redevance. Garder le silence jusqu’à l’audience d’approbation ouvre la porte à l’argument selon lequel le titulaire a accepté le processus.

Les conventions de flux en insolvabilité minière

Un flux (« stream ») est un paiement initial versé par une société de flux en échange du droit d’acheter un pourcentage de la production future d’un métal, souvent un sous-produit comme l’or ou l’argent, à un prix fixe ou faible. Les flux sont habituellement documentés sous forme de conventions d’achat et de vente appuyées par une sûreté sur le projet et, parfois, par un droit enregistré sur le titre minier. Dans une insolvabilité minière, la position de la société de flux dépend de cette documentation :

  • Si le flux est appuyé par une sûreté enregistrée, la société de flux est un créancier garanti, dont le rang se situe généralement après ou à égalité avec celui des prêteurs de premier rang selon une convention entre créanciers.
  • Si le flux est qualifié de droit sur le bien-fonds, il peut survivre à une vente et lier l’acquéreur.
  • S’il est purement contractuel et non garanti, le débiteur peut chercher à le résilier en vertu de l’art. 32 LACC avec l’acquiescement du contrôleur ou une ordonnance du tribunal, ce qui ne laisse à la société de flux qu’une réclamation en dommages-intérêts.

Comme les flux représentent souvent la principale source de financement d’un projet, ils sont au cœur de toute négociation de restructuration. Les sociétés de flux deviennent fréquemment promoteurs de plan ou soumissionnaires par compensation de créance, convertissant leur flux en actions ou en flux restructuré dans le cadre d’un plan ou d’une vente sous le régime de la LACC.

DroitQualification habituelleTraitement en insolvabilité
Redevance enregistrée exprimée comme droit sur le bien-fondsDroit sur le bien-fonds (critère de l’intention)Lie généralement les acquéreurs ; extinction par dévolution exceptionnelle
Redevance non enregistrée ou purement contractuelleDroit contractuel au paiementRéclamation non garantie ; peut être résiliée ou éteinte lors d’une vente
Flux appuyé par une sûretéObligation garantieCréancier garanti ; rang selon la convention entre créanciers
Flux non garantiContrat en coursRésiliation possible (art. 32 LACC) ; réclamation en dommages-intérêts
Redevance de la Couronne ou impôt minierDette légale envers la provinceNon garantie, sauf sûreté ou privilège admissible

Obligations de fermeture, garanties de restauration et ordonnances environnementales

Chaque régime minier provincial exige un plan de fermeture et une garantie financière pour la restauration, détenue par l’autorité sous forme d’espèces, de lettres de crédit, de cautionnements ou d’autres formes approuvées. En cas d’insolvabilité, cette garantie échappe généralement aux créanciers, puisqu’elle garantit des obligations envers la Couronne et qu’elle est détenue par l’autorité. Si la garantie est insuffisante, l’écart devient un passif public, à moins que l’actif ou un acquéreur ne le finance.

Le raisonnement de la Cour suprême dans l’affaire Redwater (2019 CSC 5), bien que rendu dans le contexte pétrolier et gazier, s’applique au secteur minier : les ordonnances réglementaires de remise en état ou de fermeture d’un site, appliquées par une autorité agissant dans l’intérêt public, ne sont habituellement pas des réclamations prouvables en matière de faillite, et l’actif ne peut se servir de la LFI pour s’y soustraire.

Les biens de l’actif peuvent devoir être affectés aux obligations environnementales avant le paiement des créanciers. En pratique, on s’attendra à ce que l’acquéreur d’une mine prenne en charge les obligations de fermeture et fournisse une garantie financière de remplacement avant le transfert des permis, et les autorités examineront si l’acquéreur a la capacité de gérer le site.

Point pratique

Avant de présenter une offre pour une mine en difficulté, obtenez le plan de fermeture actuel, l’estimation des coûts de fermeture établie par l’autorité ainsi que la forme et le montant de la garantie financière détenue. La garantie de remplacement constitue souvent le coût en espèces le plus important de la conclusion d’une acquisition minière, et les autorités ne transféreront pas les permis tant qu’elle n’aura pas été fournie.

Vendre des mines dans le cadre de procédures sous le régime de la LACC et de mise sous séquestre

Les actifs miniers sont habituellement vendus au moyen d’un processus de sollicitation de ventes et d’investissements approuvé par le tribunal. Les principales questions comprennent :

  1. Permis et claims. Les baux miniers, les claims et les permis environnementaux peuvent exiger une approbation réglementaire pour être transférés. Lorsque le transfert est lent ou incertain, une ordonnance de dévolution inversée peut servir à conserver les permis dans la société tandis que les passifs indésirables sont transférés à une entité résiduelle.
  2. Ententes avec les Autochtones. Les ententes sur les répercussions et les avantages (ERA) et les autres arrangements conclus avec des communautés autochtones sont souvent essentiels à l’acceptabilité sociale du projet et peuvent comporter des clauses de changement de contrôle ; une communication précoce avec les communautés est cruciale.
  3. Redevances et flux. Les soumissionnaires ont besoin de certitude quant aux redevances qui survivront. Les processus de vente exigent souvent que les soumissionnaires indiquent s’ils prendront en charge les redevances et les flux, et les titulaires de redevances peuvent s’opposer à toute proposition visant à les éteindre par dévolution.
  4. Entretien et maintenance. Si la mine est mise à l’arrêt, l’actif doit financer l’entretien et la maintenance, le traitement de l’eau et la sécurité, ce qui réduit les recouvrements et dicte souvent le moment de la vente.
  5. Offres par compensation de créance. Les prêteurs de premier rang et les sociétés de flux présentent fréquemment de telles offres, et les tribunaux examinent si le processus a donné aux tiers une véritable occasion de soumissionner.

L’approbation d’une vente en vertu de l’art. 36 de la LACC exige un processus raisonnable, l’appui du contrôleur et une contrepartie équitable. Les cours d’appel ont confirmé que les ordonnances de dévolution inversée sont possibles dans les cas appropriés, y compris dans les mises sous séquestre (voir le refus d’autorisation de la Cour suprême du Canada dans Peakhill, dossier 41483). Notre note sur les ordonnances de dévolution inversée explique les critères.

Prêteurs, acheteurs de production et questions entre créanciers en insolvabilité minière

Le financement de projets miniers superpose souvent plusieurs tranches de capital : prêteurs garantis de premier rang, financiers d’équipement, société de flux, titulaires de redevances, acheteur de production disposant de droits de paiement anticipé et parfois prêteurs gouvernementaux ou organismes de crédit à l’exportation. Chaque tranche négocie sa position dans une convention entre créanciers ou de priorité bien avant tout défaut. Dans une insolvabilité minière, ces conventions déterminent en grande partie qui contrôle le processus : quelle partie peut diriger la réalisation, qui doit s’abstenir, si la sûreté de la société de flux est subordonnée et si les titulaires de redevances ont accepté de ne pas s’opposer à une vente qui éteint leurs droits par dévolution.

Les financiers et les locateurs d’équipement détiennent des sûretés distinctes sur les camions de transport, les usines de traitement et les autres équipements mobiles, souvent enregistrées en vertu de la législation sur les sûretés mobilières, et ils chercheront à récupérer leurs biens grevés ou à être payés intégralement par un acquéreur. Les acheteurs de production ayant consenti des paiements anticipés peuvent invoquer la compensation sur les livraisons futures ou une sûreté sur le concentré. Les entrepreneurs et les fournisseurs d’une mine en construction peuvent détenir des privilèges en vertu des lois provinciales sur les mines ou la construction, qui peuvent prendre rang avant certains prêteurs.

La leçon pratique est que l’issue d’une insolvabilité minière est habituellement réglée dans les documents signés au moment du financement. Les parties qui investissent dans une mine devraient éprouver leurs modalités entre créanciers au moyen d’un scénario d’insolvabilité : qui peut présenter une offre par compensation de créance, qui doit consentir à une vente, comment le produit est réparti et comment les coûts de fermeture sont partagés.

Mesures pratiques dans une insolvabilité minière

  • Confirmer la nature juridique et l’enregistrement de chaque redevance et de chaque flux, et obtenir des opinions sur les titres.
  • Recenser les permis et les claims dont le transfert exige un consentement réglementaire, ainsi que le délai applicable à chacun.
  • Quantifier les obligations de fermeture, les garanties financières détenues et la garantie de remplacement dont un acquéreur aura besoin.
  • Prévoir un budget pour l’entretien et la maintenance, le traitement de l’eau, les assurances et la sécurité du site tout au long du processus.
  • Communiquer avec les partenaires autochtones, les municipalités et les autorités avant de lancer une vente.
  • Examiner les conventions entre créanciers quant au contrôle de la réalisation, aux droits d’offre par compensation de créance et aux exigences de consentement.
  • Repérer les baux d’équipement et les états de financement qui devront être remboursés, pris en charge ou radiés lors d’une vente.

Réclamations de redevances de la Couronne et d’impôts miniers

Les impôts miniers provinciaux et les redevances de la Couronne dus par le débiteur sont des réclamations de la Couronne. Dans les procédures sous le régime de la LACC, les réclamations de la Couronne prennent rang comme réclamations non garanties, sauf si elles sont garanties par un type de sûreté que des personnes autres que la Couronne pourraient obtenir ou par certaines garanties enregistrées (art. 38 LACC) ; la LFI prévoit une règle semblable.

Les privilèges légaux qui n’existent que pour garantir des réclamations de la Couronne sont généralement inopposables en cas d’insolvabilité, sauf s’ils sont enregistrés de la manière permise par les lois. La province demeure néanmoins autorité de réglementation et délivre les permis, ce qui lui confère un levier dans toute vente ; les réclamations de la Couronne sont donc souvent négociées dans le cadre d’un règlement réglementaire plus large.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les prêteurs, les sociétés de flux et de redevances, les sociétés minières, les acquéreurs et les investisseurs en matière d’insolvabilité minière et d’opérations minières en difficulté. Notre travail comprend la structuration de redevances et de flux capables de résister à l’insolvabilité, les conventions entre créanciers, la stratégie en vertu de la LACC et en matière de mise sous séquestre, les processus de vente et les structures de dévolution inversée, ainsi que les questions de fermeture et de transfert de permis auprès des autorités.

Nous travaillons avec des avocats provinciaux en droit minier et des syndics autorisés en insolvabilité lorsque cela est requis. Consultez nos pages sur les mines et les minéraux critiques et le secteur des mines et métaux, ainsi que notre note sur les obligations de fermeture et de remise en état. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une restructuration minière, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Une redevance minière survit-elle à l’insolvabilité du propriétaire ?

Cela dépend de la question de savoir si la redevance est un droit sur le bien-fonds ou un droit contractuel. Selon l’arrêt Banque de Montréal c. Dynex Petroleum Ltd., 2002 CSC 7, une redevance peut constituer un droit sur le bien-fonds si les parties en avaient l’intention et si elle est détachée d’un droit sur le bien-fonds. Les droits enregistrés et exprimés comme rattachés au bien-fonds sont beaucoup mieux protégés que les simples droits contractuels au paiement.

Comment les conventions de flux sont-elles traitées dans une procédure sous le régime de la LACC ?

Un flux appuyé par une sûreté enregistrée est une réclamation garantie dont le rang est fixé par toute convention entre créanciers. Un flux non garanti peut être traité comme un contrat en cours que le débiteur cherche à résilier en vertu de l’art. 32 de la LACC, ce qui ne laisse qu’une réclamation en dommages-intérêts. Les sociétés de flux participent souvent aux restructurations à titre de promoteurs de plan ou de soumissionnaires par compensation de créance.

Un propriétaire de mine peut-il recourir à la faillite pour éviter ses obligations de fermeture ?

Généralement non. Selon le raisonnement de l’arrêt Redwater, 2019 CSC 5, les ordonnances réglementaires de fermeture ou de remise en état d’un site, appliquées dans l’intérêt public, ne sont habituellement pas des réclamations prouvables, et les biens de l’actif peuvent devoir servir à les exécuter avant le paiement des créanciers. Les garanties financières détenues par les autorités demeurent aussi affectées à la fermeture.

Pourquoi utilise-t-on des ordonnances de dévolution inversée dans les ventes minières ?

Les baux miniers, les claims et les permis environnementaux exigent souvent une approbation réglementaire pour être transférés, ce qui peut être lent ou incertain. Une ordonnance de dévolution inversée maintient ces permis dans la société d’exploitation que l’acquéreur achète, tandis que les passifs indésirables sont transférés à une entité résiduelle. Les tribunaux ne les approuvent que lorsqu’elles sont nécessaires et équitables pour les parties prenantes.

Sources

  1. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, art. 32, 36 et 38
  2. Loi sur la faillite et l’insolvabilité
  3. CSC, Cause en bref : Redwater, 2019 CSC 5
  4. CSC, dossier 41483 : British Columbia c. Peakhill Capital Inc.

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.