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Restructuration et insolvabilité

Réclamations relatives à des capitaux propres et subordination sous la LACC et la LFI

En insolvabilité canadienne, les réclamations relatives à des capitaux propres prennent rang après toutes les autres. La définition légale vise les dividendes, les rachats, les dommages-intérêts pour présentation inexacte des faits en valeurs mobilières et les réclamations connexes en contribution ou en indemnité. Cette note explique le par. 6(8) LACC et l’art. 140.1 LFI, le traitement des réclamations des administrateurs, des auditeurs et des preneurs fermes, la classification et le vote, ainsi que les différends courants de qualification.

Certificats d’actions et plan sous le régime de la LACC illustrant la subordination des réclamations relatives à des capitaux propres

L’essentiel

  • Aucun plan sous le régime de la LACC ne peut payer ces réclamations avant le paiement intégral de toutes les autres (par. 6(8)).
  • Selon l’art. 140.1 LFI, ces réclamants ne reçoivent aucun dividende avant que les autres réclamations soient acquittées.
  • Les dommages-intérêts pour présentation inexacte des faits découlent de l’achat d’actions et sont donc subordonnés.
  • Les réclamations en contribution ou en indemnité liées à ces réclamations sont aussi subordonnées.
  • Ces réclamants forment une seule catégorie et ne votent pas, sauf ordonnance contraire (art. 22.1).

Pourquoi les réclamations relatives à des capitaux propres prennent rang en dernier

En droit canadien de l’insolvabilité, les réclamations relatives à des capitaux propres prennent rang après toutes les autres. Selon des modifications adoptées en 2005 et en 2007, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) prévoit que le tribunal ne peut homologuer un plan qui prévoit le paiement d’une telle réclamation que si toutes les réclamations qui n’en sont pas sont d’abord payées intégralement (par. 6(8)), et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) prévoit que le créancier qui a une telle réclamation ne reçoit aucun dividende tant que toutes les autres réclamations n’ont pas été acquittées (art. 140.1).

Certificats d’actions et plan sous le régime de la LACC illustrant la subordination des réclamations relatives à des capitaux propres
Les réclamations relatives à des capitaux propres, y compris les dommages-intérêts pour présentation inexacte des faits et les indemnités connexes, sont subordonnées à toutes les autres en vertu du par. 6(8) LACC et de l’art. 140.1 LFI.

La règle reflète un principe fondamental de la finance d’entreprise : les actionnaires assument le risque et le rendement résiduels de l’entreprise ; ils ne devraient donc pas concurrencer les créanciers lorsque l’entreprise échoue. Ce qui rend la règle puissante en pratique, c’est l’étendue de la définition, qui vise non seulement les réclamations des actionnaires pour dividendes ou remboursement d’apport, mais aussi les réclamations en dommages-intérêts pour présentation inexacte des faits en valeurs mobilières et les réclamations en indemnité connexes.

Cette note explique la définition légale, son application aux actions collectives en valeurs mobilières et aux réclamations en indemnité des administrateurs, des dirigeants, des auditeurs et des preneurs fermes, la classification et le vote de ces réclamations dans les plans, ainsi que ce que les investisseurs et les professionnels peuvent faire pour gérer le risque.

La définition légale

Les deux lois utilisent les mêmes définitions. Une « réclamation relative à des capitaux propres » est une réclamation portant sur un intérêt relatif à des capitaux propres, notamment une réclamation visant :

  1. un dividende ou un paiement similaire ;
  2. un remboursement d’apport ;
  3. une obligation de rachat ;
  4. une perte pécuniaire découlant de la propriété, de l’achat ou de la vente d’un intérêt relatif à des capitaux propres, ou de l’annulation de l’achat ou de la vente d’un tel intérêt ;
  5. une contribution ou une indemnité relative à l’une ou l’autre de ces réclamations.

Un « intérêt relatif à des capitaux propres » est une action de la compagnie, ou un bon de souscription, une option ou un autre droit permettant d’acquérir une action, autre qu’un droit issu d’un titre de créance convertible ; pour les fiducies de revenu, une part ou un droit permettant d’en acquérir une. Les porteurs de débentures convertibles demeurent donc créanciers pour la dette, même si leur droit de conversion porte sur des actions.

RéclamationSubordonnée ?Pourquoi
Dividende déclaré impayéOuiAlinéa a) : dividende ou paiement similaire
Prix de rachat d’actions privilégiées rachetables au gré du porteurOuiAlinéa c) : obligation de rachat
Dommages-intérêts d’un actionnaire pour présentation inexacte des faits dans un prospectus ou sur le marché secondaireOuiAlinéa d) : perte pécuniaire découlant de l’achat d’un intérêt relatif à des capitaux propres
Réclamation en indemnité d’un auditeur ou d’un preneur ferme pour ces dommagesGénéralement ouiAlinéa e) : contribution ou indemnité relative aux réclamations a) à d)
Capital et intérêts d’une débenture convertibleNonLes droits issus de titres de créance convertibles sont exclus
Réclamation d’un employé pour salaire impayéNonNe porte pas sur un intérêt relatif à des capitaux propres, même si l’employé est actionnaire

Réclamations pour présentation inexacte des faits en valeurs mobilières

L’application la plus lourde de conséquences de la définition vise les actions collectives en valeurs mobilières. Les actionnaires qui ont acheté des actions sur la foi d’une information trompeuse peuvent poursuivre la société en vertu des lois provinciales sur les valeurs mobilières pour présentation inexacte des faits sur le marché primaire ou secondaire, ou pour négligence et en responsabilité contractuelle.

Si la société se place ensuite sous la protection de la LACC, leurs réclamations contre elle constituent une « perte pécuniaire découlant de la propriété, de l’achat ou de la vente d’un intérêt relatif à des capitaux propres » et sont donc subordonnées. Elles prennent rang après les fournisseurs, les prêteurs et les porteurs d’obligations et, dans la plupart des restructurations insolvables, ne recouvrent rien de la société.

Ce résultat ne dépend pas du bien-fondé de la réclamation. L’arrêt rendu en 2025 par la Cour suprême du Canada dans Lundin Mining Corp. c. Markowich (2025 CSC 39), qui a interprété largement la notion de « changement important » dans les réclamations relatives à l’information sur le marché secondaire, pourrait faciliter de telles réclamations contre des émetteurs solvables, mais il ne change rien à leur subordination si l’émetteur est insolvable. En cas d’insolvabilité, le recours pratique des investisseurs vise habituellement d’autres défendeurs, comme les administrateurs, les dirigeants, les auditeurs et les preneurs fermes, ainsi que les assureurs.

Le moment influe sur l’ampleur de ce recours. Les régimes légaux de responsabilité sur le marché secondaire prévus par les lois provinciales sur les valeurs mobilières plafonnent les dommages-intérêts pour certains défendeurs et exigent l’autorisation du tribunal pour poursuivre ; les demandeurs doivent donc souvent agir rapidement pour préserver leurs réclamations pendant que la restructuration de l’émetteur se déroule.

Les tranches d’assurance peuvent aussi être partagées entre l’émetteur, ses administrateurs et ses dirigeants, ce qui fait de la négociation précoce de la répartition des plafonds des polices un élément important de tout règlement global. Les demandeurs qui attendent le dépôt d’un plan peuvent constater que l’assurance disponible a déjà été réduite par les frais de défense.

Réclamations en indemnité des administrateurs, des auditeurs et des preneurs fermes

Les demandeurs en valeurs mobilières poursuivent couramment les administrateurs et dirigeants, les auditeurs et les preneurs fermes en même temps que l’émetteur. Ces défendeurs réclament ensuite une contribution ou une indemnité à l’émetteur, en vertu de conventions d’indemnisation, de conventions de prise ferme ou du droit de la contribution. L’alinéa e) de la définition subordonne les réclamations en contribution ou en indemnité « relatives » aux réclamations visées.

La jurisprudence d’appel ontarienne issue d’une importante restructuration liée à une fraude en valeurs mobilières a appliqué cet alinéa aux réclamations en indemnité d’auditeurs et de preneurs fermes liées aux réclamations d’actionnaires pour présentation inexacte des faits, les considérant comme subordonnées même si les auditeurs et les preneurs fermes n’ont jamais été actionnaires.

Il en résulte que les professionnels poursuivis par des actionnaires ne peuvent reporter cette perte sur les créanciers de l’émetteur insolvable. Pour les administrateurs et les dirigeants, la protection pratique réside dans l’assurance responsabilité et, pendant une procédure sous le régime de la LACC, dans la charge ordonnée par le tribunal en leur faveur, qui couvre les obligations postérieures au dépôt plutôt que les réclamations en valeurs mobilières antérieures. Pour les auditeurs et les preneurs fermes, elle réside dans leur propre assurance et dans les modalités de tout règlement global négocié dans le cadre de la restructuration.

Classification et vote des réclamations relatives à des capitaux propres

L’article 22.1 de la LACC prévoit que les créanciers qui ont des réclamations relatives à des capitaux propres font partie d’une même catégorie à l’égard de ces réclamations, sauf ordonnance contraire du tribunal, et ne peuvent voter à une assemblée, sauf ordonnance contraire. En pratique, ces réclamants ne votent habituellement pas, et les plans libèrent ou éteignent leurs réclamations contre la compagnie puisque aucune valeur n’est disponible pour eux.

Les plans issus de restructurations liées à des fraudes en valeurs mobilières vont souvent plus loin, en établissant des cadres de règlement qui canalisent les réclamations contre des tiers (administrateurs, auditeurs, preneurs fermes) vers des règlements approuvés par le tribunal et financés par ces parties et leurs assureurs, combinés à des quittances. Les tribunaux approuvent de tels cadres lorsque les quittances sont liées à la restructuration, que les règlements sont justes et raisonnables et que les membres du groupe reçoivent un avis et ont l’occasion de s’opposer, souvent avec une coordination entre le tribunal saisi de la procédure sous le régime de la LACC et le tribunal saisi de l’action collective.

Point pratique

Les actionnaires demandeurs devraient désigner tôt les défendeurs solvables et les assureurs et préserver leurs réclamations contre eux, car l’insolvabilité de l’émetteur rendra leur réclamation contre celui-ci subordonnée. Les professionnels et les administrateurs devraient vérifier que leur assurance couvre les réclamations en valeurs mobilières et que les plafonds ne sont pas érodés par les propres frais de défense de l’émetteur.

En pratique : les différends de qualification

Les différends de qualification surgissent aux limites de la définition. Les exemples comprennent les réclamations découlant de conventions d’achat d’actions dans lesquelles un vendeur a vendu des actions à la société moyennant un paiement échelonné, les réclamations des porteurs d’actions assorties d’une date de rachat fixe, les paiements conditionnels aux anciens actionnaires et les réclamations d’employés au titre d’une rémunération fondée sur des titres.

Les tribunaux examinent la substance de la réclamation : découle-t-elle de la position du réclamant en tant qu’investisseur dans les capitaux propres de la société, ou d’une relation distincte de débiteur à créancier ? Un billet à ordre émis pour l’achat d’actions peut être traité différemment d’un prix de rachat impayé sur des actions toujours détenues, selon les faits.

Pour les investisseurs qui structurent des instruments hybrides, la frontière entre dette et capitaux propres est donc cruciale. Les actions privilégiées, même assorties d’un rachat obligatoire, donnent habituellement naissance à des réclamations relatives à des capitaux propres ; la dette subordonnée, même de rang très inférieur, n’en donne habituellement pas. Notre note sur les restructurations en vertu de la LCSA explique le traitement des capitaux propres dans les arrangements solvables, où les actionnaires peuvent encore voter.

Subordination en cas de faillite, de mise sous séquestre et de proposition

La subordination des réclamations relatives à des capitaux propres s’applique aussi hors de la LACC. En cas de faillite, l’art. 140.1 de la LFI signifie que le syndic paie les créanciers garantis, les réclamations privilégiées et les réclamations non garanties ordinaires avant tout dividende sur une réclamation en dommages-intérêts ou en rachat d’un actionnaire.

Dans les propositions en vertu de la LFI, le par. 60(1.7) comporte une règle parallèle : aucune proposition prévoyant le paiement d’une telle réclamation ne peut être approuvée à moins que toutes les autres réclamations ne soient d’abord payées intégralement, et les réclamations des actionnaires sont classées séparément de celles des créanciers ordinaires. Les mises sous séquestre se terminent habituellement par une distribution ordonnée par le tribunal ou par une faillite ; le même ordre s’applique donc en substance.

La question pratique dans chaque forum est celle du moment. Les actionnaires demandeurs ont souvent des actions collectives autorisées en cours lorsque l’émetteur devient insolvable. La suspension des procédures arrête l’action contre l’émetteur, et le processus de réclamation exige que les membres du groupe, souvent par l’entremise des avocats du groupe, prouvent leurs réclamations. Comme ces réclamations seront subordonnées, les avocats du groupe se concentrent habituellement sur le règlement des réclamations contre les codéfendeurs dans le cadre de la procédure d’insolvabilité, où un règlement global peut lier tous les membres du groupe grâce à la combinaison de l’approbation du règlement de l’action collective et du plan ou de l’ordonnance du tribunal.

Les tribunaux ont aussi dû décider si les réclamations d’anciens actionnaires qui ont vendu leurs actions à la société en échange d’un billet à ordre portent sur un intérêt relatif à des capitaux propres. La réponse dépend des modalités et du moment : une vente conclue qui a fait du vendeur un créancier ordinaire peut produire une réclamation de dette, tandis qu’une obligation de rachat impayée sur des actions que le porteur détient toujours constitue un exemple classique de réclamation subordonnée.

Structurer le capital en tenant compte de la subordination

Les investisseurs dans des entreprises en croissance et des sociétés en portefeuille de capital-investissement utilisent souvent des instruments situés entre la dette et les capitaux propres : actions privilégiées assorties de droits de rachat, prêts d’actionnaires, billets convertibles, bons de souscription et paiements conditionnels. Le sort de chacun en cas d’insolvabilité dépend de sa forme juridique. Les actions privilégiées, aussi proches de la dette que soit leur économie, donnent naissance à des réclamations relatives à des capitaux propres ; un prêt d’actionnaire ou un billet convertible correctement documenté donne naissance à une réclamation de dette, sous réserve des règles sur les préférences et les opérations sous-évaluées s’il est remboursé ou garanti peu avant une insolvabilité.

Les investisseurs qui veulent le statut de créancier devraient donc prêter plutôt que souscrire, documenter le prêt selon des modalités de pleine concurrence et envisager une sûreté enregistrée de la manière habituelle. Ceux qui choisissent des actions privilégiées pour des raisons fiscales ou de gouvernance devraient accepter qu’en cas d’insolvabilité, ils prendront rang avec les actionnaires ordinaires après tous les créanciers. Les administrateurs qui approuvent des rachats ou des dividendes devraient aussi se rappeler les critères de solvabilité du droit des sociétés et la responsabilité personnelle qui peut découler de leur non-respect.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les créanciers, les investisseurs, les administrateurs, les équipes d’avocats des auditeurs et des preneurs fermes et les promoteurs de plans à l’égard des réclamations relatives à des capitaux propres dans les procédures sous le régime de la LACC et de la LFI. Notre travail comprend la qualification des réclamations et des instruments, la stratégie de classification et de vote, les règlements globaux des réclamations en valeurs mobilières assortis de quittances et la structuration du capital hybride de façon à refléter le rang voulu.

Nous travaillons avec des avocats canadiens en valeurs mobilières et en actions collectives au besoin. Consultez nos pages sur la restructuration en vertu de la LACC et le litige en valeurs mobilières, ainsi que notre note sur les obligations des administrateurs dans la zone d’insolvabilité. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une question de subordination, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une réclamation relative à des capitaux propres ?

Selon la LACC et la LFI, c’est une réclamation portant sur un intérêt relatif à des capitaux propres, notamment pour des dividendes, le remboursement d’un apport, une obligation de rachat, une perte pécuniaire découlant de la propriété, de l’achat ou de la vente d’actions ou de l’annulation d’un tel achat, ainsi que la contribution ou l’indemnité relative à l’une de ces réclamations. Les droits issus de titres de créance convertibles sont exclus.

Les réclamations d’actions collectives en valeurs mobilières contre un émetteur insolvable sont-elles subordonnées ?

Oui. Les réclamations pour pertes découlant de l’achat d’actions sur la foi d’informations fausses sont des pertes pécuniaires résultant de l’achat d’un intérêt relatif à des capitaux propres. Elles prennent rang après toutes les autres réclamations ; dans la plupart des restructurations insolvables, elles ne recouvrent donc rien de l’émetteur. Les réclamants se tournent habituellement vers les administrateurs, les auditeurs, les preneurs fermes et les assureurs.

Un auditeur peut-il réclamer une indemnité à l’émetteur insolvable ?

Les réclamations en contribution ou en indemnité relatives à de telles réclamations sont elles-mêmes subordonnées. La jurisprudence d’appel ontarienne a appliqué cette règle aux réclamations en indemnité d’auditeurs et de preneurs fermes liées à des réclamations d’actionnaires pour présentation inexacte des faits ; ces réclamations sont donc subordonnées à celles des créanciers.

Ces réclamants votent-ils sur un plan sous le régime de la LACC ?

Selon l’art. 22.1 de la LACC, les créanciers ayant de telles réclamations forment une seule catégorie à leur égard, sauf ordonnance contraire du tribunal, et ne peuvent voter, sauf ordonnance contraire. Les plans éteignent couramment ces réclamations contre la compagnie lorsque aucune valeur n’est disponible.

Sources

  1. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, art. 2, par. 6(8) et art. 22.1
  2. Loi sur la faillite et l’insolvabilité, art. 2 et 140.1
  3. CSC, Cause en bref : Lundin Mining Corp. c. Markowich, 2025 CSC 39

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.