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Sociétés et F&A

Fonds de recherche et promoteurs indépendants au Canada

Les fonds de recherche et les promoteurs indépendants achètent et dirigent une seule société fermée avec des capitaux propres réunis opération par opération. Ce guide explique leur structure au Canada : rémunération et majorations du chercheur, droits des investisseurs et dispenses de prospectus, modalités d’acquisition de PME, solde de prix de vente, planification des AAPE pour les vendeurs et gouvernance après la clôture.

Chercheur et propriétaire retraité discutant de l’acquisition d’une entreprise canadienne par des fonds de recherche

L’essentiel

  • Le capital de recherche finance la recherche ; les investisseurs choisissent ensuite de financer ou non l’acquisition.
  • La participation du chercheur s’acquiert généralement par tranches liées au temps et au rendement des investisseurs.
  • La plupart des mobilisations reposent sur la dispense pour investisseur qualifié du Règlement 45-106.
  • Les soldes de prix de vente sont courants, mais généralement subordonnés aux prêteurs de premier rang.
  • Les vendeurs peuvent utiliser l’ECGC de 1 250 000 $ et une provision pour gains en capital sur cinq ans.

Ce que sont les fonds de recherche et les promoteurs indépendants

Les fonds de recherche (search funds) permettent à un entrepreneur, généralement en début de carrière, de réunir des capitaux auprès d’investisseurs pour trouver, acheter et diriger une seule société fermée bien établie. Le chercheur réunit d’abord un montant modeste de « capital de recherche » pour couvrir son salaire et ses dépenses pendant qu’il cherche une cible au cours d’une période de recherche limitée.

Lorsqu’une cible est trouvée, les investisseurs initiaux ont le droit, mais non l’obligation, de financer l’acquisition. Le chercheur devient ensuite chef de la direction de l’entreprise acquise. Les promoteurs indépendants (independent sponsors) suivent un modèle semblable, opération par opération, mais sont habituellement des professionnels expérimentés des opérations qui trouvent d’abord une cible et réunissent ensuite des capitaux propres pour cette acquisition précise.

Chercheur et propriétaire retraité discutant de l’acquisition d’une entreprise canadienne par des fonds de recherche
Les fonds de recherche et les promoteurs indépendants réunissent des capitaux propres opération par opération pour acheter et diriger une seule société fermée, souvent auprès d’un propriétaire qui prend sa retraite.

Au Canada, les deux modèles ont pris de l’ampleur à mesure qu’une génération de propriétaires de petites et moyennes entreprises arrive à la retraite sans relève familiale. Pour les vendeurs, un chercheur peut offrir la continuité et un exploitant engagé. Pour les investisseurs, le modèle donne accès au rendement des sociétés fermées avec un gestionnaire dédié. Pour le chercheur, c’est une voie vers la direction d’une entreprise avec une participation significative. Chacun de ces intérêts doit être reflété dans la structure juridique.

La structure des fonds de recherche

PhaseFonds de recherchePromoteur indépendant
Mobilisation des capitauxCapital de recherche fourni par un groupe d’investisseurs en parts d’un véhicule de rechercheRecherche généralement autofinancée ; capitaux propres réunis une fois l’opération signée
Droits des investisseursDroit de premier refus, au prorata, pour financer l’acquisitionEngagements opération par opération ; aucune obligation d’investir
Rémunération du chercheur ou du promoteurParticipation acquise par tranches, souvent avec des majorations liées au rendementHonoraires de clôture, honoraires de gestion et intéressement
Véhicule d’acquisitionNouvelle société de portefeuille qui achète la cibleIdem, souvent avec un co-investisseur institutionnel
Gouvernance après la clôtureConseil comprenant des représentants des investisseurs ; chercheur à titre de chef de la directionLe promoteur contrôle le conseil avec les investisseurs ; la direction peut être distincte

Le véhicule d’acquisition canadien est généralement une société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou par une loi provinciale, une convention unanime des actionnaires régissant la relation entre le chercheur, les investisseurs et tout vendeur qui réinvestit une partie de sa participation.

Rémunération du chercheur et majorations

La participation du chercheur est le principal incitatif. Dans le modèle traditionnel des fonds de recherche, le chercheur reçoit une participation importante en actions ordinaires qui s’acquiert par tranches : une à la clôture, une au fil du temps tant qu’il demeure en poste, et une liée à l’atteinte par les investisseurs de rendements déterminés. Les majorations, par lesquelles le capital de recherche est converti en capitaux propres d’acquisition à prime, rémunèrent les premiers investisseurs pour le risque pris pendant la recherche.

Le droit fiscal canadien influe sur la façon d’attribuer cette participation. Les actions émises à un employé à un prix inférieur à leur juste valeur marchande peuvent produire un avantage lié à l’emploi, et le traitement diffère selon que l’émetteur est ou non une société privée sous contrôle canadien. Les chercheurs souscrivent souvent des actions à une valeur nominale lors de la constitution, avant que la société ait de la valeur, ou reçoivent des options ou des actions de rendement appuyées par une évaluation rigoureuse. Les modalités d’acquisition, de déchéance et de rachat devraient être rédigées dans la convention d’actionnaires et coordonnées avec le contrat de travail du chercheur.

Droits des investisseurs et droit des valeurs mobilières

La mobilisation du capital de recherche et d’acquisition constitue un placement de valeurs mobilières. La plupart des fonds de recherche canadiens se prévalent de la dispense pour investisseur qualifié prévue par le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus.

Pour les particuliers, la qualité d’investisseur qualifié repose notamment sur des actifs financiers, déduction faite des dettes correspondantes, de plus de 1 000 000 $, sur un revenu net avant impôt de plus de 200 000 $ (ou de 300 000 $ avec le conjoint) pour chacune des deux dernières années, ou sur un actif net d’au moins 5 000 000 $. L’émetteur doit prendre des mesures raisonnables pour vérifier cette qualité et déposer une déclaration de placement avec dispense dans le délai prescrit.

Les droits des investisseurs négociés dans la convention d’actionnaires comprennent habituellement :

  • des sièges au conseil ou des droits d’observateur pour les investisseurs principaux ;
  • des droits de consentement sur les budgets, les dépenses en immobilisations importantes, les nouvelles dettes, les acquisitions et les modifications à l’emploi du chercheur ;
  • des droits de préemption sur les nouvelles émissions ;
  • des rendements privilégiés ou des préférences en cas de liquidation sur les capitaux propres d’acquisition ;
  • des droits à l’information, y compris des états de gestion mensuels ;
  • des droits d’entraînement pour assurer une sortie nette et des droits de sortie conjointe pour les minoritaires.

Les investisseurs étrangers, notamment américains, sont fréquents. Leur participation peut déterminer si le véhicule d’acquisition est une société privée sous contrôle canadien, ce qui a des conséquences sur les taux d’imposition et sur la planification de la participation du chercheur.

Modalités d’acquisition de PME et solde de prix de vente

Les cibles des fonds de recherche sont habituellement des entreprises détenues par leur fondateur et dotées de flux de trésorerie stables. Les conventions d’achat tendent à être plus simples que dans les grandes opérations de capital-investissement, mais certaines modalités sont courantes :

  • Solde de prix de vente (crédit-vendeur). Le vendeur finance une partie du prix au moyen d’un billet subordonné remboursable sur plusieurs années. Le solde de prix de vente témoigne de la confiance du vendeur, réduit les capitaux propres nécessaires et l’incite à favoriser une transition harmonieuse. Les prêteurs de premier rang exigeront une subordination et un blocage des paiements en cas de défaut.
  • Paiements conditionnels. Une partie du prix peut dépendre du rendement après la clôture, ce qui comble les écarts d’évaluation.
  • Services de transition. Le vendeur demeure habituellement en poste pendant une période de transition, comme employé ou consultant, pour présenter le chercheur aux clients, aux fournisseurs et au personnel.
  • Réinvestissement du vendeur. Certains vendeurs conservent une participation minoritaire dans le véhicule d’acquisition, ce qui peut être structuré en report d’impôt.
  • Engagements restrictifs. Les engagements de non-concurrence et de non-sollicitation donnés par le vendeur dans le cadre de la vente sont généralement plus facilement exécutoires que ceux des contrats de travail, pourvu qu’ils soient raisonnables.
Point pratique

Les vendeurs devraient modéliser le rang et les garanties du solde de prix de vente. Un billet subordonné à la dette de premier rang, non garanti et assujetti à des blocages de paiement se rapproche économiquement davantage de capitaux propres que d’espèces, et devrait être évalué en conséquence.

Planification des actions admissibles de petite entreprise pour les vendeurs

Bien des vendeurs à un chercheur sont des particuliers qui peuvent se prévaloir de l’exonération cumulative des gains en capital sur les actions admissibles de petite entreprise (AAPE), actuellement de 1 250 000 $ par particulier.

Selon la définition du paragraphe 110.6(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), les actions doivent notamment être des actions d’une société exploitant une petite entreprise au moment de la vente (dont la totalité ou presque des actifs sont utilisés dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada, ou sont des actions ou des dettes de sociétés exploitant une petite entreprise rattachées), ne pas avoir appartenu à une personne autre que le particulier ou une personne liée au cours des 24 mois précédents, et avoir satisfait pendant toute cette période à un critère d’actifs actifs de plus de 50 %.

Les vendeurs doivent souvent procéder à une « purification » avant la vente pour retirer l’excédent de liquidités ou de placements, et les familles peuvent multiplier l’exonération entre les membres de la famille qui détiennent des actions directement ou par une fiducie familiale. Lorsqu’une partie du prix est payée au fil du temps, comme avec un solde de prix de vente, le vendeur peut demander une provision pour gains en capital en vertu du sous-alinéa 40(1)a)(iii), qui permet généralement de constater le gain sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Le taux d’inclusion des gains en capital demeure de la moitié, la hausse proposée ayant été annulée en mars 2025.

Vendre à des fonds de recherche : le point de vue du propriétaire

Pour un propriétaire qui prend sa retraite, vendre à l’un des fonds de recherche actifs au Canada est une expérience différente d’une vente à un acheteur stratégique ou à une grande société de capital-investissement. L’acheteur est généralement une seule personne appuyée par des investisseurs, qui dirigera l’entreprise elle-même. Cela offre une continuité aux employés, aux clients et à la collectivité, à laquelle bien des propriétaires tiennent. Cela comporte aussi des risques : le chercheur peut avoir une expérience opérationnelle limitée, l’opération peut dépendre d’un financement non encore engagé, et le vendeur peut être appelé à financer une partie du prix.

Les propriétaires qui comparent leurs options devraient tenir compte de ce qui suit :

  • Certitude de la clôture. Demandez une preuve de l’appui des investisseurs et des conditions des prêteurs avant d’accorder l’exclusivité.
  • Prix et structure. Comparez les sommes encaissées à la clôture, et non seulement le prix annoncé, une fois pris en compte le solde de prix de vente, les paiements conditionnels et les réinvestissements.
  • Rôle de transition. Convenez de la durée et de la portée de toute période de consultation ou d’emploi, et de la façon dont elle prend fin.
  • Protection de la contrepartie différée. Négociez des sûretés, des cautionnements, des engagements et des droits à l’information pour tout solde de prix de vente.
  • Héritage. Envisagez des engagements concernant les employés, le nom ou l’emplacement de l’entreprise, en sachant qu’ils peuvent être difficiles à faire respecter une fois que l’acheteur contrôle la société.

Pièges courants pour les chercheurs et les investisseurs

Ce modèle comporte des risques prévisibles. Les chercheurs paient parfois trop cher au terme d’une longue recherche, acceptent un effet de levier excessif ou sous-estiment la dépendance de l’entreprise envers les relations du propriétaire sortant. Les investisseurs peuvent créer des problèmes en imposant de lourds droits de consentement qui ralentissent les décisions, ou en ne convenant pas à l’avance de la façon dont des capitaux supplémentaires seront réunis si l’entreprise en a besoin.

Les documents juridiques peuvent atténuer ces risques. Les engagements financiers devraient laisser une marge de manœuvre à un exploitant novice. La convention d’actionnaires devrait prévoir un processus clair de financement d’urgence, y compris un mécanisme de dilution pour les investisseurs qui n’y participent pas. Les principaux contrats avec les clients et les fournisseurs devraient être examinés avant la signature pour repérer les clauses de changement de contrôle. Et la convention d’achat devrait donner à l’acheteur des recours significatifs, au moyen d’indemnités, d’une compensation contre le solde de prix de vente ou d’une assurance déclarations et garanties, pour les problèmes qui surgissent après la clôture.

Enfin, les chercheurs devraient réduire au minimum leurs cautionnements personnels. Les prêteurs aux petites acquisitions demandent parfois au chercheur de cautionner le prêt de premier rang ; un cautionnement qui survit au départ du chercheur de l’entreprise peut être un lourd fardeau et devrait être soigneusement négocié ou évité.

Gouvernance après la clôture

Le passage de la recherche à l’exploitation est le moment où bien des fonds de recherche réussissent ou échouent. Une bonne gouvernance aide un chef de la direction novice à éviter les erreurs courantes. Le conseil type comprend le chercheur, deux ou trois représentants des investisseurs ayant une expérience opérationnelle et parfois un administrateur indépendant. Le conseil devrait se réunir chaque mois la première année, puis chaque trimestre, avec un budget et une trousse de rapports clairs.

La convention d’actionnaires devrait préciser la composition du conseil, les questions réservées, le processus de remplacement du chef de la direction si son rendement est insuffisant et la façon dont les capitaux futurs seront réunis. Les investisseurs devraient aussi planifier la sortie, qu’il s’agisse d’une vente à un acheteur stratégique, à une société de capital-investissement ou à un véhicule de continuation, et convenir à l’avance du fonctionnement des droits d’entraînement et de l’acquisition de la participation du chercheur lors de cette sortie.

Illustration (hypothétique) : Un chercheur réunit 500 000 $ de capital de recherche auprès de 12 investisseurs et, après 18 mois, signe une convention d’achat d’une entreprise de distribution ontarienne de 12 millions de dollars auprès de son fondateur qui prend sa retraite.

L’opération est financée par 6 millions de dollars de dette de premier rang, un solde de prix de vente de 2 millions de dollars subordonné à la banque et 4 millions de dollars de capitaux propres des investisseurs de recherche. La participation du chercheur s’acquiert en trois tranches. Le fondateur demande l’ECGC sur une partie de son gain, une provision sur la portion du solde de prix de vente et demeure consultant pendant 12 mois.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les chercheurs, les promoteurs indépendants, les investisseurs et les vendeurs sur les opérations de fonds de recherche et de promoteurs indépendants au Canada : structuration des véhicules de recherche et des sociétés d’acquisition, rédaction des conventions de souscription et d’actionnaires, conception de la participation et des majorations du chercheur, négociation des conventions d’achat, des soldes de prix de vente et des conventions entre créanciers, et coordination des dispenses de prospectus et de la planification fiscale, en collaboration avec des avocats canadiens et des conseillers fiscaux au besoin.

Voir aussi capital-investissement, financements dispensés de prospectus et financement d’acquisitions, ainsi que nos analyses sur l’exonération cumulative des gains en capital et la relève d’entreprise familiale. Pour discuter d’une recherche ou d’une vente, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un fonds de recherche et un promoteur indépendant ?

Le fonds de recherche réunit d’abord des capitaux pour financer la recherche d’une entreprise que le chercheur dirigera comme chef de la direction. Le promoteur indépendant trouve généralement d’abord une cible, puis réunit des capitaux propres pour cette opération précise, et peut ne pas diriger lui-même l’entreprise. Tous deux réunissent des capitaux opération par opération plutôt qu’auprès d’un fonds engagé.

Les investisseurs d’un fonds de recherche doivent-ils être des investisseurs qualifiés ?

Généralement oui. La plupart des fonds de recherche canadiens se prévalent de la dispense pour investisseur qualifié du Règlement 45-106, qui, pour les particuliers, repose sur des seuils d’actifs financiers, de revenu net ou d’actif net. D’autres dispenses peuvent être offertes, et une déclaration de placement avec dispense doit être déposée.

Pourquoi les vendeurs acceptent-ils un solde de prix de vente ?

Le solde de prix de vente permet à l’acheteur de payer un prix total plus élevé avec moins de capitaux propres et de dette de premier rang, et montre aux prêteurs et aux investisseurs que le vendeur croit en l’entreprise. Les vendeurs doivent savoir que ces billets sont généralement subordonnés et peuvent être bloqués en cas de défaut ; ils peuvent demander une provision pour gains en capital sur le produit différé.

Le vendeur à un fonds de recherche peut-il utiliser l’exonération cumulative des gains en capital ?

Oui, si les actions sont des actions admissibles de petite entreprise au moment de la vente et que les critères de période de détention et d’actifs sont respectés. L’exonération s’élève actuellement à 1 250 000 $ par particulier. Une purification avant la vente et une détention familiale des actions peuvent être nécessaires pour en tirer pleinement parti.

Sources

  1. Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (consolidation de la BCSC)
  2. Loi de l’impôt sur le revenu, sous-al. 40(1)a)(iii) et art. 110.6
  3. Loi canadienne sur les sociétés par actions

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.