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Sociétés et F&A

Les comités spéciaux dans les opérations canadiennes comportant des conflits d’intérêts

Les comités spéciaux d’administrateurs indépendants permettent aux conseils canadiens de gérer les offres d’initiés, les opérations de fermeture, les rachats par la direction et les opérations avec des personnes apparentées. Ce guide explique quand un comité est nécessaire, l’indépendance, le mandat, les conseillers et le processus qu’attendent les autorités selon le Règlement 61-101 et l’Avis 61-302.

Comités spéciaux d’administrateurs indépendants réunis avec leurs conseillers pour examiner une opération comportant un conflit d’intérêts

L’essentiel

  • Le Règlement 61-101 n’exige un comité indépendant que pour les offres d’initiés, mais le personnel le recommande pour toute opération importante comportant un conflit.
  • L’indépendance dépend de l’article 7.1 du Règlement 61-101 et des liens concrets avec la partie intéressée.
  • Le mandat devrait comprendre le pouvoir de négocier, d’envisager des solutions de rechange et d’engager des conseillers indépendants.
  • Une attestation d’équité ne remplace pas le jugement du comité ; divulguez le mode de rémunération des conseillers.
  • Constituez le comité tôt et tenez un dossier rigoureux de son processus et de ses motifs.

Quand les comités spéciaux sont-ils nécessaires ?

Les comités spéciaux d’administrateurs indépendants sont le principal outil de gouvernance qu’utilisent les conseils canadiens lorsqu’une opération comporte un conflit d’intérêts : un actionnaire dominant qui rachète les minoritaires, une offre d’initié, une vente d’actifs à une personne apparentée ou un rachat par la direction. Le comité soustrait la décision aux administrateurs en conflit, négocie (ou supervise la négociation) au nom de la société et de ses actionnaires minoritaires, et constitue un dossier attestant l’équité du processus.

Comités spéciaux d’administrateurs indépendants réunis avec leurs conseillers pour examiner une opération comportant un conflit d’intérêts
Les comités spéciaux d’administrateurs indépendants négocient les opérations comportant un conflit d’intérêts et constituent le dossier qu’examineront les autorités et les tribunaux.

Selon le Règlement 61-101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières (Règlement 61-101), un comité indépendant n’est obligatoire que pour les offres d’initiés ; il doit alors choisir l’évaluateur, superviser l’évaluation officielle et faire de son mieux pour qu’elle soit remise à temps (par. 2.3(2)). Les autorités en valeurs mobilières en attendent toutefois davantage.

Dans l’Avis multilatéral 61-302 du personnel des ACVM (27 juillet 2017), le personnel de l’Ontario et du Québec a indiqué que, même si un comité spécial n’est exigé que pour les offres d’initiés, il le juge souhaitable pour toutes les « opérations importantes comportant des conflits d’intérêts », soit les offres d’initiés, les offres publiques de rachat, les regroupements d’entreprises et les opérations avec une personne apparentée qui soulèvent des préoccupations de fond pour les porteurs minoritaires.

Déclencheurs courants d’un comité spécial

OpérationPourquoi un comitéCaractéristiques selon le Règlement 61-101
Offre d’initiéL’initiateur est un initié qui dispose d’un avantage informationnelComité indépendant obligatoire ; évaluation officielle, sauf dispense
Regroupement d’entreprises de fermetureLe porteur dominant acquiert la participation minoritaireÉvaluation officielle si une partie intéressée acquiert l’émetteur ; approbation des porteurs minoritaires
Rachat par la directionLes dirigeants sont des deux côtés ; accès à l’informationAnalyse des avantages accessoires ; les voix de la direction peuvent être exclues
Opération avec une personne apparentéeAchat, vente ou financement avec une personne apparentéeÉvaluation et approbation des porteurs minoritaires, sauf dispenses, dont celles fondées sur 25 % de la capitalisation boursière
Situations contestéesDes membres du conseil sont alignés sur une partieLe comité gère le processus et les communications

En dehors du droit des valeurs mobilières, le droit des sociétés aboutit au même résultat. Les administrateurs ont une obligation fiduciaire envers la société et, dans l’arrêt BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69, la Cour suprême a souligné que les administrateurs doivent traiter équitablement les parties prenantes touchées.

Les administrateurs en conflit qui participent à l’approbation d’une opération dans laquelle ils ont un intérêt exposent la décision à un recours en cas d’abus ainsi qu’aux exigences de divulgation et de vote de la loi applicable. Un comité dûment constitué est le moyen le plus pratique de démontrer que la décision a été prise par des personnes sans intérêt dans l’issue.

L’indépendance des membres du comité

L’article 7.1 du Règlement 61-101 fait de l’indépendance une question de fait, mais énonce des situations dans lesquelles un administrateur n’est pas indépendant, notamment lorsqu’il :

  • est une partie intéressée à l’opération ;
  • est, ou a été au cours des 12 mois précédents, un salarié, une entité liée ou un initié à l’égard d’une partie intéressée (autrement qu’en sa seule qualité d’administrateur de l’émetteur) ;
  • est, ou a été au cours des 12 mois précédents, un conseiller d’une partie intéressée relativement à l’opération ;
  • a un intérêt financier important dans une partie intéressée ;
  • pourrait raisonnablement s’attendre à recevoir de l’opération un avantage qui n’est pas offert proportionnellement aux autres porteurs.

Les membres du comité ne doivent recevoir aucun paiement ni avantage subordonné à la réalisation de l’opération (par. 7.1(3)). Leur rémunération devrait être fixe et payable quelle que soit l’issue. Les conseils devraient aussi regarder au-delà des critères formels, du côté des liens personnels et d’affaires avec l’actionnaire dominant, que les autorités et les tribunaux peuvent prendre en compte pour déterminer si le comité était réellement indépendant dans les faits.

Rédiger le mandat des comités spéciaux

Le personnel des ACVM s’est dit préoccupé par les mandats trop étroits. Dans l’Avis 61-302, il a indiqué qu’il s’attend généralement à ce que le mandat permette au comité :

  1. de négocier l’opération proposée, ou d’en superviser la négociation, plutôt que de simplement l’examiner ;
  2. d’envisager des solutions de rechange, y compris le statu quo ou d’autres opérations créatrices de valeur ;
  3. de formuler une recommandation ou, à défaut, d’exposer en détail pourquoi il ne le fait pas ;
  4. d’engager ses propres conseillers juridiques et financiers indépendants sans participation des parties intéressées.

Le personnel a averti qu’un mandat limité à l’examen d’une proposition élaborée par la direction avec une personne apparentée, ou à la seule décision de soumettre ou non une opération au vote, peut soulever des préoccupations. Il a aussi cité la décision de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario dans Re Magna International Inc. (2011), 34 OSCB 1290, selon laquelle la négociation est un aspect clé du processus que le comité devrait mener ou superviser. Le mandat devrait être adopté par résolution du conseil tôt, avant que les modalités importantes soient arrêtées, et donner au comité le pouvoir de dire non.

Point pratique

Constituez le comité dès qu’une proposition crédible comportant un conflit d’intérêts se présente. L’Avis 61-302 relève des cas où des comités avaient été formés après que l’opération eut été en grande partie négociée, ou avaient agi de façon passive. Un comité convoqué tardivement hérite de modalités qu’il n’a pas façonnées, ce qui rend sa recommandation ultérieure plus difficile à défendre.

Conseillers, évaluations et attestations d’équité

Le comité devrait retenir ses propres conseillers juridiques et, dans la plupart des opérations importantes, son propre conseiller financier. Lorsque le Règlement 61-101 exige une évaluation officielle, l’évaluateur doit être indépendant de toutes les parties intéressées et, pour les regroupements d’entreprises, le conseil ou un comité indépendant désigne l’évaluateur et supervise l’évaluation (par. 4.3(3)). Pour les offres d’initiés, seul le comité indépendant peut le faire.

Le Règlement 61-101 n’exige pas d’attestation d’équité, mais les comités en obtiennent couramment. L’Avis 61-302 rappelle que le comité ne peut substituer les conclusions d’une attestation d’équité à son propre jugement, et le personnel s’attend à ce que soit divulgué le mode de rémunération du conseiller financier, y compris le caractère fixe de ses honoraires ou leur subordination à la remise de l’attestation ou à la réalisation de l’opération. De nombreux comités préfèrent désormais une attestation d’équité à honoraires fixes, ou une deuxième attestation d’un conseiller sans prime de réussite, pour répondre aux conflits perçus.

Le comité devrait aussi recenser les évaluations antérieures de l’émetteur établies dans les 24 mois précédant la circulaire et les offres antérieures de bonne foi reçues dans les 24 mois précédant la conclusion de l’entente sur l’opération, dont le Règlement 61-101 exige la divulgation pour les regroupements d’entreprises, et examiner les travaux financiers antérieurs préparés pour la partie intéressée ou pour la direction.

Mener un processus défendable

L’Avis 61-302 énumère les indices d’un processus bien mené : un mandat solide, des conseillers indépendants, la supervision ou la conduite directe des négociations, une tenue de dossiers exacte et un comportement non coercitif des parties intéressées. En pratique, les comités spéciaux devraient :

  • se réunir fréquemment, souvent hors de la présence de la direction, et tenir des procès-verbaux qui consignent l’information examinée, les solutions de rechange discutées et les motifs des décisions ;
  • contrôler la circulation de l’information confidentielle vers la partie intéressée et ses sources de financement ;
  • mettre à l’épreuve le prix et les modalités au moyen de contre-propositions, plutôt que d’accepter la première offre ;
  • se demander s’il y a lieu d’exiger une condition d’approbation par la majorité des minoritaires même lorsqu’une dispense est ouverte ;
  • évaluer les avantages accessoires consentis à la direction et, s’il y a lieu, procéder à la détermination relative au seuil de 5 % qui peut soustraire un avantage à la définition d’« avantage accessoire » pour les regroupements d’entreprises ;
  • préparer avec soin le document d’information, car le personnel examine de près la description du processus et du raisonnement du comité.

Illustration (hypothétique) : un actionnaire détenant 60 % d’une société inscrite à la cote de la TSX propose d’acquérir les actions restantes moyennant une prime de 20 %. Le conseil constitue dès le lendemain un comité de trois membres, adopte un mandat qui comprend le pouvoir d’envisager des solutions de rechange et de rejeter la proposition, et retient un conseiller juridique et un évaluateur indépendants. Après deux contre-propositions, le prix augmente, une condition d’approbation par la majorité des minoritaires est ajoutée et la circulaire explique chaque étape. Si un porteur minoritaire se plaint ensuite à une commission des valeurs mobilières ou à un tribunal, ce dossier constitue la meilleure preuve de la société.

Rachats par la direction et promoteurs de capital-investissement

Les rachats par la direction présentent un conflit particulier. Les hauts dirigeants disposent de la meilleure information sur l’entreprise, d’une influence sur les prévisions et le contenu de la salle de données, et d’un intérêt personnel à acheter à bas prix. Lorsqu’ils s’associent à un promoteur de capital-investissement, ils peuvent aussi négocier avec l’acheteur un réinvestissement de leurs actions, de nouvelles conditions d’emploi et des régimes incitatifs tout en continuant de diriger la société pour le compte des vendeurs.

Dans les rachats par la direction, les comités spéciaux gèrent généralement ces risques :

  • en exigeant que la direction obtienne l’approbation du comité avant de discuter de participation ou de conditions d’emploi avec un soumissionnaire ;
  • en contrôlant les prévisions utilisées par les conseillers et les soumissionnaires, et en confirmant que les mêmes projections sont remises à tous les participants ;
  • en se demandant s’il y a lieu de sonder le marché, avant la signature ou au moyen d’une période de sollicitation active, afin de mettre à l’épreuve l’offre appuyée par la direction ;
  • en analysant si le réinvestissement et les nouveaux arrangements de la direction constituent des avantages accessoires, ce qui peut exiger l’exclusion de ses voix aux fins de l’approbation des porteurs minoritaires ;
  • en veillant à ce que la direction collabore avec les soumissionnaires concurrents à conditions égales.

Lorsque la direction détiendra une participation significative dans l’acquéreur, les dirigeants peuvent devenir des parties intéressées ou des personnes agissant de concert, avec des conséquences sur l’exigence d’évaluation officielle et sur les voix comptées aux fins de l’approbation des porteurs minoritaires. Ces questions devraient être analysées avant que les modalités soient convenues, et non au moment de rédiger la circulaire.

Ce que la circulaire doit montrer

Le Règlement 61-101 exige une information renforcée pour les regroupements d’entreprises, notamment une description du contexte de l’opération, toute évaluation officielle ou un résumé de celle-ci, les évaluations antérieures et les offres antérieures de bonne foi, ainsi que le processus d’examen et d’approbation adopté par le conseil et tout comité spécial, y compris toute opinion sensiblement divergente ou abstention d’un administrateur. L’Avis 61-302 ajoute que le personnel s’attend à ce que soient divulgués le raisonnement et l’analyse du comité, et non une simple liste de réunions.

Les comités devraient considérer la circulaire comme le compte rendu public de leur travail. Une section sur le contexte bien rédigée explique quand le comité a été constitué, ce qu’on lui a demandé de faire, quelles solutions de rechange il a envisagées, comment le prix et les modalités ont évolué au fil des négociations et pourquoi il recommande l’opération. Les affirmations générales selon lesquelles le comité a « examiné attentivement » l’opération ont peu de poids auprès des autorités ou des tribunaux.

Les comités spéciaux dans les opérations contestées ou en évolution

Le personnel estime que les comités spéciaux jouent un rôle particulièrement important lorsqu’une opération comportant un conflit d’intérêts devient contestée, par exemple lorsqu’une proposition concurrente se présente ou que des porteurs minoritaires font campagne contre l’opération. Le comité devrait évaluer les propositions concurrentes selon leur mérite, veiller à ce que la partie intéressée ne reçoive pas d’information privilégiée et éviter les tactiques qui contraindraient les porteurs minoritaires.

Les comités devraient aussi revoir leur recommandation si les circonstances changent avant l’assemblée, par exemple en cas de changement important dans l’activité de l’émetteur ou de variation importante des cours. Lorsqu’un comité change d’avis, le processus qui le mène à sa nouvelle décision devrait être aussi rigoureux et aussi bien documenté que le premier.

Enfin, les comités devraient se rappeler que le Règlement 61-101 complète, sans les remplacer, les obligations et recours du droit des sociétés. Le respect du Règlement ne met pas une opération à l’abri d’une demande de redressement pour abus, et un processus de comité bien mené aidera habituellement dans les deux instances.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les comités spéciaux et les administrateurs indépendants dans les opérations canadiennes comportant des conflits d’intérêts : rédaction des mandats, évaluation de l’indépendance, choix des conseillers et des évaluateurs, structuration des négociations et de l’approbation des porteurs minoritaires, et examen de l’information que scruteront les autorités. Nous conseillons aussi les parties intéressées sur la conception d’un processus qui résistera à une contestation, et nous travaillons avec des avocats canadiens lorsqu’un permis d’exercice provincial est requis.

Voir aussi nos pages sur la gouvernance d’entreprise et les conseils d’administration et les F&A de sociétés ouvertes et offres publiques d’achat, ainsi que nos analyses sur les opérations de fermeture et les mesures de protection de l’opération. Pour discuter d’un mandat, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Un comité spécial est-il exigé par la loi ?

Le Règlement 61-101 n’exige un comité indépendant que pour les offres d’initiés, où il doit choisir et superviser l’évaluateur officiel. Toutefois, l’Avis 61-302 du personnel des ACVM indique que le personnel juge un comité spécial souhaitable pour toutes les opérations importantes comportant des conflits d’intérêts, et les obligations du droit des sociétés vont dans le même sens.

Les membres du comité peuvent-ils recevoir une prime de réussite ?

Non. Selon le paragraphe 7.1(3) du Règlement 61-101, les membres d’un comité indépendant ne doivent recevoir aucun paiement ni autre avantage subordonné à la réalisation de l’opération. Leur rémunération devrait être fixe et payable quelle que soit l’issue.

Le comité a-t-il besoin de son propre conseiller financier ?

Habituellement oui pour les opérations importantes. Lorsqu’une évaluation officielle est requise, l’évaluateur doit être indépendant des parties intéressées. Le Règlement 61-101 n’exige pas d’attestation d’équité, mais le personnel s’attend à ce que les comités les examinent d’un œil critique et divulguent le mode de rémunération du conseiller, y compris toute prime conditionnelle.

Que doivent montrer les procès-verbaux du comité ?

Les procès-verbaux devraient consigner l’information reçue par le comité, les solutions de rechange envisagées, ses négociations et contre-propositions, les avis obtenus et les motifs de ses décisions. Les autorités examinent la description du processus du comité, et les tribunaux peuvent examiner le dossier si l’opération est contestée.

Sources

  1. Règlement 61-101 (version codifiée non officielle de la CVMO)
  2. Avis multilatéral 61-302 du personnel des ACVM (27 juillet 2017)
  3. BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.