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Sociétés et F&A

Assemblées d’actionnaires virtuelles et hybrides au Canada

Les assemblées d’actionnaires virtuelles et les assemblées hybrides sont permises au Canada, mais leur fondement juridique diffère entre la LCSA, la LSAO et la BCBCA. Ce guide traite des exigences légales, des dispositions des règlements administratifs et des statuts, de la logistique des avis et des procurations, des plateformes de questions et de vote et des leçons tirées des assemblées contestées.

Actionnaires participant en ligne à des assemblées d’actionnaires virtuelles d’une société canadienne

L’essentiel

  • La LCSA ne permet les assemblées entièrement virtuelles que si les règlements administratifs le prévoient (par. 132(5)).
  • Depuis 2023, la LSAO permet les assemblées virtuelles et hybrides, sauf restriction des statuts ou des règlements.
  • La BCBCA reconnaît les assemblées entièrement et partiellement électroniques et exige des moyens de participation.
  • Les porteurs non inscrits doivent généralement se nommer fondés de pouvoir pour voter en ligne.
  • Les assemblées contestées exigent une forme hybride, des procédures écrites et des scrutateurs indépendants.

Les assemblées d’actionnaires virtuelles sont-elles permises au Canada ?

Oui, mais les conditions dépendent de la loi sur les sociétés applicable. Les assemblées d’actionnaires virtuelles, tenues entièrement en ligne, et les assemblées hybrides, qui combinent un lieu physique et la participation en ligne, sont désormais courantes pour les sociétés ouvertes canadiennes et de plus en plus fréquentes pour les sociétés fermées. La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (LSAO) et la Business Corporations Act de la Colombie-Britannique (BCBCA) les permettent toutes, mais répartissent différemment la décision entre la loi, les règlements administratifs ou les statuts, et les administrateurs.

Actionnaires participant en ligne à des assemblées d’actionnaires virtuelles d’une société canadienne
Les assemblées d’actionnaires virtuelles doivent permettre à chaque participant de communiquer adéquatement, de voter et de poser des questions selon la loi sur les sociétés applicable.

Il importe de bien établir le fondement juridique. Une assemblée tenue sous une forme que la loi ou les règlements administratifs ne permettent pas peut être contestée, et les résolutions qui y sont adoptées peuvent être fragilisées, surtout lors d’un vote contesté. La voie la plus sûre consiste à confirmer le pouvoir conféré par la loi applicable, à vérifier les règlements administratifs ou les statuts, et à concevoir la technologie et les procédures de façon à respecter la norme légale de participation.

Le fondement juridique des assemblées d’actionnaires virtuelles selon la LCSA, la LSAO et la BCBCA

LoiParticipation hybrideAssemblée entièrement virtuelleNorme
LCSAPermise sauf disposition contraire des règlements administratifs, si la société met un moyen de communication à disposition (par. 132(4))Seulement si les règlements administratifs le prévoient (par. 132(5))Le moyen doit permettre à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux
LSAOPermise, sous réserve des statuts ou des règlements administratifs (par. 94(2))Permise, sous réserve des statuts ou des règlements administratifs (par. 94(2))Doit permettre à toutes les personnes ayant le droit d’y assister d’y participer raisonnablement (par. 94(4))
BCBCAParticipation par téléphone ou autre moyen sauf disposition contraire de l’acte constitutif ou des statuts (par. 174(1))« Assemblée entièrement électronique » reconnue ; les règles de lieu ne s’appliquent pas (par. 166(3))La société doit permettre et faciliter la participation à une assemblée électronique (par. 174(2.1))

Selon la LCSA, le paragraphe 132(4) permet à toute personne ayant le droit d’assister à l’assemblée d’y participer par voie électronique, sauf disposition contraire des règlements administratifs, si la société met à sa disposition un moyen de communication adéquat ; le participant est réputé présent. Le paragraphe 132(5) permet aux administrateurs ou aux actionnaires qui convoquent l’assemblée de décider qu’elle se tiendra entièrement par voie électronique, « si les règlements administratifs le prévoient ». La société régie par la LCSA qui souhaite une assemblée entièrement virtuelle a donc besoin d’un règlement administratif habilitant. Le vote par voie électronique est traité aux paragraphes 141(3) et (4), là encore sous réserve des règlements administratifs.

L’Ontario a modifié la LSAO en 2023. Le paragraphe 94(2) prévoit désormais que, sous réserve des statuts ou des règlements administratifs, une assemblée des actionnaires peut être tenue entièrement par moyen téléphonique ou électronique, ou par toute combinaison de présence en personne et de présence électronique. Les statuts ou les règlements administratifs peuvent limiter les formes ou fixer des exigences (par. 94(3)), mais la forme retenue doit permettre à toutes les personnes ayant le droit d’assister à l’assemblée d’y participer raisonnablement (par. 94(4)). Les personnes qui assistent ou votent par voie électronique sont réputées présentes (par. 94(5)).

La BCBCA distingue les assemblées « entièrement électroniques » et « partiellement électroniques ». La règle générale voulant que les assemblées se tiennent en Colombie-Britannique ne s’applique pas à une assemblée entièrement électronique et, pour une assemblée partiellement électronique, elle s’applique au lieu physique (art. 166). L’avis d’une assemblée électronique doit contenir des instructions pour y assister, y participer et y voter (par. 169(1.1)), et la société qui tient une assemblée électronique doit permettre et faciliter la participation par téléphone ou par un autre moyen de communication (par. 174(2.1)).

Exigences relatives aux règlements administratifs et aux statuts

Comme la LCSA exige un règlement administratif pour les assemblées entièrement virtuelles, et que la LSAO et la BCBCA permettent aux statuts ou aux règlements de restreindre les formes, chaque société devrait revoir ses actes constitutifs avant de planifier des assemblées d’actionnaires virtuelles. Une disposition bien rédigée :

  • autorise les assemblées tenues entièrement par voie électronique et les assemblées hybrides, et permet au conseil de choisir la forme de chaque assemblée ;
  • fixe des normes minimales pour le moyen de communication, comme l’audio en temps réel, la possibilité de voter et celle de poser des questions ;
  • précise comment le quorum est calculé pour les participants à distance ;
  • traite des défaillances techniques, y compris du pouvoir d’ajournement du président ;
  • autorise le président à fixer des règles de conduite raisonnables pour la participation en ligne.

Les règlements administratifs pris par les administrateurs en vertu de la LCSA prennent généralement effet immédiatement, mais doivent être soumis aux actionnaires à l’assemblée suivante pour confirmation. Les sociétés devraient planifier le calendrier pour que le règlement soit en vigueur pour l’assemblée qu’il doit régir.

Avis, procédure de notification et d’accès et logistique des procurations

Les assemblées d’actionnaires virtuelles ne modifient pas les règles de base sur les avis et les procurations, mais elles ajoutent du contenu. L’avis de convocation devrait expliquer comment assister à l’assemblée, comment les porteurs inscrits et les fondés de pouvoir dûment nommés peuvent voter, comment les porteurs non inscrits (véritables propriétaires) peuvent y assister et comment poser des questions. Les émetteurs assujettis qui utilisent la procédure de notification et d’accès pour transmettre leurs circulaires doivent coordonner l’information sur la forme de l’assemblée avec les documents et les délais de cette procédure prévus par le droit des valeurs mobilières.

C’est dans la logistique des procurations que les assemblées virtuelles échouent le plus souvent. Les porteurs non inscrits qui veulent assister et voter en ligne doivent généralement se nommer eux-mêmes fondés de pouvoir et s’inscrire auprès de l’agent des transferts pour obtenir un numéro de contrôle. S’ils omettent cette étape, ils ne pourront peut-être assister qu’à titre d’invités, sans voter. Les sociétés devraient expliquer la démarche en langage clair et donner aux porteurs suffisamment de temps pour la compléter.

Pour les élections d’administrateurs sans opposition des sociétés ayant fait appel au public régies par la LCSA, le formulaire de procuration doit permettre de voter « pour » ou « contre » chaque candidat. L’avis de publication des ACVM de juin 2025 a harmonisé les exigences du droit des valeurs mobilières relatives au formulaire de procuration avec les modifications de la LCSA sur le vote majoritaire en vigueur depuis le 31 août 2022.

Point pratique

Testez le processus d’inscription des porteurs non inscrits avant l’envoi de la circulaire. Demandez à un employé qui détient des actions par l’entremise d’un courtier de suivre les instructions et de signaler chaque point de confusion.

Questions, plateformes de vote et rôle du président

La norme légale est celle d’une participation véritable : selon la LCSA, le moyen de communication doit permettre à tous les participants « de communiquer adéquatement entre eux » ; selon la LSAO, il doit permettre à toutes les personnes ayant le droit d’assister à l’assemblée « d’y participer raisonnablement ». En pratique, les actionnaires doivent pouvoir entendre les délibérations, voter en temps réel et poser des questions au conseil.

Une préoccupation fréquente à l’égard des formes virtuelles est que la direction puisse filtrer ou regrouper les questions sans transparence. Les bonnes pratiques comprennent :

  • permettre les questions à l’avance et pendant l’assemblée, avec une politique claire sur la façon dont elles seront traitées ;
  • lire les questions telles qu’elles ont été soumises, ou regrouper les questions semblables en indiquant qu’elles l’ont été ;
  • publier sur le site Web de la société, après l’assemblée, les réponses aux questions non traitées en direct ;
  • offrir une ligne téléphonique aux porteurs qui n’ont pas d’accès fiable à Internet ;
  • donner au président des règles de procédure claires sur les comportements perturbateurs, appliquées de façon uniforme.

Choisir et tester la plateforme

La plupart des sociétés ouvertes canadiennes utilisent une plateforme fournie par leur agent des transferts ou intégrée à ses services, car elle relie la présence et le vote au registre des actionnaires et à la compilation des procurations. Les sociétés fermées utilisent souvent des outils de vidéoconférence généraux avec un mode de vote distinct. Quel que soit le choix, la plateforme devrait être évaluée au regard de la norme légale et des besoins propres à l’assemblée.

  • Authentification. Seuls les porteurs inscrits et les fondés de pouvoir dûment nommés devraient pouvoir voter ; les invités peuvent écouter, sans voter.
  • Vote en temps réel. Les votes exprimés en ligne doivent être saisis et compilés avec les procurations, avec une piste d’audit accessible au scrutateur.
  • Questions et audio. Les participants devraient pouvoir soumettre des questions par écrit et, idéalement, de vive voix, et entendre tous les intervenants.
  • Accessibilité. Tenez compte des porteurs qui utilisent des technologies d’assistance, des connexions lentes ou le téléphone, et prévoyez un accès par téléphone.
  • Résilience. Confirmez l’existence de serveurs de relève, d’une ligne de soutien technique pour les participants et d’un plan de repli en cas de défaillance de la plateforme principale.

Une répétition complète avec le président, le secrétaire corporatif, le scrutateur et le fournisseur de la plateforme, à partir du scénario réel, est la meilleure façon de repérer les problèmes avant les actionnaires.

Procès-verbaux, registres et suivi

Les assemblées d’actionnaires virtuelles produisent des documents qu’une assemblée en personne ne produit pas : registres de présence, heures de connexion, questions reçues et votes exprimés en ligne. Les sociétés devraient décider à l’avance quels documents seront conservés, pendant combien de temps et qui y aura accès, en tenant compte de leurs obligations en matière de protection des renseignements personnels. Le procès-verbal devrait indiquer la forme de l’assemblée, la plateforme, le nombre de participants, le traitement des questions et tout problème technique ainsi que sa résolution.

Après l’assemblée, les émetteurs assujettis doivent déposer le rapport sur les résultats du vote exigé par le droit des valeurs mobilières, et bien des sociétés publient sur leur site Web un enregistrement ou une transcription ainsi que les réponses aux questions non traitées. L’examen des commentaires des actionnaires et des conseillers aide à améliorer la formule l’année suivante.

Leçons pour les assemblées virtuelles contestées

Les assemblées contestées mettent les formes virtuelles à rude épreuve. Lorsqu’un dissident sollicite des procurations, les deux camps examinent à la loupe la plateforme, le processus d’inscription et les décisions du président. Les questions qui surgissent couramment portent sur le droit de parole des candidats dissidents et de leurs représentants, l’acceptation des procurations tardives, la vérification des votes en ligne par les scrutateurs et ce qui arrive si la plateforme tombe en panne pendant le vote.

Les sociétés qui font face à une course devraient envisager une forme hybride, convenir si possible à l’avance d’un protocole d’assemblée avec le dissident, retenir un scrutateur indépendant qui connaît la plateforme et donner au président des procédures écrites d’ajournement et de gestion des défaillances techniques. Les tribunaux qui examinent une assemblée contestée vérifient si les actionnaires ont eu une possibilité équitable de participer et de voter ; une plateforme qui a bien fonctionné pour une assemblée sans opposition peut ne pas suffire.

Illustration (hypothétique) : Une société régie par la LSAO tient sa première assemblée annuelle entièrement virtuelle. Ses règlements administratifs sont muets sur la forme ; le paragraphe 94(2) permet donc l’assemblée virtuelle. Pendant le vote, la plateforme tombe en panne pendant 20 minutes. Comme le président disposait de procédures écrites, l’assemblée est suspendue, le scrutateur confirme que les votes déjà exprimés sont préservés et le vote reprend avec une période prolongée. Le processus est consigné au procès-verbal, ce qui réduit le risque de contestation ultérieure.

Les assemblées d’actionnaires virtuelles dans les sociétés fermées

Les sociétés fermées peuvent utiliser les mêmes dispositions légales, mais disposent souvent de solutions plus simples. Selon la LCSA, la résolution écrite signée par tous les actionnaires habiles à voter a la même valeur que si elle avait été adoptée en assemblée (par. 142(1)), ce qui peut éviter complètement la tenue d’une assemblée. Lorsqu’une assemblée est nécessaire, par exemple en cas de désaccord entre actionnaires, une assemblée par vidéoconférence assortie d’un mode de vote sécurisé peut bien fonctionner, pourvu que les règlements administratifs le permettent et que l’avis explique la forme retenue.

Les sociétés fermées liées par une convention unanime des actionnaires devraient vérifier si celle-ci contient ses propres exigences relatives aux assemblées, qui peuvent remplacer ou compléter les règlements administratifs.

Les sociétés familiales et les entreprises dirigées par leurs propriétaires dont les actionnaires se trouvent dans plusieurs pays constatent souvent qu’une assemblée en ligne bien menée améliore la participation et la tenue des registres. La même discipline s’applique que pour les sociétés ouvertes : un avis clair, un moyen fiable de confirmer qui a le droit de voter et un procès-verbal qui consigne le déroulement de l’assemblée.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les sociétés, les conseils et les actionnaires sur les assemblées d’actionnaires virtuelles et hybrides en vertu de la LCSA, de la LSAO, de la BCBCA et d’autres lois canadiennes : examen et rédaction des règlements administratifs et des statuts habilitants, préparation des avis et des procédures d’assemblée, coordination avec les agents des transferts et les fournisseurs de plateformes, et planification des assemblées contestées, en collaboration avec des avocats canadiens lorsqu’un permis provincial est requis. Voir aussi gouvernance d’entreprise et information continue, ainsi que nos analyses sur les courses aux procurations et le vote majoritaire. Pour planifier votre prochaine assemblée, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Une société régie par la LCSA a-t-elle besoin d’un règlement administratif pour tenir une assemblée virtuelle ?

Pour une assemblée tenue entièrement par voie électronique, oui : le paragraphe 132(5) LCSA ne le permet que si les règlements administratifs le prévoient. La participation hybride prévue au paragraphe 132(4) est permise, sauf disposition contraire des règlements administratifs, si la société met à disposition un moyen de communication adéquat.

Qu’est-ce qui a changé pour les sociétés ontariennes en 2023 ?

La LSAO a été modifiée de sorte que, sous réserve des statuts ou des règlements administratifs, une assemblée des actionnaires puisse être tenue entièrement par moyen téléphonique ou électronique ou sous forme hybride. La forme retenue doit permettre à toutes les personnes ayant le droit d’y assister d’y participer raisonnablement, et les participants électroniques sont réputés présents.

Comment les véritables propriétaires peuvent-ils voter à une assemblée virtuelle ?

Les porteurs non inscrits doivent généralement se nommer eux-mêmes fondés de pouvoir au moyen du formulaire d’instructions de vote de leur intermédiaire et s’inscrire auprès de l’agent des transferts pour obtenir un numéro de contrôle. Sinon, ils ne pourront peut-être assister qu’à titre d’invités. Les sociétés devraient expliquer clairement ces étapes dans la circulaire.

Les assemblées virtuelles conviennent-elles aux courses aux procurations ?

Elles peuvent fonctionner, mais les assemblées contestées mettent à l’épreuve les plateformes et les procédures. Bien des sociétés choisissent une forme hybride, conviennent d’un protocole avec le dissident, retiennent un scrutateur indépendant et donnent au président des procédures écrites pour les défaillances techniques et les ajournements.

Sources

  1. Loi canadienne sur les sociétés par actions, art. 132, 141 et 142
  2. Loi sur les sociétés par actions (Ontario), art. 94
  3. Business Corporations Act (Colombie-Britannique), partie 5, art. 166 à 174
  4. Avis de publication des ACVM : modifications relatives au formulaire de procuration pour le vote majoritaire (19 juin 2025)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.