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Guide · Secteurs

Agroentreprise et alimentation

Au Canada, les entreprises du secteur agroalimentaire relèvent de l’ACIA, des règles provinciales sur les terres agricoles et la commercialisation, et de mesures commerciales qui façonnent les exportations et les importations. Ce guide sectoriel traite des licences prévues par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, de l’étiquetage, de la gestion de l’offre, des restrictions à la propriété des terres agricoles, des intrants, des opérations agroalimentaires, du commerce, des travailleurs étrangers temporaires et des allégations de durabilité.

15 min de lecture Mis à jour le
ENFR

L’essentiel

  • Une licence de l’ACIA est requise pour importer, exporter ou expédier de nombreux aliments d’une province à l’autre.
  • Certaines infractions à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada sont passibles d’amendes jusqu’à 5 millions de dollars.
  • Les produits laitiers, la volaille et les œufs sont soumis à la gestion de l’offre par quotas et contingents tarifaires.
  • Plusieurs provinces restreignent la propriété des terres agricoles par des non-résidents ou des sociétés.
  • Le symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage est devenu obligatoire pour de nombreux aliments le 1er janvier 2026.

Le droit du secteur agroalimentaire au Canada

Au Canada, les entreprises du secteur agroalimentaire évoluent dans un cadre fédéral et provincial partagé. L’agriculture est une compétence concurrente en vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, de sorte que le Parlement et les provinces légifèrent tous deux. Au fédéral, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) applique la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et ses règlements, de même que la Loi sur les aliments et drogues en matière de salubrité et d’étiquetage des aliments, ainsi que les lois sur la santé des animaux, la protection des végétaux, les aliments du bétail, les engrais et les semences.

Les provinces réglementent la propriété et l’utilisation des terres agricoles, les entreprises alimentaires intraprovinciales, les offices de commercialisation et les effets environnementaux de l’agriculture. La gestion de l’offre des produits laitiers, de la volaille et des œufs combine des organismes fédéraux et provinciaux et des contingents tarifaires à la frontière.

Secteur agroalimentaire au Canada : champs de céréales et usine de transformation alimentaire soumise aux licences de l’ACIA
Le secteur agroalimentaire au Canada : licences de salubrité des aliments, gestion de l’offre, propriété des terres agricoles et opérations agroalimentaires.

Cette page sectorielle explique les règles les plus importantes pour les transformateurs alimentaires, les importateurs et exportateurs, les producteurs agricoles, les fournisseurs d’intrants et les investisseurs dans les terres agricoles et les entreprises agroalimentaires, ainsi que les questions qui se posent dans les opérations du secteur.

QuestionRègle principaleSource
Licences de salubrité des alimentsLicence requise pour importer, exporter ou expédier des aliments d’une province à l’autre, ou pour les préparer à ces finsLoi sur la salubrité des aliments au Canada, art. 20 ; Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
SanctionsJusqu’à 5 millions de dollars sur déclaration de culpabilité par mise en accusation pour certaines infractionsLoi sur la salubrité des aliments au Canada
Gestion de l’offreContingents de production et contingents tarifaires pour les produits laitiers, la volaille et les œufsLois fédérales et provinciales sur la commercialisation ; Tarif des douanes
Propriété des terres agricolesRestrictions visant la propriété par des non-résidents et des sociétés dans plusieurs provincesLois provinciales
Importations issues du travail forcéInterdiction en vertu du numéro tarifaire 9897.00.00Tarif des douanes; Mémorandum D9-1-6 de l’ASFC

Licences de salubrité des aliments et ACIA

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada ont regroupé les règles fédérales d’inspection des aliments. Selon l’article 20 de la Loi, le ministre peut inscrire des personnes ou leur délivrer des licences les autorisant à importer ou à exporter des produits alimentaires visés par règlement ou à les expédier ou les transporter d’une province à une autre, et le règlement exige une licence pour ces activités ainsi que pour la fabrication, la transformation, le traitement, la conservation, le classement, l’emballage ou l’étiquetage d’aliments à ces fins.

Les titulaires de licence doivent appliquer des mesures de contrôle préventif, souvent consignées dans un plan de contrôle préventif, et tenir des registres de traçabilité permettant de suivre les aliments une étape en aval et une étape en amont.

L’ACIA inspecte les établissements et peut suspendre ou révoquer des licences, ordonner des rappels et imposer des sanctions administratives pécuniaires. Les infractions graves peuvent mener à des poursuites, certaines étant passibles d’amendes pouvant atteindre 5 millions de dollars sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. Les entreprises alimentaires qui exercent leurs activités dans une seule province sont généralement régies par les lois provinciales sur la salubrité des aliments, mais les règles fédérales d’étiquetage et de composition prévues par la Loi sur les aliments et drogues s’appliquent toujours.

Étiquetage

Les étiquettes des aliments doivent respecter les exigences fédérales relatives au nom usuel, aux ingrédients, aux allergènes, au tableau de la valeur nutritive, à la quantité nette, à l’identité du fournisseur et, de plus en plus, au symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage pour les aliments riches en gras saturés, en sucres ou en sodium, devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2026.

Les étiquettes doivent être bilingues, et la Charte de la langue française du Québec ajoute des exigences relatives au français, y compris pour les termes descriptifs des marques de commerce depuis le 1er juin 2025. Les allégations d’origine comme « Produit du Canada » et « Fabriqué au Canada » doivent suivre les indications de l’ACIA sur le contenu canadien exigé pour chaque allégation. Notre page sur le commerce de détail et les produits de consommation traite plus largement de l’étiquetage et de la publicité.

Gestion de l’offre

Les secteurs canadiens du lait, du poulet, du dindon, des œufs et des œufs d’incubation de poulets à chair sont soumis à la gestion de l’offre. Des organismes nationaux et des offices provinciaux de commercialisation fixent les contingents de production, les producteurs doivent détenir un quota pour produire et les prix sont en partie réglementés. À la frontière, les contingents tarifaires permettent des importations limitées à des droits peu élevés, assorties de droits hors contingent très élevés. Les accords commerciaux du Canada, dont l’ACEUM, l’AECG et le PTPGP, ont accordé un accès supplémentaire au marché à l’intérieur de ces contingents.

Pour les investisseurs, la gestion de l’offre influe sur l’évaluation des fermes et des transformateurs, car le quota est un actif de valeur, et limite la taille des nouveaux venus. Les transferts de quota sont soumis aux règles des offices provinciaux. Les transformateurs dépendent des règles d’allocation du lait et de la volaille.

Les investisseurs dans des entreprises soumises à la gestion de l’offre devraient évaluer prudemment la valeur des quotas, car les changements de politique et les accords commerciaux peuvent la modifier. La gestion de l’offre est un enjeu récurrent des négociations commerciales, y compris l’examen conjoint de l’ACEUM de 2026, et le Parlement a légiféré pour la protéger dans les négociations commerciales futures. Notre page sur les droits de douane, l’ACEUM et les douanes traite du volet commercial.

Propriété et utilisation des terres agricoles

Plusieurs provinces restreignent la propriété des terres agricoles par des non-résidents ou certaines sociétés. La Saskatchewan Farm Security Act limite à une petite superficie la propriété de terres agricoles par des personnes qui ne résident pas au Canada et par des entités qui ne sont pas sous contrôle canadien, et le Manitoba et l’Alberta ont leurs propres limites.

Le Québec exige l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec pour l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents et protège les terres agricoles contre les usages non agricoles en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. L’Île-du-Prince-Édouard limite les avoirs fonciers en vertu de la Lands Protection Act. L’Ontario ne restreint pas la propriété étrangère des terres agricoles, mais protège celles-ci au moyen de l’aménagement du territoire.

Ces règles s’appliquent parallèlement à l’interdiction fédérale d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, qui ne vise généralement pas les terres agricoles, mais peut toucher dans certains cas des propriétés agricoles comportant des résidences.

Les investisseurs devraient vérifier les règles provinciales applicables avant de structurer l’acquisition de terres agricoles, y compris le traitement de la propriété par une société, des baux et des options. Notre analyse sur les restrictions à la propriété des terres agricoles compare les provinces.

Intrants agricoles, santé animale et biotechnologie

Les intrants agricoles sont fortement réglementés. Les pesticides doivent être homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, administrée par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada. Les engrais, les suppléments et les aliments du bétail sont réglementés par l’ACIA. Les semences et les nouvelles variétés végétales sont réglementées en vertu de la Loi sur les semences, et les droits d’obtenteur offrent une protection de PI pour les nouvelles variétés.

La législation sur la santé des animaux régit le contrôle des maladies, les importations et la traçabilité du bétail. Les aliments nouveaux et les végétaux à caractères nouveaux, y compris les produits issus de l’édition génique, sont évalués selon les lignes directrices de Santé Canada et de l’ACIA. Les entreprises de biotechnologie devraient consulter tôt les organismes de réglementation sur la classification.

Les fournisseurs d’intrants devraient aussi suivre les réévaluations des pesticides homologués, qui peuvent mener à de nouvelles conditions ou à des annulations, et intégrer des clauses de changement réglementaire à leurs contrats de distribution. Les producteurs qui dépendent d’intrants particuliers font face au risque inverse et peuvent souhaiter, dans la mesure du possible, des engagements d’approvisionnement qui survivent aux changements réglementaires.

Les opérations dans le secteur agroalimentaire

Les opérations dans le secteur agroalimentaire comprennent l’acquisition de transformateurs et d’entreprises d’ingrédients, de terres et d’exploitations agricoles, d’entreprises de manutention et de logistique des grains, de distributeurs d’intrants et de marques alimentaires.

La vérification diligente porte sur les licences de l’ACIA et les antécédents de conformité, les rappels, les plans de salubrité des aliments, les contrats d’approvisionnement avec les producteurs, les quotas détenus et les règles de transfert, les restrictions à la propriété des terres agricoles, la conformité environnementale, la main-d’œuvre et l’immigration (y compris les travailleurs étrangers temporaires) et la PI, comme les droits d’obtenteur et les marques de commerce. Les licences délivrées en vertu du régime de salubrité des aliments au Canada ne sont pas automatiquement transférables ; l’acheteur devrait donc prévoir des demandes de licence ou des modifications avant la clôture.

L’examen des investissements étrangers peut s’appliquer aux acquisitions plus importantes, et la sécurité alimentaire est devenue une considération dans les examens relatifs à la sécurité nationale. Les seuils d’avis de la Loi sur la concurrence s’appliquent aussi. Notre page sur les fusions et acquisitions traite de la structure des opérations.

Point pratique

Dans toute acquisition d’une entreprise alimentaire, confirmez que les licences de la société visée délivrées en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada couvrent chacune de ses activités et chacun de ses établissements, et planifiez la façon dont les licences seront obtenues ou modifiées pour l’acheteur. Une lacune peut bloquer les importations, les exportations ou les expéditions interprovinciales dès le premier jour.

Les contrats du secteur agroalimentaire

Les contrats assurent la cohésion des chaînes d’approvisionnement du secteur agroalimentaire. Les contrats de production entre transformateurs et producteurs fixent les quantités, les spécifications de qualité, les formules de prix, les périodes de livraison et la responsabilité en cas de mauvaise récolte. Les contrats d’emballage à façon et de marque maison répartissent les responsabilités en matière de salubrité, de rappel et d’étiquetage entre les propriétaires de marques et les fabricants.

Les contrats de grains et d’oléagineux suivent les règles commerciales de l’industrie et sont touchés par la Loi sur les grains du Canada, qui régit l’agrément des silos et protège les producteurs. Les contrats d’approvisionnement avec les détaillants comportent de plus en plus des dispositions sur la durabilité, la traçabilité et la transparence des prix. Chaque contrat devrait traiter de la force majeure en cas d’intempéries, de maladies et de perturbations commerciales, et préciser le traitement des droits de douane et des changements législatifs.

Le financement du secteur agroalimentaire

Le financement du secteur combine les prêts bancaires classiques, des prêteurs agricoles spécialisés comme Financement agricole Canada, des programmes gouvernementaux et le capital-investissement. Les ensembles de sûretés peuvent comprendre des hypothèques sur les terres agricoles, des sûretés sur l’équipement, les stocks et les créances en vertu des lois provinciales sur les sûretés mobilières, et des sûretés particulières sur les récoltes et le bétail. Les banques peuvent aussi prendre des garanties en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques sur les produits agricoles et les stocks.

Le quota ne peut pas toujours être grevé de la manière habituelle, car les offices provinciaux de commercialisation contrôlent les transferts ; les prêteurs ont donc besoin d’une reconnaissance de l’office. L’insolvabilité d’un agriculteur peut faire intervenir la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole fédérale, qui exige un préavis et permet une suspension avant que les créanciers garantis ne réalisent leurs garanties contre les agriculteurs.

Rappels d’aliments, fraude et responsabilité

Les rappels d’aliments peuvent être ordonnés par l’ACIA ou entrepris volontairement, et ils exigent une traçabilité rapide et une communication avec les clients et les organismes de réglementation. La fraude alimentaire, comme l’étiquetage erroné de l’espèce, de l’origine ou du statut biologique, peut entraîner des mesures d’application de l’ACIA et une responsabilité en vertu de la Loi sur la concurrence, ainsi que des poursuites civiles de clients.

La responsabilité du fait des aliments contaminés repose sur la négligence dans les provinces de common law et, au Québec, sur les règles du Code civil relatives à la garantie et à la responsabilité du fabricant, les actions collectives étant fréquentes après les grandes éclosions. L’assurance contre la contamination des produits et les coûts de rappel, les audits réguliers des fournisseurs et des plans de contrôle préventif solides et bien documentés constituent les principaux moyens de défense.

Particularités québécoises

Le Québec a sa propre législation sur la salubrité des aliments pour les entreprises qui exercent leurs activités dans la province, administrée par le ministère provincial de l’Agriculture, ainsi qu’une protection rigoureuse du territoire agricole, une structure distincte de syndicalisme agricole et d’offices de commercialisation et des exigences relatives au français pour les étiquettes et les documents. Les entreprises agroalimentaires qui arrivent au Québec devraient examiner spécifiquement les règles provinciales en matière de permis, d’étiquetage, d’utilisation du sol et d’emploi.

Commerce, exportations et importations

Le Canada est un grand exportateur agroalimentaire, et l’accès aux marchés dépend des accords commerciaux et des exigences sanitaires et phytosanitaires des pays de destination. L’ACIA délivre les certificats d’exportation. Des différends commerciaux et des droits de douane ont touché les exportations agricoles ces dernières années, y compris des mesures de grands partenaires commerciaux visant le canola et d’autres produits, et les mesures tarifaires américaines de 2025 et 2026 ont touché une partie du commerce agroalimentaire.

Les importations doivent respecter les normes canadiennes de salubrité des aliments et les exigences douanières, et les marchandises produites en tout ou en partie par le travail forcé sont interdites en vertu du numéro tarifaire 9897.00.00, comme l’explique le Mémorandum D9-1-6 de l’ASFC. Les grands importateurs et producteurs qui atteignent les seuils doivent produire un rapport annuel au plus tard le 31 mai en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.

Main-d’œuvre et travailleurs étrangers temporaires dans le secteur agroalimentaire

L’agriculture et la transformation alimentaire dépendent fortement des travailleurs étrangers temporaires, notamment dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers. Les employeurs doivent obtenir une étude d’impact sur le marché du travail lorsque c’est requis, offrir un salaire et un logement conformes aux conditions du programme et respecter les normes d’emploi et les lois sur la santé et la sécurité, qui comportent dans certaines provinces des règles particulières pour les travailleurs agricoles. Les inspections fédérales peuvent entraîner des sanctions et des interdictions en cas de non-conformité. Notre page sur l’immigration d’affaires explique les programmes et les mesures de conformité que les employeurs devraient prendre avant l’arrivée des travailleurs.

Environnement et durabilité

L’agriculture est soumise aux règles provinciales sur la gestion des fumiers et des éléments nutritifs, l’utilisation de l’eau et le drainage, ainsi qu’aux règles fédérales sur les pesticides et les espèces en péril. Les transformateurs alimentaires sont soumis à des exigences relatives aux eaux usées et aux émissions. Les allégations de durabilité visant des produits alimentaires, comme les allégations de carboneutralité, d’agriculture régénératrice ou d’emballage recyclable, doivent être étayées conformément aux règles de la Loi sur la concurrence sur les allégations environnementales. Les programmes de responsabilité élargie des producteurs rendent les propriétaires de marques responsables des déchets d’emballage dans plusieurs provinces.

Les grands transformateurs alimentaires et les grandes entreprises agricoles peuvent aussi être visés par la tarification industrielle du carbone, et les prêteurs et les acheteurs posent de plus en plus de questions sur les émissions, la gestion de l’eau et les pratiques de bien-être animal. Les prêts liés à la durabilité et les contrats d’approvisionnement avec les grands détaillants peuvent lier les prix à des cibles environnementales ; les entreprises devraient donc s’assurer que leurs données sont fiables et que leurs cibles sont réalistes avant de s’engager. Les allégations faites aux clients et aux investisseurs devraient être cohérentes entre les étiquettes, les sites Web et les rapports de durabilité.

Boissons, alcool et produits réglementés

Les boissons alcoolisées sont réglementées principalement par les provinces, qui contrôlent la distribution et la vente au détail au moyen de sociétés des alcools et de régimes de permis, tandis que le droit fédéral régit les droits d’accise, l’étiquetage et les normes d’identité. Le commerce interprovincial de l’alcool a historiquement été restreint, et la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada fédérale, en vigueur avec ses règlements depuis le 1er janvier 2026, ainsi que des initiatives provinciales, visent à réduire les obstacles au commerce intérieur.

Les producteurs devraient vérifier les règles provinciales sur l’expédition directe aux consommateurs, qui varient considérablement. Les produits comestibles et les boissons au cannabis sont réglementés par la Loi sur le cannabis plutôt que par le droit alimentaire. Les produits de santé naturels et les suppléments relèvent de leur propre régime de licences de Santé Canada.

Innovation agroalimentaire et PI

L’innovation en agriculture et en alimentation, des nouvelles variétés végétales et de l’agriculture de précision aux protéines de remplacement et aux technologies de transformation des aliments, soulève des questions de PI et de réglementation. Les droits d’obtenteur protègent les nouvelles variétés pendant au plus 20 ans pour la plupart des cultures et 25 ans pour les arbres et les vignes, les brevets protègent des inventions comme les procédés et l’équipement, et les secrets commerciaux protègent les recettes et les procédés.

Les données générées par l’équipement agricole et les plateformes d’agriculture numérique soulèvent des questions de propriété et de vie privée qui devraient être réglées par contrat. Des programmes fédéraux et provinciaux soutiennent la recherche agroalimentaire, et le crédit pour la RS&DE peut s’appliquer aux travaux de développement admissibles.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons des transformateurs alimentaires, des importateurs, des exportateurs, des producteurs agricoles, des fournisseurs d’intrants et des investisseurs dans le secteur agroalimentaire. Notre travail comprend les licences et la conformité auprès de l’ACIA, l’étiquetage et les rappels, la gestion de l’offre et les opérations sur quotas, l’acquisition de terres agricoles, les F&A agroalimentaires, les questions de commerce et de douanes, la conformité relative aux travailleurs étrangers temporaires et les allégations de durabilité.

Nous coordonnons notre action avec des avocats autorisés dans la province concernée au besoin. Consultez aussi notre carrefour des secteurs d’activité. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une question, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Les entreprises alimentaires ont-elles besoin d’une licence fédérale au Canada ?

Bon nombre, oui. En vertu de la Loi et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, une licence est requise pour importer ou exporter des aliments, pour expédier des aliments d’une province à une autre et pour fabriquer, transformer, emballer ou étiqueter des aliments à ces fins. Les entreprises qui exercent leurs activités dans une seule province sont habituellement régies par la province.

Les étrangers peuvent-ils acheter des terres agricoles au Canada ?

Cela dépend de la province. La Saskatchewan, le Manitoba, l’Alberta, le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard restreignent la propriété par des non-résidents ou certaines sociétés, tandis que l’Ontario ne restreint pas la propriété étrangère des terres agricoles. Les règles d’aménagement limitent aussi les usages non agricoles des terres agricoles.

Qu’est-ce que la gestion de l’offre ?

C’est un système applicable aux produits laitiers, à la volaille et aux œufs dans lequel des organismes nationaux et provinciaux fixent des contingents de production, les producteurs doivent détenir un quota, et les importations sont contrôlées par des contingents tarifaires assortis de droits hors contingent élevés. Il influe sur la valeur des fermes et des transformateurs et sur la taille des nouveaux venus.

Les licences de salubrité des aliments sont-elles transférables lors d’une acquisition ?

En général, pas automatiquement. L’acheteur devrait prévoir de demander de nouvelles licences ou de faire modifier les licences existantes, et confirmer que toutes les activités et tous les établissements sont couverts, afin que les importations, les exportations et les expéditions interprovinciales puissent se poursuivre après la clôture.

Sources

  1. Loi sur la salubrité des aliments au Canada (L.C. 2012, ch. 24)
  2. Mémorandum D9-1-6 de l’ASFC : Marchandises fabriquées ou produites par le travail forcé
  3. Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement
  4. Affaires mondiales Canada : examen conjoint de l’ACEUM

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.