Les droits d’obtenteur au Canada
Les droits d’obtenteur confèrent aux créateurs de nouvelles variétés un contrôle exclusif sur les semences et autre matériel de multiplication pendant jusqu’à 25 ans. Le règlement modifié en vigueur depuis avril 2026 a restreint le privilège de l’agriculteur, et un tribunal de la Saskatchewan a accordé plus de 1,1 million de dollars en dommages-intérêts pour des ventes non autorisées de semences.

L’essentiel
- Les droits d’obtenteur durent 20 ans, ou 25 ans pour les arbres, les vignes et les catégories réglementaires comme la pomme de terre et l’asperge.
- Depuis le 23 avril 2026, le privilège de l’agriculteur ne vise plus les fruits, les légumes, les plantes ornementales, les plantes multipliées par voie végétative ni les hybrides.
- La publicité ne compte plus comme une vente aux fins de l’appréciation de la nouveauté.
- Alliance Seed v. Fournier, 2026 SKKB 5, a accordé 1 175 862,56 $ en dommages-intérêts généraux et 50 000 $ en dommages-intérêts punitifs.
- Enregistrez les cessions et documentez les chaînes de licences pour appuyer la mise en œuvre des droits.
Droits d’obtenteur au Canada : la réponse courte
Les droits d’obtenteur confèrent au créateur d’une nouvelle variété végétale un contrôle exclusif sur son matériel de multiplication pendant 20 ans, ou 25 ans pour les arbres, les vignes et d’autres catégories réglementaires. En vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales (LPOV) fédérale, appliquée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), le titulaire décide qui peut produire, conditionner, vendre, importer, exporter et stocker les semences ou autre matériel de multiplication de la variété, et peut exiger des redevances.
En 2026, deux faits nouveaux ont changé la donne : le règlement modifié a restreint le privilège de l’agriculteur et prolongé certaines durées, et un tribunal de la Saskatchewan a accordé des dommages-intérêts importants pour des ventes non autorisées de semences.

Pour les semenciers, les universités, les distributeurs, les producteurs et les investisseurs du secteur agroalimentaire, la protection des obtentions végétales compte désormais autant que les brevets pour de nombreuses cultures. Cet article explique ce qui peut être protégé, le fonctionnement des demandes, la portée des droits et les exceptions, les modifications réglementaires de 2026, la mise en œuvre des droits et les licences. Il constitue de l’information générale seulement.
Les variétés admissibles et la présentation d’une demande
Aux termes du paragraphe 4(2) de la LPOV, une variété peut être protégée si elle appartient à une catégorie réglementaire et qu’elle est nouvelle, distincte, stable et suffisamment homogène. Le caractère distinct signifie que la variété se distingue nettement, par un ou plusieurs caractères identifiables, de toutes les variétés notoirement connues à la date de dépôt.
La nouveauté dépend des ventes antérieures. Aux termes du paragraphe 4(3), une variété est nouvelle si son matériel de multiplication ou sa récolte n’a pas été vendu par l’obtenteur ou avec son consentement au Canada plus d’un an avant la date de dépôt (ou pendant une période réglementaire pour les catégories récemment désignées), et à l’étranger plus de six ans avant cette date pour les arbres et les vignes ou plus de quatre ans pour les autres variétés.
Les modifications de 2026 précisent qu’à cette fin, une vente ne comprend pas la publicité ni toute exposition qui n’est pas faite contre rémunération ; la promotion en ligne avant le lancement ne menace donc plus la nouveauté.
Les demandes sont déposées auprès du Bureau de la protection des obtentions végétales, qui peut exiger des essais et des épreuves comparatives. Les obtenteurs qui ne résident pas au Canada doivent nommer un mandataire. Aux termes de l’article 19, le demandeur bénéficie d’une protection provisoire à compter de la date de dépôt et, une fois les droits octroyés, il a droit à une rémunération équitable de la part de quiconque a accompli, après avoir reçu un avis écrit de la demande, des actes nécessitant une autorisation.
La portée des droits d’obtenteur et les exceptions
Le paragraphe 5(1) énumère les droits exclusifs du titulaire sur le matériel de multiplication : le produire et le reproduire, le conditionner à des fins de multiplication, le vendre, l’exporter ou l’importer, l’utiliser de façon répétée pour produire commercialement une autre variété, utiliser les plantes ornementales comme matériel de multiplication pour la production de fleurs coupées, le stocker à l’une de ces fins et autoriser autrui à le faire, y compris moyennant redevance. Les modifications apportées à la Loi en 2015 (L.C. 2015, ch. 2) ont étendu la protection de deux façons importantes :
- La récolte. Aux termes de l’article 5.1, les droits s’étendent à la récolte, y compris les plantes entières ou leurs parties, obtenue par l’utilisation non autorisée de matériel de multiplication, sauf si le titulaire a eu une possibilité raisonnable d’exercer ses droits sur le matériel de multiplication et ne l’a pas fait.
- Les variétés essentiellement dérivées. Aux termes de l’article 5.2, les droits s’étendent aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée et aux variétés qui ne s’en distinguent pas nettement.
Le paragraphe 5.3(1) exclut les actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales, à titre expérimental et aux fins de la création d’autres variétés. L’article 5.4 prévoit une forme d’épuisement : les droits ne s’appliquent généralement plus après la vente du matériel au Canada par le titulaire ou avec son consentement, sauf si l’acte comporte une nouvelle multiplication de la variété, ou l’exportation de matériel non destiné à la consommation vers un pays qui ne protège pas les variétés du genre ou de l’espèce en cause.
| Enjeu | Règle | Source |
|---|---|---|
| Durée | 25 ans pour les arbres, les vignes et les catégories réglementaires ; 20 ans dans les autres cas, à compter de la délivrance du certificat | LPOV, par. 6(1) |
| Catégories de 25 ans ajoutées en 2026 | Pomme de terre, asperge et espèces de plantes ligneuses (certificats délivrés après le 23 avril 2026) | DORS/2026-74, art. 32 |
| Nouveauté | Aucune vente au Canada plus d’un an avant le dépôt ; à l’étranger, quatre ans (six pour les arbres et les vignes) | LPOV, par. 4(3) |
| Privilège de l’agriculteur | Conservation et utilisation de sa propre récolte comme semence sur sa propre exploitation ; exclu pour les catégories énumérées depuis 2026 | LPOV, par. 5.3(2) ; DORS/2026-74, art. 31 |
| Recours | Dommages-intérêts, injonctions et autres ordonnances | LPOV, art. 41 |
| Taxe annuelle | Exigible pendant toute la durée | LPOV, par. 6(2) |
Le privilège de l’agriculteur et le règlement de 2026
Le paragraphe 5.3(2) de la LPOV prévoit le privilège de l’agriculteur : les droits de produire, de conditionner et de stocker du matériel de multiplication ne s’appliquent pas à la récolte de la variété obtenue par un agriculteur sur sa propre exploitation et utilisée sur cette exploitation uniquement pour multiplier la variété. L’agriculteur peut conserver et réensemencer ses semences, mais ne peut pas les vendre ni les échanger comme semences.
Le Règlement modifiant le Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/2026-74) a été enregistré le 23 avril 2026 et est entré en vigueur le même jour. Le nouvel article 31 prévoit que l’exception du paragraphe 5.3(2) ne s’applique pas aux plantes fruitières, ornementales et potagères, aux plantes reproduites par multiplication végétative, ni aux hybrides et aux variétés parentales utilisées dans les hybrides. Selon le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, les petites cultures céréalières comme les céréales et les légumineuses conservent le privilège, conformément aux orientations de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), et les variétés du domaine public ne sont pas touchées.
Le nouvel article 32 fixe une durée de 25 ans pour la pomme de terre, l’asperge et les espèces de plantes ligneuses. L’annonce de l’ACIA du 6 mai 2026 résume les changements, qui comprennent aussi une taxe réduite pour le dépôt en ligne au moyen de l’outil PRISMA de l’UPOV.
Les producteurs de pommes de terre, de fruits, de légumes, de plantes ornementales et de cultures hybrides ne devraient pas tenir pour acquis qu’ils peuvent conserver des semences ou multiplier des variétés protégées pour leur propre usage. Depuis le 23 avril 2026, ils ont généralement besoin de l’autorisation du titulaire, qui est habituellement accordée par licence moyennant redevance.
Faire respecter les droits d’obtenteur : la première condamnation à des dommages-intérêts
Aux termes du paragraphe 41(1), quiconque porte atteinte aux droits d’obtenteur est responsable de tous les dommages subis par le titulaire et ses ayants droit, et le paragraphe 41(2) permet aux tribunaux de rendre des ordonnances provisoires ou définitives, y compris des injonctions. L’article 46 limite les moyens de défense fondés sur l’invalidité dans les actions en contrefaçon à l’absence de nouveauté ou de caractère distinct et au défaut du titulaire de tenir à la disposition du commissaire du matériel de multiplication capable de reproduire la variété, comme l’exige l’alinéa 30(1)a). Les actions peuvent être intentées devant les cours supérieures provinciales ou la Cour fédérale.
Dans l’affaire Alliance Seed Corporation v. Fournier, 2026 SKKB 5, tranchée le 7 janvier 2026, la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan a rendu un jugement par défaut contre un agriculteur qui avait annoncé et vendu des semences certifiées de la variété protégée de blé dur CDC Verona de 2013 à 2016. La demanderesse, sous-licenciée de la variété, a obtenu un jugement déclaratoire, des dommages-intérêts généraux de 1 175 862,56 $ et des dommages-intérêts punitifs de 50 000 $, avec dépens.
La Cour a souligné que la demanderesse n’avait trouvé aucune décision antérieure appliquant l’article 41 pour évaluer les dommages-intérêts et s’est inspirée des principes de la Loi sur les brevets. Elle a refusé une injonction permanente parce que les autres mesures suffisaient et qu’il n’y avait aucun signe de contrefaçon continue.
Comme il s’agit d’un jugement par défaut, l’affaire ne tranche pas de moyens de défense contestés, mais elle montre que les ventes non autorisées de semences « en sac brun » peuvent entraîner un risque de l’ordre de sept chiffres. La preuve de la publicité et des ventes, les chaînes de licences et les redevances perdues seront au cœur des réclamations futures. Voir notre page sur les litiges en propriété intellectuelle pour la stratégie de mise en œuvre des droits.
Dénominations, maintien et perte des droits
Chaque variété protégée doit avoir une dénomination approuvée, soit le nom générique sous lequel elle est vendue. La LPOV exige que la dénomination soit appropriée et cohérente à l’échelle internationale lorsque la variété est protégée ailleurs, et, une fois approuvée, elle doit être utilisée pour la variété, même après l’expiration des droits. Les propriétaires de marques associent souvent une dénomination à une marque de commerce distincte qui peut survivre à la durée de la protection ; garder les deux distinctes dans le matériel de marketing évite les différends sur le caractère générique d’un nom.
Les titulaires doivent aussi maintenir leurs droits en vigueur. Des taxes annuelles sont exigibles pendant toute la durée en vertu du paragraphe 6(2), et le paragraphe 30(1) exige que le titulaire soit en mesure de fournir au commissaire du matériel de multiplication qui reproduit les caractères de la variété.
Aux termes de l’article 34, le commissaire peut annuler un octroi qui n’aurait pas dû être fait, par exemple parce que la variété n’était ni nouvelle ni distincte, et aux termes de l’article 35, il peut révoquer les droits pour non-paiement de la taxe annuelle, défaut de maintenir le matériel de multiplication ou si la variété n’est plus stable ou suffisamment homogène. Pour les entreprises semencières dotées de portefeuilles importants, un système de suivi des taxes et du maintien du matériel est aussi important que le dépôt initial.
L’octroi de licences sur les droits d’obtenteur dans l’agroentreprise
La plupart des variétés parviennent aux producteurs par des chaînes de licences : un obtenteur, souvent une université ou un établissement public, accorde une licence à un semencier, qui accorde des sous-licences à des distributeurs et à des producteurs de semences. Chaque niveau devrait être documenté, car la mise en œuvre des droits peut exiger de démontrer qui détient quels droits ; dans l’affaire Alliance Seed, la demanderesse s’appuyait sur une chaîne de licence et de sous-licence provenant de l’université titulaire du certificat. Les principales conditions de licence comprennent :
- le territoire, les types de cultures et les canaux visés, et le caractère exclusif ou non de la licence ;
- la structure des redevances, qui peuvent être perçues sur les ventes de semences certifiées ou, pour les cultures exclues du privilège de l’agriculteur, sur la récolte ou en fin de chaîne ;
- les exigences de qualité, de certification et de semences généalogiques prévues par le régime fédéral des semences ;
- les droits de mise en œuvre, le partage des coûts et la collaboration dans les actions en contrefaçon ;
- les dispositions relatives aux rapports, à la vérification et à la résiliation.
Les cessions de droits d’obtenteur devraient être enregistrées auprès du commissaire, car aux termes du paragraphe 31(3), la cession non enregistrée est nulle à l’égard d’un cessionnaire subséquent à titre onéreux de bonne foi qui l’enregistre en premier.
Les concédants devraient aussi tenir compte du régime de licences obligatoires prévu aux articles 32 et 33, en vertu duquel le commissaire peut accorder des licences obligatoires non exclusives afin que la variété soit offerte au public à des prix raisonnables, largement distribuée et maintenue en qualité, tout en assurant une rémunération raisonnable au titulaire. Toute entente visant à ne pas demander de licence obligatoire est nulle. Pour la rédaction des licences en général, voir notre analyse sur les contrats de licence de PI.
Mesures pratiques pour les obtenteurs, les semenciers et les producteurs
- Obtenteurs : suivre les premières ventes au Canada et à l’étranger au regard des délais de nouveauté, déposer avant les échéances et choisir les dénominations tôt.
- Semenciers : vérifier les chaînes de licences, enregistrer les cessions et apposer des avis de protection des obtentions végétales sur les sacs de semences et dans les contrats.
- Producteurs : vérifier si une variété est protégée et si les exclusions de 2026 s’appliquent avant de conserver des semences ou de multiplier du matériel.
- Investisseurs : traiter les certificats d’obtention, les licences et les flux de redevances comme des actifs essentiels lors du contrôle diligent dans le secteur agroalimentaire.
Notre page sur le secteur de l’agroentreprise et de l’alimentation décrit le contexte réglementaire plus large, et notre page sur les brevets explique comment les brevets sur les caractères et les gènes des plantes interagissent avec la protection des variétés.
Comment TRW & Co vous aide en matière de droits d’obtenteur
Nous conseillons les obtenteurs, les semenciers, les établissements de recherche, les distributeurs et les investisseurs au sujet des droits d’obtenteur au Canada : stratégie de protection et dépôts coordonnés avec des mandataires, structures de licences et de sous-licences et modèles de redevances, conformité au règlement de 2026, contrôle diligent des portefeuilles de variétés et mise en œuvre des droits contre les ventes non autorisées de semences. Pour discuter d’une variété, d’une licence ou d’une préoccupation en matière de contrefaçon, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Combien de temps durent les droits d’obtenteur au Canada ?
Aux termes du paragraphe 6(1) de la Loi sur la protection des obtentions végétales, la durée est de 25 ans pour les arbres, les vignes et les catégories précisées par règlement, et de 20 ans dans les autres cas, à compter de la délivrance du certificat. Depuis avril 2026, la pomme de terre, l’asperge et les espèces de plantes ligneuses bénéficient de la durée de 25 ans pour les nouveaux certificats. Des taxes annuelles doivent être payées pendant toute la durée.
Les agriculteurs peuvent-ils encore conserver des semences de variétés protégées ?
Pour de nombreuses cultures, oui. Le privilège de l’agriculteur prévu au paragraphe 5.3(2) permet aux agriculteurs de conserver leur récolte et de l’utiliser sur leur propre exploitation uniquement à des fins de multiplication. Depuis le 23 avril 2026, il ne s’applique pas aux plantes fruitières, ornementales et potagères, aux plantes multipliées par voie végétative ni aux hybrides et à leurs variétés parentales. Les céréales et les légumineuses demeurent visées.
Un tribunal canadien a-t-il accordé des dommages-intérêts pour atteinte aux droits d’obtenteur ?
Oui. Dans l’affaire Alliance Seed Corporation v. Fournier, 2026 SKKB 5, la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan a rendu un jugement par défaut contre un vendeur de semences non autorisées de blé dur CDC Verona et a accordé 1 175 862,56 $ en dommages-intérêts généraux et 50 000 $ en dommages-intérêts punitifs. La Cour a souligné qu’aucune décision antérieure n’avait évalué les dommages-intérêts en vertu de l’article 41.
La publicité d’une variété avant le dépôt détruit-elle la nouveauté ?
Plus maintenant. Les modifications de 2026 au Règlement sur la protection des obtentions végétales prévoient qu’aux fins du critère de nouveauté du paragraphe 4(3) de la Loi, une vente ne comprend pas la publicité ni toute exposition qui n’est pas faite contre rémunération. Les ventes réelles en dehors des délais permis détruisent toujours la nouveauté.
Les droits d’obtenteur visent-ils le grain ou les fruits récoltés ?
Ils peuvent les viser. Aux termes de l’article 5.1 de la Loi, les droits du titulaire s’étendent à la récolte obtenue par l’utilisation non autorisée de matériel de multiplication, sauf si le titulaire a eu une possibilité raisonnable d’exercer ses droits sur le matériel de multiplication et ne l’a pas fait.
Sources
- Loi sur la protection des obtentions végétales, L.C. 1990, ch. 20
- Règlement modifiant le Règlement sur la protection des obtentions végétales, DORS/2026-74 (Gazette du Canada, Partie II, 6 mai 2026)
- ACIA, Mise à jour du Règlement sur la protection des obtentions végétales (6 mai 2026)
- Alliance Seed Corporation v. Fournier, 2026 SKKB 5
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


