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Infrastructures et transport
Au Canada, les entreprises du secteur des infrastructures et transport sont soumises à la réglementation fédérale pour le transport aérien, ferroviaire interprovincial et maritime, et au contrôle provincial des routes, du transport en commun et de la plupart des infrastructures publiques. Ce guide sectoriel traite de l’aviation, des chemins de fer, des ports, du camionnage, des PPP, des règles d’investissement et de propriété, des relations de travail, de la sécurité et de la Loi visant à bâtir le Canada de 2025.
L’essentiel
- Les non-Canadiens peuvent détenir jusqu’à 49 % des intérêts avec droit de vote d’un transporteur aérien canadien, avec des plafonds de 25 %.
- Depuis juin 2025, les employeurs fédéraux du transport ne peuvent recourir à des travailleurs de remplacement pendant une grève légale.
- Les grands ports sont exploités par des administrations portuaires en vertu de la Loi maritime du Canada.
- Les fusions dans les transports peuvent déclencher un examen de l’intérêt public par le ministre des Transports.
- La Loi visant à bâtir le Canada permet d’inscrire des projets de transport d’intérêt national pour accélérer les autorisations.
Infrastructures et transport au Canada : qui réglemente quoi
Les entreprises du secteur des infrastructures et transport au Canada évoluent dans un paysage constitutionnel partagé. Le transport interprovincial et international, y compris le transport aérien, les chemins de fer qui franchissent les frontières provinciales, le transport maritime et le camionnage interprovincial, est réglementé au fédéral en vertu de lois comme la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi maritime du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur l’aéronautique.
Transports Canada établit les règles de sécurité, et l’Office des transports du Canada (OTC) agit comme organisme de réglementation économique et tribunal administratif. Les routes, le transport en commun local, les chemins de fer d’intérêt local situés dans une seule province et la plupart des infrastructures publiques relèvent des provinces ou des municipalités, qui les réalisent par l’intermédiaire d’organismes gouvernementaux et, souvent, de partenariats public-privé.

Cette page sectorielle explique les questions juridiques auxquelles font face les exploitants, investisseurs, prêteurs et entrepreneurs dans les secteurs ferroviaire, portuaire, aéroportuaire, aérien, du camionnage, du transport maritime et des infrastructures publiques, et renvoie à nos pages sur les infrastructures, les PPP et l’approvisionnement et sur le financement de projets et d’infrastructures.
| Mode ou actif | Principaux organismes de réglementation | Questions juridiques typiques |
|---|---|---|
| Transporteurs aériens et aviation | Transports Canada, OTC | Licences, limites de propriété canadienne, protection des passagers, sécurité |
| Chemins de fer | Transports Canada, OTC (fédéral) ; provinces pour les lignes intraprovinciales | Sécurité, niveau de service, tarifs et interconnexion, conflits de travail |
| Ports et secteur maritime | Administrations portuaires en vertu de la Loi maritime du Canada, Transports Canada | Baux portuaires et concessions de terminaux, sécurité maritime, pilotage |
| Aéroports | Administrations aéroportuaires titulaires de baux fonciers ; Transports Canada | Obligations découlant des baux fonciers, concessions, aménagement |
| Camionnage | Provinces ; règles fédérales sur les heures de service pour les transporteurs extraprovinciaux | Permis, cotes de sécurité, classification des travailleurs |
| Infrastructures publiques | Organismes provinciaux, municipalités, Banque de l’infrastructure du Canada | Approvisionnement, répartition des risques en PPP, financement |
Aviation et transporteurs aériens
Les transporteurs aériens doivent obtenir une licence de l’OTC pour exploiter des services intérieurs et internationaux, ainsi qu’une certification de sécurité de Transports Canada. Les transporteurs aériens canadiens doivent être « Canadiens » au sens de la Loi sur les transports au Canada : les non-Canadiens peuvent détenir ensemble jusqu’à 49 % des intérêts avec droit de vote, avec des limites de 25 % pour tout non-Canadien pris individuellement et pour l’ensemble des transporteurs aériens étrangers, et le transporteur doit être contrôlé de fait par des Canadiens. Ces règles de propriété orientent l’investissement dans les transporteurs aériens canadiens et exigent une structuration soignée des droits des actionnaires.
Le Règlement sur la protection des passagers aériens fixe les obligations minimales envers les passagers en cas de retard, d’annulation, de refus d’embarquement et de problèmes de bagages, dont l’OTC assure l’application, et il a été modifié pour renforcer les droits des passagers. Les transporteurs aériens ont aussi des obligations en matière de sûreté, d’accessibilité, de langues et de protection des renseignements personnels. Les aéroports sont généralement exploités par des administrations aéroportuaires sans but lucratif en vertu de baux fonciers à long terme consentis par le gouvernement fédéral, qui encadrent l’aménagement et exigent le réinvestissement.
Chemins de fer
Les chemins de fer de compétence fédérale sont soumis à une réglementation de la sécurité en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire et à une réglementation économique en vertu de la Loi sur les transports au Canada, y compris les obligations en matière de niveau de service envers les expéditeurs, les règles sur les tarifs du grain réglementé et l’interconnexion. Les expéditeurs peuvent déposer des plaintes relatives au niveau de service et demander l’arbitrage de l’offre finale.
Les conflits de travail ferroviaires ont perturbé à maintes reprises les chaînes d’approvisionnement, et le gouvernement fédéral est intervenu au moyen du Code canadien du travail pour mettre fin à des arrêts de travail. Depuis le 20 juin 2025, le Code interdit le recours aux travailleurs de remplacement pendant une grève ou un lock-out légal chez les employeurs de compétence fédérale, sous peine d’amendes pouvant atteindre 100 000 $ par jour.
Les chemins de fer intraprovinciaux et les réseaux de transport en commun sont réglementés par les provinces. Les grands projets de transport en commun, comme les lignes de train léger, sont souvent réalisés selon des modèles de PPP assortis d’obligations d’entretien à long terme.
Ports, secteur maritime et transport maritime
Les principaux ports du Canada sont exploités par des administrations portuaires constituées en vertu de la Loi maritime du Canada, qui louent des terminaux à des exploitants privés. Les concessions de terminaux, les projets d’aménagement et l’utilisation des terrains portuaires soulèvent des questions particulières, car les administrations portuaires ont des pouvoirs d’emprunt limités et sont soumises à des exigences d’approbation fédérale. Le transport maritime est réglementé par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et des lois connexes portant sur la sécurité, la pollution, le pilotage et la responsabilité.
Les règles sur le cabotage réservent le transport maritime intérieur aux navires immatriculés au Canada, sauf obtention d’une licence. Les ports sont au cœur des stratégies de diversification commerciale, y compris pour les exportations de GNL et de minéraux critiques. Les plans d’utilisation des sols des administrations portuaires, les examens environnementaux et la consultation des Autochtones façonnent les projets d’agrandissement, et les exploitants de terminaux devraient négocier des conditions de bail qui soutiennent l’investissement à long terme, y compris des droits de renouvellement et une indemnisation si l’administration réaménage le site.
Camionnage et logistique
Le camionnage est réglementé principalement par les provinces, qui délivrent les permis aux transporteurs, établissent les règles de sécurité et font respecter les normes de poids et de dimensions, tandis que des règles fédérales s’appliquent aux heures de service et aux dispositifs de consignation électronique des transporteurs extraprovinciaux. La classification des travailleurs est un enjeu juridique important : les gouvernements ciblent la mauvaise classification des chauffeurs comme entrepreneurs indépendants, et les entreprises de camionnage de compétence fédérale sont soumises au Code canadien du travail.
Les entreprises de logistique et d’entreposage sont soumises aux normes d’emploi, aux règles de santé et sécurité et, de plus en plus, à des obligations de conformité douanière et commerciale découlant des droits de douane. Notre page sur les droits de douane, l’ACEUM et les douanes explique les mesures commerciales.
Infrastructures publiques et PPP
Le Canada dispose d’un marché mature des partenariats public-privé pour les hôpitaux, le transport en commun, les autoroutes, les ponts et l’eau. Les organismes provinciaux attribuent des projets selon le modèle conception-construction-financement-entretien et d’autres modèles semblables, dans lesquels une société de projet assume les risques de conception, de construction, de financement et d’entretien à long terme en échange de paiements de disponibilité.
Le droit de l’approvisionnement, y compris les principes du « contrat A » en matière d’appels d’offres issus de l’arrêt Tercon Contractors Ltd. c. Colombie-Britannique (Transports et Voirie), 2010 CSC 4, et les règles des accords commerciaux régissent le processus. La Banque de l’infrastructure du Canada, constituée en vertu de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, investit dans des infrastructures génératrices de revenus dans l’intérêt public. Notre page sur les infrastructures, les PPP et l’approvisionnement traite de ces structures.
Projets d’intérêt national
La Loi sur l’unité de l’économie canadienne, sanctionnée le 26 juin 2025, a édicté la Loi visant à bâtir le Canada, qui permet d’inscrire des projets d’intérêt national afin que certaines autorisations fédérales soient réputées favorables. En juin 2026, le gouvernement a amorcé le processus d’inscription de projets de transport, dont la route de la vallée du Mackenzie et le projet de route et de port de Grays Bay. Le Bureau des grands projets coordonne les examens fédéraux de ces projets.
Investir dans les infrastructures et transport
Les caisses de retraite, les fonds d’infrastructures et les investisseurs stratégiques sont d’importants propriétaires d’actifs d’infrastructures et transport au Canada. Les opérations exigent une attention particulière aux autorisations et aux règles de propriété sectorielles, comme les limites de propriété des transporteurs aériens, ainsi qu’à la Loi sur Investissement Canada (LIC), en vertu de laquelle les infrastructures essentielles attirent l’attention en matière de sécurité nationale quelle que soit la taille de l’investissement.
Les fusions dans le secteur des transports qui exigent un avis en vertu de la Loi sur la concurrence peuvent aussi déclencher un examen de l’intérêt public par le ministre des Transports en vertu de la Loi sur les transports au Canada, qui peut mener à des conditions. Nos pages sur l’examen des fusions et sur la Loi sur Investissement Canada expliquent les processus.
Pour toute acquisition dans le secteur des transports, vérifiez tôt si l’opération déclenche le processus d’intérêt public prévu par la Loi sur les transports au Canada en plus de l’examen en vertu de la Loi sur la concurrence. Le processus du ministre des Transports a ses propres délais et peut imposer des engagements ; la date butoir et les engagements réglementaires de la convention d’achat devraient donc tenir compte des deux.
Relations de travail dans les transports
Le secteur des transports est fortement syndiqué et en grande partie de compétence fédérale, de sorte que les relations de travail régies par le Code canadien du travail constituent une source importante de risque d’affaires. Les arrêts de travail dans les chemins de fer, les ports et les transporteurs aériens ont entraîné des interventions gouvernementales, y compris des renvois au Conseil canadien des relations industrielles.
L’interdiction de 2025 visant les travailleurs de remplacement dans les milieux de travail de compétence fédérale modifie la dynamique des grèves et des lock-out. Les employeurs devraient planifier des mesures d’urgence bien à l’avance, maintenir les services essentiels lorsque c’est requis et gérer les communications avec les clients et les gouvernements tout au long du conflit. Notre page sur les relations de travail explique les règles.
Sécurité, environnement et responsabilité
La réglementation de la sécurité est centrale pour chaque mode de transport. Les exploitants ferroviaires, aériens et maritimes doivent maintenir des systèmes de gestion de la sécurité, déclarer les incidents et se conformer aux inspections et aux ordres de Transports Canada. Le transport des marchandises dangereuses est réglementé par sa propre loi fédérale et ses règlements, qui comportent des exigences de classification, de documentation, de formation et de plans d’intervention d’urgence.
Les chemins de fer doivent détenir une assurance responsabilité minimale pour le transport de pétrole brut et d’autres marchandises dangereuses. Les obligations environnementales comprennent les normes d’émissions, l’intervention en cas de déversement et les terrains contaminés dans les ports, les gares de triage et les aéroports. Les administrateurs et les dirigeants peuvent s’exposer personnellement pour des infractions en matière de sécurité et d’environnement ; le conseil devrait donc recevoir des rapports réguliers sur la sécurité.
Accessibilité et obligations envers les passagers
Les fournisseurs de services de transport de compétence fédérale doivent aussi respecter les obligations d’accessibilité prévues par la Loi canadienne sur l’accessibilité et les règlements de l’OTC sur les transports accessibles, qui portent sur les services, l’équipement, les communications et la formation à l’égard des personnes handicapées. Des obligations en matière de langues officielles s’appliquent à certains transporteurs et aéroports. Les plaintes sont traitées par l’OTC, qui peut ordonner des mesures correctives et une indemnisation. Les exploitants devraient intégrer ces obligations à l’acquisition de leur parc et à leurs processus de service à la clientèle, car les modernisations et les changements de service prennent du temps.
Contrats et litiges
Les contrats de transport comprennent les contrats de transport de marchandises, les conventions de services de terminal, les baux aéroportuaires et portuaires, les accords de concession, les contrats de location de matériel roulant et d’aéronefs et les contrats d’entretien à long terme. Les règles de limitation de responsabilité en matière de transport sont souvent fixées par la loi ou par une convention internationale, comme la Convention de Montréal pour le transport aérien international.
Les litiges d’infrastructure portent sur les réclamations pour retards et perturbations, les déductions de performance prévues par les ententes de PPP et les contestations en matière d’approvisionnement. Les différends entre expéditeurs et chemins de fer peuvent être portés devant l’OTC. Notre page sur les litiges de construction et d’infrastructure traite des différends liés aux projets.
Financement d’aéronefs et d’équipement
Le Canada a mis en œuvre la Convention du Cap et son Protocole aéronautique, qui prévoient un registre international et des recours d’exécution pour les garanties portant sur des biens aéronautiques, ce qui soutient le financement et la location d’aéronefs. Les wagons et autres équipements sont financés au moyen de baux et de sûretés en vertu des lois provinciales sur les sûretés mobilières et, au Québec, au moyen d’hypothèques et de ventes à tempérament.
Transport en commun et infrastructures municipales
Le transport en commun urbain est l’un des plus importants domaines d’investissement en infrastructures et transport au Canada. Les provinces et les municipalités réalisent des projets de métro, de train léger et de service rapide par bus, souvent avec du financement fédéral, au moyen de PPP, de contrats d’alliance ou de modèles de conception-construction progressifs.
Les projets de transport en commun soulèvent des questions d’acquisition de terrains et d’expropriation, de déplacement des services publics, d’ententes avec des tiers comme les chemins de fer et les municipalités, et d’interfaces complexes entre les travaux de génie civil et les contrats de systèmes. Des provinces ont adopté des lois pour accélérer les projets de transport en commun prioritaires, notamment en simplifiant l’expropriation et le déplacement des services publics. Les entrepreneurs et les investisseurs devraient examiner comment ces lois répartissent la responsabilité des retards causés par des tiers.
Eau, large bande et autres réseaux
Les réseaux d’aqueduc et d’égout sont principalement municipaux, réglementés par les lois provinciales sur l’eau potable et l’environnement, et de plus en plus exploités au moyen de contrats d’exploitation et d’entretien à long terme.
Les réseaux à large bande sont réglementés au fédéral à titre de télécommunications relevant du CRTC, mais leur déploiement dépend des emprises et des structures de soutènement municipales ; dans Telus Communications Inc. c. Fédération canadienne des municipalités, 2025 CSC 15, la Cour suprême a conclu que le CRTC ne peut accorder aux entreprises l’accès aux lieux publics pour les petites cellules 5G. Le transport d’électricité est de compétence provinciale. Chaque type de réseau a ses propres règles de tarification, d’accès et de propriété que les investisseurs doivent comprendre.
Infrastructures nordiques et autochtones
Les infrastructures dans le Nord et dans les communautés autochtones soulèvent des questions particulières. Les accords modernes sur les revendications territoriales créent leurs propres processus d’examen environnemental, régimes de propriété foncière et exigences d’ententes sur les avantages.
Des projets comme les routes praticables en toute saison, les ports et les lignes électriques peuvent transformer l’accès aux ressources et aux marchés, ce qui explique pourquoi la route de la vallée du Mackenzie et le projet de route et de port de Grays Bay figurent parmi les projets dont le gouvernement a amorcé l’inscription en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada en 2026. La propriété et les partenariats autochtones dans les infrastructures sont de plus en plus courants, soutenus par des investissements fédéraux et des garanties de prêts. Notre page sur le droit autochtone explique le cadre.
Péages et frais d’utilisation
Certaines infrastructures sont financées par des frais d’utilisation, comme les autoroutes et ponts à péage et les frais d’amélioration aéroportuaire. Les péages exigent une autorisation législative, et les concessions à long terme, comme celle de l’autoroute 407 en Ontario, montrent comment la fixation des péages et les conditions de concession peuvent engendrer des litiges et des débats politiques. Les investisseurs dans des actifs financés par des frais d’utilisation devraient examiner les règles de fixation des tarifs de la concession, les droits d’intervention et de résiliation du gouvernement et le traitement des changements législatifs.
Tendances qui façonnent le secteur
- Diversification commerciale : investissements dans les ports, les corridors ferroviaires et les infrastructures nordiques pour atteindre de nouveaux marchés.
- Résilience des chaînes d’approvisionnement : attention gouvernementale accrue à la prévention des perturbations dans les ports et les chemins de fer.
- Décarbonation : exigences relatives aux véhicules zéro émission, carburants à faible teneur en carbone et électrification du transport en commun et des ports.
- Autorisations plus rapides : la Loi visant à bâtir le Canada et le Bureau des grands projets pour les projets d’intérêt national.
- Droits des passagers : protection et application renforcées des droits des passagers aériens.
Vérification diligente en infrastructures et transport
L’acquisition ou le financement d’actifs d’infrastructures et transport exige une vérification diligente adaptée à l’actif. Pour les concessions et les sociétés de projet en PPP, les documents clés sont l’entente de projet, les contrats de sous-traitance de construction et d’entretien, la convention de crédit et les conventions directes avec les prêteurs, et les questions portent sur les déductions de performance, l’indemnité de résiliation, les changements législatifs et le partage des gains de refinancement.
Pour les entreprises en exploitation comme les transporteurs aériens, les terminaux et les entreprises de logistique, la vérification porte sur les licences et permis, les restrictions de propriété, les conventions collectives, les dossiers de sécurité, les passifs environnementaux, les contrats clients et l’exposition commerciale.
- Confirmer que les licences, certificats et baux peuvent être transférés ou survivre à un changement de contrôle.
- Examiner les droits de consentement des gouvernements, des administrations portuaires et aéroportuaires et des prêteurs.
- Évaluer l’historique des relations de travail et le calendrier de renouvellement des conventions collectives.
- Vérifier la conformité en matière de sécurité et d’environnement, y compris les terrains contaminés des gares de triage et des terminaux.
- Modéliser l’effet des droits de douane, des prix du carburant et de la tarification du carbone sur les revenus et les coûts.
- Déterminer si l’examen des investissements étrangers ou l’examen de l’intérêt public prévu par la Loi sur les transports au Canada s’applique.
Les prêteurs aux projets d’infrastructures et de transport s’attachent à la solidité des sources de revenus, qu’il s’agisse de paiements de disponibilité, de tarifs réglementés ou de frais d’utilisation, et aux protections offertes si la contrepartie publique résilie le contrat ou change les règles.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des exploitants, des investisseurs, des prêteurs, des entrepreneurs et des organismes publics dans le secteur des infrastructures et transport. Notre travail porte sur les acquisitions et les coentreprises, les questions de propriété et de licences, les soumissions et ententes de projet en PPP, les concessions et les baux, le financement, les instances réglementaires devant l’OTC et d’autres organismes, la planification des relations de travail et les litiges.
Nous coordonnons notre action avec des avocats autorisés dans la province concernée et avec des conseillers techniques au besoin. Consultez aussi notre carrefour des secteurs d’activité. Cette page constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un projet ou d’une opération, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Les investisseurs étrangers peuvent-ils être propriétaires d’un transporteur aérien canadien ?
Oui, dans certaines limites. Selon la Loi sur les transports au Canada, les non-Canadiens peuvent détenir ensemble jusqu’à 49 % des intérêts avec droit de vote d’un transporteur aérien canadien, aucun non-Canadien ne peut en détenir individuellement plus de 25 %, l’ensemble des transporteurs aériens étrangers est plafonné à 25 %, et le transporteur doit être contrôlé de fait par des Canadiens.
Qui réglemente les chemins de fer au Canada ?
Les chemins de fer qui franchissent les frontières provinciales ou nationales sont de compétence fédérale : Transports Canada s’occupe de la sécurité en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, et l’Office des transports du Canada des questions économiques comme le niveau de service et l’interconnexion. Les chemins de fer situés dans une seule province sont réglementés par celle-ci.
Les ports canadiens appartiennent-ils au secteur privé ?
Les grands ports sont exploités par des administrations portuaires constituées en vertu de la Loi maritime du Canada, qui louent habituellement les terminaux à des exploitants privés dans le cadre d’arrangements à long terme. Les administrations portuaires ont des pouvoirs d’emprunt limités, de sorte que l’aménagement des terminaux repose souvent sur l’investissement privé des exploitants.
Les fusions dans le secteur des transports exigent-elles une approbation particulière ?
Souvent. Les opérations visant des entreprises de transport qui exigent un avis en vertu de la Loi sur la concurrence peuvent aussi faire l’objet d’un examen de l’intérêt public par le ministre des Transports en vertu de la Loi sur les transports au Canada, qui peut aboutir à des conditions. Les limites de propriété des transporteurs aériens et l’examen des investissements étrangers peuvent aussi s’appliquer.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.