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Emploi, relations de travail et retraite

Lois sur la transparence salariale au Canada

La transparence salariale est passée du débat de politique publique à l’obligation légale au Canada. La Colombie-Britannique exige des fourchettes salariales dans les offres d’emploi et des rapports annuels sur les écarts salariaux, l’Ontario exige des fourchettes dans la plupart des offres publiques depuis 2026, et le droit fédéral ajoute des plans d’équité salariale et la déclaration des écarts salariaux pour les employeurs sous réglementation fédérale.

Équipe de la rémunération analysant des données pour respecter les obligations de déclaration en matière de transparence salariale

L’essentiel

  • La Pay Transparency Act de la C.-B. exige le salaire prévu ou une fourchette dans toutes les offres d’emploi publiques depuis novembre 2023.
  • Les employeurs de la C.-B. comptant 50 employés ou plus au 1er janvier 2026 doivent publier un rapport sur la transparence salariale au plus tard le 1er novembre 2026.
  • Les employeurs de la C.-B. ne peuvent interroger les candidats sur leurs antécédents salariaux ni exercer de représailles contre les discussions sur la rémunération.
  • Les employeurs ontariens de 25 employés ou plus doivent indiquer des fourchettes salariales dans les offres publiques depuis le 1er janvier 2026.
  • Les employeurs sous réglementation fédérale doivent respecter la Loi sur l’équité salariale et la déclaration en matière d’équité en emploi.
  • Une architecture des emplois et des données démographiques fiables sont le fondement de la conformité.

Le paysage de la transparence salariale

Les lois sur la transparence salariale visent à réduire les écarts salariaux entre les sexes et d’autres écarts en rendant l’information sur la rémunération visible pour les candidats, les employés et le public. Au Canada, les règles proviennent de plusieurs sources : les lois provinciales sur la transparence salariale, les modifications provinciales aux normes d’emploi visant les offres d’emploi, et les lois fédérales sur l’équité salariale et l’équité en matière d’emploi pour les employeurs sous réglementation fédérale. Les obligations varient d’une province à l’autre ; les employeurs nationaux ont donc besoin d’une approche par ressort.

Équipe de la rémunération analysant des données pour respecter les obligations de déclaration en matière de transparence salariale
Les obligations de transparence salariale visent désormais les offres d’emploi, les questions sur les antécédents salariaux et les rapports publics sur les écarts salariaux.

La Colombie-Britannique a le régime le plus développé. Les règles ontariennes sur les offres d’emploi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026. À l’échelon fédéral, la Loi sur l’équité salariale exige des plans d’équité salariale proactifs, et les employeurs sous réglementation fédérale déclarent déjà des renseignements sur les écarts salariaux en vertu de la législation sur l’équité en matière d’emploi. Plusieurs autres provinces ont légiféré ou annoncé des mesures de transparence salariale selon leur propre calendrier, et le Québec applique depuis longtemps une loi proactive sur l’équité salariale aux employeurs de dix salariés ou plus.

La transparence salariale n’est pas la même chose que l’équité salariale. Les règles de transparence exigent la divulgation ; les règles d’équité salariale obligent les employeurs à repérer et à corriger les écarts de rémunération pour un travail de valeur égale. Les deux interagissent, car la transparence rend les écarts visibles et suscite des plaintes ; les employeurs devraient donc les traiter ensemble.

La Pay Transparency Act de la Colombie-Britannique

La Pay Transparency Act de la C.-B., S.B.C. 2023, ch. 18, a été sanctionnée le 11 mai 2023. Elle s’applique à tous les employeurs de la C.-B. pour ses dispositions sur les offres d’emploi, les antécédents salariaux et les représailles, et aux employeurs plus importants pour la déclaration.

  • Offres d’emploi. Sauf exemption réglementaire, l’employeur doit inclure dans chaque possibilité d’emploi annoncée publiquement des renseignements sur le salaire prévu ou la fourchette salariale prévue, sous réserve de toute limite prescrite.
  • Antécédents salariaux. L’employeur ne doit pas chercher à obtenir des renseignements sur les antécédents salariaux d’un candidat, directement ou par l’entremise d’un tiers, sauf s’ils sont accessibles au public.
  • Représailles. L’employeur ne doit pas congédier, sanctionner ou autrement désavantager un employé parce qu’il s’est renseigné sur sa rémunération, a divulgué sa rémunération à des collègues ou à des candidats, s’est renseigné sur un rapport de transparence salariale ou a signalé une non-conformité.
  • Rapports. Les employeurs déclarants doivent préparer et publier un rapport annuel sur la transparence salariale.

Seuils et échéances de déclaration en C.-B.

Selon le par. 1(3) de la Loi, un employeur est un employeur déclarant pour une année en fonction du nombre d’employés qu’il compte au 1er janvier de cette année.

AnnéeEmployés au 1er janvierÉchéance du rapport
20241 000 ou plusAu plus tard le 1er novembre 2024
2025300 ou plusAu plus tard le 1er novembre 2025
202650 ou plusAu plus tard le 1er novembre 2026
Après 2026Plus que le moindre de 49 et de tout nombre prescritAu plus tard le 1er novembre de chaque année

L’article 5 exige que le rapport soit préparé au plus tard le 1er novembre selon le formulaire prescrit, et l’art. 7 exige sa publication dès que possible par la suite, sur le site Web de l’employeur ou à un autre endroit accessible. Les règlements prescrivent le contenu, y compris les écarts salariaux entre les sexes quant au salaire horaire, aux heures supplémentaires, aux primes et au nombre d’heures supplémentaires. Selon l’art. 6, les employeurs déclarants doivent faire des efforts raisonnables pour recueillir les renseignements sur le genre auprès des employés, les informer que la divulgation est volontaire et leur donner chaque année la possibilité de les mettre à jour.

Point pratique

Pour les employeurs de la C.-B. qui ont franchi le seuil de 50 employés au 1er janvier 2026, le premier rapport était exigible au plus tard le 1er novembre 2026. Les employeurs qui l’ont manqué devraient le préparer et le publier rapidement et documenter les raisons du retard. Le cycle de l’an prochain commence avec l’effectif au 1er janvier 2027, et la collecte des données devrait être en place d’ici là.

Les fourchettes salariales dans les offres d’emploi en Ontario

Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs ontariens de 25 employés ou plus doivent indiquer la rémunération prévue, ou une fourchette, dans les offres d’emploi affichées publiquement. La fourchette ne peut dépasser 50 000 dollars, et l’exigence ne s’applique pas lorsque la rémunération prévue, ou le haut de la fourchette, dépasse 200 000 dollars.

Les mêmes règles exigent la divulgation de l’IA, la mention de l’existence ou non d’un poste vacant, le retrait des exigences d’expérience canadienne et l’avis aux candidats interviewés dans les 45 jours. L’Ontario n’a pas mis en vigueur d’obligation de déclaration publique des écarts salariaux pour les employeurs privés. Notre analyse sur les changements aux normes d’emploi de l’Ontario traite de ces règles en détail.

Équité salariale et déclaration des écarts salariaux à l’échelon fédéral

La Loi sur l’équité salariale fédérale, en vigueur depuis le 31 août 2021, oblige les employeurs sous réglementation fédérale de dix employés ou plus à établir un plan d’équité salariale, à déterminer les catégories d’emplois, à comparer la rémunération des catégories à prédominance féminine et masculine accomplissant un travail de valeur égale, et à augmenter la rémunération lorsque des écarts existent. Le plan définitif doit être affiché au plus tard au troisième anniversaire de l’assujettissement à la Loi, avec des mises à jour au moins tous les cinq ans. La commissaire à l’équité salariale applique la Loi.

En vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et de ses règlements, les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale comptant 100 employés ou plus font rapport chaque année sur leur effectif, y compris les données salariales pour les quatre groupes désignés. Le gouvernement publie des renseignements sur les écarts salariaux fondés sur ces rapports. Les propositions de modernisation de la Loi sur l’équité en matière d’emploi sont analysées dans notre note sur la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Application des règles de transparence salariale en C.-B.

La loi de la C.-B. est administrée par un directeur de la transparence salariale, qui peut enquêter sur la conformité et, en vertu des pouvoirs de réglementation de la Loi, la province peut prescrire des conséquences en cas de non-conformité, y compris des pénalités administratives. Comme les rapports doivent être publiés, le défaut de publier un rapport exigé est facile à détecter et coûteux sur le plan de la réputation, surtout pour les employeurs qui font affaire avec le public et ceux qui soumissionnent pour des contrats gouvernementaux.

Les employés et les syndicats peuvent aussi porter plainte auprès du directeur au sujet d’offres qui omettent les renseignements salariaux ou de questions sur les antécédents salariaux, et les plaintes pour représailles ajoutent une autre voie d’application qui ne dépend pas de la taille de l’employeur.

Québec

La Loi sur l’équité salariale du Québec oblige depuis 1997 les entreprises de dix salariés ou plus à atteindre et à maintenir l’équité salariale, avec des évaluations du maintien tous les cinq ans et une déclaration annuelle de l’employeur produite auprès de la CNESST. Le Québec n’impose pas actuellement aux employeurs privés d’exigence générale d’indiquer des fourchettes salariales dans les offres d’emploi, mais le maintien de l’équité salariale exige bon nombre des mêmes ensembles de données.

Préparer les données de rémunération

  1. Architecture des emplois. Regrouper les postes en familles et en niveaux assortis de fourchettes salariales définies qui reflètent la pratique réelle.
  2. Établissement des fourchettes. Documenter la façon dont les fourchettes sont établies et approuvées, afin que les fourchettes affichées soient défendables et cohérentes d’une offre à l’autre.
  3. Données démographiques. Recueillir les renseignements sur le genre et, s’il y a lieu, d’autres renseignements démographiques de façon volontaire et sécuritaire, avec des avis de confidentialité.
  4. Analyse des écarts. Effectuer des analyses privilégiées des écarts salariaux avant de publier les rapports, afin que les explications et les plans de correction soient prêts.
  5. Systèmes. Configurer les systèmes RH et de paie pour produire les indicateurs prescrits.
  6. Communications. Préparer les gestionnaires à répondre aux questions des employés après la publication des offres et des rapports.
  7. Gouvernance. Désigner un cadre responsable, établir un calendrier des échéances de chaque ressort et rendre compte des progrès au conseil ou à un comité.
  8. Fournisseurs. Confirmer que les fournisseurs de systèmes de paie et RH peuvent produire les rapports et les champs de données exigés.

Rédiger des offres d’emploi conformes

La fourchette indiquée dans une offre devrait refléter ce que l’employeur prévoit réellement payer pour le poste au niveau indiqué. Afficher une fourchette artificiellement large, ou dont l’employeur n’a jamais l’intention d’utiliser le haut, va à l’encontre de l’objectif de la loi et suscite des plaintes. En Ontario, le plafond de 50 000 dollars sur l’étendue de la fourchette impose la précision pour la plupart des postes. En C.-B., les règlements peuvent prescrire des limites aux fourchettes, et les employeurs devraient vérifier le règlement en vigueur avant d’arrêter leurs modèles.

Les offres devraient aussi préciser ce que la fourchette couvre. Le salaire de base est la référence habituelle, mais les postes fortement rémunérés à la commission ou admissibles à des primes gagnent à comporter une brève explication de la rémunération variable afin que la fourchette affichée ne soit pas trompeuse. Lorsque l’employeur recrute pour plusieurs niveaux à la fois, des offres distinctes ou des fourchettes clairement séparées pour chaque niveau réduisent la confusion. Les agences de recrutement et les sites d’emploi qui republient les offres devraient être tenus de reprendre l’information salariale sans modification.

Transparence interne et questions des employés

Dès que les offres externes affichent des fourchettes salariales, les employés actuels les compareront à leur propre rémunération. Les employeurs devraient s’attendre à des questions, surtout de la part d’employés ayant de longs états de service rémunérés sous la fourchette affichée pour leur poste. Les gestionnaires ont besoin de consignes sur la façon de répondre : comment les fourchettes sont établies, où se situe l’employé et pourquoi, et quel processus de révision existe. En C.-B., les employés sont protégés contre les représailles lorsqu’ils posent des questions sur la rémunération ou communiquent leurs propres renseignements salariaux, et des protections semblables existent dans les régimes de normes d’emploi et de droits de la personne d’autres provinces.

Certains employeurs vont plus loin que la loi ne l’exige en publiant des échelles salariales internes pour tous les postes. Cette approche peut bâtir la confiance et simplifier la conformité, mais elle exige une architecture des emplois solide et la volonté de corriger rapidement les anomalies. Une approche par étapes, commençant par des échelles pour les nouvelles embauches et passant à une transparence interne complète après les corrections, est courante.

Milieux syndiqués

Lorsque les salaires sont fixés par convention collective, ces obligations sont souvent plus faciles à respecter, car les taux sont déjà communiqués aux membres. Mais les obligations de déclaration de la C.-B. s’appliquent tout de même aux employeurs syndiqués qui atteignent les seuils, et les obligations d’équité salariale prévues par les lois fédérale et québécoise exigent que syndicats et employeurs procèdent ensemble à l’évaluation des emplois. Les changements aux classifications ou aux structures salariales découlant des travaux de transparence peuvent exiger une négociation.

Employeurs présents dans plusieurs provinces

Les employeurs dont le personnel se trouve dans plusieurs provinces doivent décider s’ils adaptent leurs pratiques à chaque province ou adoptent une norme nationale. Une approche nationale, qui comprend des fourchettes salariales dans toutes les offres canadiennes et l’interdiction des questions sur les antécédents salariaux partout, est plus simple à administrer et anticipe d’autres lois provinciales. La déclaration demeure toutefois propre à chaque entité et à chaque province : un rapport de la C.-B. vise les employés de l’employeur de la C.-B., et la déclaration fédérale vise les activités sous réglementation fédérale. Les employeurs devraient déterminer quelle entité juridique emploie quel personnel avant de concevoir leurs rapports.

Risques juridiques et différends

La transparence crée de nouvelles voies de réclamation. Les employés qui voient les fourchettes salariales de leur propre poste peuvent déposer des plaintes en matière d’équité salariale ou de droits de la personne. Les rapports publiés sur les écarts salariaux attirent l’examen des employés, des syndicats et des médias. Les protections contre les représailles en C.-B. signifient que les employés qui posent des questions sur la rémunération ne peuvent être sanctionnés pour cette raison.

Et les écarts de rémunération découverts lors des travaux de transparence peuvent exiger des corrections en vertu des lois sur l’équité salariale. Les employeurs devraient donc jumeler la conformité en matière de transparence salariale à un examen privilégié des pratiques de rémunération et à un plan pour corriger les écarts inexpliqués. Un avis juridique à l’étape de l’analyse aide à protéger l’examen et à encadrer les décisions de correction.

Illustration : un détaillant national comptant 300 employés en C.-B. et 2 000 en Ontario doit indiquer des fourchettes salariales dans les offres publiques des deux provinces, préparer les rapports de transparence salariale de la C.-B. pour son entité britanno-colombienne et exclure les questions sur les antécédents salariaux de son processus d’embauche en C.-B. Si son rapport de la C.-B. révèle un écart salarial important entre les sexes en matière de primes, il devrait être prêt à en expliquer les causes et tout plan d’action.

Comment TRW & Co vous aide

Nous aidons les employeurs à respecter les règles de transparence salariale, d’équité salariale et d’offres d’emploi partout au Canada : cartographie de la conformité, modèles d’offres, analyses privilégiées des écarts salariaux, préparation des rapports et réponse aux plaintes. Nous travaillons au sein de nos pratiques droit de l’emploi et droits de la personne. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous pour préparer votre prochain cycle de déclaration.

Questions fréquentes

Quels employeurs de la C.-B. doivent publier des rapports sur la transparence salariale ?

Les employeurs comptant 1 000 employés ou plus au 1er janvier 2024, 300 ou plus au 1er janvier 2025 et 50 ou plus au 1er janvier 2026. Après 2026, le seuil est de plus que le moindre de 49 et de tout nombre prescrit. Les rapports doivent être préparés au plus tard le 1er novembre et publiés rapidement.

Les employeurs de la C.-B. peuvent-ils poser des questions sur les antécédents salariaux ?

Non. Selon l’art. 3 de la Pay Transparency Act, l’employeur ne doit pas chercher à obtenir des renseignements sur les antécédents salariaux d’un candidat, directement ou par l’entremise d’un tiers, sauf s’ils sont accessibles au public. Les candidats peuvent les fournir volontairement, mais les employeurs ne peuvent pas les demander.

Que doivent contenir les offres d’emploi en Ontario ?

Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs de 25 employés ou plus doivent indiquer dans les offres affichées publiquement la rémunération prévue ou une fourchette d’au plus 50 000 dollars, sauf si la rémunération dépasse 200 000 dollars. Les offres doivent aussi divulguer l’utilisation de l’IA, préciser si un poste est vacant et éviter les exigences d’expérience canadienne.

Les règles fédérales exigent-elles la transparence salariale ?

Les employeurs sous réglementation fédérale de dix employés ou plus doivent établir et afficher des plans d’équité salariale en vertu de la Loi sur l’équité salariale, et ceux de 100 employés ou plus déclarent des données sur leur effectif et leur rémunération en vertu de la législation sur l’équité en matière d’emploi, à partir desquelles des renseignements sur les écarts salariaux sont publiés.

Comment les employeurs devraient-ils se préparer ?

Bâtir une architecture des emplois assortie de fourchettes salariales documentées, recueillir les données démographiques de façon volontaire et sécuritaire, effectuer des analyses privilégiées des écarts salariaux avant de publier les rapports, configurer les systèmes pour produire les indicateurs prescrits et former les gestionnaires à répondre aux questions des employés.

Sources

  1. Pay Transparency Act, S.B.C. 2023, ch. 18 (C.-B.)
  2. Ontario : exigences relatives aux offres d’emploi affichées publiquement
  3. Loi sur l’équité salariale, L.C. 2018, ch. 27, art. 416 (fédéral)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.