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Emploi, relations de travail et retraite

Normes d’emploi de l’Ontario : les changements de 2026 pour les employeurs

L’Ontario a modifié à maintes reprises sa Loi sur les normes d’emploi au moyen des lois visant à œuvrer pour les travailleurs. Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs de 25 employés ou plus sont soumis à de nouvelles règles sur les offres d’emploi affichées publiquement, et des modifications récentes ont aussi ajouté un congé pour maladie de longue durée, limité les demandes de billets médicaux et relevé les amendes. Ce guide expose ce qu’exigent désormais les normes d’emploi de l’Ontario et comment s’y conformer.

Équipe des ressources humaines mettant à jour des offres d’emploi pour respecter les normes d’emploi de l’Ontario en 2026

L’essentiel

  • Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs de 25 employés ou plus doivent indiquer le salaire ou une fourchette salariale dans les offres d’emploi publiques.
  • La fourchette ne peut dépasser 50 000 dollars, et la règle ne s’applique pas aux postes rémunérés à plus de 200 000 dollars.
  • Les offres doivent divulguer l’IA utilisée pour présélectionner, évaluer ou choisir les candidats et préciser si un poste est vacant.
  • Les exigences d’expérience canadienne sont interdites dans les offres et les formulaires de candidature.
  • Les candidats interviewés doivent être informés de l’issue dans les 45 jours suivant leur dernière entrevue.
  • Un congé pour maladie de longue durée de 27 semaines a été ajouté, et les employeurs ne peuvent exiger de billet médical pour les trois jours de congé de maladie.

Les normes d’emploi de l’Ontario en 2026

La Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE) de l’Ontario fixe des conditions minimales pour la plupart des employés de la province, notamment en matière d’heures de travail, d’heures supplémentaires, de jours fériés, de congés, de licenciement et d’indemnité de cessation d’emploi. Depuis 2021, le gouvernement a adopté une série de lois visant à œuvrer pour les travailleurs qui modifient la LNE chaque année, souvent avec des dates d’entrée en vigueur différées fixées par règlement. Par conséquent, les normes d’emploi de l’Ontario en 2026 diffèrent sensiblement de celles d’il y a quelques années, surtout en matière d’embauche.

Équipe des ressources humaines mettant à jour des offres d’emploi pour respecter les normes d’emploi de l’Ontario en 2026
De nouvelles normes d’emploi de l’Ontario visant les offres d’emploi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.

Le guide de la province sur les changements récents résume les modifications et leurs dates d’entrée en vigueur. Les employeurs devraient considérer la LNE comme une cible mouvante : les politiques, modèles et systèmes RH rédigés en 2023 ou en 2024 sont probablement désuets. La non-conformité peut entraîner des ordonnances des agents des normes d’emploi, des pénalités administratives et des poursuites, ainsi que des réclamations civiles qui invoquent des manquements à la LNE pour attaquer les clauses de cessation d’emploi.

Ce guide porte sur les changements les plus pertinents pour les employeurs en 2026 : offres d’emploi, divulgation de l’IA, suivi après entrevue, nouveaux congés, restrictions relatives aux billets médicaux, surveillance électronique, amendes et changements connexes en santé et sécurité au travail.

Règles sur les offres d’emploi depuis le 1er janvier 2026

La partie III.1 de la LNE, avec le Règlement de l’Ontario 476/24, impose des règles aux « offres d’emploi affichées publiquement » par les employeurs de 25 employés ou plus, à compter du 1er janvier 2026. Les directives du ministère, mises à jour en février 2026, les expliquent. Elles ne s’appliquent pas aux campagnes de recrutement générales qui n’annoncent pas un poste précis, aux offres réservées aux candidats internes ni aux postes exercés principalement à l’extérieur de l’Ontario.

ExigenceRègle
Transparence salarialeIndiquer la rémunération prévue ou une fourchette ; la fourchette ne peut dépasser 50 000 dollars ; non exigé lorsque la rémunération ou le haut de la fourchette dépasse 200 000 dollars
Intelligence artificielleDivulguer l’utilisation de l’IA pour présélectionner, évaluer ou choisir les candidats
Poste vacantPréciser si l’offre vise un poste vacant existant
Expérience canadienneAucune exigence d’expérience canadienne dans l’offre ou le formulaire de candidature
Avis après entrevueInformer chaque candidat interviewé de la décision, dans les 45 jours suivant sa dernière entrevue
DossiersConserver des copies des offres, des formulaires de candidature et des avis aux candidats pendant la période de conservation exigée par la LNE

Les employeurs devraient mettre à jour leurs systèmes de suivi des candidatures pour que chaque offre comporte ces champs et que les avis aux candidats interviewés soient envoyés et consignés. Les agences de recrutement qui affichent des offres pour le compte d’un employeur constituent un point faible fréquent : les contrats devraient les obliger à se conformer et à fournir les dossiers.

Divulgation de l’IA dans l’embauche

La règle de divulgation de l’IA s’applique lorsqu’un employeur utilise l’intelligence artificielle pour présélectionner, évaluer ou choisir les candidats au poste annoncé. Le règlement définit largement l’intelligence artificielle, par renvoi aux systèmes automatisés qui déduisent, à partir de données d’entrée, la façon de générer des extrants comme des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions.

De nombreux systèmes de suivi des candidatures comportent des fonctions de classement ou d’appariement qui peuvent être visées. Les employeurs devraient dresser l’inventaire de leurs outils, demander aux fournisseurs comment fonctionnent ces fonctions et décider si une divulgation est nécessaire pour chaque offre. La divulgation ne supprime pas les obligations découlant du droit de la personne et de la protection des renseignements personnels. Notre analyse sur l’IA dans l’embauche traite de ces questions.

Nouveaux congés et limites aux billets médicaux

La Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, six a ajouté à la LNE un congé pour maladie de longue durée. L’employé qui compte au moins 13 semaines consécutives de service peut prendre jusqu’à 27 semaines de congé non payé lorsqu’il n’exercera pas ses fonctions en raison d’un problème de santé grave, y compris un problème chronique ou épisodique, et qu’un praticien de la santé qualifié délivre un certificat précisant la période. Le congé est protégé, avec les droits habituels à la réintégration et au maintien des avantages pendant les congés légaux.

Par ailleurs, pour les trois jours de congé de maladie non payé offerts chaque année en vertu de l’art. 50 de la LNE, les employeurs peuvent exiger une preuve raisonnable dans les circonstances, mais ne peuvent plus exiger de certificat d’un praticien de la santé qualifié. Ils peuvent toujours demander une autre preuve raisonnable, comme une attestation. Les politiques exigeant un billet médical pour de courtes absences devraient être révisées.

Point pratique

Les règles relatives aux congés interagissent. Un employé ayant un problème de santé grave peut avoir droit à un congé de maladie, à un congé pour maladie de longue durée, à des mesures d’adaptation en vertu du Code des droits de la personne et à des prestations au titre d’un régime d’invalidité. Les équipes RH devraient les coordonner pour qu’un employé en congé ne soit pas considéré à tort comme absent sans autorisation, et pour que les décisions de cessation d’emploi ne coïncident jamais avec un congé protégé.

Qui est visé par la LNE

La LNE s’applique à la plupart des employés qui travaillent en Ontario, ou en Ontario et à l’extérieur lorsque le travail effectué à l’extérieur est la continuation de travail effectué dans la province. Certaines professions sont exemptées en tout ou en partie de normes précises, comme certains professionnels, les professionnels des technologies de l’information aux fins des heures supplémentaires, et les gestionnaires et superviseurs pour certaines règles sur les heures de travail.

Les entrepreneurs indépendants sont hors du champ de la LNE, mais les travailleurs mal classés sont des employés quel que soit leur contrat, et les agents des normes d’emploi font couramment abstraction des étiquettes. Les entreprises sous réglementation fédérale sont exclues, car elles relèvent du Code canadien du travail.

Les seuils d’effectif, comme celui de 25 employés pour les offres d’emploi et la surveillance électronique, comptent généralement tous les employés en Ontario, y compris le personnel à temps partiel et temporaire ; les entreprises en croissance devraient donc vérifier leur effectif au début de chaque année.

Amendes plus élevées et application de la loi

Des modifications récentes ont porté à 100 000 dollars l’amende maximale pour un particulier déclaré coupable d’une infraction à la LNE, et la LNE prévoit des amendes pouvant atteindre 100 000 dollars pour les personnes morales, portées à 500 000 dollars pour une personne morale ayant plus d’une déclaration de culpabilité antérieure. Les administrateurs qui autorisent les infractions ou y acquiescent peuvent aussi être poursuivis. Les agents des normes d’emploi peuvent rendre des ordonnances de conformité, des ordonnances de paiement du salaire et des avis de contravention assortis de pénalités administratives qui augmentent en cas de récidive.

Du côté de la sécurité, la Loi sur la santé et la sécurité au travail a été modifiée de sorte qu’une personne morale déclarée coupable d’une infraction est passible d’une amende maximale de 2 000 000 de dollars, avec une amende minimale de 500 000 dollars pour une deuxième infraction ou une infraction subséquente entraînant un décès ou des blessures graves dans un délai de deux ans. Les administrateurs et dirigeants qui ne prennent pas les précautions raisonnables sont passibles d’amendes pouvant atteindre 1 500 000 dollars. Notre analyse sur l’exposition des administrateurs et dirigeants en santé et sécurité au travail explique ces obligations.

Surveillance électronique et déconnexion du travail

Les employeurs qui comptent 25 employés ou plus en Ontario au 1er janvier d’une année doivent avoir en place, au plus tard le 1er mars de cette année, une politique écrite sur la surveillance électronique décrivant si et comment l’employeur surveille électroniquement ses employés, et à quelles fins. Les directives du ministère confirment que la politique doit être remise aux employés et conservée pendant trois ans après qu’elle a cessé de s’appliquer. Une politique écrite distincte sur la déconnexion du travail est exigée depuis 2022 pour le même groupe d’employeurs. Aucune de ces politiques ne crée de nouveau droit à la vie privée, mais toutes deux rendent les pratiques de surveillance transparentes et peuvent être invoquées en cas de différend.

Autres changements récents aux normes d’emploi de l’Ontario

  • Clauses de non-concurrence. Depuis le 25 octobre 2021, les employeurs ne peuvent conclure de clauses de non-concurrence avec leurs employés, sous réserve d’exceptions visant la vente d’entreprise et les cadres.
  • Salaire et pourboires. Des règles restreignent les retenues sur le salaire et régissent la mise en commun et le versement des pourboires, y compris par des modes de paiement électroniques.
  • Agences de placement temporaire et recruteurs. Des exigences de permis s’appliquent en Ontario.
  • Travailleurs de plateformes numériques. La Loi de 2022 sur les droits des travailleurs de plateformes numériques établit des normes minimales pour certains travailleurs à la demande.

Liste de contrôle de conformité aux normes d’emploi de l’Ontario pour 2026

  1. Confirmer l’effectif au regard des seuils de 25 employés (offres d’emploi et surveillance).
  2. Mettre à jour les modèles d’offres d’emploi pour les fourchettes salariales, la divulgation de l’IA, la mention des postes vacants et le retrait des exigences d’expérience canadienne.
  3. Mettre en place un processus pour informer les candidats interviewés dans les 45 jours et conserver les dossiers exigés.
  4. Réviser les politiques de congé pour tenir compte du congé pour maladie de longue durée et de la restriction relative aux billets médicaux.
  5. Actualiser les politiques sur la surveillance électronique et la déconnexion du travail avant le 1er mars.
  6. Revoir les clauses de cessation d’emploi au regard de la LNE actuelle et de la jurisprudence récente.
  7. Former les gestionnaires et les recruteurs aux nouvelles règles.

Inspections, plaintes et application des normes d’emploi de l’Ontario

Les normes d’emploi de l’Ontario sont appliquées principalement au moyen des plaintes déposées par les employés et d’inspections proactives. Les plaintes doivent généralement être déposées dans les deux ans suivant la contravention alléguée, et l’employé qui dépose une plainte en vertu de la LNE pour salaire impayé ne peut aussi intenter une poursuite judiciaire pour le même salaire. Les inspections peuvent cibler les secteurs où les plaintes sont nombreuses, comme l’hôtellerie et la restauration, la construction et le commerce de détail, ou les employeurs ayant déjà fait l’objet d’ordonnances. Lors d’une inspection, les agents peuvent demander des dossiers, interroger des employés et visiter les lieux de travail.

Les employeurs qui reçoivent une ordonnance peuvent en demander la révision à la Commission des relations de travail de l’Ontario dans un court délai, habituellement après avoir versé en fiducie le montant ordonné. Le non-respect de ce délai rend généralement l’ordonnance définitive. Comme les nouvelles règles sur les offres d’emploi créent des obligations documentaires, les inspecteurs peuvent vérifier rapidement la conformité en demandant des copies des offres et la preuve de l’envoi des avis d’entrevue.

Bâtir des processus d’embauche conformes

Pour la plupart des employeurs, les règles sur les offres d’emploi exigent des changements aux systèmes plutôt qu’aux politiques. Les systèmes de suivi des candidatures devraient comporter des champs obligatoires pour la fourchette salariale, la divulgation de l’IA et le statut du poste vacant, et bloquer les offres qui en sont dépourvues.

Les recruteurs devraient disposer d’un modèle de réponse pour les candidats interviewés, et le système devrait programmer des rappels avant l’échéance de 45 jours. Lorsque plusieurs entrevues ont lieu, le délai court à compter de la dernière. Les fourchettes salariales devraient être établies au moyen d’un processus de rémunération documenté, afin que la fourchette affichée reflète ce que l’employeur prévoit réellement payer, ce qui appuie aussi la conformité en matière d’équité salariale.

Les employeurs qui recrutent dans plusieurs provinces peuvent choisir d’appliquer partout la norme la plus stricte. Cette approche simplifie les opérations, mais peut entraîner la divulgation de fourchettes salariales dans des provinces qui ne l’exigent pas. La décision est commerciale autant que juridique.

Interaction des normes d’emploi de l’Ontario avec d’autres lois

La LNE est un plancher. Les contrats de travail et la common law peuvent accorder davantage aux employés, et les lois sur les droits de la personne, la protection des renseignements personnels, la santé et la sécurité au travail et l’équité salariale imposent des obligations distinctes. Les normes d’emploi de l’Ontario s’appliquent aux employeurs sous réglementation provinciale ; les employeurs sous réglementation fédérale, comme les banques, les transporteurs aériens et les entreprises de télécommunication, suivent plutôt le Code canadien du travail. Les employeurs présents dans plusieurs provinces doivent aussi suivre la loi de chacune ; la loi de la Colombie-Britannique sur la transparence salariale, par exemple, prévoit un régime de déclaration différent, décrit dans notre analyse sur la transparence salariale.

Illustration : une entreprise ontarienne de logiciels de 40 employés affiche un poste de développeur sur un site d’emploi à l’aide d’un système de suivi des candidatures qui classe les candidats. Depuis le 1er janvier 2026, l’offre doit indiquer une fourchette salariale d’au plus 50 000 dollars, divulguer l’utilisation de l’IA pour la présélection, préciser si le poste est vacant et éviter d’exiger une expérience canadienne. Après les entrevues, chaque candidat interviewé doit être informé de l’issue dans les 45 jours.

Comment TRW & Co vous aide

Nous aidons les employeurs à suivre l’évolution des normes d’emploi de l’Ontario : mise à jour des pratiques d’embauche, des politiques et des contrats, conseils sur les congés et les mesures d’adaptation, réponse aux inspections et aux plaintes du ministère, et défense contre les poursuites. Nous travaillons au sein de notre pratique droit de l’emploi et avec nos équipes intelligence artificielle et protection des renseignements personnels. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous pour examiner votre conformité.

Questions fréquentes

Quels employeurs doivent indiquer des fourchettes salariales dans les offres d’emploi en Ontario ?

Les employeurs de 25 employés ou plus, pour les offres d’emploi affichées publiquement à compter du 1er janvier 2026. La fourchette ne peut dépasser 50 000 dollars, et l’exigence ne s’applique pas lorsque la rémunération prévue ou le haut de la fourchette dépasse 200 000 dollars. Les offres réservées aux candidats internes et les campagnes de recrutement générales sont exclues.

Devons-nous divulguer l’utilisation de l’IA dans l’embauche ?

Oui, si vous utilisez l’intelligence artificielle pour présélectionner, évaluer ou choisir les candidats à un poste affiché publiquement et que vous comptez 25 employés ou plus. L’offre doit le mentionner. La définition de l’IA est large et peut viser les fonctions de classement des systèmes de suivi des candidatures.

Qu’est-ce que le congé pour maladie de longue durée ?

Un congé non payé et protégé d’au plus 27 semaines pour les employés comptant au moins 13 semaines consécutives de service qui ne peuvent exercer leurs fonctions en raison d’un problème de santé grave, appuyé par un certificat d’un praticien de la santé qualifié. Il a été ajouté par la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, six.

Les employeurs peuvent-ils encore demander un billet médical ?

Pas pour les trois jours de congé de maladie non payé prévus à l’art. 50 de la LNE. Les employeurs peuvent exiger une autre preuve raisonnable dans les circonstances, comme une attestation, mais ne peuvent exiger de certificat d’un praticien de la santé qualifié pour ce congé.

Quelles sont les amendes maximales prévues par la LNE ?

Un particulier est passible d’une amende pouvant atteindre 100 000 dollars. Une personne morale est passible d’une amende pouvant atteindre 100 000 dollars, portée à 500 000 dollars si elle a plus d’une déclaration de culpabilité antérieure. Les agents des normes d’emploi peuvent aussi imposer des pénalités administratives et rendre des ordonnances de paiement du salaire.

Sources

  1. Loi de 2000 sur les normes d’emploi (Ontario)
  2. Ontario : exigences relatives aux offres d’emploi affichées publiquement (mise à jour de février 2026)
  3. Ontario : votre guide de la LNE, changements récents
  4. Ontario : politique écrite sur la surveillance électronique des employés

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.