Conventions entre créanciers en droit canadien
Les conventions entre créanciers déterminent qui contrôle la réalisation des garanties et qui est payé en premier lorsqu’un emprunteur canadien a plus d’un prêteur. La présente note traite des structures de premier et de second rang et des structures ABL et prêt à terme, des moratoires et des cascades, des dispositions sur le financement temporaire et la LACC, des conventions entre prêteurs dans les financements unitranches et des considérations propres aux hypothèques québécoises.

L’essentiel
- Les tribunaux canadiens appliquent généralement les conventions entre créanciers avertis comme des contrats.
- Les lois sur les sûretés mobilières permettent à un créancier garanti de subordonner sa sûreté par convention, quel que soit l’ordre d’enregistrement.
- L’article 11.2 de la LACC permet aux tribunaux d’accorder des charges de financement temporaire de rang supérieur aux créanciers garantis existants.
- Les priorités légales, dont les fiducies réputées de la Couronne et les charges pour salaires et régimes de retraite, ne peuvent être écartées par contrat.
- Au Québec, le rang dépend de la publication des hypothèques ; les cessions de rang devraient aussi être publiées.
Le rôle des conventions entre créanciers en droit canadien
Les conventions entre créanciers fixent les règles entre les prêteurs d’un même emprunteur. Elles déterminent qui est payé en premier, qui contrôle la réalisation des garanties, ce que chaque prêteur peut faire sans le consentement de l’autre et comment les prêteurs se comporteront si l’emprunteur demande la protection contre ses créanciers. Le droit canadien laisse aux prêteurs une grande liberté pour convenir de ces questions, et les tribunaux appliquent généralement les conventions entre créanciers comme des contrats entre parties averties.
Elles s’inscrivent toutefois dans un cadre législatif différent de celui des États-Unis : les lois provinciales sur les sûretés mobilières, le régime des hypothèques du Québec, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) fédérales, ainsi qu’un ensemble de créances légales et de la Couronne qu’aucun contrat ne peut subordonner.

De nombreuses conventions canadiennes s’inspirent de modèles américains, en particulier dans les opérations transfrontalières où un emprunteur canadien fait partie d’un groupe de crédit dirigé depuis les États-Unis. C’est réalisable, mais les dispositions rédigées en fonction du chapitre 11 du Bankruptcy Code américain doivent être soigneusement adaptées à la LACC, qui confère un large pouvoir discrétionnaire au juge surveillant, et au régime des propositions de la LFI.
Structures courantes : premier et second rang, ABL et prêt à terme
| Structure | Répartition type des biens grevés | Principales questions entre créanciers |
|---|---|---|
| Premier rang / second rang | Les deux prêteurs partagent tous les biens grevés ; le second rang est subordonné | Subordination de la sûreté, moratoire, mainlevée de la sûreté de second rang lors d’une vente par le premier rang, financement temporaire et vote sur le plan |
| ABL / prêt à terme (biens grevés répartis) | ABL de premier rang sur les comptes clients et les stocks ; prêteur à terme de premier rang sur les immobilisations, la PI et les actions | Droits d’accès aux locaux et d’utilisation de la PI, traçage des produits, défaut croisé et coordination de la réalisation |
| Dette de premier rang / mezzanine | Mezzanine souvent au niveau de la société de portefeuille, parfois avec une sûreté de second rang | Blocage des paiements, droits de remédiation et d’achat, réalisation du nantissement des actions de la société de portefeuille |
| Unitranche avec convention entre prêteurs | Une seule sûreté et un seul prêt à l’emprunteur | Cascade « premier sorti / dernier sorti » entre prêteurs, vote, droits de rachat |
Une opération de premier et de second rang prévoit habituellement une subordination de la sûreté, et non une subordination des paiements : le prêteur de second rang est subordonné quant au produit des biens grevés, mais peut recevoir les versements prévus d’intérêts et de capital jusqu’à un défaut. Dans une opération de dette subordonnée ou mezzanine, le prêteur subordonné accepte aussi une subordination des paiements : les paiements qui lui sont destinés sont bloqués dès qu’un défaut survient à l’égard de la dette de premier rang, et toute somme reçue en contravention est détenue en fiducie pour le prêteur de premier rang.
Les structures ABL et prêt à terme à biens grevés répartis exigent des définitions précises des biens prioritaires de chaque prêteur et des règles sur les produits identifiables, car la vente des stocks et le recouvrement des comptes clients convertissent continuellement une catégorie de biens en une autre. Le prêteur ABL voudra aussi une licence d’utilisation de la propriété intellectuelle de l’emprunteur et un accès aux biens immobiliers pour achever la vente des stocks après la réalisation.
Principales modalités des conventions entre créanciers
Le rang et les lois sur les sûretés mobilières
Selon les lois sur les sûretés mobilières, le rang entre des sûretés enregistrées suit généralement l’ordre d’enregistrement, et l’article 39 de la Loi sur les sûretés mobilières de l’Ontario confirme qu’un créancier garanti peut, par convention, subordonner sa sûreté à un autre droit. Les conventions s’appuient sur cette règle pour fixer un rang contractuel indépendant de l’ordre d’enregistrement. La convention devrait aussi traiter des avances futures, des augmentations de la dette de premier rang (un « plafond de la dette de premier rang » est courant), du refinancement et du traitement des obligations de couverture et de gestion de trésorerie.
Moratoires et réalisation
Le prêteur de rang inférieur accepte habituellement une période de moratoire, souvent de plusieurs mois après l’avis d’un défaut, pendant laquelle il ne peut réaliser sa sûreté, introduire une procédure d’insolvabilité ni prendre de mesures à l’égard des biens grevés. Le prêteur de premier rang contrôle la réalisation. Des exceptions permettent habituellement au prêteur de rang inférieur de déposer des preuves de réclamation, de voter et de prendre des mesures conservatoires, comme la préservation de sa sûreté.
Cascades et remise des sommes
Une cascade de réalisation fixe l’ordre d’affectation du produit : frais de réalisation, dette de premier rang, puis dette de rang inférieur. Une clause de remise oblige le prêteur qui reçoit un produit hors de l’ordre convenu à le détenir en fiducie et à le remettre. Les dispositions de mainlevée obligent le prêteur de rang inférieur à donner mainlevée de sa sûreté lorsque le prêteur de premier rang vend les biens grevés dans le cadre de la réalisation.
Modifications, refinancement et information
Les prêteurs de premier rang veulent la liberté de modifier et de refinancer leurs facilités sans le consentement du prêteur de rang inférieur ; celui-ci veut limiter les augmentations du capital, les changements de prix et d’échéance qui déplacent la valeur à son détriment. Le compromis consiste habituellement en une liste de modifications interdites et un plafond de la dette de premier rang, souvent exprimé sous forme de coussin en pourcentage au-dessus du montant à la clôture. La convention devrait préciser si un prêteur qui refinance hérite automatiquement de la position de premier rang et doit signer un acte d’adhésion.
Les engagements d’information comptent aussi. Chaque prêteur devrait être tenu d’aviser les autres des défauts, de la déchéance du terme et des mesures de réalisation, et la convention devrait permettre l’échange de renseignements sur l’emprunteur sous réserve de la confidentialité. Un mécanisme d’avis clair évite les débats ultérieurs sur le moment où une période de moratoire a commencé.
Droits d’achat et de remédiation
Les prêteurs de rang inférieur négocient souvent une option de racheter la dette de premier rang au pair après un événement déclencheur de réalisation, et parfois un droit de remédier aux défauts relatifs aux engagements financiers. Ces droits sont souvent leur protection la plus précieuse. Le prix d’achat, la fenêtre d’exercice, l’obligation ou non d’acheter toutes les obligations de premier rang, y compris les créances de couverture et de gestion de trésorerie, et l’exigibilité ou non de primes de remboursement anticipé lors de l’achat doivent tous être négociés, car ils déterminent si l’option peut être exercée dans une situation réelle de difficultés.
Financement temporaire et dispositions relatives à la LACC dans les conventions entre créanciers
La LACC permet au tribunal d’accorder une charge de financement temporaire. Selon l’article 11.2, sur préavis aux créanciers garantis qui seront vraisemblablement touchés, le tribunal peut déclarer que tout ou partie des biens du débiteur sont grevés d’une charge en faveur d’un prêteur temporaire, et peut ordonner que cette charge ait priorité sur la réclamation de tout créancier garanti. La charge ne peut garantir des obligations antérieures à l’ordonnance. Des pouvoirs semblables existent dans le cadre des propositions sous le régime de la LFI. Les tribunaux accordent aussi des charges pour frais d’administration et des charges en faveur des administrateurs ayant priorité sur les sûretés existantes.
Dans l’arrêt Canada c. Canada North Group Inc., 2021 CSC 30, la Cour suprême du Canada a conclu qu’un tribunal saisi sous le régime de la LACC peut ordonner que ces charges priment la fiducie réputée de la Couronne pour les retenues à la source non versées. Les prêteurs ne peuvent donc présumer que leur rang contractuel survivra intact à une procédure sous le régime de la LACC.
Les conventions prévoient donc habituellement que :
- le prêteur de rang inférieur consentira à une facilité de financement temporaire et à la charge correspondante approuvées par le prêteur de premier rang, ou ne s’y opposera pas, dans la limite d’un plafond ;
- le prêteur de rang inférieur ne proposera pas de financement temporaire concurrent sans le consentement du prêteur de premier rang ;
- le prêteur de rang inférieur ne s’opposera pas à une vente des biens grevés appuyée par le prêteur de premier rang, y compris une vente en vertu de l’article 36 de la LACC ou une offre fondée sur la créance ;
- les droits de vote et les droits relatifs au plan sont répartis, bien que les tribunaux puissent examiner de près les dispositions qui prétendent céder le vote du prêteur de rang inférieur sur un plan sous le régime de la LACC ;
- la convention demeure en vigueur dans toute procédure d’insolvabilité.
Les juges saisis sous le régime de la LACC disposent d’un large pouvoir discrétionnaire, et les conventions ne peuvent l’emporter sur les ordonnances judiciaires ni sur les priorités légales. Elles orientent néanmoins la conduite des prêteurs devant le tribunal, et les juges ont généralement respecté la subordination convenue entre parties averties lors de l’approbation des distributions.
Ne présumez pas qu’une convention de modèle américain fonctionnera dans une insolvabilité canadienne. Vérifiez que les dispositions sur le financement temporaire, la vente et le vote renvoient à la LACC et à la LFI autant qu’au droit américain, que la convention traite des charges prioritaires ordonnées par le tribunal et des créances de la Couronne, et que les biens grevés situés au Québec sont visés par les dispositions sur le rang des hypothèques.
Les priorités légales que les conventions entre créanciers ne peuvent modifier
Aucune convention ne peut subordonner les créances de tiers. Plusieurs créances légales peuvent primer celles de tous les prêteurs, quoi que prévoie leur convention :
- les fiducies réputées de la Couronne pour les retenues à la source non versées (impôt sur le revenu, Régime de pensions du Canada et assurance-emploi), qui survivent généralement à la faillite ;
- les créances de salaires et de régimes de retraite garanties par des charges légales en cas de faillite et de mise sous séquestre en vertu des articles 81.3 à 81.6 de la LFI;
- les charges pour frais d’administration, de financement temporaire et en faveur des administrateurs ordonnées par le tribunal dans les procédures sous le régime de la LACC et de la LFI ;
- certains privilèges et fiducies réputées provinciaux, comme les privilèges de construction, les privilèges de réparation et d’entreposage et certaines créances fiscales provinciales.
Leur montant est souvent incertain jusqu’au dépôt d’une procédure. Les prêteurs répartissent ces risques au moyen de réserves (en particulier dans les facilités fondées sur une base d’emprunt), d’engagements et de la cascade. La convention devrait préciser quel prêteur assume le coût des créances prioritaires qui érodent les biens grevés partagés.
Conventions entre prêteurs dans les financements unitranches et considérations québécoises
Dans une facilité unitranche, l’emprunteur voit un seul prêt assorti d’un seul ensemble de sûretés, mais les prêteurs le divisent à l’interne en tranches « premier sorti » et « dernier sorti » au moyen d’une convention entre prêteurs. L’emprunteur n’est habituellement pas partie à cette convention et peut même ne pas la voir. Les fonds canadiens de crédit privé utilisent les structures unitranches pour les acquisitions par emprunt dans le marché intermédiaire.
La convention traite des cascades de paiement avant et après le défaut, des seuils de vote, des droits de rachat des prêteurs de la tranche « dernier sorti » et du vote des tranches en cas d’insolvabilité. Comme l’emprunteur n’y est pas partie, on ignore encore comment un tribunal saisi sous le régime de la LACC traiterait les prêteurs des deux tranches lors du classement des créanciers aux fins du vote ; la rédaction devrait prévoir la possibilité que le tribunal les traite comme une seule catégorie.
Lorsque les biens grevés sont situés au Québec, la sûreté est constituée par hypothèque en vertu du Code civil du Québec (C.c.Q.), et le rang entre les hypothèques est déterminé par la date et l’heure de leur publication au Registre des droits personnels et réels mobiliers ou au registre foncier. Les prêteurs peuvent convenir d’une cession de rang, qui devrait elle-même être publiée pour être opposable aux tiers.
Le droit québécois exige aussi un fondé de pouvoir (représentant aux fins de l’hypothèque) pour les structures de type obligataire comportant plusieurs créanciers, et l’exécution suit les délais de préavis prévus par le Code. Les conventions entre créanciers visant des emprunteurs canadiens ayant des actifs au Québec devraient comporter des dispositions propres au Québec et, souvent, des actes distincts de cession de rang.
Illustration (hypothétique) : un fabricant canadien dispose d’une facilité ABL d’une banque garantie en premier rang par les comptes clients et les stocks, et d’un prêt à terme d’un fonds de crédit privé garanti en premier rang par le matériel, les biens immobiliers et la PI.
La convention entre créanciers accorde au prêteur ABL une licence de 180 jours pour utiliser la PI et accéder aux usines afin d’achever et de vendre les stocks après la réalisation, plafonne la dette prioritaire du prêteur ABL et prévoit que le prêteur à terme ne s’opposera pas à une facilité de financement temporaire du prêteur ABL jusqu’à un montant convenu dans une procédure sous le régime de la LACC.
Comment TRW & Co vous aide en matière de conventions entre créanciers
Nous conseillons les prêteurs de premier rang et de rang inférieur, les fonds de crédit privé, les promoteurs et les emprunteurs sur les conventions entre créanciers dans les financements canadiens et transfrontaliers. Nous rédigeons et négocions des conventions de premier et de second rang, ABL et prêt à terme, de dette de premier rang et mezzanine, ainsi que des conventions entre prêteurs, adaptons les modèles américains à la LACC et à la LFI, et conseillons sur la stratégie de réalisation et d’insolvabilité.
Lorsque des hypothèques québécoises ou une procédure judiciaire exigent un avocat ou un notaire autorisé à exercer au Canada, nous travaillons avec des professionnels autorisés. Nos travaux en matière de prêts et de financement d’acquisitions et de restructuration en vertu de la LACC couvrent les questions connexes ; voir aussi nos notes sur le crédit privé et sur le financement adossé à des actifs. Pour discuter d’un financement, communiquez avec nous. La présente note constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
Les conventions entre créanciers sont-elles exécutoires dans une procédure sous le régime de la LACC ?
En général, oui, à titre de contrats entre les prêteurs. Les tribunaux ont tendance à respecter la subordination convenue entre parties averties. La convention ne peut toutefois lier des tiers ni l’emporter sur les ordonnances du tribunal, comme les charges de financement temporaire, pour frais d’administration et en faveur des administrateurs, ou sur les priorités légales, et les dispositions qui cèdent le vote du prêteur de rang inférieur sur le plan peuvent être examinées de près.
Quelle est la différence entre la subordination de la sûreté et la subordination des paiements ?
La subordination de la sûreté place le prêteur de rang inférieur derrière le prêteur de premier rang uniquement quant aux biens grevés et à leur produit ; il peut continuer de recevoir les paiements prévus jusqu’à un défaut. La subordination des paiements bloque en outre les paiements au prêteur de rang inférieur après un défaut à l’égard de la dette de premier rang et exige la remise des sommes reçues en contravention.
Un tribunal peut-il accorder une charge de financement temporaire de rang supérieur aux prêteurs garantis existants ?
Oui. Selon l’article 11.2 de la LACC, sur préavis aux créanciers garantis touchés, le tribunal peut accorder une charge de financement temporaire et ordonner qu’elle ait priorité sur tout créancier garanti. La charge ne peut garantir des obligations antérieures au dépôt. Les conventions entre créanciers déterminent habituellement si le prêteur de rang inférieur peut s’opposer au financement temporaire.
Comment fonctionnent les conventions entre prêteurs dans un financement unitranche ?
L’emprunteur obtient un seul prêt et un seul ensemble de sûretés, tandis que les prêteurs le divisent en tranches « premier sorti » et « dernier sorti » au moyen d’une convention entre prêteurs, à laquelle l’emprunteur n’est habituellement pas partie. La convention traite des cascades, du vote et des droits de rachat ; le traitement des tranches en cas d’insolvabilité demeure un risque de rédaction.
Qu’est-ce qui change lorsque les biens grevés sont au Québec ?
Le Québec utilise les hypothèques prévues par le Code civil du Québec plutôt que les sûretés des lois sur les sûretés mobilières. Le rang dépend de la publication, les cessions de rang devraient être publiées pour être opposables aux tiers, et les structures à plusieurs prêteurs recourent souvent à un fondé de pouvoir. Des dispositions et des documents propres au Québec sont nécessaires.
Sources
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, art. 11.2 (financement temporaire)
- CSC, Cause en bref : Canada c. Canada North Group Inc., 2021 CSC 30
- Loi sur les sûretés mobilières, L.R.O. 1990, chap. P.10 (Ontario)
- Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3
- Code civil du Québec (hypothèques)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


