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Banque, financement et technologie financière

Cryptomonnaies stables au Canada : le cadre fédéral expliqué

Les cryptomonnaies stables au Canada passent d’un encadrement indirect par le droit des valeurs mobilières à un régime fédéral dédié. Cette note explique la Loi sur les cryptomonnaies stables adoptée en mars 2026, l’enregistrement auprès de la Banque du Canada, les règles de réserve et de rachat, l’interdiction du rendement, l’interaction avec les règles des ACVM sur les cryptoactifs arrimés à une valeur et la LAPD, et ce qui distingue les dépôts tokenisés.

Portefeuille numérique affichant un jeton en dollars canadiens selon les règles fédérales sur les cryptomonnaies stables au Canada

L’essentiel

  • La Loi sur les cryptomonnaies stables a reçu la sanction royale le 26 mars 2026, mais n’était pas en vigueur en octobre 2026.
  • Les émetteurs doivent s’enregistrer auprès de la Banque du Canada et se soumettre à un examen relatif à la sécurité nationale.
  • Les réserves doivent être au moins égales à la valeur au pair, dans la monnaie de référence ou en actifs liquides de haute qualité.
  • Les émetteurs doivent racheter au pair et ne doivent verser aux détenteurs aucun intérêt ni rendement.
  • Le projet de règlement du 24 octobre 2026 vise une entrée en vigueur à l’automne 2027.

Les cryptomonnaies stables au Canada : aperçu du cadre fédéral

Les cryptomonnaies stables au Canada disposent désormais de leur propre loi fédérale. La Loi sur les cryptomonnaies stables, édictée par l’article 600 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 (L.C. 2026, ch. 3), a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. Elle crée un régime d’enregistrement et de supervision des émetteurs de cryptomonnaies stables adossées à une monnaie fiduciaire, sous la surveillance de la Banque du Canada, assorti d’exigences de réserve, de rachat et de divulgation et d’un examen relatif à la sécurité nationale par le ministre des Finances. Selon la codification à jour au 19 octobre 2026, la Loi n’est pas encore en vigueur.

Portefeuille numérique affichant un jeton en dollars canadiens selon les règles fédérales sur les cryptomonnaies stables au Canada
La Loi sur les cryptomonnaies stables place les émetteurs de jetons adossés à une monnaie fiduciaire sous la supervision de la Banque du Canada, avec des réserves complètes et un rachat au pair.

Un projet de Règlement sur les cryptomonnaies stables a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 octobre 2026, et le gouvernement a indiqué viser une entrée en vigueur à l’automne 2027. La Loi définit la « cryptomonnaie stable » comme un actif numérique destiné ou conçu à maintenir une valeur stable par rapport à la valeur d’une seule monnaie fiduciaire, et présentant les caractéristiques prévues par règlement. Elle ne vise pas les cryptomonnaies stables algorithmiques arrimées à des paniers ou à des marchandises, ni les cryptoactifs qui ne sont pas conçus pour conserver une valeur stable. Elle cible le jeton adossé à une réserve et libellé dans une seule monnaie, le type le plus utilisé pour les paiements et la négociation.

Enregistrement auprès de la Banque du Canada et examen relatif à la sécurité nationale

Selon la Loi, une personne doit demander à la Banque du Canada d’être inscrite à la liste des émetteurs avant d’émettre une cryptomonnaie stable. L’article 17 exige que la demande comprenne notamment des renseignements sur la propriété, l’organisation et la structure du demandeur, ses filiales, ses sociétés affiliées et les tiers, ainsi qu’une description des systèmes technologiques utilisés relativement à la cryptomonnaie stable. Les émetteurs figurent dans un registre public tenu par la Banque, qui consignera aussi les directives et certaines ordonnances. Les demandeurs devraient s’attendre à des questions détaillées sur la gouvernance, la gestion des réserves, les arrangements de garde et la pile technologique, y compris les contrôles des contrats intelligents.

La Loi prévoit un examen relatif à la sécurité nationale mené par le ministre des Finances, qui peut imposer des conditions ou bloquer un demandeur pour des motifs de sécurité nationale. Le projet de règlement prévoit un allègement transitoire : selon l’analyse publiée dans la Gazette, les émetteurs qui émettaient déjà la veille de l’entrée en vigueur de la Loi ne contreviendraient pas à l’exigence d’enregistrement pourvu qu’ils déposent une demande dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur ; à défaut, ils devraient cesser d’émettre.

L’article 3 prévoit que l’émission d’une cryptomonnaie stable conformément à la Loi ne constitue pas une opération sur valeurs mobilières pour l’application de certaines lois fédérales. Le droit provincial des valeurs mobilières est une question distincte, abordée plus loin.

Réserve, rachat et interdictions

Les principales règles prudentielles reflètent les approches internationales à l’égard des jetons adossés à une monnaie fiduciaire :

ExigenceDispositionContenu
Rachat au pairArt. 35L’émetteur doit racheter les cryptomonnaies stables en circulation dans la monnaie de référence, à la valeur au pair
Politique de rachatArt. 36Politique publique sur les conditions, délais, frais et rôles des tiers
Réserve d’actifsPar. 37(1)Valeur égale ou supérieure à la valeur au pair des cryptomonnaies stables en circulation
Utilisation de la réservePar. 37(2)Les actifs de réserve ne peuvent servir qu’au rachat des cryptomonnaies stables en circulation, sous réserve des règlements
CompositionPar. 37(3)Uniquement la monnaie de référence ou d’autres actifs liquides de haute qualité libellés dans celle-ci, comme le prévoit le règlement
Aucun intérêt ni rendementArt. 32L’émetteur ne doit verser aux détenteurs aucun intérêt ni rendement, directement ou indirectement, en espèces, en actifs numériques ou sous une autre forme
Ni cours légal, ni dépôt, ni assuranceArt. 33L’émetteur ne doit pas émettre une cryptomonnaie stable ayant cours légal, constituant un dépôt ou assurée ou garantie par un gouvernement

Les actifs de réserve doivent être détenus par des dépositaires admissibles, que la Loi définit comme des institutions financières et d’autres personnes prévues par règlement qui satisfont aux exigences réglementaires. Les émetteurs doivent aussi adopter des politiques de gestion des risques et sur d’autres questions, fournir des renseignements à la Banque et payer des droits de cotisation. La Banque dispose de pouvoirs de supervision, notamment celui de prendre des mesures prudentielles, et la Loi prévoit un régime de sanctions administratives pécuniaires et l’exécution judiciaire.

L’interdiction du rendement

L’article 32 est l’une des règles les plus importantes sur le plan commercial pour les cryptomonnaies stables au Canada. Il interdit aux émetteurs de verser aux détenteurs « toute forme d’intérêt ou de rendement » relativement à une cryptomonnaie stable, directement ou indirectement. Les plateformes d’échange, portefeuilles et autres intermédiaires qui partagent le revenu des réserves avec les utilisateurs, ou qui offrent des « récompenses » financées par l’émetteur, devraient analyser si leurs arrangements pourraient constituer un rendement indirect. L’interdiction traduit le choix stratégique de maintenir les cryptomonnaies stables comme instruments de paiement plutôt que comme substituts aux dépôts.

Champ d’application, exclusions et émetteurs étrangers

Les dispositions d’application de la Loi déterminent qui est visé. L’article 10 limite la Loi aux cryptomonnaies stables qui ont, ou dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles aient, des applications interprovinciales ou internationales, ce qui reflète le fondement constitutionnel de la réglementation fédérale. Plusieurs exclusions suivent :

  • Les cryptomonnaies stables en circuit fermé sont exclues par l’article 11, sous réserve des règlements ; un jeton utilisable seulement dans l’écosystème d’un commerçant ou d’un groupe peut donc échapper au régime.
  • Les institutions financières sont exclues à titre d’émetteurs par l’article 12, sous réserve des règlements, les banques et autres institutions soumises à une réglementation prudentielle étant supervisées en vertu de leurs propres lois.
  • Les banques centrales sont exclues par l’article 13.
  • Les régimes essentiellement semblables. Selon l’article 14, le gouverneur de la Banque du Canada peut ordonner que la Loi ou certaines de ses dispositions ne s’appliquent pas à un demandeur, à un émetteur ou à une catégorie de ceux-ci si une loi provinciale ou étrangère qui leur est applicable est essentiellement semblable, sous réserve de conditions.

L’article 14 est particulièrement pertinent pour les émetteurs étrangers de cryptomonnaies stables en dollars américains ou en euros largement utilisées et déjà autorisées dans leur pays d’origine. La possibilité de s’en remettre à la réglementation de leur pays d’origine pour les activités visant les Canadiens, et les conditions applicables, dépendront des ordonnances rendues en vertu de cet article et du règlement définitif. L’article 15 interdit d’émettre une cryptomonnaie stable à moins que l’émetteur ne respecte la Loi et ne figure sur la liste de la Banque, et le registre public de la Banque consignera tant les émetteurs inscrits que les ordonnances rendues en vertu de l’article 14.

Pour les distributeurs, plateformes et fournisseurs de paiement, la question pratique sera de savoir quelles cryptomonnaies stables au Canada sont « inscrites » ou visées par une ordonnance d’exemption. Les politiques d’intégration et d’inscription des plateformes devraient être mises à jour pour prévoir la consultation du registre une fois la Loi en vigueur.

Interaction avec le traitement des cryptoactifs arrimés à une valeur par les ACVM et avec la LAPD

Avant la loi fédérale, les cryptomonnaies stables au Canada étaient réglementées indirectement par le droit des valeurs mobilières. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) considèrent que les « cryptoactifs arrimés à une valeur » peuvent constituer des valeurs mobilières ou des dérivés. Selon l’approche provisoire des ACVM, les plateformes de négociation de cryptoactifs ne peuvent permettre à leurs clients de négocier que les cryptoactifs arrimés à une valeur qui remplissent certaines conditions, notamment les cryptoactifs adossés à une monnaie fiduciaire dont les émetteurs constituent une réserve d’actifs suffisante dans la monnaie de référence et prennent un engagement envers les ACVM (voir l’Avis 21-333 du personnel des ACVM).

Les émetteurs ont dû respecter des conditions de réserve, de garde, d’audit et de divulgation, et les plateformes, les modalités prévues dans leur inscription ou leurs engagements préalables à l’inscription. L’articulation des régimes fédéral et provinciaux une fois la Loi sur les cryptomonnaies stables en vigueur demeure une question clé de mise en œuvre. La loi fédérale vise l’émission ; les autorités provinciales en valeurs mobilières continuent de réglementer les plateformes de négociation et les produits de placement, et pourraient adapter leur approche pour les cryptomonnaies stables enregistrées au fédéral. Les émetteurs et plateformes devraient suivre les déclarations des ACVM en parallèle avec le règlement fédéral définitif.

Le régime fédéral se rattache aussi au droit des paiements. Le projet de règlement assujettirait à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD) les fournisseurs de services de paiement qui exercent des fonctions de paiement au moyen de cryptomonnaies stables, et les émetteurs devront s’inscrire comme entreprises de services monétaires auprès de CANAFE en vertu du régime de lutte contre le blanchiment d’argent, selon le résumé des modifications de 2026 publié par CANAFE. Un fournisseur de portefeuille qui détient des cryptomonnaies stables pour des utilisateurs et permet des transferts peut donc être soumis à la fois à la LAPD, aux règles de CANAFE et au droit des valeurs mobilières.

Point pratique

Si vous émettez, inscrivez, détenez ou utilisez pour des paiements des cryptomonnaies stables au Canada, comparez vos activités à quatre régimes : la Loi sur les cryptomonnaies stables pour l’émission, le droit provincial des valeurs mobilières pour la négociation et la garde, la LAPD pour les fonctions de paiement et les règles de CANAFE pour les services monétaires. Des lacunes apparaissent généralement lorsqu’une entreprise présume qu’un seul régime couvre tout.

Ce qui distingue les dépôts tokenisés

Les dépôts tokenisés sont des représentations numériques de dépôts détenus auprès d’une banque ou d’une autre institution de dépôt, inscrites sur un registre distribué. Juridiquement, ce sont des dépôts : ils constituent des dettes de l’institution, sont soumis à sa réglementation prudentielle et peuvent être admissibles à l’assurance-dépôts de la manière habituelle. À l’inverse, une cryptomonnaie stable au sens de la Loi ne doit pas être un dépôt ni être assurée ou garantie par un gouvernement (art. 33). Elle est adossée à une réserve distincte détenue aux fins du rachat.

Cette distinction compte pour les banques. Une banque qui souhaite offrir un jeton numérique pour les paiements le ferait généralement sous forme de dépôt tokenisé en vertu de ses pouvoirs actuels selon la Loi sur les banques et sous la supervision du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), plutôt qu’à titre d’émetteur en vertu de la Loi sur les cryptomonnaies stables. Les banques qui explorent la tokenisation devraient tenir compte des attentes du BSIF concernant les expositions aux cryptoactifs, les risques technologiques et cybernétiques et les risques liés aux tiers, et vérifier si un produit tokenisé pourrait être qualifié de valeur mobilière ou de dérivé en droit provincial.

Illustration (hypothétique) : une entreprise technofinancière canadienne prévoit une cryptomonnaie stable en dollars canadiens pour les paiements commerciaux. Elle présente une demande à la Banque du Canada une fois la Loi en vigueur, détient sa réserve en bons du Trésor du gouvernement du Canada et en espèces auprès d’une banque de l’annexe I par l’entremise d’un dépositaire admissible, publie une politique de rachat, ne partage pas le revenu des réserves avec les détenteurs, s’inscrit auprès de CANAFE et évalue si ses fonctions de paiement exigent un enregistrement en vertu de la LAPD. Les plateformes de négociation qui inscrivent le jeton vérifient les exigences des ACVM applicables aux cryptoactifs arrimés à une valeur.

Calendrier et prochaines étapes pour les cryptomonnaies stables au Canada

  • 26 mars 2026 : la Loi sur les cryptomonnaies stables reçoit la sanction royale dans le cadre de L.C. 2026, ch. 3.
  • 24 octobre 2026 : publication pour commentaires du projet de Règlement sur les cryptomonnaies stables dans la Partie I de la Gazette du Canada, avec des modifications connexes au Règlement sur les activités associées aux paiements de détail.
  • Automne 2027 (cible) : date d’entrée en vigueur indiquée par le gouvernement, par décret, avec le règlement définitif.
  • Dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur : les émetteurs existants déposent une demande pour continuer d’émettre selon la règle transitoire proposée.

Entre-temps, l’approche provisoire des ACVM continue de régir la négociation des cryptoactifs arrimés à une valeur sur les plateformes canadiennes. Les émetteurs qui prévoient servir le marché canadien devraient préparer des programmes de gouvernance, de gestion des réserves, de garde, de rachat, de technologie et de lutte contre le blanchiment d’argent qui satisferont la Banque du Canada, et commenter le projet de règlement lorsqu’il touche leur modèle d’affaires.

Comment TRW & Co vous aide en matière de cryptomonnaies stables au Canada

Nous conseillons des émetteurs de cryptomonnaies stables, des plateformes de négociation de cryptoactifs, des fournisseurs de portefeuilles, des entreprises de paiement et des banques sur les cryptomonnaies stables au Canada. Cela comprend la planification de l’enregistrement en vertu de la Loi sur les cryptomonnaies stables, les arrangements de réserve et de garde, les politiques de rachat, l’analyse des fonctions de rendement et de récompenses, les exigences des ACVM sur les cryptoactifs arrimés à une valeur, les obligations découlant de la LAPD et de CANAFE, ainsi que les structures de dépôts tokenisés. Lorsqu’un dépôt ou un avis juridique exige un avocat autorisé au Canada, nous collaborons avec des juristes autorisés.

Nos services en matière de technologie financière et d’actifs numériques et de réglementation des services financiers couvrent des questions connexes ; voir aussi nos notes sur l’inscription des plateformes de négociation de cryptoactifs et la Loi sur les activités associées aux paiements de détail. Pour discuter de vos projets, communiquez avec nous. Cette note constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

La Loi sur les cryptomonnaies stables est-elle en vigueur ?

Pas encore. Elle a reçu la sanction royale le 26 mars 2026 dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025. Un projet de Règlement sur les cryptomonnaies stables a été publié dans la Gazette du Canada le 24 octobre 2026, et le gouvernement a indiqué viser une entrée en vigueur à l’automne 2027, par décret.

Qui supervise les émetteurs de cryptomonnaies stables ?

La Banque du Canada. Les émetteurs doivent demander leur inscription à la liste des émetteurs de la Banque avant d’émettre, et la Banque supervise le respect des exigences en matière de réserve, de rachat, de politiques et de déclaration. Le ministre des Finances procède à un examen des émetteurs relatif à la sécurité nationale.

Les détenteurs de cryptomonnaies stables peuvent-ils toucher des intérêts ?

Pas de l’émetteur. L’article 32 interdit aux émetteurs d’accorder ou de verser aux détenteurs toute forme d’intérêt ou de rendement, directement ou indirectement, en espèces, en actifs numériques ou sous une autre forme. Les intermédiaires qui offrent des récompenses devraient évaluer si elles constituent un rendement indirect.

Comment les règles des ACVM sur les cryptoactifs arrimés à une valeur s’y intègrent-elles ?

Selon l’approche provisoire des ACVM, les plateformes de négociation de cryptoactifs ne peuvent permettre à leurs clients de négocier que des cryptoactifs adossés à une monnaie fiduciaire admissibles, dont les émetteurs maintiennent des réserves suffisantes et ont pris des engagements envers les ACVM. Le droit provincial des valeurs mobilières continue de régir les plateformes ; son adaptation aux cryptomonnaies stables enregistrées au fédéral reste à préciser.

Un dépôt tokenisé est-il une cryptomonnaie stable ?

Non. Un dépôt tokenisé est un dépôt constituant une dette d’une banque, inscrit sur un registre distribué et régi par le droit bancaire. La Loi sur les cryptomonnaies stables interdit d’émettre une cryptomonnaie stable qui est un dépôt ou qui est assurée ou garantie par un gouvernement ; les deux produits relèvent donc de régimes différents.

Sources

  1. Loi sur les cryptomonnaies stables, L.C. 2026, ch. 3, art. 600 (codifiée)
  2. Gazette du Canada, Partie I (24 octobre 2026) : Règlement sur les cryptomonnaies stables
  3. Avis 21-333 du personnel des ACVM : négociation de cryptoactifs arrimés à une valeur
  4. Loi sur les activités associées aux paiements de détail
  5. Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, L.C. 2026, ch. 3

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.