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Marchés financiers et valeurs mobilières

Plateformes de négociation de cryptoactifs : l’inscription au Canada

Les plateformes de négociation de cryptoactifs qui servent des Canadiens sont réglementées comme des courtiers, car les contrats sur cryptoactifs conclus avec les clients sont des valeurs mobilières ou des dérivés. Ce guide traite de l’inscription comme courtier d’exercice restreint et auprès de l’OCRI, des engagements préalables à l’inscription, des règles de garde, des limites visant les cryptomonnaies stables, des protections des investisseurs, de la loi fédérale de 2026 sur les cryptomonnaies stables et des mesures d’application contre les plateformes non inscrites.

Interface d’application mobile représentant les plateformes de négociation de cryptoactifs inscrites au Canada

L’essentiel

  • Les contrats sur cryptoactifs entre plateformes et clients font entrer les plateformes de négociation de cryptoactifs dans le champ du droit des valeurs mobilières.
  • Les plateformes s’inscrivent habituellement comme courtiers d’exercice restreint, puis passent au statut de courtier en placement membre de l’OCRI.
  • L’Avis 21-332 du personnel des ACVM (février 2023) a élargi les engagements relatifs à la garde et aux cryptomonnaies stables.
  • Les modalités types exigent que des dépositaires tiers détiennent au moins 80 % des cryptoactifs des clients.
  • La loi fédérale sur les cryptomonnaies stables a reçu la sanction royale le 26 mars 2026, mais n’est pas encore en vigueur.

Comment le Canada réglemente les plateformes de négociation de cryptoactifs

Les plateformes de négociation de cryptoactifs qui servent des Canadiens sont réglementées par le droit provincial des valeurs mobilières, sous la coordination des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). L’idée centrale est que lorsqu’une plateforme détient les cryptoactifs de ses clients et que ceux-ci ont un droit contractuel sur ces actifs, l’arrangement du client avec la plateforme (un « contrat sur cryptoactif ») est lui-même une valeur mobilière ou un dérivé. La plateforme entre ainsi dans le champ de la réglementation des valeurs mobilières même si les cryptoactifs eux-mêmes ne sont pas des valeurs mobilières.

Les plateformes doivent donc s’inscrire, habituellement comme courtier d’exercice restreint ou courtier en placement, et peuvent aussi être réglementées comme des marchés.

Interface d’application mobile représentant les plateformes de négociation de cryptoactifs inscrites au Canada
Au Canada, les plateformes de négociation de cryptoactifs s’inscrivent comme courtiers et respectent des conditions de garde, de produits et de protection des investisseurs.

La présente note explique les voies d’inscription, le régime des engagements préalables à l’inscription, les exigences de garde, les limites visant les cryptomonnaies stables (cryptoactifs arrimés à une valeur), les mesures de protection des investisseurs, la nouvelle loi fédérale sur les cryptomonnaies stables et les mesures d’application contre les plateformes non inscrites.

Voies d’inscription : courtier d’exercice restreint, courtier en placement et marché

VoiePlateforme typeCaractéristiques clés
Inscription comme courtier d’exercice restreintPlateformes offrant aux clients individuels l’achat et la vente de cryptoactifs avec garde, sans opérations sur d’autres titresConditions adaptées ; souvent une étape transitoire vers l’adhésion à l’OCRI
Inscription comme courtier en placement et adhésion à l’OCRIPlateformes offrant des produits plus larges ou exploitant un marchéEnsemble des règles de l’OCRI en matière de capital, de garde, de conduite et de surveillance
Reconnaissance ou dispense à titre de marchéPlateformes exploitant des carnets d’ordres qui réunissent de nombreux acheteurs et vendeursRègles des marchés prévues par les règlements sur la négociation, souvent combinées à l’inscription comme courtier
Engagement préalable à l’inscriptionPlateformes ayant demandé leur inscription et exerçant leurs activités pendant le traitementEngagements contraignants envers les ACVM en matière de garde, de produits et de conduite

Les ACVM et l’OCRI ont décrit un parcours dans lequel les plateformes commencent comme courtiers d’exercice restreint bénéficiant d’une dispense, puis passent à l’inscription comme courtier en placement et à l’adhésion à l’OCRI, alignant progressivement les plateformes de cryptoactifs sur les courtiers traditionnels. Bien des grandes plateformes de négociation de cryptoactifs qui servent des Canadiens ont suivi ce parcours ces dernières années.

Engagements préalables à l’inscription

Les plateformes qui souhaitaient continuer de servir des Canadiens pendant l’examen de leur demande d’inscription devaient remettre des engagements préalables à l’inscription. Dans l’Avis 21-332 du personnel des ACVM, publié le 22 février 2023, les ACVM ont renforcé ces engagements afin d’améliorer la protection des investisseurs. Les engagements renforcés comprennent :

  • la garde et la séparation des cryptoactifs détenus pour les clients canadiens, notamment leur détention en fiducie ou dans des comptes désignés pour les clients auprès de dépositaires tiers acceptables ;
  • le maintien en poste d’un chef de la conformité qualifié pendant la période préalable à l’inscription ;
  • l’interdiction pour les clients d’acheter ou de déposer, au moyen de contrats sur cryptoactifs, des cryptoactifs arrimés à une valeur, communément appelés cryptomonnaies stables, sans le consentement écrit préalable des ACVM ;
  • d’autres exigences de conduite prévues dans les engagements.

Les plateformes incapables de remettre les engagements renforcés devaient cesser leurs activités au Canada. Plusieurs plateformes internationales se sont retirées du Canada, tandis que d’autres ont remis les engagements et ont continué de s’y conformer en attendant leur inscription.

Exigences de garde

La garde est la principale préoccupation en matière de protection des investisseurs depuis les faillites retentissantes de plateformes à l’étranger. Les plateformes doivent détenir les actifs des clients séparément des leurs, généralement en fiducie pour les clients, et recourir à des dépositaires tiers acceptables pour la plupart des cryptoactifs des clients. Les modalités types décrites dans les avis des ACVM exigent que des dépositaires tiers détiennent au moins 80 % de la valeur totale des cryptoactifs détenus pour le compte des clients, le solde étant conservé dans les portefeuilles chauds ou tièdes de la plateforme, assortis de contrôles rigoureux et d’une assurance.

Les monnaies fiduciaires doivent être détenues dans des comptes en fiducie désignés auprès de dépositaires ou d’institutions financières canadiens. Les dépositaires doivent satisfaire à des critères comme être réglementés, avoir des contrôles audités et une assurance suffisante, et la plateforme doit les surveiller de façon continue.

Point pratique

Les plateformes et les investisseurs devraient vérifier, plutôt que présumer, la chaîne de garde. Demandez quelle entité détient les clés privées, en vertu de quelle convention, dans quel territoire, quelle part des actifs est confiée à des tiers et quel serait le traitement en cas d’insolvabilité de la plateforme.

Cryptoactifs arrimés à une valeur et cryptomonnaies stables

Les ACVM traitent les cryptomonnaies stables comme des cryptoactifs arrimés à une valeur qui peuvent être des valeurs mobilières ou des dérivés. Dans l’Avis 21-333 du personnel des ACVM, publié le 5 octobre 2023, les ACVM ont fixé les conditions auxquelles les plateformes de négociation de cryptoactifs pouvaient continuer de permettre aux clients d’acheter ou de déposer de tels cryptoactifs.

Les plateformes devaient, au plus tard le 29 décembre 2023, cesser de permettre aux clients d’acheter ou de déposer des cryptoactifs arrimés à une valeur qui n’étaient pas des cryptoactifs arrimés à une monnaie fiduciaire remplissant les conditions prévues et, au plus tard le 30 avril 2024, cesser de permettre l’achat ou le dépôt de cryptoactifs arrimés à une monnaie fiduciaire non conformes aux modalités de l’annexe de l’avis.

Ces modalités prévoient notamment que l’émetteur a déposé un engagement auprès des ACVM visant les réserves, le rachat et l’information.

Le gouvernement fédéral a depuis légiféré. La loi sur les cryptomonnaies stables (Stablecoin Act), adoptée dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025 (L.C. 2026, ch. 3) et sanctionnée le 26 mars 2026, n’est pas encore en vigueur. Elle obligerait les émetteurs de cryptomonnaies stables à s’inscrire auprès de la Banque du Canada, à adosser ces cryptomonnaies au moins à parité à des actifs liquides de haute qualité et à les racheter au pair, avec un examen relatif à la sécurité nationale par le ministre des Finances.

Un projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, le 24 octobre 2026, avec une entrée en vigueur visée à l’automne 2027. L’interaction du régime fédéral avec le traitement que réservent les autorités en valeurs mobilières aux cryptoactifs arrimés à une valeur sur les plateformes sera une question importante pour celles-ci en 2027 ; voir notre note sur les cryptomonnaies stables au Canada.

Décisions d’inscription des actifs : l’actif est-il lui-même une valeur mobilière ?

L’inscription vise les contrats sur cryptoactifs que la plateforme conclut avec ses clients, mais les actifs offerts soulèvent une question distincte. Certains cryptoactifs sont eux-mêmes des valeurs mobilières, par exemple des jetons qui représentent un investissement dans une entreprise commune avec une attente de profit découlant des efforts d’autrui, selon le critère canadien large du contrat d’investissement. Les plateformes doivent avoir des politiques d’évaluation de chaque actif avant de l’offrir, portant notamment sur la question de savoir s’il s’agit d’une valeur mobilière, s’il s’agit d’un cryptoactif arrimé à une valeur soumis aux modalités applicables aux cryptomonnaies stables, et si son émetteur et sa gouvernance soulèvent des préoccupations d’intégrité.

Offrir un jeton qui est une valeur mobilière sans prospectus ni dispense peut exposer l’émetteur et la plateforme à des mesures d’application. Documenter l’analyse et la revoir à mesure que les faits évoluent est une tâche de conformité centrale pour les plateformes de négociation de cryptoactifs.

Jalonnement, prêt et produits de rendement

Les produits de rendement ont fait l’objet d’une prudence réglementaire particulière. Les programmes de prêt de cryptoactifs, dans lesquels les plateformes prêtent les actifs des clients à des tiers et versent des intérêts, se sont effondrés de façon spectaculaire à l’étranger, et les autorités canadiennes n’ont généralement pas permis de produits de prêt aux clients individuels sur les plateformes inscrites.

Les services de jalonnement, dans lesquels la plateforme jalonne les actifs des clients sur des réseaux à preuve d’enjeu et leur transfère les récompenses, soulèvent des questions de garde, de périodes de blocage, de risque de pénalité (« slashing ») et de création éventuelle d’une valeur mobilière distincte. Les plateformes qui souhaitent offrir le jalonnement à des clients canadiens devraient s’attendre à obtenir des conditions particulières des autorités, avec une information renforcée et des limites.

Gouvernance, capital et déclarations des plateformes inscrites

Une fois inscrite, la plateforme est soumise aux attentes de gouvernance applicables aux autres courtiers : un conseil qui surveille les risques, un chef de la conformité et une personne désignée responsable, des politiques écrites, des exigences de capital et d’assurance, des rapports financiers aux autorités et des examens de conformité réguliers.

Les courtiers d’exercice restreint exercent leurs activités selon des conditions adaptées à leur entreprise ; les courtiers en placement membres de l’OCRI suivent les règles de capital et de garde de l’OCRI, conçues pour les titres traditionnels et en voie d’adaptation aux actifs numériques. Les plateformes devraient dès le départ bâtir des contrôles qui satisferaient aux normes de l’OCRI, car le passage du statut de courtier d’exercice restreint à celui de courtier en placement est plus facile si les systèmes sont déjà conçus à cette fin.

Mesures de protection des investisseurs

Au-delà de la garde et des limites de produits, les plateformes inscrites sont soumises à des mesures de protection des investisseurs adaptées de la réglementation des courtiers :

  • Caractère approprié du compte. Évaluer si la négociation de cryptoactifs convient à chaque client, selon ses connaissances, sa situation financière et sa tolérance au risque.
  • Limites d’investissement. Limites annuelles d’achats nets pour les clients individuels visant les cryptoactifs autres que certains actifs majeurs déterminés, avec des limites plus élevées ou aucune limite pour les investisseurs admissibles et qualifiés.
  • Vérification diligente des produits. Politiques de sélection des cryptoactifs offerts, y compris pour déterminer si un actif est lui-même une valeur mobilière.
  • Information. Un énoncé des risques et une information claire sur les frais, les modalités de garde et les conflits d’intérêts.
  • Traitement des plaintes et autres obligations de conduite applicables aux courtiers inscrits.

Mesures d’application contre les plateformes non inscrites

Les autorités en valeurs mobilières ont pris des mesures d’application contre des plateformes qui servaient des résidents canadiens sans inscription ni engagements, notamment des ordonnances de cessation, des pénalités administratives et des interdictions. Elles examinent si la plateforme accepte des clients canadiens, fait de la publicité auprès des Canadiens, offre un approvisionnement en dollars canadiens ou dispose de documents dans les langues du Canada. Le blocage géographique et les contrôles de connaissance du client qui excluent les résidents canadiens sont la principale protection des plateformes étrangères qui n’entendent pas s’inscrire. Les administrateurs et dirigeants des plateformes non conformes peuvent faire l’objet de sanctions individuelles. Notre page sur les technologies financières, paiements et actifs numériques traite des régimes connexes.

Erreurs courantes des plateformes et de leurs clients

  • Supposer que, parce qu’un jeton n’est pas une valeur mobilière, la plateforme n’a pas besoin de s’inscrire ; l’analyse du contrat sur cryptoactif s’applique souvent de toute façon.
  • Se fier à des conditions d’utilisation qui excluent les Canadiens tout en faisant de la publicité auprès d’eux ou en acceptant des dépôts en dollars canadiens.
  • Traiter la garde comme une question technologique plutôt que juridique, sans documentation de fiducie ni conventions claires avec les dépositaires.
  • Offrir des produits de rendement, de jalonnement ou à effet de levier sans conditions réglementaires particulières.
  • Négliger l’inscription auprès du CANAFE et les obligations relatives à la règle de déplacement de l’information, qui s’appliquent indépendamment de l’inscription en valeurs mobilières.

Pour les investisseurs, la principale leçon est de vérifier si une plateforme est inscrite ou a remis des engagements, ce que les ACVM et les autorités provinciales publient, avant d’y déposer des actifs.

Lutte contre le blanchiment d’argent et autres régimes

Les plateformes de cryptoactifs sont aussi des entreprises de services monétaires aux fins de la lutte contre le blanchiment d’argent lorsqu’elles effectuent des opérations sur monnaie virtuelle, et doivent s’inscrire auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et respecter les obligations relatives au programme de conformité, aux déclarations et à la règle de déplacement de l’information.

Le Québec a son propre régime de permis pour les entreprises de services monétaires. Des fonctions de paiement peuvent faire entrer une plateforme dans le champ de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail. Les déclarations fiscales prévues par le cadre de déclaration des cryptoactifs ajoutent d’autres obligations. Voir nos notes sur l’inscription des entreprises de services monétaires et sur l’inscription des courtiers et des conseillers.

Liste de contrôle pour les plateformes de négociation de cryptoactifs qui s’implantent au Canada

  1. Décider s’il y a lieu de servir des Canadiens ; sinon, mettre en place un blocage géographique efficace.
  2. Déterminer la voie d’inscription et l’autorité principale.
  3. Concevoir la garde avec des dépositaires tiers acceptables et des arrangements de fiducie.
  4. Examiner la liste des actifs pour y repérer les valeurs mobilières, les cryptoactifs arrimés à une valeur et les autres produits restreints.
  5. Mettre en place les évaluations du caractère approprié des comptes et les limites d’investissement.
  6. S’inscrire auprès du CANAFE et, s’il y a lieu, de l’autorité québécoise, et tenir compte de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.
  7. Se préparer à l’adhésion à l’OCRI si l’entreprise doit croître au-delà des activités de courtier d’exercice restreint.

Comment TRW & Co peut vous aider

Nous conseillons les plateformes de négociation de cryptoactifs et les entreprises d’actifs numériques sur l’inscription et les dispenses au Canada, les engagements préalables à l’inscription, les structures de garde, les questions relatives aux cryptoactifs arrimés à une valeur et aux cryptomonnaies stables en droit des valeurs mobilières et selon la nouvelle loi fédérale, l’adhésion à l’OCRI, ainsi que les régimes de lutte contre le blanchiment d’argent et de paiements. Nous conseillons aussi les investisseurs et les contreparties sur le risque lié aux plateformes. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter de votre plateforme, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Pourquoi les plateformes de cryptoactifs doivent-elles s’inscrire en valeurs mobilières au Canada ?

Parce que lorsqu’une plateforme détient les cryptoactifs de ses clients et que ceux-ci ont un droit contractuel sur ces actifs, le contrat sur cryptoactif du client avec la plateforme est une valeur mobilière ou un dérivé selon le droit provincial des valeurs mobilières, même si le cryptoactif lui-même n’en est pas une. L’exploitation d’une telle plateforme est une activité de courtier soumise à l’inscription.

Qu’est-ce qu’un engagement préalable à l’inscription ?

Un engagement contraignant remis aux ACVM par une plateforme qui exerce ses activités pendant le traitement de sa demande d’inscription. L’Avis 21-332 du personnel des ACVM a élargi ces engagements en février 2023 pour viser la garde et la séparation des actifs, un chef de la conformité qualifié et des restrictions visant les cryptomonnaies stables.

Les plateformes canadiennes peuvent-elles offrir des cryptomonnaies stables ?

Seulement à certaines conditions. Selon l’Avis 21-333 du personnel des ACVM, les plateformes pouvaient permettre aux clients d’acheter ou de déposer des cryptoactifs arrimés à une monnaie fiduciaire respectant des modalités précises, dont un engagement de l’émetteur envers les ACVM, et devaient cesser d’offrir les cryptomonnaies stables non conformes selon les échéances du 29 décembre 2023 et du 30 avril 2024.

Comment les plateformes doivent-elles détenir les cryptoactifs des clients ?

Séparément de leurs propres actifs, généralement en fiducie pour les clients, des dépositaires tiers acceptables détenant la plupart des actifs des clients. Les modalités types des avis des ACVM exigent que des dépositaires tiers détiennent au moins 80 % de la valeur totale des cryptoactifs des clients.

Que change la loi sur les cryptomonnaies stables ?

Une fois en vigueur, elle obligera les émetteurs de cryptomonnaies stables à s’inscrire auprès de la Banque du Canada, à détenir des réserves au moins égales à la parité en actifs liquides de haute qualité et à racheter au pair. Elle a reçu la sanction royale le 26 mars 2026 ; un projet de règlement a été publié le 24 octobre 2026, avec une entrée en vigueur visée à l’automne 2027.

Sources

  1. Avis 21-332 du personnel des ACVM : plateformes de négociation de cryptoactifs – engagements préalables à l’inscription (22 février 2023)
  2. Avis 21-333 du personnel des ACVM : conditions de négociation des cryptoactifs arrimés à une valeur (5 octobre 2023)
  3. Loi sur les cryptomonnaies stables (L.C. 2026, ch. 3)
  4. Gazette du Canada, Partie I : projet de règlement sur les cryptomonnaies stables (24 octobre 2026)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.