Litiges de couverture d’assurance : obligation de défendre et exclusions
Au Canada, les litiges de couverture d’assurance suivent une structure établie : garantie initiale, exclusions, exceptions, l’obligation de défendre étant déclenchée par la simple possibilité d’une garantie. Les arrêts Progressive Homes, Ledcor et Emond de 2026 montrent comment les tribunaux lisent les polices types, tandis que l’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants, l’assurance cyberrisques et les réclamations pour mauvaise foi soulèvent leurs propres questions.

L’essentiel
- L’obligation de défendre naît lorsque les faits allégués pourraient exiger une indemnisation (Progressive Homes, 2010 CSC 33).
- L’assuré prouve la garantie ; l’assureur prouve les exclusions ; l’assuré prouve ensuite les exceptions.
- En appel, l’interprétation des polices types est contrôlée selon la norme de la décision correcte (Ledcor, 2016 CSC 37).
- L’arrêt Emond, 2026 CSC 3, a statué qu’un avenant n’écartait pas une exclusion des coûts de mise en conformité.
- Le traitement de mauvaise foi d’une réclamation peut entraîner des dommages-intérêts punitifs (Whiten c. Pilot).
- Un avis rapide à tous les assureurs susceptibles de répondre protège la garantie.
Comment les tribunaux canadiens tranchent les litiges de couverture d’assurance
Au Canada, les litiges de couverture d’assurance suivent une démarche structurée. L’assuré doit d’abord démontrer que la réclamation ou le sinistre relève de la garantie initiale de la police. L’assureur doit ensuite démontrer qu’une exclusion s’applique. Le cas échéant, l’assuré peut démontrer qu’une exception à l’exclusion rétablit la garantie. Tout au long de l’analyse, les tribunaux lisent la police dans son ensemble, donnent effet aux termes clairs et résolvent toute ambiguïté réelle en faveur de l’assuré. La question de savoir si l’assureur doit défendre une poursuite est distincte, et plus large, que celle de savoir s’il doit ultimement payer.

Pour les entreprises, la garantie détermine souvent si une poursuite, un cyberincident ou un sinistre matériel est surmontable. Pour les assureurs, une interprétation cohérente des libellés types dans des milliers de polices est essentielle. Cette analyse explique l’obligation de défendre, l’interprétation des polices types, les exclusions, l’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants (A et D) et l’assurance cyberrisques, les règles québécoises et le traitement de mauvaise foi des réclamations. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.
L’obligation de défendre : l’arrêt Progressive Homes
L’arrêt de principe est Progressive Homes Ltd. c. Cie canadienne d’assurances générales Lombard, 2010 CSC 33. Un constructeur était poursuivi par une coopérative d’habitation pour des dégâts d’eau dans des immeubles qu’il avait construits. La Cour suprême a statué que l’obligation de défendre est déclenchée lorsque les faits allégués dans les actes de procédure, s’ils étaient prouvés, pourraient obliger l’assureur à indemniser. La simple possibilité d’une garantie suffit. Les tribunaux examinent la substance des allégations, et non les qualifications employées par le demandeur, et peuvent tenir compte des documents mentionnés dans les actes de procédure, mais ils ne tranchent pas les faits contestés à cette étape.
La Cour a aussi confirmé la répartition des fardeaux : l’assuré doit démontrer que les actes de procédure relèvent de la garantie initiale, l’assureur doit démontrer qu’une exclusion s’applique clairement, et l’assuré peut ensuite invoquer une exception. Appliquant cette structure, la Cour a statué que les dommages causés à des parties d’un immeuble par les travaux défectueux de sous-traitants pouvaient constituer des « dommages matériels » causés par un « accident » au sens de la police d’assurance responsabilité civile générale (RCG) ; l’assureur devait donc défendre.
Conséquences pratiques de l’obligation de défendre
- L’obligation de défendre est plus large que l’obligation d’indemniser : l’assureur peut devoir défendre une réclamation qu’il ne paiera pas ultimement.
- Lorsqu’une réclamation mêle des allégations couvertes et non couvertes, l’assureur défend habituellement les parties couvertes, et la répartition des frais de défense peut elle-même être contestée.
- Lorsque les intérêts de l’assureur entrent en conflit avec ceux de l’assuré, par exemple parce que l’assureur a avantage à ce que la responsabilité soit retenue sur un fondement non couvert, les tribunaux peuvent exiger que l’assureur paie un avocat indépendant choisi par l’assuré.
- Les lettres de réserve de droits préservent les positions sur la garantie, mais l’assureur qui contrôle la défense sans réserver ses droits peut être empêché de refuser plus tard la garantie.
L’interprétation des polices types : Ledcor et Emond
Dans l’arrêt Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, 2016 CSC 37, la Cour suprême a statué que l’interprétation d’un contrat type est généralement une question de droit contrôlée en appel selon la norme de la décision correcte, car une interprétation cohérente importe à de nombreuses parties et le fondement factuel est rarement particulier.
L’affaire portait sur une police d’assurance chantier excluant le « coût de la correction des malfaçons ». La Cour a statué que les dommages causés aux fenêtres par le travail négligent d’un laveur de vitres relevaient de l’exception visant les dommages qui en résultent, de sorte que seul le coût de la reprise du nettoyage était exclu, et non celui du remplacement des fenêtres égratignées.
Les règles générales d’interprétation sont bien établies : donner effet aux termes clairs lus dans le contexte de l’ensemble de la police ; en cas d’ambiguïté, tenir compte des attentes raisonnables des parties, éviter les interprétations qui produisent des résultats irréalistes ou qui n’auraient pas été envisagées, et examiner l’interprétation donnée à des libellés semblables ; ce n’est que si l’ambiguïté persiste qu’on applique la règle contra proferentem contre l’assureur, en interprétant largement les dispositions de garantie et restrictivement les exclusions.
La garantie n’est pas toujours reconnue. Dans l’arrêt Emond c. Trillium Mutual Insurance Co., 2026 CSC 3 (30 janvier 2026), une maison inondée située dans une zone protégée par une office de protection de la nature devait être reconstruite selon les exigences de cet office. Les propriétaires soutenaient que leur avenant de coût de reconstruction garanti écartait l’exclusion de la police visant les coûts de conformité aux lois et règlements.
Les juges majoritaires n’ont pas retenu cet argument et ont statué que l’avenant n’écartait pas l’exclusion des coûts de mise en conformité, de sorte que les coûts supplémentaires de conformité aux exigences de protection de la nature n’étaient pas couverts. L’affaire rappelle que les avenants se lisent avec la police de base, et non comme des promesses autonomes.
| Décision | Type de police | Conclusion clé pour les litiges de couverture d’assurance |
|---|---|---|
| Progressive Homes, 2010 CSC 33 | RCG | Obligation de défendre déclenchée par la simple possibilité d’une garantie ; des travaux défectueux peuvent causer des « dommages matériels » par « accident » |
| Ledcor, 2016 CSC 37 | Assurance chantier | Interprétation des contrats types contrôlée selon la norme de la décision correcte ; exclusion des malfaçons interprétée restrictivement |
| Emond, 2026 CSC 3 | Assurance habitation | L’avenant de coût de reconstruction n’écartait pas l’exclusion des coûts de mise en conformité |
| Whiten c. Pilot, 2002 CSC 18 | Assurance de biens | Dommages-intérêts punitifs possibles en cas de refus de mauvaise foi d’une réclamation |
Les exclusions et la nature du sinistre
De nombreux litiges de couverture d’assurance portent sur les exclusions et sur la qualification du sinistre. Les terrains d’affrontement courants comprennent :
- Les exclusions relatives à la pollution. Les tribunaux ont généralement interprété les exclusions absolues de pollution des polices RCG à la lumière de leur objet, qui est d’exclure la responsabilité liée à la pollution environnementale, plutôt que tout incident impliquant un irritant. Les réclamations relatives aux contaminants émergents comme les SPFA mettront ces clauses à l’épreuve ; voir notre analyse sur les actions collectives liées aux PFAS.
- Les malfaçons et les erreurs de conception. Depuis l’arrêt Ledcor, le coût de la reprise des travaux défectueux est généralement exclu, tandis que les dommages qui en résultent pour d’autres biens peuvent être couverts.
- Les causes concomitantes. Lorsqu’un sinistre a à la fois des causes couvertes et exclues, le libellé de la police relatif aux causes concomitantes, s’il en est, sera déterminant.
- Les actes intentionnels et criminels. Les exclusions visant le préjudice intentionnel soulèvent la question de savoir quelle intention compte, en particulier pour les assurés qui sont des personnes morales.
- La connaissance préalable et le sinistre connu. Les polices fondées sur la réclamation excluent les circonstances connues avant la prise d’effet ; une déclaration exacte dans les propositions est essentielle.
Dès qu’une réclamation arrive, avisez rapidement tous les assureurs susceptibles de répondre, y compris les assureurs de première ligne, les assureurs de garantie excédentaire et les anciens assureurs fondés sur le fait générateur. Un avis tardif peut faire échec à la garantie d’une police fondée sur la réclamation, et les tribunaux n’accordent une mesure de redressement contre la déchéance pour inexécution imparfaite que dans des circonstances limitées.
Litiges en assurance A et D et en assurance cyberrisques
L’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants
Les polices A et D combinent généralement le volet A (les administrateurs et dirigeants individuels lorsque la société ne peut les indemniser), le volet B (le remboursement de l’indemnisation versée par la société) et le volet C (la garantie de l’entité, souvent limitée aux réclamations en valeurs mobilières pour les sociétés ouvertes).
Les différends fréquents portent sur la répartition entre parties ou réclamations couvertes et non couvertes, l’exclusion « assuré contre assuré », les exclusions fondées sur la conduite exigeant une décision définitive, et l’ordre de priorité des paiements lorsque les limites sont partagées. En situation d’insolvabilité, la garantie du volet A devient cruciale, car la société ne peut plus indemniser ses administrateurs ; voir notre analyse sur la responsabilité des administrateurs.
L’assurance cyberrisques
Les polices cyberrisques couvrent un ensemble de coûts directs (expertise judiciaire, notification, interruption des affaires, restauration des données, paiements d’extorsion lorsqu’ils sont licites) et de responsabilité envers les tiers (réclamations en matière de vie privée, procédures réglementaires). Les différends portent souvent sur les exigences de consentement avant d’engager des frais ou de payer une rançon, le recours aux fournisseurs du réseau de l’assureur, les exclusions relatives à la guerre et aux acteurs étatiques, les sous-limites applicables à la fraude par ingénierie sociale et le calcul des pertes d’exploitation. Notre analyse sur les paiements de rançon traite plus en détail du consentement de l’assureur.
Les règles québécoises et le traitement de mauvaise foi des réclamations
Au Québec, les contrats d’assurance sont régis par le Code civil du Québec. L’obligation de l’assureur de prendre fait et cause pour toute personne qui a droit au bénéfice de l’assurance et d’assumer sa défense dans toute action dirigée contre elle y est énoncée, de même que les règles sur la déclaration du risque, l’aggravation du risque et l’avis de sinistre. Les tribunaux québécois appliquent les principes civilistes d’interprétation, y compris l’interprétation des contrats d’adhésion en faveur de l’adhérent.
Partout au Canada, les assureurs ont une obligation de bonne foi dans le traitement et le paiement des réclamations. Dans l’arrêt Whiten c. Pilot Insurance Co., 2002 CSC 18, la Cour suprême a confirmé une importante condamnation à des dommages-intérêts punitifs contre un assureur qui avait invoqué sans fondement une défense d’incendie criminel pour éviter de payer un sinistre.
Dans l’arrêt Fidler c. Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie, 2006 CSC 30, la Cour a confirmé que des dommages-intérêts pour préjudice moral peuvent être recouvrés en cas de violation de contrats, comme l’assurance invalidité, qui promettent la tranquillité d’esprit. La mauvaise foi ne signifie pas que l’assureur doit accepter toute réclamation ; elle signifie que les réclamations doivent être évaluées de façon équitable, rapide et selon une lecture raisonnable de la preuve et de la police.
Avis, délais de prescription et clauses d’autres assurances
Les conditions procédurales génèrent une grande part des litiges de couverture d’assurance. Les polices exigent un avis des réclamations ou des sinistres « dès que possible » et, pour les sinistres matériels, une preuve de sinistre dans un délai déterminé. Dans les polices A et D, cyberrisques et responsabilité professionnelle fondées sur la réclamation, l’avis doit habituellement être donné pendant la période de la police ou pendant une courte période de déclaration prolongée, et les tribunaux hésitent à réécrire ce marché.
Dans les polices fondées sur le fait générateur, un avis tardif ne fait généralement échec à la garantie que s’il cause un préjudice, et les lois provinciales sur les assurances permettent dans certains cas aux tribunaux d’accorder un redressement contre la déchéance pour inexécution imparfaite des conditions légales.
Les délais de prescription s’appliquent aussi aux actions en garantie. En Ontario, une réclamation en indemnisation contre un assureur est généralement découverte lorsque l’assureur refuse la garantie, tandis que les polices de biens peuvent contenir des dispositions contractuelles ou légales de prescription courant à compter de la date du sinistre. Les assurés devraient inscrire ces dates à l’agenda dès qu’ils reçoivent un refus ou un paiement partiel.
Lorsque plusieurs polices répondent, les clauses d’« autres assurances » déterminent si une police est de première ligne, excédentaire ou partagée au prorata. Lorsque deux assureurs prétendent tous deux être excédentaires, les tribunaux concilient les clauses en examinant l’objet des polices et, au besoin, obligent les assureurs à partager. Les différends de contribution entre assureurs sont courants dans les réclamations en construction, en transport et en responsabilité professionnelle et sont mieux traités tôt, afin que la défense de l’assuré soit financée pendant que les assureurs règlent leur différend.
Plaider efficacement les litiges de couverture d’assurance
Les questions de garantie sont souvent réglées par des demandes de jugement déclaratoire, sans procès complet, en particulier les questions d’obligation de défendre tranchées sur la base des actes de procédure. Lorsque la garantie dépend de faits contestés, les tribunaux peuvent reporter la question de l’indemnisation jusqu’à l’issue de l’action sous-jacente. Un litige de garantie parallèle peut créer des tensions avec la défense dans l’action sous-jacente ; les assurés et les assureurs devraient donc convenir tôt de protocoles d’échange d’information et de confidentialité. Une médiation réunissant toutes les tranches de garantie règle souvent les montages complexes plus efficacement que des poursuites successives.
Pour les entreprises, la stratégie la plus efficace commence avant tout sinistre : comprendre le programme d’assurance, harmoniser les définitions et les exclusions entre les tranches et conserver les anciennes polices. Notre page sur la réglementation et les opérations en assurance traite du volet réglementaire du secteur.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les titulaires de polices et les assureurs dans les litiges de couverture d’assurance au Canada portant sur des polices RCG, de biens, d’assurance chantier, A et D, cyberrisques et spécialisées. Notre travail comprend l’examen des libellés au regard des réclamations plaidées, la préparation de la correspondance d’avis et de réserve de droits, l’évaluation des questions d’obligation de défendre et de répartition, des conseils sur l’avocat indépendant et les conflits d’intérêts, et l’élaboration de stratégies pour les demandes de jugement déclaratoire et la médiation. Nous aidons aussi les organisations à auditer leurs programmes d’assurance et à retrouver leurs anciennes polices.
Lorsque les instances doivent être menées par un avocat autorisé dans une province, nous travaillons avec des avocats plaideurs autorisés localement. Pour en savoir plus sur notre pratique en litiges, ou pour discuter d’une question, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quand un assureur doit-il défendre une poursuite au Canada ?
Lorsque les faits allégués dans les actes de procédure, s’ils étaient prouvés, pourraient obliger l’assureur à indemniser. Le critère de l’arrêt Progressive Homes porte sur la substance des allégations et des documents qui y sont mentionnés. L’obligation de défendre est plus large que l’obligation d’indemniser ; l’assureur peut donc devoir défendre une réclamation qu’il ne paiera pas ultimement.
Comment les termes ambigus d’une police sont-ils interprétés ?
Les tribunaux donnent d’abord effet aux termes clairs lus dans leur contexte. Si une ambiguïté subsiste, ils tiennent compte des attentes raisonnables des parties et évitent les résultats irréalistes. Ce n’est que si l’ambiguïté persiste qu’ils appliquent la règle contra proferentem, en interprétant largement la garantie et restrictivement les exclusions en faveur de l’assuré.
Qu’a décidé l’arrêt Emond c. Trillium ?
Dans l’arrêt 2026 CSC 3, la Cour suprême a statué qu’un avenant de coût de reconstruction garanti n’écartait pas l’exclusion d’une police d’assurance habitation visant les coûts de conformité aux lois et règlements ; les coûts supplémentaires engagés pour respecter les exigences d’un office de protection de la nature après une inondation n’étaient donc pas couverts.
Puis-je choisir mon propre avocat si l’assureur réserve ses droits ?
Parfois. Lorsqu’une réserve de droits crée un conflit réel entre les intérêts de l’assureur et ceux de l’assuré dans la défense, les tribunaux peuvent exiger que l’assureur paie un avocat indépendant choisi par l’assuré. Cela dépend des allégations précises et des positions sur la garantie.
Quels recours existent si un assureur agit de mauvaise foi ?
Outre les prestations prévues par la police, les tribunaux peuvent accorder des dommages-intérêts pour préjudice moral lorsque le contrat promettait la tranquillité d’esprit et, dans des cas exceptionnels, des dommages-intérêts punitifs, comme dans l’arrêt Whiten c. Pilot Insurance. La mauvaise foi exige plus qu’un refus erroné ; elle suppose un traitement inéquitable ou déraisonnable de la réclamation.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


