Raccordement des centres de données en Alberta, en Ontario, au Québec et en C.-B.
Le raccordement des centres de données au réseau, au Canada, dépend désormais de règles provinciales d’attribution et non plus seulement de l’ingénierie des services publics. L’Alberta plafonne et répartit les grandes charges, l’Ontario met en place un processus d’approbation ministérielle, le Québec exige une autorisation gouvernementale pour les charges de 5 MW ou plus et la Colombie-Britannique rationne l’électricité destinée à l’IA et aux centres de données. Voici le fonctionnement de chaque régime.

L’essentiel
- L’électricité est de compétence provinciale : chaque province fixe ses propres règles pour les grandes charges des centres de données.
- L’Alberta a fixé une limite provisoire de 1 200 MW pour les grandes charges et finalise un processus « apportez votre propre production ».
- La législation ontarienne permet l’approbation ministérielle du raccordement de certains grands centres de données.
- Le Québec exige une autorisation gouvernementale avant le raccordement d’ajouts de charge de 5 MW ou plus.
- La Colombie-Britannique a annoncé 300 MW pour l’IA et 100 MW pour les centres de données au moyen d’un appel concurrentiel.
Comment le raccordement des centres de données est attribué au Canada
Le raccordement des centres de données au réseau n’est plus une demande courante auprès d’un service public au Canada. L’Alberta, l’Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique ont chacun conclu que le volume d’électricité demandé par les installations hyperscale et d’IA pourrait évincer d’autres clients, et chacun est passé du raccordement selon le principe du premier arrivé, premier servi à une forme d’attribution, d’approbation ou d’imputation des coûts.
Il en résulte quatre régimes distincts. Le promoteur qui suppose qu’un raccordement découlera d’un achat de terrain et d’une demande au service public risque d’être déçu ; la bonne séquence commence aujourd’hui par les règles provinciales sur qui peut se raccorder, combien d’électricité est disponible et qui paie le réseau.

L’électricité relève de la compétence provinciale en vertu de la Constitution ; il n’existe donc pas de cadre national unique pour le raccordement des centres de données. Le droit fédéral reste pertinent pour l’équipement importé, l’examen des investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC), les engagements en matière de vie privée et de résidence des données, et les crédits d’impôt fédéraux, mais les décisions déterminantes sur l’électricité sont provinciales.
Comparaison province par province
Le tableau résume les régimes tels qu’ils ressortaient des sources primaires examinées en novembre 2026. Plusieurs éléments sont encore en cours de mise en œuvre au moyen de règlements ou de processus des services publics ; la colonne sur l’état compte donc autant que la règle.
| Province | Fondement juridique | Mécanisme central | État |
|---|---|---|---|
| Alberta | Utilities Statutes Amendment Act, 2025 (projet de loi 8) ; programme d’intégration des grandes charges de l’AESO | Limite provisoire de 1 200 MW répartie entre les projets admissibles ; voie « apportez votre propre production » ; causalité des coûts pour les améliorations du transport | Limite provisoire en place depuis juin 2025 ; processus BYOG proposé en juin 2026, à finaliser après un règlement sur les centres de données |
| Ontario | Protect Ontario by Securing Affordable Energy for Generations Act, 2025 (projet de loi 40), modifiant la Loi de 1998 sur l’électricité | Pouvoir réglementaire pour un processus d’approbation ministérielle du raccordement de certains grands centres de données | Règlement soumis à consultation ; vérifier s’il a été pris et son seuil de taille avant de présenter une demande |
| Québec | Loi sur la Régie de l’énergie, modifiée notamment par le projet de loi 69 (L.Q. 2025, c. 24) | Autorisation gouvernementale requise avant le raccordement d’ajouts de charge de 5 MW ou plus (50 kW pour le minage de cryptomonnaies) ; analyse comparative | En vigueur ; projets préautorisés sous conditions |
| Colombie-Britannique | Loi modifiant des lois sur l’énergie déposée le 20 octobre 2025, modifiant l’Utilities Commission Act ; règlements et directives | Cadre d’attribution : appel concurrentiel de BC Hydro attribuant 300 MW à l’IA et 100 MW aux centres de données sur deux ans ; interdiction permanente des nouveaux raccordements de cryptomonnaies | Annoncé ; vérifier le texte adopté et les modalités de l’appel de BC Hydro |
Alberta : limites provisoires et production apportée
L’Alberta a reçu la plus forte vague de demandes de centres de données. L’Alberta Electric System Operator (AESO) a réagi en juin 2025 avec la phase I de son programme d’intégration des grandes charges, qui fixait une limite provisoire de 1 200 MW pour les nouvelles grandes charges pouvant être desservies de façon fiable à court terme et une méthode d’attribution de cette capacité aux centres de données déjà dans la file d’attente. La phase II élabore un cadre permanent visant les raccordements, la planification, l’exploitation, les marchés, les tarifs et la fiabilité.
La province a ensuite adopté l’Utilities Statutes Amendment Act, 2025, sanctionnée le 11 décembre 2025. Le gouvernement la présente comme une loi qui encourage les centres de données à apporter leur propre production et qui s’aligne sur une approche de causalité des coûts selon laquelle les centres de données, et non les abonnés albertains, paient les améliorations nécessaires du réseau de transport. La loi permet aussi la prise de règlements ministériels sur les centres de données.
Le processus « apportez votre propre production » (BYOG) proposé par l’AESO vise les charges qui s’autoapprovisionnent sur place, permettent une nouvelle production nette sur le réseau de transport ou exigent des attributions de mégawatts, et recourt à des ententes de jumelage et à des exigences de maturité pour distinguer les projets viables des projets spéculatifs. L’AESO a indiqué qu’elle finaliserait le processus une fois le règlement sur les centres de données publié.
Pour les promoteurs, l’Alberta offre une voie de croissance que les autres provinces n’offrent pas, mais à un prix : production sur place ou jumelée, garanties financières et responsabilité des améliorations. Ces coûts doivent être modélisés tôt. La refonte plus large du marché est traitée dans notre note sur la restructuration du marché de l’électricité de l’Alberta.
Ontario : approbation ministérielle des grands centres de données
L’approche ontarienne consiste à donner la priorité au raccordement des centres de données qui servent les intérêts économiques de la province. Le projet de loi 40, Protect Ontario by Securing Affordable Energy for Generations Act, 2025, a modifié la Loi de 1998 sur l’électricité pour créer un pouvoir réglementaire permettant un cadre d’approbation des raccordements. Selon l’avis de décision du Registre environnemental de l’Ontario, ce cadre permettrait au ministre d’évaluer les demandes de raccordement de certains grands centres de données, ou d’autres installations de charge prescrites, afin de s’assurer qu’elles concordent avec les priorités gouvernementales comme la sécurité et le développement économique.
La consultation du gouvernement sur le règlement portait sur la taille des centres de données visés, citant à titre d’exemple « plus de 50 mégawatts », et sur les zones géographiques à capacité excédentaire ou limitée. Elle portait aussi sur des critères comme la création d’emplois, l’hébergement des données au pays et la souveraineté des données, les engagements financiers comme les lettres de crédit, et une éventuelle catégorie tarifaire distincte pour les grands centres de données. Le ministère a souligné que les centres de données devraient représenter environ 13 pour cent de la nouvelle demande d’électricité en Ontario d’ici 2035.
Avant de déposer une demande de raccordement auprès d’une société de distribution locale ou d’Hydro One, le promoteur devrait confirmer si le règlement a été pris, quel seuil s’applique et quels renseignements le ministre exige. Les projets qui mettent l’accent sur l’hébergement des données au Canada, l’emploi local et des emplacements nordiques ou ruraux sont susceptibles de mieux correspondre aux objectifs déclarés.
Québec : autorisation gouvernementale pour les charges de 5 MW ou plus
Le Québec a le filtre le plus formel. En vertu du régime d’autorisation administré par le ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, tout projet ajoutant une charge de 5 MW ou plus doit obtenir l’autorisation du gouvernement du Québec avant qu’Hydro-Québec ou un autre distributeur puisse le raccorder. Pour le minage de cryptomonnaies, le seuil est de 50 kW. Les demandes de personnes liées sont regroupées ; fractionner un campus en demandes plus petites ne permet donc pas d’éviter le processus.
Les projets sont comparés entre eux. Le gouvernement et Hydro-Québec visent à maximiser les retombées économiques, sociales et environnementales par mégawatt, et examinent les mesures d’efficacité énergétique, la récupération de chaleur, le bouquet énergétique et le nombre de mégawatts demandés. Les demandeurs retenus reçoivent habituellement une lettre de préautorisation fixant des conditions et des délais, dont la preuve du financement, suivie d’une décision définitive qui peut imposer des jalons et un délai pour signer l’entente de raccordement.
L’autorisation peut être révoquée ou révisée si le projet change de façon importante. Le projet de loi 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives (sanctionnée le 7 juin 2025, L.Q. 2025, c. 24), a modernisé le cadre énergétique québécois plus large dans lequel s’inscrit ce régime ; notre note sur les appels d’offres d’Hydro-Québec explique le volet de l’approvisionnement.
Colombie-Britannique : plafonds d’attribution et interdiction des cryptomonnaies
La Colombie-Britannique a annoncé son approche en octobre 2025, parallèlement à une loi visant à accélérer la ligne de transport de la côte Nord. La province a indiqué que BC Hydro comptait près de 6 800 MW de projets industriels dans sa file d’attente de raccordement et que son obligation actuelle selon le principe du premier arrivé, premier servi ne tenait pas compte des retombées économiques de l’utilisation finale. La loi modifiant des lois sur l’énergie modifierait l’Utilities Commission Act afin de permettre au gouvernement d’établir un cadre d’attribution de l’électricité qui donne la priorité aux projets de ressources naturelles et limite l’électricité destinée aux centres de données et à l’IA.
Le gouvernement a déclaré que BC Hydro mènerait un appel concurrentiel sur deux ans attribuant 300 MW à l’IA et 100 MW aux centres de données, les projets étant évalués selon les emplois et les retombées provinciales, et que les nouveaux raccordements de BC Hydro pour le minage de cryptomonnaies seraient interdits de façon permanente. Les promoteurs devraient obtenir les documents définitifs de l’appel et les règlements adoptés, car les critères d’évaluation et toute obligation de garantie ou de jalons détermineront la compétitivité d’un projet.
Au-delà de l’électricité : eau, terrains et contrats
Le raccordement des centres de données n’est qu’une partie du tableau des autorisations. Les systèmes de refroidissement peuvent exiger des permis provinciaux d’utilisation de l’eau ou des ententes de services municipaux, et certaines provinces examinent de près les usages à forte consommation d’eau. Le zonage municipal, les limites de bruit applicables à la production de secours, les permis d’émissions atmosphériques pour les génératrices au diesel ou au gaz et les exigences du code du bâtiment s’appliquent tous. Lorsqu’une production sur place est utilisée, elle peut nécessiter ses propres autorisations provinciales et, pour les grandes centrales au gaz, une évaluation fédérale ou le respect de règles sur les émissions.
Les documents commerciaux demandent aussi de l’attention. Les ententes de raccordement et d’installations répartissent les coûts d’amélioration, les garanties et les dates de mise en service ; les contrats d’enlèvement ou les contrats d’achat d’électricité d’entreprise garantissent l’approvisionnement en énergie et les attributs environnementaux ; et les baux ou conventions de vente devraient être conditionnels à l’obtention de l’attribution nécessaire. Les investisseurs étrangers devraient se demander si le projet déclenche un examen relatif à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada, en particulier lorsque des données sensibles ou des infrastructures essentielles sont en jeu.
Position dans la file d’attente et calendrier
Dans les quatre provinces, le risque lié au calendrier est désormais le principal risque commercial. Une place dans une file d’attente ou une attribution peut devenir caduque si des jalons ne sont pas respectés, et les services publics exigent de plus en plus des dépôts ou des lettres de crédit qui sont confisqués lorsque des projets piétinent.
Les investisseurs devraient donc suivre chaque échéance rattachée à une attribution, de la preuve de financement à la signature de l’entente de raccordement, et harmoniser les contrats de construction et les engagements envers les clients avec ces dates. Lorsqu’un locataire hyperscale a signé un bail, celui-ci devrait prévoir les conséquences d’un retard ou d’une réduction de l’attribution d’électricité, y compris l’abattement de loyer, les droits de résiliation et la répartition des coûts irrécupérables entre bailleur et locataire.
Rendez l’acquisition des terrains et les commandes d’équipement à long délai de livraison conditionnelles à l’obtention d’une attribution d’électricité. Au Québec, cela signifie l’autorisation gouvernementale ; en Ontario, l’approbation ministérielle si le règlement s’applique ; en Alberta, une attribution de l’AESO ou une voie BYOG viable ; en Colombie-Britannique, le succès à l’appel concurrentiel de BC Hydro. Prévoyez des dates butoirs et des droits de remboursement, et veillez à ce que les documents de financement traitent la perte de l’attribution comme un cas de défaut ou de remboursement anticipé précis plutôt que de s’en remettre à une clause générale de changement défavorable important.
Liste de vérification pour le raccordement des centres de données
- Confirmer le seuil provincial en vigueur et si votre charge, regroupée avec celle des personnes liées, le dépasse.
- Cartographier la séquence d’approbation : autorisation ou attribution provinciale d’abord, puis études et ententes de raccordement du service public.
- Modéliser les coûts d’amélioration et les garanties selon les tarifs fondés sur la causalité des coûts, en particulier en Alberta.
- Préparer un argumentaire des retombées couvrant les emplois, la résidence des données, l’efficacité et la récupération de chaleur pour l’Ontario et le Québec.
- Planifier la production sur place ou jumelée et ses permis si vous comptez sur la voie BYOG de l’Alberta.
- Vérifier les engagements en matière d’investissement étranger, de vie privée et de résidence des données que les clients ou les organismes de réglementation pourraient exiger.
Cette note constitue de l’information générale en date de novembre 2026, et non un avis juridique. Les règles relatives au raccordement des centres de données évoluent rapidement ; confirmez l’état de chaque règlement avant de vous y fier. Notre page sur le secteur des technologies et de l’IA traite de questions connexes.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons des promoteurs de centres de données, des utilisateurs hyperscale, des fonds d’infrastructures et des prêteurs sur le droit canadien touchant le choix des sites et l’approvisionnement en électricité. Nous aidons nos clients à comparer les régimes provinciaux, à préparer les demandes d’autorisation et d’attribution, à négocier les ententes de raccordement, d’installations et d’approvisionnement en électricité, à structurer la production sur place et à examiner les questions d’investissement étranger et de vie privée. Lorsqu’un dépôt ou une opinion exige un avocat autorisé à exercer dans la province concernée, nous travaillons en coordination avec des avocats locaux. Pour discuter d’un projet, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Existe-t-il une approbation fédérale pour le raccordement des centres de données au Canada ?
Non. La production, le transport et la distribution d’électricité relèvent des provinces ; les approbations et attributions de raccordement sont donc fixées par le droit provincial et les services publics. Le droit fédéral peut tout de même compter au titre de l’examen des investissements étrangers, des obligations en matière de vie privée, des douanes et des crédits d’impôt, mais la décision de savoir si et quand un centre de données reçoit de l’électricité se prend dans des cadres provinciaux.
À partir de quelle taille un centre de données a-t-il besoin d’une autorisation du gouvernement du Québec ?
Le Québec exige une autorisation gouvernementale avant qu’un distributeur raccorde un projet ajoutant une charge de 5 MW ou plus, et de 50 kW ou plus pour le minage de cryptomonnaies. Les demandes de personnes liées sont examinées ensemble. Les projets sont comparés selon les retombées qu’ils génèrent par mégawatt, et l’autorisation est assortie de conditions et de jalons.
Que signifie « apportez votre propre production » en Alberta ?
C’est une voie de raccordement pour les grandes charges qui produisent leur propre électricité sur place, permettent une nouvelle production nette sur le réseau de transport ou ont besoin d’attributions de mégawatts. Rendu possible par l’Utilities Statutes Amendment Act, 2025, le processus de l’AESO recourt à des ententes de jumelage et à des exigences de maturité, et sera finalisé après la publication d’un règlement ministériel sur les centres de données.
L’Ontario exige-t-elle déjà une approbation ministérielle pour les centres de données ?
Le projet de loi 40 a conféré au gouvernement le pouvoir de prendre un règlement obligeant certains grands centres de données à obtenir l’approbation du ministre de l’Énergie et des Mines avant leur raccordement. Le gouvernement a mené une consultation sur le seuil et les critères. Les promoteurs devraient confirmer si le règlement a été pris et quelle taille d’installation il vise avant de demander le raccordement.
Les centres de données peuvent-ils encore se raccorder en Colombie-Britannique ?
Oui, mais dans certaines limites. La province a annoncé un cadre d’attribution en vertu duquel BC Hydro mène un appel concurrentiel attribuant 300 MW à l’IA et 100 MW aux centres de données sur deux ans, en privilégiant les projets offrant les plus grandes retombées provinciales. Les nouveaux raccordements pour le minage de cryptomonnaies sont interdits. Vérifiez les modalités définitives de l’appel et les règlements.
Sources
- AESO Engage — Phase I : intégration des grandes charges
- Gouvernement de l’Alberta — Utilities Statutes Amendment Act, 2025
- Registre environnemental de l’Ontario — modifications du projet de loi 40 (025-0993)
- Gouvernement du Québec — Autorisation d’un projet d’une puissance de 5 MW et plus
- Communiqué du gouvernement de la C.-B. — New legislation powers economy with clean energy (20 octobre 2025)
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


